Évaluation du Programme fédéral d’immigration des gens d’affaires — 4. Résultats en matière de gestion

Il était prévu que CIC prenne des mesures pour garantir que des politiques et des procédures efficaces aux fins de l’exécution du PIGA soient mises en œuvre et que les processus de sélection soient cohérents, objectifs et efficaces. La présente section vise donc à établir si des politiques et des directives ont contribué à l’exécution efficace du programme, si les décisions relatives à la sélection de candidats au PIGA ont été opportunes, cohérentes et objectives et si le suivi continu de la conformité aux conditions imposées aux membres de la catégorie EN a été efficace.Note de bas de page 19

4.1. Gestion des demandes au titre du PIGA

Il faut examiner les résultats en matière de gestion des demandes faites au titre du PIGA et de mise en œuvre du programme comme tel à la lumière des cibles d’immigration afin de mieux saisir ce que le programme a réussi à réaliser à l’intérieur des paramètres prescrits. La présente sous-section donne donc une vue d’ensemble des niveaux cibles d’admission établis pour le PIGA et du nombre de demandes reçues, traitées et approuvées dans le cadre du programme.

4.1.1. Niveau cible d’immigration pour le PIGA

Constatation 4 : CIC a réussi à gérer le nombre de gens d’affaires immigrants admis au Canada à l’intérieur des limites supérieures et inférieures des cibles sur trois des cinq années à l’étude. Cependant, devant le nombre élevé de demandes et le faible niveau d’immigration autorisé, CIC n’a pas réussi à gérer la réception de demandes adressées au PIGA ni à éviter l’accumulation d’un nombre considérable de demandes en attente.

L’atteinte des niveaux cibles en matière d’immigration est l’un des indicateurs que CIC utilise pour juger si une catégorie d’immigration est bien gérée d’un point de vue opérationnel. À des fins de planification, le GC établit une fourchette et, à l’intérieur de celle-ci, une cible opérationnelle quant au nombre d’immigrants devant être admis au Canada en général et dans chaque catégorie d’immigration en particulier. Les niveaux cibles comprennent les demandeurs principaux ainsi que leurs époux/conjoints de fait et enfants à charge (ce qui donne le nombre de personnes indiqué dans le tableau 4.1). Le Secteur des opérations de CIC gère sa charge de travail de façon à admettre un nombre donné de personnes dans une catégorie d’immigration donnée entre les niveaux cibles supérieurs et inférieurs établis.

De 2007 à 2011, les cibles annuelles moyennes pour toutes les catégories d’immigration économique (le PIGA y compris) ont varié de 145 440 (niveau inférieur) à 159 340 (niveau supérieur) personnes par an (tableau 4.1). Dans cette période, les niveaux cibles pour le PIGA sont restés relativement constants, entre 9 000 (niveau inférieur) et 13 000 (niveau supérieur) personnes par an. En outre, les niveaux cibles du PIGA sont demeurés systématiquement faibles par rapport aux niveaux cibles généraux applicables à l’ensemble des catégories d’immigration économique dans cette période. Les niveaux moyens du PIGA ont varié entre 10 520 (niveau inférieur) et 11 924 (niveau supérieur) personnes par an, soit 7,2 % à 7,5 % des niveaux cibles inférieurs et supérieurs pour toutes les catégories d’immigration économique. Ces cibles comprennent le PIGA fédéral et du Québec.

Table 4.1 : Niveaux cibles du gouvernement du Canada pour les immigrants économiques, 2007 à 2011 (nombre de personnes)
Niveaux cibles d’immigration du gouvernement du Canada Années civiles Total Moyennes annuelles
2007 2008 2009 2010 2011
Cibles du PIGA (fédéral et Québec)
Niveau inférieur 9 000 11 000 11 000 10 800 10 800 52 600 10 520
Niveau supérieur 11 000 13 000 12 000 11 620 12 000 59 620 11 924
Niveaux cibles 10 000 12 000 11 500 11 210 11 400 56 110 11 222
Nombre réel d’admissions 10 181 12 408 12 158 13 302 11 641 59 690 11 938
Cibles, toutes les autres catégories d’immigration économique (volet fédéral et Québec)
Niveau inférieur 132 000 128 000 129 300 145 500 139 800 674 600 134 920
Niveau supérieur 147 000 141 000 144 600 155 180 149 300 737 080 147 416
Niveaux cibles 139 500 134 500 136 950 150 290 144 550 705 790 141 158
Totaux partiels, toutes catégories d’immigration économique confondues, y compris le PIGA (volet fédéral et Québec)
Niveau inférieur 141 000 139 000 140 300 156 300 150 600 727 200 145 440
Niveau supérieur 158 000 154 000 156 600 166 800 161 300 796 700 159 340
Niveaux cibles 149 500 146 500 148 450 161 550 155 950 761 950 152 390
PIGA exprimé en pourcentage des cibles, toutes catégories d’immigration économique confondues 6,7% 8,2% 7,8% 6,9% 7,3% 7,4% 7,4%

Source : Rapports annuels au Parlement sur l’immigration de CIC, 2007 à 2012.

Comme le tableau 4.1 le révèle, sur trois des cinq années à l’étude, CIC a réussi à gérer le nombre de personnes admises au Canada à l’intérieur de la cible supérieure et inférieure. Cependant, les deux autres années, le nombre de personnes admises au Canada a légèrement dépassé les niveaux cibles supérieurs, de 1 % en 2009, et de façon encore plus marquée en 2010, soit de 13 %.

4.1.2. Traitement des demandes et gestion des demandes en attente du PIGA

Les BCVE reçoivent les demandes faites au titre du PIGA et celles-ci sont placées dans une file (demandes en attente). On vérifie d’abord que les demandessont complètes et on vérifie que les demandeurs principaux remplissent les critères de sélection (reproduits dans les annexes techniques, sous « Critères de sélection ») en obtenant au moins 35 points. Ce processus comprend l’évaluation de l’expérience en affaires et de la provenance des fonds pour chaque demandeur (s’il y a lieu). La dernière étape du traitement de la demande est l’évaluation de l’admissibilité (vérification de l’état de santé et de la criminalité et contrôle de sécurité), après quoi l’agent des visas fait un dernier examen de la demande et l’approuve ou la rejette.

Le tableau 4.2 résume les données sur les demandes faites au titre du PIGA traitées de 2007 à 2011 (cas).

Tableau 4.2 : Traitement de demandes au titre du PIGA, 2007 à 2011, nombre de cas

Catégorie des entrepreneurs (EN)
  2007 2008 2009 2010 2011 Total
Demandes reçues 722 568 461 566 261 2 578
Décisions favorables 491 389 267 208 135 1 490
Décisions défavorables 497 512 196 210 142 1 557
Taux d’acceptation (en %)Note B 50 43 58 50 49 49
Demandes retirées 145 161 150 118 112 686
Total 1 133 1 062 613 536 389 3 733
Impact net sur les demandes en attente -411 -494 -152 30 -128 -1 155
Catégorie des travailleurs autonomes (TA)
  2007 2008 2009 2010 2011 Total
Demandes reçues 500 367 298 519 622 2 306
Décisions favorables 153 144 150 112 80 639
Décisions défavorables 178 301 238 155 107 979
Taux d’acceptation (en %)Note B 46 32 39 42 43 39
Demandes retirées 61 69 139 85 74 428
Total 392 514 527 352 261 2 046
Impact net sur les demandes en attente 108 -147 -229 167 361 260
Catégorie des investisseurs (IN)
  2007 2008 2009 2010 2011 Total
Demandes reçues 2 877 5 431 8 506 11 184 2 950 30 948
Décisions favorables 1 023 1 351 1 306 1 554 1 404 6 638
Décisions défavorables 344 315 493 703 372 2 227
Taux d’acceptation (en %)Note B 75 81 73 69 79 75
Demandes retirées 289 371 579 1 122 761 3 122
Total 1 656 2 037 2 378 3 379 2 537 11 987
Impact net sur les demandes en attente 1 221 3 394 6 128 7 805 413 18 961
PIGA – volet fédéral (toutes les catégories)
  2007 2008 2009 2010 2011 Total
Demandes reçues 4 099 6 366 9 265 12 269 3 833 35 832
Décisions favorables 1 667 1 884 1 723 1 874 1 619 8 767
Décisions défavorables 1 019 1 128 927 1 068 621 4 763
Taux d’acceptation (en %)Note B 62 63 65 64 72 65
Demandes retirées 495 601 868 1 325 947 4 236
Total 3 181 3 613 3 518 4 267 3 187 17 766
Impact net sur les demandes en attente 918 2 753 5 747 8 002 646 18 066

Source : Dwsweb;(5) Selection/all_imm_e du téléchargement du 1er octobre 2012

Ces données révèlent que 17 766 demandes au titre du PIGA ont été traitées de 2007 à 2011. En tout, 8 767 demandes ont été approuvées, soit un taux d’acceptation de 65 %. La catégorie IN obtient le taux d’acceptation le plus élevé (75 %), devant les catégories EN (49 %) et TA (39 %).

Dans l’ensemble, le nombre de demandes reçues dans le cadre du PIGA a régulièrement augmenté, passant de 4 099 en 2007 à 12 269 en 2010, abstraction faite du creux de 3 833 observé en 2011, vu l’interruption de la réception de demandes dans la catégorie EN et le plafond imposé au nombre de demandes dans la catégorie IN. Comme le révèle le tableau 4.2, les demandes en attente dans le PIGA ont varié pendant la période à l’étude dans les trois catégories. Sur l’ensemble des demandes reçues pendant cette période, on a traité 1 155 demandes de plus que le nombre de demandes reçues dans la catégorie EN et le nombre de demandes en attente dans la catégorie TA a augmenté légèrement, par 260 demandes. Par contraste, le nombre de demandes en attente dans la catégorie IN a nettement augmenté au cours de la même période, par 18 961 demandes, en partie à cause du niveau d’admission systématiquement faible autorisé dans cette catégorie et de l’intérêt grandissant pour le programme.

Figure 4.1 : Nombre de demandes en attente de gens d’affaires immigrants (volet fédéral) au fil du temps

Figure 4.1 : Nombre de demandes en attente de gens d’affaires immigrants (volet fédéral) au fil du temps décrite ci-dessous
Version texte : Figure 4.1 : Nombre de demandes en attente de gens d’affaires immigrants (volet fédéral) au fil du temps
Année Gens d’affaires immigrants (fédéral) Investisseurs Entrepreneurs Travailleurs autonomes
2007 37 665      
2008 42 443 25 474 10 439 6 530
2009 74 694 57 532 10 887 6 275
2010 96 618 79 807 10 496 6 315
2011 99 077 81 366 10 401 7 310
2014 (févr.) 82 832 66 368 8 150 8 314

NOTA : Les données sur les demandes en attente dans les catégories EN, TA et IN du volet fédéral n'étaient pas disponibles pour 2007.

Sources : Cahiers de base; et dwsweb;(4) International Region/IMM_caips_e des téléchargements du 5 décembre 2008; 11 décembre 2009; 5 décembre 2010; 2 décembre

Par conséquent, le nombre total de demandes en attente dans le PIGA a augmenté de plus de 60 000 personnes entre 2007 et 2011 (voir la figure 4.1). Malgré le gel visant la réception de demandes dans les catégories IN et EN, qui a permis à CIC de commencer à réduire le nombre de demandes en attente, il en restait 24 976 (représentant 82 832 personnes) au 4 février 2012.

4.1.3. Délais de traitement moyens et perceptions de la rapidité

Constatation 5 : Du point de vue du service à la clientèle, le traitement des demandes au titre du PIGA a été plus long que celui des demandes au titre du PTQF et du PCP, de la présentation de la demande à la décision définitive. Les demandes d’entrepreneurs et de travailleurs autonomes ont été nettement plus longues à traiter que les dossiers des programmes des IN, des TQF et des CP.

Le tableau 4.3 montre les délais de traitement de 2007 à 2011 dans toutes les catégories d’immigration économique à l’étude. Ces données révèlent que le délai de traitement pour 80 % des demandes adressées au PIGA est passé de 63 mois en 2007 et 2008 à 50 mois en 2007 et à 43 mois en 2010. Toutefois, le délai de traitement pour chacune des trois catégories du PIGA a augmenté dans la même période. Pour la catégorie EN, le délai est passé de 69 mois en 2007 à 81 mois en 2011; pour la catégorie TA, de 62 mois à 82 mois et pour la catégorie IN, de 32 mois à 38 mois. Les délais de traitement ont donc augmenté de 32 % pour la catégorie TA, de 17 % pour la catégorie EN et de près de 19 % pour la catégorie IN.

De 2007 à 2011, des proportions croissantes d’IN ont été admis au Canada dans le cadre du PIGA, passant de 69,5 % en 2007 à 88,5 % en 2011. Les proportions ont diminué considérablement dans les catégories EN et TA, de 22,8 % à 7,2 % dans le premier cas et de 7,5 % à 3,3 % dans le deuxième cas. Comme les délais de traitement dans la catégorie IN étaient moins de la moitié de ceux relevés dans les catégories EN et TA, la proportion plus élevée d’IN admis dans le cadre du PIGA dans l’ensemble a eu pour effet de réduire le délai moyen de traitement global même si les délais de traitement des demandes ont augmenté dans les trois catégories.

Tableau 4.3 : Délais de traitement et pourcentages des gens d’affaires immigrants admis selon la catégorie (PIGA fédéral et du Québec)

Délais de traitement à l’étranger (en mois) pour 80 % des casNote C
Catégorie 2007 2008 2009 2010 2011
EN 69 72 73 77 81
TA 63 67 71 79 83
IN 34 34 35 36 43
PIGA – fédéral 63 63 50 43 49
TQF 68 62 39 40 48
PCP 11 11 11 13 15
Pourcentages de gens d’affaires immigrants admis selon la catégorie
Catégorie 2007 2008 2009 2010 2011
EN 22,8 % 13,9 % 11,3 % 8,3 % 7,2 %
TA 7,6 % 4,8 % 5,0 % 4,9 % 3,3 %
IN 69,5 % 81,2 % 83,7 % 86,8 % 88,5 %
PIGA – fédéral 100 % 100 % 100 % 100 % 100 %

Source : dswweb; (5) Selection/all_imm_e du téléchargement du 1er octobre 2012; et SMGC/SSOBL.

Le PTQF et le PCP sont des programmes et des processus distincts du PIGA et, à ce titre, ils ne constituent pas des points de comparaison absolus en fonction desquels il conviendrait d’évaluer le PIGA, mais ces programmes peuvent servir à établir où se situe le PIGA par rapport à d’autres programmes d’immigration économique du CIC en ce qui concerne les délais de traitement. Par comparaison au PTQF et au PCP, les délais de traitement moyens des demandes faites au titre du PIGA étaient plus longs au cours de la période à l’étude (tableau 4.3). Cependant, les délais de traitement dans le PTQF étaient similaires aux délais de traitement moyens dans le PIGA de 2007 à 2011, ayant diminué de 62 mois en 2008 à 48 mois en 2011. Lorsque la comparaison ne porte que sur les délais de traitement des catégories EN et TA, les demandes adressées au PTQF ont été traitées beaucoup plus rapidement.

De 2007 à 2011, les délais de traitement du PCP ont été nettement plus courts que ceux du PIGA et du PTQF; des dossiers des candidats des provinces ont été traités en 11 à 15 mois au cours de cette période. Cependant, comme CIC n’est chargé que d’une partieNote de bas de page 20 du traitement des demandes adressées au PCP et que les CP reçoivent un traitement prioritaire, il est à prévoir que les délais de traitement de CIC à l’étranger seront plus courts pour ce groupe.

On a demandé aux clients du PIGA sondés si leur demande avait été traitée en temps opportun. Environ 70 % d’entre eux se sont dit tout à fait ou plutôt d’accord que leur demande avait été traitée en temps opportun. Cependant, il y a des différences significatives du point de vue statistique entre les catégories de gens d’affaires. En particulier, 43,8 % des EN seulement estimaient que leur demande avait été traitée rapidement, comparativement à 65,9 % des TA et 73,8 % des IN. Les membres de la catégorie IN, celle dont les délais de traitement étaient les plus courts, sont les plus satisfaits des délais de traitement parmi les trois catégories du PIGA, d’après les données.

La rapidité de traitement a aussi été analysée dans le cadre des entrevues avec le personnel de CIC. La majorité des interviewés de l’AC et des BCVE ont dit que les délais de traitement du PIGA ne sont pas rapides du point de vue du service à la clientèle, mais du point de vue des opérations à l’étranger, les BCVE traitent les demandes à l’intérieur des niveaux cibles chaque année. Comme ces niveaux sont restés faibles, le nombre de demandes reçues a dépassé le nombre de demandes que les BCVE étaient autorisés à traiter chaque année, ce qui a contribué au grand nombre de demandes en attente et aux longs délais. Des interviewés ont aussi souligné la complexité des cas et les différents systèmes de gestion, de rapports financiers et de comptabilité d’un pays à un autre qui ont eu une incidence sur les délais de traitement. Quelques informateurs clés ont fait remarquer que le nombre élevé de demandes reçues avant que CIC modifie sa politique a gonflé le nombre de demandes en attente.

Les délais de traitement des programmes d’immigration de gens d’affaires dans d’autres pays ont également été analysés. Il a été constaté que les délais de traitement sont nettement plus courts dans d’autres pays, soit de 9 à 28 mois en Australie; de 3 à 5 mois en Nouvelle-Zélande; et d’au plus 4 mois au Royaume-Uni.Note de bas de page 21 Les États-Unis ne publient pas de renseignements sur le délai de traitement des visas d’immigration de gens d’affaires. Il a cependant été impossible d’analyser en détail les facteurs ayant une incidence sur ces délais puisqu’il aurait fallu obtenir des données beaucoup plus détaillées afin de comparer les exigences relatives à la présentation des demandes, les étapes et les activités de traitement, les niveaux de dotation et de ressources, etc.

Néanmoins, un facteur important peut être le fait que la plupart des programmes similaires dans d’autres pays délivrent des visas de résident temporaire aux gens d’affaires immigrants en guise de première étape, au lieu de traiter directement les demandes en vue de leur octroyer la résidence permanente, comme c’est le cas du PIGA. Les représentants de tous les programmes étrangers interviewés ont mentionné les gains d’efficacité découlant de l’adoption de mesures comme l’utilisation de demandes électroniques, l’automatisation du traitement des demandes ou le regroupement ou la rationalisation des directions générales chargées du traitement des visas. Toutefois, ils ont tous souligné qu’il est difficile et long d’établir la provenance licite des fonds des demandeurs. Pour compenser, deux pays ont délégué la responsabilité de la présélection des demandes et du suivi de la conformité à des tiers, et un autre pays a embauché des analystes économiques pour aider à évaluer les demandes de visa.

4.2. Traitement des demandes et efficacité

Cette sous-section présente l’évaluation de l’efficacité du traitement des demandes d’après les critères suivants : coordination, cohérence, objectivité, assurance de la qualité et rapidité.

4.2.1. Coordination

Constatation 6 : La coordination de la mise en œuvre du programme a été généralement efficace dans l’ensemble du PIGA. En particulier, la coordination entre l’AC et les BCVE et à l’intérieur d’un même BCVE a suscité des commentaires très favorables de la part des informateurs clés.

Les personnes interviewées dans le cadre des études de cas devaient évaluer l’efficacité de la coordination de l’exécution du PIGA entre l’administration centrale de CIC (AC) et les BCVE, d’un BCVE à un autre et au sein d’un BCVE.

En ce qui concerne l’efficacité de la coordination entre l’AC et le BCVE, les interviewés l’ont jugée quelque peu efficace (pointage : 3 sur 5).Note de bas de page 22 La coordination était considérée comme efficace en ce qui concerne l’établissement des niveaux d’immigration et les orientations de haut niveau. Cependant, la coordination entre l’AC et le BCVE au niveau opérationnel était jugée moins efficace, les interviewés estimant qu’il était parfois long et difficile d’obtenir des conseils sur des questions relatives à des problèmes de traitement particulier dans le cadre du PIGA. Les interviewés ont cité des exemples de problèmes en matière de coordination : difficulté d’obtenir de l’aide par suite de demandes de renseignements adressées à une adresse électronique générique; ne pas savoir qui au sein de l’AC donne suite à la demande; et l’obtention d’une réponse peu claire ou peu explicite à des questions détaillées.

En ce qui concerne l’efficacité de la coordination entre des BCVE, les informateurs clés ont jugé qu’elle est quelque peu efficace (pointage : 3 sur 5), mentionnant l’existence de rapports entre les BCVE, surtout au niveau du gestionnaire du programme d’immigration (GPI) ou dans le cadre de réunions des directeurs de zone. Ils ont aussi fait remarquer que l’AC doit participer à toute décision prise par des missions entre elles, ce qui limite la coordination possible entre les BCVE sans que l’AC intervienne. En général, la plupart des répondants interviewés aux fins des études de cas estimaient qu’il était moins nécessaire d’établir des mécanismes officiels de coordination entre les BCVE, en partie à cause des variations des conditions locales et de la disponibilité de systèmes et de directives normalisés (SMGC) qui favorisent l’autonomie.

Au sein des BCVE, les répondants interviewés aux fins des études de cas ont jugé que la coordination était très efficace (pointage : 4,5 sur 5), essentiellement en raison du recours à de petites équipes de personnes qui travaillent en étroite collaboration, qui tiennent des réunions régulières et qui portent des cas particuliers à l’attention des superviseurs d’unité.

4.2.2. Cohérence du traitement

Constatation 7 : Le PIGA a atteint la cible à l’égard des niveaux d’immigration avec un degré élevé d’objectivité et de cohérence dans le traitement des demandes. On a estimé que les critères de sélection du PIGA étaient objectifs tout en laissant une certaine marge de manœuvre. Malgré un niveau élevé de cohérence dans le traitement des demandes adressées au PIGA au sein d’un même BCVE, les pratiques de traitement varient quelque peu d’un BCVE à un autre en raison des différences propres à chaque pays et du contexte opérationnel.

Les évaluateurs ont demandé aux interviewés représentant l’AC et aux participants aux études de cas de se prononcer sur la cohérence du traitement des demandes, notamment sur l’interprétation et l’application du Règlement d’un BCVE à un autre et au sein d’un même BCVE. La plupart des interviewés estiment que le traitement des demandes faites au titre du PIGE est très cohérent au sein d’un même BCVE (4,5 sur 5). Les facteurs favorisant la cohérence au sein d’un même BCVE sont : les entretiens réguliers avec les membres de l’équipe au sein du BCVE sur le traitement de ces demandes; et les processus de gestion de projet, les guides de travail internes et les listes de contrôle qui favorisent la cohérence.

En ce qui concerne la cohérence du traitement des demandes d’un BCVE à un autre, beaucoup de participants aux études de cas ont estimé qu’elle est faible à modéré (2,5 sur 5). Bien que les interviewés aient souligné que les BCVE suivent les mêmes directives et critères de sélection ce qui assure un certain degré de cohérence du traitement, certains employés de BCVE ont expliqué que le contexte opérationnel diffère (par exemple, les outils externes disponibles pour aider à évaluer la demande) lorsqu’on travaille dans différents pays ce qui peut engendrer des différences d’interprétation des lignes directrices. Ainsi dans certains pays, les agents ont accès aux registres officiels des entreprises ce qui leur facilite la tâche de valider l’information concernant la propriété de l’entreprise, tandis que ces renseignements ne sont pas facilement accessibles dans d’autres pays.

Les interviewés participant aux études de cas ont aussi mentionné que les avis et les directives de l’AC en matière de politiques (les PO et les BO) favorisent la cohérence du traitement des demandes adressées au PIGA. Certains interviewés ont laissé entendre qu’aux fins du traitement de ces demandes, il serait avantageux d’obtenir plus de précisions, de détails et d’orientations sur certains aspects de la réglementation. En particulier, les orientations stratégiques laissent une certaine place à l’interprétation sur des aspects tels que la définition d’un « athlète de calibre mondial » ou sur ce qui constitue une expérience pertinente en gestion de ferme par rapport à l’agriculture au Canada, ou la façon de définir « gère activement une entreprise », etc. Il a aussi été souligné que les BO devraient fournir des exemples plus adaptés aux différences et aux défis régionaux.

Une méthode pour assurer la cohérence du traitement des demandes consiste à faire en sorte que le personnel du BCVE exécute régulièrement des activités d’assurance de la qualité (AQ). Pour les trois BCVE visés, les évaluateurs n’ont pas trouvé d’étude ni de rapport de contrôle de la qualité traitant explicitement de la cohérence du traitement des demandes au titre du PIGA.Note de bas de page 23 Toutefois, au cours de la période à l’étude, CIC a exécuté des vérifications des bureaux chargés de traiter les dossiers du PIGA. Ces vérifications ont porté sur le caractère adéquat des cadres de gouvernance et de gestion en vigueur et sur la conformité des pratiques et des procédures avec les lois et les politiques applicables à l’égard de la mise en œuvre du programme d’immigration. Entre autres choses, les vérifications des BCVE comprenaient l’examen de certaines demandes du PIGA et les vérifications des bureaux intérieurs de CIC prenaient en considération le suivi des immigrants de la catégorie EN.

Dans les BCVE, l’AQ comprend les processus de diligence raisonnable employés au cours du traitement des demandes du PIGA. Les études de cas ont révélé que chaque BCVE a mis au point une approche différente en fonction de son contexte opérationnel pour assurer l’AQ de son traitement des demandes. Dans les BCVE qui traitent un faible nombre de demandes du PIGA, l’AQ prévoyait l’utilisation de listes de contrôle et l’exécution d’examens ponctuels de cas singuliers ou particulièrement difficiles par des membres du personnel plus expérimenté. Dans les BCVE qui traitent un nombre élevé de demandes du PIGA, l’AQ comportait des entrevues plus structurées ciblant des cohortes ou des régions données ou l’échantillonnage aléatoire de demandes en vue de réaliser des entrevues ainsi qu’une enquête plus poussée sur les références fournies par des demandeurs.

4.2.3. Formation des agents des visas

CIC donne six semaines de formation aux agents des visas canadiens avant leur affectation à l’étranger. Des employés recrutés sur place et tous les agents d’immigration désignés (AID) suivent une formation au Canada après avoir travaillé dans le BCVE au moins un an.

Beaucoup de participants aux études de cas ont souligné que la formation initiale à Ottawa est efficace, mais qu’elle ne porte pas explicitement sur le PIGA. Ils font remarquer qu’une formation spéciale sur le PIGA est nécessaire en raison de la difficulté inhérente à l’évaluation de demandes de gens d’affaires, vu la complexité de l’analyse des documents financiers et de la détermination de la provenance des fonds. Selon les interviewés, l’ajout de cours de recyclage et de séances spéciales sur le milieu des affaires et les rapports financiers renforcerait la formation. En outre, il serait avantageux de donner plus de formation aux agents canadiens (AC) et aux AID. Les AC ont toutefois plus de possibilités de formation que leurs homologues locaux.

Le problème se pose moins au bureau des visas de Hong Kong puisque le nombre élevé de demandes reçues permet au personnel d’acquérir le savoir-faire nécessaire et d’établir des processus pour traiter les demandes de façon plus efficace.

4.2.4. Objectivité

À la question de savoir si les critères de sélection (c.-à-d. leur application) permettent une sélection objective des demandeurs dans le cadre du PIGA, beaucoup d’interviewés de l’AC et de participants aux études de cas ont jugé que l’objectivité des critères de sélection est élevée, y accordant un pointage moyen de 4,5 sur 5. Ils ont souligné qu’il y a un bon équilibre entre l’objectivité des critères de sélection et la flexibilité dont les agents des visas ont besoin dans le processus décisionnel. Cette constatation s’applique en particulier à la catégorie TA, dans laquelle la flexibilité peut se révéler utile pour déterminer ce qu’on entend par « calibre mondial » dans le domaine sportif et culturel et « expérience de la gestion de ferme », vu la grande diversité des demandeurs. En outre, certains interviewés ont fait remarquer que les normes de documentation varient d’un pays à un autre, d’où la difficulté d’évaluer les titres de compétence des demandeurs. Par ailleurs, quelques informateurs clés ont souligné que des critères plus précis pourraient aider des demandeurs potentiels à déterminer eux-mêmes s’ils sont admissibles avant de soumettre une demande.

4.2.5. Clarté du processus de demande

On a aussi demandé aux clients du PIGA s’ils avaient bien compris le processus de demande. En moyenne, 88,6 % des clients sondés ont dit l’avoir bien compris. En outre, 85,6 % des clients sondés s’accordaient pour dire qu’il leur a été facile de consulter l’information dont ils avaient besoin pour remplir leur demande. Les différences entre les trois catégories du PIGA sur ces variables n’étaient pas significatives du point de vue statistique.

Enfin, les demandeurs ayant répondu au questionnaire sur le PIGA devaient indiquer s’ils avaient reçu de l’aide pour remplir leur demande. En moyenne, 82,3 % des clients du PIGA ont dit avoir reçu de l’aide, mais les réponses variaient selon les groupes. Plus particulièrement, 45 % seulement des TA ont reçu de l’aide, comparativement a 73 % et 86 % des EN et des IN, respectivement. Parmi les clients ayant reçu de l’aide, 47 % ont dit avoir eu recours à un organisme de services aux immigrants, 44 % à un conseiller en immigration et 22 % à un avocat. Des 47 % qui ont eu recours à un organisme de services aux immigrants, la proportion de ceux-ci était la plus faible dans la catégorie EN (19 %) et la plus forte dans la catégorie IN (51 %). L’inverse est vrai pour ceux qui ont dit avoir eu recours à un avocat : les EN sont plus nombreux que les IN ou les TA à y avoir eu recours (39 % et 20 %, respectivement). Il n’y a aucune différence statistique entre les catégories en ce qui concerne ceux qui ont eu recours à un conseiller en immigration (avocat ou consultant) pour remplir leur demande.

4.3. Suivi de la catégorie EN

Constatation 8 : Au cours de la période à l’étude, CIC a exercé un suivi limité du respect des conditions imposées aux entrepreneurs. Les informateurs clés de CIC ont cité des raisons pour expliquer cette lacune : le suivi est une activité coûteuse en temps et en argent, les conditions sont difficiles à appliquer et une formation limitée a été fournie sur la façon de suivre les EN. En conséquence, CIC dispose de données insuffisantes pour vérifier si les entrepreneurs respectent les conditions du programme.

Conformément aux lignes directrices opérationnelles relatives à la catégorie EN, il incombe à CIC de suivre les entrepreneurs pendant trois après leur arrivée au Canada. En accord avec les conditions applicables à la catégorie EN, pendant au moins un an au cours des trois ans suivant l’obtention de la résidence permanente, l’immigrant entrepreneur doit :

  1. contrôler au moins le tiers des capitaux propres d’une entreprise canadienne admissible;
  2. gérer activement l’entreprise;
  3. créer au moins un emploi (ETP) dans l’entreprise pour un citoyen canadien ou un résident permanent (excluant l’entrepreneur lui-même ou les membres de sa famille).

Si un EN ne respecte pas ces conditions, l’agent de CIC chargé du suivi doit rédiger un rapport dans lequel il décrit les problèmes et recommande ou non la tenue d’une enquête, laquelle pourrait aboutir à des mesures de renvoi.

L’examen des renseignements disponibles dans la base de données du SISE pour la période de 2007 à 2011 a révélé que la grande majorité des données sur les activités commerciales des EN (88 % à 96 %) et presque toute l’information sur les demandes de renseignements de même que sur l’application des conditions étaient manquantes. Ainsi, CIC n’a aucun document sur la mesure dans laquelle les entrepreneurs respectent les conditions qui leur sont imposées ni sur les mesures d’exécution mises en œuvre.

Les représentants de l’AC qui ont été interrogés sur les conditions imposées aux EN et qui ont pu en parler ont dit que le suivi était minime à modéré et ils ont évoqué les raisons suivantes pour expliquer ce constat : le suivi des conditions est trop coûteux en temps et en argent et difficile à mettre en œuvre; et bien que des guides soient disponibles, aucune formation n’est donnée au personnel sur la façon de suivre les EN et le personnel ne possède pas le savoir-faire requis en matière financière. En outre, l’existence de ces conditions peut avoir favorisé des activités commerciales exclusivement destinées à satisfaire aux exigences, ce qui peut décourager des EN de prendre des risques en affaires ou de s’engager dans certains types d’entreprises. Des EN peuvent donc avoir été moins portés à se lancer dans des activités commerciales novatrices et s’être engagés plutôt dans des types plus sûrs d’entreprises leur permettant de satisfaire plus facilement aux exigences du programme. Il a été mentionné que bien que les conditions ne soient pas largement mises en application, elles ont peut-être été utiles pour faire clairement connaître les attentes de CIC à l’égard de cette catégorie d’immigration et pour dissuader des demandeurs qui ne tenaient pas vraiment à lancer une entreprise.

En outre, quelques informateurs clés ont dit que quelques cas de non-conformité ont été relevés et renvoyés à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), mais qu’ils n’avaient jamais eu connaissance de cas d’entrepreneurs renvoyés du Canada pour non-conformité. Ainsi, le manque d’application des conditions pose un problème.

CIC n’a pas exercé systématiquement un suivi de la catégorie EN, mais le sondage sur le PIGA a produit des renseignements qui permettent d’évaluer la mesure dans laquelle les EN remplissent les conditions qui leur sont imposées. Il en sera question à la section 5, Rendement du programme.

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