Évaluation du Programme fédéral d’immigration des gens d’affaires — Réponse et plan d’action de la direction

Dans le contexte actuel, alors qu’il est prévu de mettre fin à deux catégories du PIGA et de les remplacer par de nouveaux programmes pilotes, CIC devrait tenir compte des éléments ci-dessous pour améliorer la conception et la mise en œuvre des programmes et, ainsi, assurer un meilleur suivi du programme pour en augmenter l’effet :

  • maximiser les bénéfices découlant des placements pour le Canada;
  • utiliser une approche graduelle pour l’octroi de la résidence permanente;
  • tirer parti du savoir-faire de tiers;
  • améliorer la gestion de la réception des demandes;
  • collecter les données nécessaires à l’appui des stratégies de mesure du rendements
Recommandations Réponse Action Responsabilité

Élément 1 – Maximiser les bénéfices découlant des placements pour le Canada
CIC devrait élaborer une stratégie afin de maximiser les bénéfices générés par les fonds de placement, tant par rapport au montant de l’investissement exigé qu’à l’utilisation des fonds.

CIC convient que les capitaux de placement provenant de son programme d’immigration des investisseurs devraient être utilisés de façon à obtenir le maximum de bénéfices pour le Canada et que le montant exigé aurait pu être fixé à un niveau nettement plus élevé que dans le passé.

CIC a annoncé son intention de mettre fin à l’actuel Programme d’immigration des investisseurs (PII).

En 2015, CIC compte mettre en œuvre un programme pilote à valeur élevée qui devrait générer des placements à risque afin de corriger une lacune importante en matière de financement dans l’économie canadienne. Les paramètres du programme pilote restent à établir. CIC tiendra compte de cette recommendation lors de la conception de programmes d’immigration de gens d’affaires. (T4 2014-2015)

Le programme pilote comportera une stratégie de mesure du rendement (SMR) qui permettra d’évaluer l’utilisation des fonds dans l’économie canadienne en temps voulu. (T3 2014-2015)

Direction générale de l’immigration et Industrie Canada

Direction générale de l’immigration/ Direction générale de la recherche et de l’évaluation

Élément 2 – Approche graduelle pour l’octroi de la résidence permanente
CIC devrait envisager d’utiliser une approche en deux étapes selon laquelle les candidats seraient tenus de résider d’abord au Canada de façon temporaire et de prouver qu’ils remplissent les conditions du programme avant de pouvoir demander la résidence permanente.

De façon générale, CIC convient que si une action est attendue d’une catégorie d’immigrants après leur arrivée - par exemple la création et la gestion active d’une entreprise au Canada - une approche graduelle pour l’octroi de la résidence permanente (RP) dans cette catégorie peut être justifiée. En outre, il est reconnu qu’un tel modèle peut être utile pour garantir que les immigrants potentiels sont fermement résolus à résider au Canada avant qu’on leur accorde le droit d’entrer comme RP.

Les résultats d’évaluation et l’examen du programme EN ont incité CIC à délaisser un modèle de programme dans lequel l’octroi immédiat de la résidence permanente est assorti de conditions à remplir après l’arrivée, de façon à éviter le risque de conférer un avantage important comme la résidence permanente canadienne dans les cas où une entreprise n’a pas été créée comme prévu.

Les volets des gens d’affaires du PCP permettent aux provinces et aux territoires de recruter des EN en fonction des besoins régionaux ou locaux. D’après les évaluations provinciales, ce volet produit de meilleurs résultats dans les administrations qui ont adopté une approche graduelle pour l’octroi de la RP.

Dans un programme pilote de fonds de capital de risque pour les investisseurs immigrants (CRII), il serait impossible d’adopter une approche graduelle pour l’octroi de la RP étant donné que les investisseurs n’auront pas d’autres conditions à remplir que l’investissement initial.

Dans le Programme de visa pour démarrage d’entreprise, un candidat doit d’abord avoir obtenu l’appui d’un incubateur d’entreprises, d’un groupe d’investisseurs providentiels ou d’un fonds de capital-risque canadien désigné avant de pouvoir présenter une demande de résidence permanente à CIC. Dans ce contexte, il a été établi qu’une approche graduelle pour l’octroi de la RP ne serait pas faisable pour le Programme de visa pour démarrage d’entreprise.

Quant au Programme d’immigration des travailleurs autonomes, aucune attente après l’arrivée des immigrants ne justifierait l’adoption d’une approche graduelle pour l’octroi de la RP. Il apparaît que la majorité des demandeurs de la catégorie des TA travaillent dans leur domaine déclaré, un domaine très spécifique à l’égard duquel ils doivent présenter des preuves lorsqu’ils soumettent leur demande. Cette recommandation sera prise en compte de nouveau si d’autres modifications au programme des TA sont envisagées.

CIC a pris en compte cette recommandation dans la conception des programmes d’immigration des gens d’affaires et il continuera de le faire.

CIC donnera son appui aux PT qui désirent adopter une approche graduelle pour l’octroi de la RP dans les volets des gens d’affaires du PCP lorsqu’une action est exigée de l’immigrant après son arrivée. (L’élément sera pris en compte lors de l’élaboration de nouveaux programmes.)

Direction générale de l’immigration

Élément 3 – Tirer parti du savoir-faire de tiers
CIC devrait envisager d’exploiter le savoir-faire de tiers pour évaluer et valider certains éléments des demandes.

CIC convient qu’il faudrait tirer parti du savoir-faire de tiers pour améliorer l’efficience et la fiabilité du traitement des demandes dans des domaines étrangers à sa compétence (par exemple pour évaluer la valeur et l’origine de la richesse d’un demandeur).

CIC examinera comment il pourrait avoir recours aux services d’un tiers désigné dans les futurs programmes d’immigration de gens d’affaires afin d’obtenir une évaluation indépendante de la valeur et de l’origine de la richesse du demandeur. (T4 2014-2015)

Direction générale de l’immigration/ Direction générale de la gestion et coordination des opérations

Élément 4 – Gérer la réception des demandes
CIC devrait établir une stratégie afin d’améliorer la gestion de la réception des demandes de gens d’affaires immigrants.

CIC accepte cette recommandation et c’est pourquoi il a obtenu l’autorisation de plafonner la réception grâce à des instructions ministérielles (IM), qui ont été utilisées pour plafonner le nombre de demandes reçues dans le programme EN et le PII en 2011 et en 2012.

CIC envisagera aussi d’utiliser les autorisations établies dans les instructions ministérielles pour imposer des limites en deçà du maximum possible de 2 750 demandes dans les nouveaux programmes d’immigration de gens d’affaires afin d’harmoniser le nombre de demandes reçues avec les places disponibles dans le Plan annuel des niveaux d’immigration. (T4 2014-2015)

CIC suivra en permanence le nombre de demandes reçues dans les programmes de visa pour démarrage d’entreprise et d’immigration de travailleurs autonomes afin de statuer sur la nécessité de prendre des mesures pour contrôler le nombre de demandes. (T4 2014-2015)

Direction générale de l’immigration et membres du Groupe de travail sur les instructions ministérielles

Élément 5 – Collecter les données nécessaires à l’appui des stratégies de mesure du rendement
CIC devrait s’assurer de la disponibilité de données pertinentes à l’appui des stratégies de mesure du rendement.

Les programmes pilotes de cette nature prennent fin automatiquement après cinq ans s’ils ne sont pas pérennisés et incorporés dans le Règlement. Une SMR a été établie à l’égard du Programme de visa pour démarrage d’entreprise et sa mise en œuvre a commencé.

Pour le programme pilote de CRII (et pour le programme pilote axé sur les compétences en affaires, s’il y a lieu), une stratégie de mesure du rendement (SMR) sera élaborée afin de faciliter la prise de décision sur la pertinence de le pérenniser.

Une SMR sera incorporée dans le programme pilote d’immigration des investisseurs et dans tout autre programme pilote relatif aux gens d’affaires. La SMR sera soumise au Comité directeur de la mesure du rendement (CDMR) afin d’obtenir son approbation et de garantir que des procédures de collecte de données sont mises en œuvre. (T3 2014-2015)

Le programme pilote d’immigration des investisseurs sera évalué en accord avec la SMR trois ans après son lancement, en fonction de ses objectifs à court et à moyen terme. (T1 2018-2019)

Le programme pilote de visa pour démarrage d’entreprise comporte une SMR qui permet d’évaluer le programme trois ans après son lancement. CIC a commencé à la mettre en œuvre, avec l’appui des partenaires du programme, en collectant des données qualitatives et quantitatives. (T2 2016-2017)

Direction générale de l’immigration/ Direction Générale de la Recherche et de l’évaluation/ Direction générale de la gestion du rendement des opérations

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