Évaluation du Programme fédéral d’immigration des gens d’affaires — 5. Rendement du programme

Les résultats escomptés à court terme des activités exécutées dans le cadre du PIGA sont les suivants : investissements supplémentaires des provinces dans le développement de l’économie; et lancements d’entreprises, création d’emploi et maintien de l’emploi. Ces résultats à court terme se traduiraient, à moyen terme, par les résultats suivants : établissement économique au Canada des immigrants sélectionnés et admis dans la catégorie des gens d’affaires; nouvelles possibilités d’emploi pour tous les Canadiens; et partage des avantages découlant des activités de développement économique accrues à la grandeur du Canada.

Afin d’évaluer l’atteinte de ces résultats, cette section fait état des constatations sur le rendement du programme, et plus particulièrement sur les résultats économiques des gens d’affaires immigrants, la mobilité interprovinciale et l’émigration ainsi que les répercussions inattendues du PIGA.

5.1. Résultats économiques

Nous présentons dans cette sous-section des renseignements sur le travail autonome, l’investissement et d’autres activités professionnelles des gens d’affaires immigrants. Il y sera question de la contribution des gens d’affaires immigrants à la création d’entreprises et d’emplois et de la mesure dans laquelle les gens d’affaires immigrants s’établissent économiquement au Canada.

5.1.1. Introduction aux résultats économiques

La présente sous-section vise à préciser comment l’évaluation se propose d’analyser l’établissement économique des gens d’affaires immigrants et de mesurer, de façon prudente, leur rendement économique au Canada. Les concepts de l’établissement et du rendement économiques sont non seulement difficiles à définir, mais une fois définis, leur opérationnalisation et leur interprétation posent aussi des défis. Étant donné la nature des activités commerciales dans lesquelles les gens d’affaires immigrants sont susceptibles de s’engager au Canada et du système fiscal canadien (p. ex. les déductions qu’il est possible d’obtenir), il est difficile d’apprécier intégralement l’étendue du rendement économique des gens d’affaires immigrants. Cela étant, la définition utilisée dans le contexte de l’évaluation est donnée ci-dessous et certains éléments que le lecteur ne doit pas oublier en prenant connaissance des résultats économiques des gens d’affaires immigrants sont soulignés.

Comprendre l’établissement économique

Bien qu’il n’y ait pas de définition en bonne et due forme de ce qu’on entend par « établi économiquement », nous fournissons ci-dessous des renseignements sur la définition opérationnelle employée à CIC et la façon dont nous l’avons analysée dans le cadre de l’évaluation sont fournis ci-dessous.

Conformément à l’article 102 du RIPR, les agents doivent déterminer si les candidats du PIGA, ainsi que les membres de leur famille, pourront réussir leur établissement économique au Canada en fonction des facteurs inclus dans la grille de sélection. « Si le nombre de points obtenus par un étranger — que celui-ci obtienne ou non le nombre minimum de points visé au paragraphe 108(1) — n’est pas un indicateur suffisant de l’aptitude de cet étranger à réussir son établissement économique au Canada, l’agent peut substituer son appréciation aux critères prévus au paragraphe 102(1) ».Note de bas de page 24 Telle qu’elle est décrite dans les guides opérationnels (OP 8 et 9), la substitution d’évaluation (décision discrétionnaire positive ou négative) peut être utilisée pour des motifs économiques (c.-à-d. la capacité de subvenir à ses besoins). Ainsi, d’après les directives opérationnelles données aux agents dans les guides opérationnels, l’appréciation faite par les agents des visas de la capacité de réussir son établissement économique, lorsqu’ils évaluent les demandes faites au titre du PIGA (et dans toutes les catégories d’immigration économique de façon plus générale), repose sur le principe selon lequel le demandeur (et les membres de sa famille) doit avoir la capacité de subvenir à ses besoins.

Cependant, comme ces gens d’affaires immigrants font partie de la catégorie de l’immigration économique, l’attente à leur égard est non seulement qu’ils subviennent à leurs besoins, mais aussi qu’ils contribuent, comme les autres membres de la catégorie de l’immigration économique, au marché du travail et à l’économie du Canada. À ce titre, la présente évaluation permettra non seulement d’examiner si les gens d’affaires immigrants sont établis économiquement au sens du Règlement (article 102 du RIPR) et des directives connexes (OP 8 et 9), mais également d’analyser plus largement le rendement économique des gens d’affaires immigrants au Canada et les activités économiques qu’ils ont exercées au pays après leur admission. Différents indicateurs ont été pris en compte sous ce rapport. Si le fait de ne pas dépendre de l’aide sociale est une condition nécessaire pour que les gens d’affaires immigrants puissent être considérés comme établis économiquement, d’autres indicateurs ont également été examinés, notamment concernant le travail autonome et les activités de placement exécutées au Canada, d’autres types de revenus gagnés au Canada (notamment un revenu d’emploi), du revenu imposable (et des impôts payés) de même que la composition du revenu provenant de différentes sources afin d’apprécier la mesure dans laquelle les gens d’affaires immigrants s’établissent économiquement au Canada et leurs résultats économiques.

Éléments de données à considérer

Bien que l’évaluation s’appuie sur une approche pluridimensionnelle pour saisir et examiner le rendement économique des gens d’affaires immigrants, il convient de mettre en lumière certains éléments concernant les données sur les résultats économiques qui sont présentées.

Comme il a été vu précédemment, il n’y a pas de définition claire ni de mesure établie de ce qui est d’être « établi économiquement » ni de ce qui constitue une entreprise « prospère » (p. ex. en ce qui concerne le revenu ou la taille de l’entreprise). La longévité des entreprises peut être perçue comme un indicateur d’une entreprise prospère, mais il n’existe aucune donnée longitudinale sur les entreprises créées par des gens d’affaires immigrants susceptible de fournir des éclaircissements sur cet aspect. Par ailleurs, il est difficile d’interpréter le revenu d’un travailleur autonome, étant donné toutes les déductions autorisées. À cet égard, le revenu net d’emploi autonome fournit une estimation prudente des avoirs financiers personnels des travailleurs autonomes, et les chiffres bruts fournissent des renseignements sur les entreprises qui ont une valeur limitée pour apprécier la situation financière de particuliers. En outre, une grande partie des données disponibles aux fins de l’évaluation se rapporte au déclarant à titre individuel plutôt qu’à l’entreprise elle-même. Par conséquent, dans une grande mesure, l’analyse examine la contribution des particuliers au système fiscal en fonction de l’impôt payé sur leur revenu d’emploi, étant entendu que les répercussions d’activités commerciales au niveau de l’entreprise ne sont peut-être pas bien prises en compte.

Il y a aussi des facteurs à considérer concernant les sources de données consultées pour éclairer les différentes facettes de l’évaluation. Le sondage réalisé auprès de gens d’affaires immigrants vise ceux qui ont été admis au Canada entre 2007 et 2011. Comme le sondage a été réalisé en 2013, certains répondants résidaient donc au Canada depuis moins de trois ans. Les EN ayant trois ans pour remplir les conditions que le programme leur impose, les résultats du sondage peuvent légèrement sous-estimer la proportion d’EN qui respectent lesdites conditions.

La BDIM ne fournit des renseignements que sur la population des déclarants canadiens. Les gens d’affaires immigrants constituent une population mobile : s’il se peut que certains d’entre eux quittent un jour le pays de façon définitive, nous pouvons supposer que beaucoup d’autres poursuivent des activités commerciales à l’étranger en étant présents au Canada. La BDIM n’offre donc des renseignements que sur les activités déclarées dans le système fiscal canadien, étant entendu qu’il se pourrait que ces personnes utilisent d’autres sources de revenus gagnés à l’étranger, non saisies dans cette base de données, pour subvenir à leurs besoins. Pour certaines personnes, les données tirées de la BDIM peuvent ne tenir compte que d’une partie du revenu dont elles disposent, celui assujetti à l’impôt sur le revenu personnel, tandis que d’autres personnes peuvent ne pas être saisies dans la BDIM puisqu’elles ne soumettent que des déclarations d’impôt sur le revenu de société, ou qu’elles ne soumettent par de déclaration de revenus au Canada et vivent d’un revenu gagné d’autres façons. En conséquence, la BDIM fournit des renseignements partiels sur l’établissement économique au Canada des déclarants à titre individuel.

Compte tenu de toutes ces raisons, il est difficile d’apprécier le rendement économique des gens d’affaires immigrants. Dans le contexte des différents éléments mentionnés, les résultats présentés ici ont tendance à fournir une estimation prudente du rendement économique des gens d’affaires immigrants.

La constatation ci-dessous (constatation 9) repose sur les renseignements présentés dans la section 5.1 et donne l’appréciation globale du résultat escompté du programme, en ce qui concerne la réussite de l’établissement économique des gens d’affaires immigrants, en fonction de plusieurs des indicateurs susmentionnés. Il s’agit donc d’une constatation « composite ».

D’autres constatations (constatations 10 à 16) fondées sur des indicateurs particuliers sont aussi présentées pour chaque sous-section pertinente.

Constatation 9 : Pris collectivement, les indicateurs du revenu d’emploi autonome, des activités de placement, du revenu d’emploi, du revenu imposable (et de l’impôt payé) et du recours à l’aide sociale montrent que les gens d’affaires immigrants s’établissent économiquement au Canada. Toutefois, leur rendement économique et leur degré d’établissement économique sont faibles comparativement aux membres d’autres catégories de l’immigration économique (TQF et CP).

5.1.2. Activités liées à un travail autonome

Les attentes relatives à l’exécution d’activités liées à un travail autonome pour les demandeurs principaux du PIGA varient selon la catégorie dans laquelle ils ont été sélectionnés. Selon les conditions du programme, les entrepreneurs doivent créer une entreprise au Canada dans les trois ans suivant leur admission, maintenir cette entreprise pendant au moins un an et participer activement à sa gestion, en plus de créer au moins un poste à temps plein pour un citoyen canadien ou un résident permanent (autre que l’EN lui-même ou qu’un membre de sa famille). À ce titre, on s’attend que ces personnes s’établissent au Canada en se livrant à des activités liées à un travail autonome. Sans être assujetties à des conditions applicables après leur arrivée, les personnes admises dans la catégorie des travailleurs autonomes doivent aussi s’engager dans des activités liées à un travail autonome dans l’un des trois domaines visés (domaine culturel ou sportif ou gestion d’une ferme). La catégorie des investisseurs est la seule catégorie du PIGA dans laquelle il n’y a aucune attente à l’égard d’un travail autonome puisqu’aucune autre exigence ne s’applique que l’investissement remboursable ponctuel qu’ils doivent faire pour se voir octroyer la résidence permanente.

Constatation 10 : Les gens d’affaires immigrants admis entre 2007 et 2011 ont créé des entreprises et de l’emploi au Canada dans le cadre de la catégorie EN (une exigence applicable à cette catégorie pour conserver la résidence permanente). D’autres entreprises et d’autres emplois ont été créés dans le cadre des catégories IN et TA, mais dans une moindre mesure. Ces entreprises étaient surtout actives dans les domaines de l’immobilier et de la location à bail ainsi que dans le secteur de la vente et des services (commerce de détail et de gros).

Fréquence du travail autonome

D’après les données tirées de la BDIM,Note de bas de page 25 les gens d’affaires immigrants du volet fédéral affichent des taux plus élevés de revenus d’emploi autonome,Note de bas de page 26 comparativement à ceux des autres catégories de l’immigration économique (PTQF, PCP et PIGA du Québec) et au sein du PIGA, les taux sont plus élevés pour les TA, suivis des EN (tableau 5.1).

Tableau 5.1 : Pourcentages des DP ayant déclaré des revenus d’emploi autonome selon le nombre d’années depuis l’admission et la catégorie d’immigration

  Années depuis l’admission
Catégorie An 1 An 3 An 5 An 10
EN 19,6 % 25,7 % 23,3 % 21,1 %
TA 38,3 % 42,6 % 42,7 % 40 %
IN 8,3 % 10,2 % 10,8 % 10,5 %
Gens d’affaires immigrants - fédéral 20,1 % 25,3 % 24,9 % 23,7 %
Gens d’affaires immigrants - Québec 12 % 16 % 16,4 % 18,3 %
TQF 10,1 % 13,6 % 15,3 % 17,2 %
CP 9,2 % 13,7 % 16,8 % 16 %

Source : BDIM

Un an après l’admission, 38,3 % des TA et 19,6 % des EN déclarent un revenu d’emploi autonome. Ces chiffres augmentent à 42,6 % pour les TA et à 25,7 % pour les EN trois ans après l’admission. Dix ans après l’admission, la proportion des membres des deux groupes qui déclarent un revenu d’emploi autonome fléchit légèrement, soit à 40 % des TA et à 21,1 % des EN. Comme la diminution de la proportion des EN qui déclarent un revenu d’emploi autonome survient la troisième année suivant leur admission au Canada, cela donne à penser que les membres de ce groupe abandonnent ce type d’activités après avoir rempli les conditions auxquelles ils sont assujettis après leur arrivée.

En proportion, les IN sont moins nombreux à déclarer un revenu d’emploi autonome et les taux sont stables au fil du temps, à environ 10 %. Par comparaison, les TQF et les CP déclarent plus souvent un revenu d’emploi autonome que les IN. Un an après l’admission, 10,1 % des TQF et 9,2 % des CP déclarent un revenu d’emploi autonome, cette proportion atteignant 17,2 % pour les TQF et 16 % pour les CP dix ans après leur arrivée au Canada.

Comme il se peut que ce ne soit pas les mêmes personnes qui déclarent un revenu d’emploi autonome au fil des ans, les taux cumulatifs de déclaration d’un revenu d’emploi autonome au fil du temps ont également été analysés afin d’en savoir plus sur la part des gens d’affaires immigrants qui ont exercé ce type d’activités au cours de la période à l’étude. Il aurait été plausible de s’attendre à ce que la majorité des EN exercent des activités commerciales à un moment donné après leur admission au Canada, mais les données tirées de la BDIM révèlent que 47,5 % seulement des EN admis entre 1995 et 2010 l’ont fait.Note de bas de page 27 Cette proportion était la plus forte chez les immigrants admis dans la catégorie TA (59,4 %) et la plus faible dans la catégorie des investisseurs (20,4 %). Dans l’ensemble, la proportion des gens d’affaires immigrants ayant exercé à un moment donné des activités liées à un travail autonome (41,3 %) était plus élevée que dans d’autres catégories de l’immigration économique, conformément aux attentes applicables à cette catégorie. Ainsi, 30,1 % des TQF et 13,9 % des CP ont mentionné dans leur déclaration de revenus s’être livrés à des activités liées à un travail autonome à un certain moment depuis leur admission.

La BDDCEE renferme des renseignements sur les entreprises appartenant à des immigrants (gens d’affaires immigrants, TQF et CP y compris) et des non-immigrants. Ces données ont été utilisées afin d’examiner la situation en 2009 des gens d’affaires immigrants admis entre 1995 et 2009, comparativement aux TQF, aux CP et à tous les immigrants admis au cours de la même période ainsi qu’aux non-immigrants.Note de bas de page 28 L’analyse révèle que parmi les gens d’affaires immigrants qui ont soumis une déclaration de revenus en 2009, 11 970 possédaient au moins une entreprise cette année-là. La plupart d’entre eux (6 530) étaient des EN et un peu moins de la moitié, des TA (2 949) ou des IN (2 491). Par ailleurs, 26,5 % des gens d’affaires immigrants admis au cours de ces années possédaient encore au moins une entreprise en 2009, soit 35,4 % des EN, 35,1 % des TA et 13,6 % des IN.Note de bas de page 29

Le sondage sur le PIGA a aussi permis de réunir des données sur les entreprises appartenant à des gens d’affaires immigrants au fil du temps. Bien que les résultats du sondage montrent une proportion nettement plus élevée d’EN ayant exercé des activités commerciales, ces données révèlent dans l’ensemble des tendances similaires aux données de la BDIM et de la BDDCEE en ce qui concerne le travail autonome pour d’autres catégories de gens d’affaires immigrants et pour les gens d’affaires immigrants en général. D’après ces données, 94,4 % des EN admis entre 2007 et 2011 ayant participé au sondage ont déclaré avoir créé ou possédé des entreprises au Canada ou y avoir investi depuis leur arrivée. D’après les données du sondage concernant le PIGA (en 2013), 57,1 % des TA et 23,1 % des IN disent avoir créé ou possédé des entreprises au Canada ou y avoir investi depuis leur arrivée.Note de bas de page 30 Toutes catégories confondues, 33,7 % des gens d’affaires immigrants arrivés au Canada au cours de cette période déclarent s’être lancés en affaires.

En plus de leur rôle dans des entreprises au Canada, les résultats du sondage montrent que 31,6 % des TA disent avoir eu des activités liées à un travail autonome, autres que celles découlant de leur participation dans une entreprise qu’ils possèdent, par exemple des contrats conclus par des artistes pour des événements particuliers, des contrats conclus par des athlètes avec une équipe sportive ou des travailleurs autonomes dans le domaine agricole.

Résumé : Dans l’ensemble, malgré les mesures et les approches différentes employées dans les méthodologies prises en compte,Note de bas de page 31 les résultats révèlent que les gens d’affaires immigrants se livrent à des activités liées à un travail autonome, dans une proportion encore plus grande que leurs homologues des autres catégories de l’immigration économique. Cependant, les taux de travail autonome varient beaucoup dans les trois catégories du PIGA. Parmi les gens d’affaires immigrants, les TA et les EN sont ceux qui ont le plus participé à ce type d’activités, conformément aux attentes du programme. Bien que le programme n’impose aucune attente explicite aux IN à l’égard des activités liées à un travail autonome, quelques-uns d’entre eux ont exercé des activités de cette nature.

Revenu d’emploi autonome

Les données de la BDIM comprennent le revenu brut et net d’emploi déclaré au fisc. Le revenu brut d’emploi autonome représente le revenu total de l’entreprise non constituée en société d’un déclarant, c’est-à-dire avant toute déduction de coûts ou de dépenses. S’il y a plusieurs propriétaires, chaque associé déclare le revenu de l’exploitation dans son ensemble. Par conséquent, le revenu brut d’emploi autonome reflète ce qui est « entre les mains de l’entreprise ». Il peut aussi être interprété comme le niveau d’activité économique de l’entreprise.

Parmi les gens d’affaires immigrants, les EN déclarent le revenu brut moyen d’emploi autonome le plus faible et les TA, le plus élevé. Le revenu brut moyen d’emploi autonome pour les gens d’affaires immigrants du volet fédéral est inférieur à 200 000 $ pour toutes les années à l’étude et ceux-ci possèdent généralement des entreprises pour lesquelles ils déclarent un revenu brut d’emploi autonome inférieur à ceux des TQF et des CP, ce qui donne à penser qu’ils participent à des entreprises modestes (tableau 5.2).

Tableau 5.2 : Revenu brut moyen d’emploi autonome des DP selon le nombre d’années depuis l’admission et la catégorie d’immigration

  Années depuis l’admission
Catégorie An 1 An 3 An 5 An 10
EN 95 900 $ 151 800 $ 102 800 $ 119 800 $
TA 193 500 $ 246 500 $ 220 900 $ 231 600 $
IN 137 800 $ 114 800 $ 463 700 $ 174 600 $
Gens d’affaires immigrants - fédéral 140 700 $ 184 000 $ 191 000 $ 172 900 $
Gens d’affaires immigrants - Québec 159 800 $ 82 700 $ 668 500 $ 129 800 $
TQF 225 200 $ 193 000 $ 200 200 $ 283 200 $
CP 417 000 $ 679 800 $ 107 300 $ 217 800 $

Source : BDIM

Les données de la BDIM saisissent aussi le revenu net d’emploi autonome, qui représente la part du déclarant du revenu (gain ou perte) d’une entreprise non constituée en société, déduction faite des coûts et dépenses. Le revenu net d’emploi autonome représente donc ce qui est « entre les mains de la personne ». S’il y a plusieurs propriétaires, chaque associé déclare sa part (du revenu ou de la perte). Cette mesure est difficile à interpréter. Une partie de l’argent tiré d’un travail autonome est un retour sur le capital investi (p. ex. l’utilisation de la voiture personnelle, du domicile, etc. de la personne), ce qui n’est habituellement pas le cas lorsqu’il est question d’un revenu d’emploi rémunéré. Ainsi, les revenus d’emploi autonome peuvent être faibles, mais une part importante des dépenses pourraient avoir donné droit à des déductions.Note de bas de page 32 En outre, les propriétaires d’une entreprise non constituée en société peuvent opter pour toucher un salaire de leur entreprise ou déclarer des gains d’investissement liés à leur activité commerciale – ce qui peut modifier l’interprétation qu’une personne fait de ses activités ou de ses contributions économiques. En ce sens, les données sur le revenu net d’emploi autonome présentées ci-dessous fournissent une estimation prudente des avoirs financiers personnels potentiels des travailleurs autonomes.

Le revenu net moyen d’emploi autonome des gens d’affaires immigrants variait de 7 200 $ un an après l’admission à 12 700 $ dix ans après l’admission. Bien que ce revenu augmente avec le temps, les gens d’affaires immigrants du volet fédéral ont un revenu net d’emploi autonome inférieur à celui des gens d’affaires immigrants du Québec, des TQF et des CP dans les quatre années prises à compte après leur admission, comme le révèle tableau 5.3.

Par ailleurs, les données de la BDIM indiquent que même s’ils sont moins nombreux à déclarer un revenu d’emploi autonome, des CP, les TQF et les IN ont un revenu net d’emploi autonome supérieur à celui des TA ou des EN. Toutefois, cet écart diminue avec le temps.

Tableau 5.3 : Revenu net moyen d’emploi autonome des DP selon le nombre d’années depuis l’admission et la catégorie d’immigration

  Années depuis l’admission
Catégorie An 1 An 3 An 5 An 10
EN 5 700 $ 7 700 $ 11 100 $ 13 000 $
TA 5 500 $ 8 000 $ 9 800 $ 12 400 $
IN 17 900 $ 16 000 $ 13 700 $ 12 700 $
Gens d’affaires immigrants - fédéral 7 200 $ 8 700 $ 10 900 $ 12 700 $
Gens d’affaires immigrants - Québec 9 700 $ 12 000 $ 12 300 $ 15 400 $
TQF 15 100 $ 14 300 $ 14 600 $ 16 200 $
CP 33 500 $ 26 100 $ 23 100 $ 13 900 $

Source : BDIM

La BDDCEE fournit aussi des renseignements sur le revenu brut des entreprises (voir le tableau 5.4). Toutefois, ces renseignements diffèrent quelque peu de ceux que renferme la BDIM puisqu’ils comprennent le revenu d’entreprises constituées et non constituées en société (tandis que la BDIM saisit le revenu brut des entreprises non constituées en société seulement),Note de bas de page 33 toutes cohortes confondues, sans tenir compte du nombre d’années depuis l’admission. D’après ces données, le revenu brut moyen d’entreprises exploitées par des gens d’affaires immigrants en 2009 était de 230 000 $, les EN possédant les entreprises déclarant le revenu brut le plus élevé (252 000 $ en moyenne), suivis des TA (249 000 $) et des IN (149 000 $). Par comparaison, les TQF et les CP ont des entreprises dont le revenu brut est plus faible (138 000 $) tandis que les entreprises appartenant à des non-immigrants affichent un revenu brut plus élevé (349 000 $).

Tableau 5.4 : Revenu brut moyen d’entreprises exploitées par des DP selon le statut d’incorporation et les catégories ou le statut d’immigration, année d’imposition 2009 (en dollars)

  EN TA IN Gens d’affaires immigrants - fédéral Gens d’affaires immigrants - Québec TQF CP Total - Immigrants Non-immigrants
Constituées en société 421 000 557 000 405 000 440 000 327 000 408 000 353 000 319 000 1 159 000
Non constituées en société 96 000 142 000 45 000 98 000 66 000 51 000 45 000 49 000 66 000
Toutes les entreprises 252 000 249 000 149 000 230 000 138 000 138 000 158 000 110 000 349 000

Source : BDDCEE

Le tableau 5.4 montre que le revenu brut d’entreprise varie beaucoup selon que l’entreprise est constituée ou non en société, les premières ayant systématiquement un revenu plus élevé que les deuxièmes dans tous les groupes à l’étude. Le revenu brut des entreprises constituées en société des gens d’affaires immigrants (440 00 $) était environ 4,5 fois plus élevé que celui des entreprises non constituées en société (98 000 $). Parmi les catégories du PIGA, les entreprises constituées en société des EN ont un revenu 4,4 fois plus élevé que celui des entreprises non constituées en société, cette proportion s’établissant à environ 4 fois dans la catégorie TA et environ 9 fois dans la catégorie IN. L’écart entre le revenu des entreprises constituées en société (1 159 000 $) et non constituées en société (66 000 $) est le plus élevé pour les non-immigrants dont les entreprises constituées en société affichent un revenu plus de 17 fois plus élevéNote de bas de page 34 que le revenu d’entreprises non constituées en société.

Le statut d’incorporation a donc une incidence considérable sur le revenu brut d’entreprise. Comme il est mentionné plus loin dans la présente sous-section, d’après la BDDCEE, certaines entreprises appartenant à des gens d’affaires immigrants sont constituées en société (39,2 %). Comme ce type d’entreprise a un revenu brut nettement plus élevé et que la BDIM ne saisit pas cette information pour les entreprises constituées en société, les chiffres de la BDIM relatifs au revenu brut d’emploi autonome sous-estimeraient les revenus d’entreprises de tous les gens d’affaires immigrants.

En plus des deux sources de données précédentes, le sondage sur le PIGA a permis de recueillir des données sur les revenus annuels bruts et nets des entreprises établies. Le revenu d’entreprise brut annuel moyen de la première entreprise créée par des gens d’affaires immigrants serait de 151 258 $ et le revenu d’entreprise net annuel moyen, de 33 716 $. Le revenu brut d’entreprise concorde avec le revenu brut d’emploi autonome d’après les données tirées de la BDIM pour les premières années suivant l’admission de gens d’affaires immigrants du volet fédéral. Toutefois, les chiffres nets sont différents : le sondage demandait d’indiquer le revenu net d’entreprise tandis que la BDIM donne les chiffres nets pour les particuliers.Note de bas de page 35 Les valeurs plus élevées obtenues dans le sondage révèlent peut-être le fait que certains gens d’affaires immigrants peuvent avoir des associés avec lesquels ils partagent les profits de l’entreprise.

Les données issues du sondage et de la BDIM diffèrent aussi en ce qui concerne les montants déclarés pour les différentes catégories du PIGA. En général, les EN déclarent le revenu brut d’emploi autonome le plus faible et les TA, le plus élevé selon la BDIM, mais la tendance s’inverse d’après les résultats du sondage. Ceux-ci révèlent que la première entreprise créée par les EN ont un revenu annuel brut plus élevé (194 823 $) que celui des entreprises des IN (100 668 $) et des TA (96 500 $).

En plus du revenu d’emploi autonome tiré d’une entreprise, le sondage sur le PIGA révèle que parmi les gens d’affaires immigrants ayant créé des entreprises, 51,2 % disent avoir touché un chèque de paye de leur première entreprise. Les proportions varient de 57,5 % pour les EN à 30 % pour les TA et à 50 % pour les IN. Parmi ceux qui ont dit avoir touché un revenu de leur entreprise, le revenu moyen déclaré est de 40 754 $ pour tous les gens d’affaires immigrants, de 35 488 $ pour les EN et de 48 128 $ pour les IN. La taille de l’échantillon est trop petite pour fournir le revenu moyen des TA.

Résumé : Dans l’ensemble, le revenu d’emploi autonome diffère selon la source des données. La BDIM donne un portrait différent de celui que donnent les données de la BDDCEE ou du sondage réalisé auprès de gens d’affaires immigrants. Ces écarts peuvent s’expliquer en grande partie par l’écart entre les revenus des entreprises constituées et non constituées en société. Tandis que la BDIM ne tient pas compte du revenu des entreprises constituées en société, celles-ci font partie de la BDDCEE et du sondage. D’après la BDIM, les activités liées à un travail autonome des EN et des TA ont tendance à générer un revenu plus faible (brut et net) tandis que d’après la BDDCEE et le sondage, les EN touchent un revenu plus élevé comparativement aux immigrants de toutes les autres catégories du PIGA. Cependant, sans égard aux sources des données et aux mesures utilisées, de façon plus générale, les EN et les gens d’affaires immigrants touchent un revenu brut d’emploi autonome de 200 000 $ en moyenne, ce qui semble révéler qu’ils ont une participation dans des entreprises plus petites comparativement à la population non immigrante.

Profil des activités commerciales

En plus du revenu d’entreprise, le sondage sur le PIGA a permis de recueillir des renseignements sur le nombre d’entreprises appartenant à des gens d’affaires immigrants, le mode d’acquisition de l’entreprise, le rôle que les immigrants jouent dans la gestion de l’entreprise, la participation et la part des biens dans l’entreprise, l’investissement financier dans l’entreprise, le secteur d’activité de l’entreprise et la création d’emploi. La BDDCEE fournit des renseignements similaires sur la nature des activités commerciales que les gens d’affaires immigrants exercent, comme le statut d’incorporation, la nature de l’entreprise et du secteur d’activité et le nombre d’employés.

Il sera question ci-dessous de la nature des activités commerciales des gens d’affaires immigrants d’après ces données, et en particulier pour les EN puisqu’ils doivent remplir des conditions explicites concernant la propriété d’une entreprise.

Nombre d’entreprises possédées

Tel qu’indiqué précédemment, les résultats du sondage montrent que très peu d’EN (5,6 %) déclarent ne pas avoir participé à une entreprise depuis leur admission au Canada : 76,7 % des EN sondés disent avoir créé une entreprise et 17,6 % de plus disent en avoir créé plusieurs. Parmi ceux qui ont déclaré des activités commerciales, le nombre moyen d’entreprises appartenant à des EN est 1,23.

Conformément aux conditions qui leur sont imposées, la plupart des EN qui ont créé, possédé ou qui ont investi dans une entreprise disent l’avoir fait dans les trois premières années suivant leur arrivée au Canada (entre 81 % et 100 % selon la cohorte) et 85,6 % de ces EN disent avoir encore une participation dans leur première entreprise au moment du sondage en 2013. Ceux qui déclarent ne plus avoir de participation dans leur première entreprise disent l’avoir gardée, en moyenne, 3,3 ans (comparativement à 4,6 ans, à cette date, pour ceux qui avaient encore une participation dans leur première entreprise à l’époque du sondage). Les EN ont cité les raisons ci-dessous pour expliquer qu’ils n’ont plus de participation dans leur première entreprise : contexte économique difficile (42,2 %), fermeture de l’entreprise (31,4 %) et obligations personnelles ou familiales (18,4 %).Note de bas de page 36

Les résultats du sondage révèlent qu’en proportion, les IN sont moins nombreux que les EN à avoir possédé une entreprise, mais ceux qui l’ont fait entre leur admission et l’époque du sondage en 2013 déclarent avoir participé à plus d’entreprises (1,43 en moyenne) que les EN (1,23) ou les TA (1,19). Les pourcentages de TA et de IN qui participent encore à leur première entreprise étaient aussi légèrement plus élevés (95 % et 89,7 %, respectivement) comparativement aux EN (85,6 %). Toutefois, les différences entre les trois catégories sur cette variable n’étaient pas significatives du point de vue statistique.

En ce qui concerne les différentes cohortes d’admission, la BDDCEE montre des tendances similaires à l’égard de la propriété d’entreprise en 2009. Les gens d’affaires immigrants qui ont participé à des entreprises possédaient en moyenne 1,4 entreprise en 2009, soit 1,5 entreprise pour les EN et 1,4 entreprise pour les TA et les IN. Les gens d’affaires immigrants ont eu une participation dans plus d’entreprises que les TQF et les CP (1,3 et 1,2 en moyenne, respectivement, pour ceux qui ont possédé au moins une entreprise) et que les non-immigrants (ceux-ci ayant possédé en moyenne 1,1 entreprise).

D’après la BDDCEE, les activités commerciales ont aussi commencé peu de temps après l’admission. Les EN se sont engagés dans l’entreprise constituée en société qu’ils possédaient en 2009Note de bas de page 37 peu de temps après leur admission; 75,2 % s’étaient engagés dans cette entreprise dans les trois ans suivant leur admission. Par comparaison, 48,1 % des TA et 68 % des IN s’étaient engagés dans l’entreprise constituée en société qu’ils possédaient en 2009 dans les trois années suivant leur admission.

Création d’entreprises

Le sondage a collecté des données non seulement sur le nombre d’entreprises appartenant à des gens d’affaires immigrants, mais aussi sur la question de savoir si ces entreprises avaient été créées par des gens d’affaires immigrants ou si des gens d’affaires immigrants avaient fait l’acquisition d’entreprises en exploitation.Note de bas de page 38 Pour la première entreprise dans laquelle les gens d’affaires immigrants se sont engagés, les résultats du sondage révèlent que de nombreux EN (69,2 %) déclarent avoir créé l’entreprise au lieu d’en avoir acquis une ou d’avoir investi dans une entreprise existante (30,8 %) et la plupart d’entre eux (94 %) disent avoir participé activement à la gestion de cette entreprise de façon régulière. En moyenne, les EN disent avoir fait un investissement initial de 151 285 $ pour acheter ou lancer leur première entreprise, un investissement total entre le lancement de l’entreprise et la date du sondage s’élevant en moyenne à 307 276 $.

Parts possédées

Dans le sondage réalisé sur le PIGA, la plupart des EN (78,7 %) ont déclaré avoir la propriété exclusive de leur entreprise. En moyenne, ils possèdent 89,3 % des parts de leur première entreprise.

Les différences entre les catégories du PIGA en ce qui concerne la participation dans l’entreprise sont significatives du point de vue statistique. En proportion, plus d’EN déclarent avoir la propriété exclusive de leur entreprise (78,7 %), comparativement aux TA (66,7 %) et aux IN (40 %). Par conséquent, les EN déclarent posséder en moyenne une plus grande proportion des parts de leur entreprise (89,3 %), comparativement aux IN (71,7 %).

Statut d’incorporation

Les renseignements tirés de la BDDCEE montrent que la plupart des entreprises exploitées par des gens d’affaires immigrants (60,8 %) ne sont pas constituées en société, tandis que 39,2 % le sont. Une proportion plus grande des entreprises exploitées par des TA (73,1 %) et des IN (70,2 %) ne sont pas constituées en société, comparativement aux entreprises des EN (51,6 %). Comparativement aux gens d’affaires immigrants (et aux EN en particulier), une plus forte proportion des entreprises appartenant à des TQF (72,3 %), à des CP (75,4 %) et à des non-immigrants (73,6 %) ne sont pas constituées en société.

Types d’activités commerciales des entreprises non constituées en société

Les entreprises non constituées en société peuvent déclarer les types de revenus suivants : location, activités commerciales et professionnelles, agriculture et pêche et commissions. D’après les données tirées de la BDDCEE (voir le tableau 5.5), les principaux types d’activités des entreprises non constituées en société appartenant à des gens d’affaires immigrants sont « activités commerciales et professionnelles » (44,5 %) et « location » (41,8 %). « Location » est le principal type d’activités des IN (73,1 %), tandis que les EN et les TA exercent surtout des « activités commerciales et professionnelles » (52,2 % et 42,9 %, respectivement). « Agriculture et pêche » représentent une faible proportion des entreprises non constituées en société des EN et des IN (1,6 % et 0,8 %, respectivement), mais cette activité se classe au deuxième rang chez les TA (27,9 %).

Tableau 5.5 : Types d’activités des entreprises non constituées en société selon la catégorie d’immigrant et le statut

Types d’activités EN TA IN Gens d’affaires immigrants - fédéral Gens d’affaires immigrants - Québec TQF CP Total - Immigrants Non-immigrants
Location 2 022 809 1 518 4 347 2 449 30 614 809 84 769 1 118 659
(41 %) (26,4 %) (63,1 %) (41,8 %) (53,9 %) (34,1 %) (26,7 %) (29,1 %) (32,2 %)
Activités commerciales et professionnelles 2 574 1 314 740 4 627 1 740 51 793 1 845 182 634 1 877 674
(52,2 %) (42,9 %) (30,7 %) (44,5 %) (38,3 %) (57,7 %) (60,9 %) (62,8 %) (54 %)
Agriculture et pêche 77 854 20 951 48 292 220 2 622 322 436
(1,6 %) (27,9 %) (0,8 %) (9,1 %) (1,1 %) (0,3 %) (7,3 %) (0,9 %) (9,3 %)
Commissions 260 86 129 475 308 7 018 154 20 842 155 996
(5,3 %) (2,8 %) (5,4 %) (4,6 %) (6,8 %) (7,8 %) (5,1 %) (7,2 %) (4,5 %)
Total 4 933 3 063 2 407 10 400 4 545 89 717 3 028 290 867 3 474 765
(100 %) (100 %) (100 %) (100 %) (100 %) (100 %) (100 %) (100 %) (100 %)

Source : BDDCEE

Les types d’activités des entreprises non constituées en société appartenant à des non-immigrants étaient similaires : « activités commerciales et professionnelles » était aussi le type d’activités le plus fréquent (54 %), tandis que « location » représentait 32,2 % de ces entreprises.

Type d’industrie

Le sondage mené après de la clientèle du PIGA s’intéressait aux types d’activités exécutées par les entreprises et il a révélé que 28,7 % des EN ont indiqué que leur première entreprise se classait dans la classification du « commerce de détail ».Note de bas de page 39 La classification « services d’hébergement et de restauration » regroupait 16,6 % et celle du « commerce de détail », 10,9 % des premières entreprises des EN, respectivement. Les autres types d’activités couvraient un vaste éventail de catégories.

Les EN et les IN se ressemblaient en ce qui concerne les types d’activités de leurs entreprises. Les IN étaient aussi fortement représentés dans la classification du « commerce de détail » (22,4 %) et des « services d’hébergement et de restauration » (16,1 %). Les types d’activités étaient assez différents pour les TA : 47,4 % avaient créé des entreprises dans la classification « agriculture, foresterie, pêche et chasse ».

Les données tirées de la BDDCEE brossent un tableau assez différent des secteurs dans lesquels les gens d’affaires immigrants exploitent des entreprises (voir le tableau 5.6). Ces entreprises (constituées et non constituées en société) étaient surtout représentées dans les classifications suivantes : services immobiliers et services de location et de location à bail (29,5 %), commerce de détail (10 %) et agriculture (8 %). Les entreprises exploitées par des IN étaient surtout actives dans les services immobiliers et services de location et de location à bail (48,8 %). Les EN étaient eux aussi actifs dans ce même secteur (25,6 %) et dans le secteur du commerce de détail (14 %). Les entreprises des TA étaient plus souvent actives dans le secteur de l’agriculture (28,8 %) et dans celui des services immobiliers et des services de location et de location à bail (22,4 %). Cette dernière classification était aussi celle dans laquelle la plupart des entreprises appartenant à des non-immigrants étaient actives (27,9 %), tandis que le deuxième secteur d’activité des non-immigrants était celui des services professionnels, scientifiques et techniques (10,6 %). En plus de ne pas être surtout présents dans les mêmes secteurs d’activités, les non-immigrants semblent moins concentrés dans quelques secteurs, comparativement aux gens d’affaires immigrants qui ont tendance à être regroupés dans certains secteurs.

Tableau 5.6 : Dix premiers secteurs d’activités selon la catégorie d’immigration et le statut

Secteur EN TA IN Gens d’affaires immigrants - fédéral Gens d’affaires immigrants - Québec TQF CP Total - Immigrants Non-immigrants
Services immobiliers et services de location et de location à bail 2 444 928 1 672 5 039 2 767 35 292 905 96 895 1 315 894
(25,6 %) (22,4 %) (48,8 %) (29,5 %) (38,2 %) (28,4 %) (22,5 %) (25,8 %) (27,9 %)
Commerce de détail 1 334 198 179 1 710 642 9 041 292 25 454 260 051
(14 %) (4,8 %) (5,2 %) (10 %) (8,9 %) (7,3 %) (7,3 %) (6,8 %) (5,5 %)
Agriculture 130 1 197 34 1 361 97 623 271 4 486 426 001
(1,4 %) (28,8 %) (1 %) (8 %) (1,3 %) (0,5 %) (6,8 %) (1,2 %) (9 %)
Services administratifs, de gestion des déchets et d’assainissement 661 209 202 1 072 463 10 920 310 40 815 352 441
(6,9 %) (5 %) (5,9 %) (6,3 %) (6,4 %) (8,8 %) (7,7 %) (10,9 %) (7,5 %)
Services professionnels, scientifiques et techniques 531 244 251 1 022 502 23 288 245 45 937 499 291
(5,6 %) (5,9 %) (7,3 %) (6 %) (6,9 %) (18,8 %) (6,1 %) (12,2 %) (10,6 %)
Commerce de gros 761 93 154 1 006 361 3 254 78 8 108 87 439
(8 %) (2,2 %) (4,5 %) (5,9 %) (5 %) (2,6 %) (1,9 %) (2,2 %) (1,9 %)
Services d’hébergement et de restauration 746 120 96 956 347 2 492 142 8 222 72 147
(7,8 %) (2,9 %) (2,8 %) (5,6 %) (4,8 %) (2 %) (3,5 %) (2,2 %) (1,5 %)
Construction 451 225 131 801 269 5 621 470 23 289 343 895
(4,7 %) (5,4 %) (3,8 %) (4,7 %) (3,7 %) (4,5 %) (11,7 %) (6,2 %) (7,3 %)
Autres services (sauf les administrations publiques) 427 98 53 577 206 3 082 145 13 564 209 269
(4,5 %) (2,4 %) (1,5 %) (3,4 %) (2,8 %) (2,5 %) (3,6 %) (3,6 %) (4,4 %)
Soins de santé et assistance sociale 156 96 85 337 128 4 216 122 27 669 277 284
(1,6 %) (2,3 %) (2,5 %) (2 %) (1,8 %) (3,4 %) (3 %) (7,4 %) (5,9 %)
Autres secteurs 994 525 251 1 767 530 16 393 628 55 705 690 715
(10,4 %) (12,6 %) (7,3 %) (10,3 %) (7,3 %) (13,2 %) (15,6 %) (14,8 %) (14,6 %)
Inconnu 919 219 318 1 448 936 9 831 406 25 991 187 621
(9,6 %) (5,3 %) (9,3 %) (8,5 %) (12,9 %) (7,9 %) (10,1 %) (6,9 %) (4 %)
Total 9 554 4 152 3 426 17 096 7 248 124 053 4 014 376 135 4 722 048
(100 %) (100 %) (100 %) (100 %) (100 %) (100 %) (100 %) (100 %) (100 %)

NOTA : Les dix premiers secteurs d’activités présentés sont fondés sur la répartition des secteurs d’activités chez les gens d’affaires immigrants du volet fédéral.

Source : BDDCEE

Employés

D’après le sondage sur le PIGA, les EN déclarent participer à de petites entreprises : 98,2 % des premières entreprises des EN employaient dix employés ou moins, sans compter l’EN lui-même. Près de la moitié (45 %) de ces entreprises employaient des membres de la famille de l’EN. Le sondage a aussi permis d’estimer la mesure dans laquelle les EN avaient créé de l’emploi pour d’autres personnes qu’eux-mêmes ou des membres de leur famille. Les EN auraient créé en moyenne 1,97 emploi dans leur entreprise. Environ le quart des EN (23,7 %) ont créé un emploi et 28,5 % disent en avoir créé deux ou plus. Toutefois, près de la moitié des EN (47,7 %) n’ont pas fait état de création d’emploi.

En ce qui concerne le nombre d’employés, toutes les premières entreprises des TA employaient moins de cinq personnes et 90,9 % des premières entreprises des IN comptaient dix employés ou moins.

Les données de la BDDCEE révèlent aussi que les gens d’affaires immigrants exploitent des entreprises relativement petites. En moyenne, ces entreprises comptent 1,7 employé, celles exploitées par des EN en comptant le plus (2,3 en moyenne, contre 1 pour les IN et 0,9 pour les TA). Par comparaison, les entreprises exploitées par des non-immigrants sont de taille légèrement plus grande, avec 2,2 employés en moyenne.Note de bas de page 40

Niveau des postes créés selon la CNP

Les données du sondage révèlent que les trois principaux niveaux de compétence exigés à l’égard des ETP créés par des EN sont la formation en emploi (CNP D - 49 %), un diplôme d’études secondaires ou une formation professionnelle (CNP C - 36 %) et des compétences en gestion (CNP 0 - 21 %). Les trois principaux domaines professionnels de ces postes sont la vente et les services (56 %), le commerce, les finances et l’administration (23 %) et les métiers, les transporteurs et les conducteurs de matériel et professions apparentées (16 %).

Conditions

En général, les réponses au sondage concernant les conditionsNote de bas de page 41 révèlent que 58 % des EN ont respecté les conditions qui leur étaient imposées avec leur première entreprise et que 2,4 % de ceux qui n’avaient pas rempli les conditions avec leur première entreprise l’ont fait avec leur deuxième entreprise.

Bien que les résultats du sondage révèlent qu’environ 40 % des EN n’avaient pas respecté les conditions du programme, la plupart d’entre eux les avaient remplies au moins en partie. En limitant l’analyse à la première entreprise des EN,Note de bas de page 42 la majorité (94,4 %) des EN déclaraient avoir possédé une entreprise au Canada. La plupart d’entre eux ont aussi déclaré avoir la propriété exclusive de leur entreprise (78,7 %) et de participer activement à la gestion de l’entreprise de façon régulière (94 %). Toutefois, les EN sont moins nombreux à avoir satisfait l’exigence du programme relative à la création d’emploi, près de la moitié (47 %) disant n’avoir créé aucun emploi dans leur entreprise.

Perception des conditions

On a demandé aux EN ayant répondu au sondage ce qu’ils pensaient des conditions. Dans l’ensemble, ils jugeaient réalistes les exigences de gérer et de posséder une entreprise (73 %) et de créer un ETP (79,4 %) en trois ans. Toutefois, les EN étaient généralement partagés sur la question de savoir s’ils croyaient que les exigences du programme les avaient empêchés de lancer leur entreprise comme ils le voulaient. Près de la moitié (47,6 %) des EN ont indiqué que les exigences du programme avaient agit comme contraintes au lancement de leur entreprise. Parmi ceux qui avaient une perception défavorable des conditions, nombreux sont ceux qui ont évoqué la contrainte de temps imposée pour créer une entreprise et la nécessité de plus de temps pour mettre sur pied l’entreprise après leur admission au Canada. Malgré tout, la majorité des EN sondés (78,4 %) croient quand même qu’ils auraient lancé le même type d’entreprise en l’absence des conditions.

Résumé : Dans l’ensemble, le profil des activités commerciales des gens d’affaires immigrants montre que ces derniers ont souvent la propriété exclusive de leur entreprise (c’est surtout vrai des EN), que leur entreprise emploie peu d’employés et qu’elle se concentre dans quelques secteurs d’activités. Les entreprises des IN affichent la plus forte concentration d’activités commerciales dans un secteur d’activités, près de la moitié des activités commerciales citées dans la BDDCEE correspondant au secteur des services immobiliers et des services de location et de location à bail. En outre, les gens d’affaires immigrants possèdent le plus souvent des entreprises non constituées en société, bien que les EN se démarquent du fait qu’ils possèdent tout autant des entreprises constituées et non constituées en société. Les entreprises non constituées en société des gens d’affaires immigrants sont plus souvent actives dans les secteurs des services de location, du commerce ou des services professionnels. En général, les EN créent ou acquièrent des entreprises peu de temps après leur admission et une proportion considérable d’entre eux (60 %) réussissent à satisfaire à toutes les exigences du programme.

5.1.3. Capitaux de placements mobilisés au moyen du PII

Constatation 11 : Les fonds de placement du PII ont permis des investissements limités dans le développement économique; les PT ont activement investi environ 30 % des fonds.

Selon les exigences du programme, avant leur admission au Canada, les IN devaient faire un investissement remboursable ponctuel pour se voir octroyer la résidence permanente. Vu les différents résultats attendus de la catégorie IN, la présente section examine les capitaux de placements mobilisés au moyen du PII. Y sont abordées la façon dont ces fonds ont été distribués aux PT participants et la façon dont les PT les ont investis aux fins du développement de leur économie.

On demande aux IN de faire une contribution financière ponctuelle de 400 000 $ (pour ceux qui ont soumis une demande avant 2010) ou de 800 000 $ (pour ceux qui ont soumis une demande après 2010) au Canada sous la forme d’un prêt de cinq ans, remboursable sans intérêt à la fin du terme. Ces contributions sont redistribuées aux fonds PT en vue d’être investies dans le développement économique. Le RIPR prévoit que ces fonds PT devraient utiliser les sommes reçues afin de créer ou maintenir de l’emploi au Canada et favoriser ainsi le développement d’une économie forte et viable. Le modèle des fonds de placement des IN a été remanié en 1999 par suite de consultations tenues avec les provinces et les territoires. Selon le nouveau modèle, aucune exigence ne s’applique à la proportion du capital devant être investie activement. Ce nouveau modèle s’écartait des dispositions en vigueur avant 1999 selon lesquelles 70 % du capital devait être investi dans des placements actifs.Note de bas de page 43 La modification visait à permettre aux PT participants de conserver un portefeuille équilibré de placements comportant des termes et des niveaux de risque variés. Même s’il n’était plus obligatoire d’investir 70 % du capital dans des placements actifs (contrairement à ce qui était exigé en 1999), l’objectif visé était que les PT conservent un portefeuille équilibré de placements plus sûrs à court terme et de placements directs à plus long terme dans des activités génératrices d’emploi. L’intention était donc que les PT investissent directement dans des activités économiques permettant de créer ou conserver des emplois.

À des fins de comparaison, cette section fait un examen des capitaux de placements générés par les volets fédéral et québécois du Programme d’immigration des investisseurs. De 2007 à 2011, les deux PII combinés ont levé 6,42 milliards de dollars de capitaux de placements. D’après les cibles annuelles applicables à l’ensemble des gens d’affaires immigrants, y compris le PIGA fédéral et du Québec, 41,6 % des investisseurs immigrants ont été admis dans le cadre du PII fédéral entre 2007 à 2011. Le montant de fonds de placement que le PII fédéral peut distribuer aux provinces est une fonction directe du nombre d’immigrants investisseurs admis dans le cadre du programme fédéral; le reste des investissements faits par des investisseurs dans le cadre du programme du Québec va directement au Québec de façon à tenir compte du nombre d’immigrants investisseurs que la province a sélectionnés. Ainsi, moins de la moitié de ce montant (2,67 milliards de dollars) a été levée par l’entremise du PII fédéral (voir le tableau 5.7).

Tableau 5.7 : Capitaux de placements levés par les PII, 2007 à 2011

Année Capitaux de placements levés par le PII fédéral Capitaux de placements levés par le PII du Québec Total des capitaux de placements (en milliards de dollars) % des capitaux de placements provenant du PII fédéral
2007 392 000 000 $ 680 000 000 $ 1,072 36,6 %
2008 570 400 000 $ 580 000 000 $ 1,15 49,6 %
2009 523 600 000 $ 720 000 000 $ 1,24 42,2 %
2010 681 200 000 $ 920 000 000 $ 1,60 42,6 %
2011 504 400 000 $ 848 800 000 $ 1,35 37,4 %
Total 2,67 $ 3,75 $ 6,42 41,6 %

Source : CIC, AC – Immigration et ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québec (MICC).

La formule de distribution aux provinces des fonds de placement fédéraux n’est pas liée au nombre d’investisseurs ayant l’intention de s’établir dans les différentes provinces. La formule comporte deux critères : (1) la moitié des fonds du PII fédéral est divisée également entre les provinces et les territoires participants, (2) l’autre moitié est distribuée selon la proportion du PIB total de chaque province ou territoire. La structure de cette formule aide à garantir que les provinces et les territoires plus petits reçoivent une part un peu plus grande des fonds du PII fédéral que si la répartition n’était fondée que sur des critères démographiques ou économiques.

Les montants virés aux fonds PT sont nets des commissions versées aux « facilitateurs autorisés » (institutions financières) qui fournissent des services administratifs afin de virer les investissements à CIC. Il est à noter qu’au cours des entrevues auprès des informateurs clés, les représentants d’institutions financières ont dit que la plupart des IN avaient emprunté de ces institutions pour couvrir leur investissement en capital quinquennal. Les IN paient à l’avance aux institutions financières les coûts d’intérêts pour financer ces prêts au moment où ceux-ci leur sont accordés. Les commissions sur l’investissement de 400 000 $ pré-2010 étaient de 28 000 $. Sur l’investissement de 800 000 $ post-2010, elles représentent 40 000 $. Les fonds PT remboursent CIC du plein montant à la fin des cinq ans, commissions comprises, ce qui peut équivaloir au coût d’emprunt du capital pour les fonds PT. Ce coût équivaut à un taux d’intérêt composé d’environ 1,5 % par an pendant cinq ans sur l’investissement de 400 000 $ et de 1,1 % par an sur l’investissement de 800 000 $. Les fonds PT devraient couvrir leur coût d’emprunt à même le rendement qu’ils tirent de leurs activités de placement.

Les rapports que CIC a reçus des fonds PT dans le cadre du PII montrent que sur les 2,67 milliards de dollars levés par l’entremise du programme fédéral, 2,483 milliards de dollars des fonds investis par les IN ont été virés aux fonds des PT participants sous la forme de prêts sur cinq ans, déduction faite des commissions, l’Ontario et la Colombie-Britannique ayant reçu les montants les plus élevés (41,9 % et 14,4 %, respectivement; voir le tableau 5.8).

Tableau 5.8 : Résumé des affectations des fonds de placement du PII fédéral selon la province ou le territoire, 2007 à 2011

Province ou territoire Année de la première participation Fonds de placement versés de 2007 à 2011 Pourcentage
Terre-Neuve-et-Labrador 2005 233 531 721 $ 9,4 %
Île-du-Prince-Édouard 2000 198 867 196 $ 8 %
Nouvelle-ÉcosseNote de bas de page A 2008 186 182 196 $ 7,5 %
Nouveau-BrunswickNote de bas de page A 2010 48 032 642 $ 1,9 %
Ontario 2000 1 039 724 748 $ 41,9 %
Manitoba 2004 262 813 725 $ 10,6 %
SaskatchewanNote de bas de page A 2010 50 025 111 $ 2 %
Colombie-Britannique 2001 365 820 161 $ 14,3 %
Territoires du Nord-OuestNote de bas de page A 2003 106 973 240 $ 4,4 %
Affectations totales 2 483 979 999 $ 100 %

Source : AC de CIC – Immigration, 2013

Les rapports PT sur l’utilisation des fonds montrent aussi que du montant total versé aux PT, 751,8 millions de dollars seulement ont été affectés à des placements actifs sur cinq ans (par exemple des prêts à des entreprises, des projets d’infrastructure et des fonds de capital-risque). Cela représente environ 30 % du total des capitaux d’investissement versés par des IN ayant été virés aux fonds PT de 2007 à 2011. Le reste du capital est conservé dans une combinaison de placements générant des revenus en intérêts (par exemple des obligations) et de quasi-espèces afin d’assurer aux fonds PT la liquidité nécessaire pour rembourser les prêts à CIC.

Au cours de la période à l’étude, la part des fonds qui a été activement investie a augmenté au fil des ans, sans jamais dépasser le tiers du total disponible. Une analyse de CICNote de bas de page 44 a montré qu’en 2008, 11 % seulement du capital du PII avait été activement investi dans des projets de développement économique (6 % dans des projets d’infrastructure et 5 % dans des prêts consentis à des PME) et qu’en 2011, cette proportion était passée à 33 % (23 % dans des projets d’infrastructure, 9 % dans des prêts ou des subventions consentis à des PME et 1 % dans des projets de capital-risque).

L’analyse des renseignements que les fonds PT ont communiqués à CIC sur le placement des fonds du PII de 2007 à 2011 révèle que les proportions investies dans des placements actifs varient d’une province à une autre selon les stratégies de placement qui leur sont propres. Les chiffres de l’Ontario (41,9 %) influent fortement sur la part des fonds activement investis puisque cette province a reçu une part importante des fonds du PII fédéral et le fonds ontarien ne faisait pas de placements « actifs » au cours de la période allant de 2007 à 2011.

D’après les données que les fonds PT ont communiquées à CIC, 10 781 ETP ont été créés grâce à l’investissement de ces fonds PT.Note de bas de page 45 Cependant, comme les PT n’ont pas présenté de rapport aussi détaillé que le prévoit l’article 95 du RIPR, la nature et le type des postes créés grâce à ces fonds n’ont pas pu être examinés de façon aussi approfindie que souhaité.

Tel qu’il en a été convenu avec les PT au cours des consultations portant sur le modèle du programme, l’objectif visé par les PT est de conserver un portefeuille équilibré de placements plus sûrs à court terme et de placements directs à plus long terme dans des activités de création d’emploi.Note de bas de page 46 L’examen révèle que sur la période à l’étude, cet équilibre n’a pas été atteint. Comme une part limitée des fonds PT (30 %) a été activement investie entre 2007 et 2011, si cette part avait été plus grande, les répercussions sur le développement de l’économie forte et viable auraient pu être plus grandes.

5.1.4. Investissement après l’admission

Constatation 12 : En plus des fonds du PII versés aux PT aux fins du développement économique dans le cadre du volet Investisseurs, de nombreux gens d’affaires immigrants ont eu d’autres activités de placement au Canada.

Les placements faits par les gens d’affaires immigrants après leur admission au Canada ont également fait l’objet d’un examen. Bien qu’aucune des trois catégories n’impose aux gens d’affaires immigrants l’obligation de faire des placements au Canada après leur admission, vu le profil de ces personnes, de telles activités peuvent jouer un rôle important dans leur établissement économique dans le pays et leurs répercussions sur l’économie canadienne.

De fait, de nombreux gens d’affaires immigrants ont fait des placements et ont ainsi tiré une part de leur revenu de placement.Note de bas de page 47 Les données de la BDIM montrent que de nombreux gens d’affaires immigrants ont déclaré des revenus de placements (incidence variant entre 53,3 % et 66,5 %; voir le tableau 5.9). Parmi les gens d’affaires immigrants, les IN sont proportionnellement les plus nombreux à déclarer un revenu de placements. Un an après l’admission, 78,5 % des IN, 63,8 % des En et 55,3 % des TA l’ont fait. Dix ans après l’admission, les fréquences baissent à 68,7 % des IN, 47,6 % des EN et 52,2 % des TA.

Dans l’ensemble, les gens d’affaires immigrants sont plus susceptibles de déclarer un revenu de placements que les TQF (chez qui la fréquence varie entre 36,8 % et 41 %) et les CP (entre 21 % et 34,3 %).

Tableau 5.9 : Pourcentage des DP déclarant un revenu de placements selon le nombre d’années depuis l’admission et la catégorie d’immigration

  Années depuis l’admission
Catégorie An 1 An 3 An 5 An 10
EN 63,8 % 56,1 % 50,5 % 47,6 %
TA 55,3 % 52 % 50,3 % 52,2 %
IN 78,5 % 80,3 % 79,4 % 68,7 %
Gens d’affaires immigrants - fédéral 66,5 % 61,7 % 57,7 % 53,3 %
Gens d’affaires immigrants - Québec 70,8 % 68,6 % 65,1 % 54,8 %
TQF 36,8 % 39,9 % 39,3 % 41 %
CP 31,4 % 34,3 % 33,4 % 21 %

Source : BDIM

Le tableau 5.10 montre que les revenus moyens de placements varient selon les catégories du PIGA. En moyenne, les gens d’affaires immigrants du volet fédéral déclarent des revenus de placements variant entre 7 500 $ un an après l’admission et 10 300 $ dix ans après l’admission. En moyenne, les IN déclarent les revenus de placements les plus élevés parmi les gens d’affaires immigrants (entre 11 100 et 12 000 $) et les EN, les plus faibles (entre 5 300 $ et 8 600 $).

En général, les gens d’affaires immigrants déclarent des revenus de placements plus élevés que ne le font les CP (entre 5 400 et 9 200 $) et les TQF (entre 2 000 et 4 500 $).

Tableau 5.10 : Revenu moyen de placements des DP selon le nombre d’années depuis l’admission et la catégorie d’immigration

  Années depuis l’admission
Catégorie An 1 An 3 An 5 An 10
EN 5 300 $ 6 000 $ 6 800 $ 8 600 $
TA 6 000 $ 6 600 $ 7 200 $ 11 800 $
IN 11 100 $ 12 000 $ 11 300 $ 12 000 $
Gens d’affaires immigrants - fédéral 7 500 $ 8 200 $ 8 400 $ 10 300 $
Gens d’affaires immigrants - Québec 7 800 $ 9 000 $ 8 700 $ 9 700 $
TQF 2 000 $ 2 300 $ 2 800 $ 4 500 $
CP 5 400 $ 7 700 $ 9 200 $ 2 600 $

Source : BDIM

Le sondage sur le PIGA a aussi fourni des renseignements sur l’investissement au Canada. Il a permis de recueillir des renseignements communiqués par les répondants eux-mêmes sur la fréquence et les montants des investissements (mais non sur les revenus de placements). Les résultats révèlent que 50,1 % des gens d’affaires immigrants admis entre 2007 et 2011 disent avoir investi dans des entreprises, dans l’immobilier ou dans d’autres types de placements au Canada au moment où le sondage a été réalisé en 2013. Des différences significatives du point de vue statistique ont été constatées en ce qui concerne la proportion de membres de chaque catégorie du PIGA qui déclarent avoir fait des placements après leur admission au Canada, soit 79 % des EN comparativement à 63 % des TA et à 44,7 % des IN.

Ces constatations diffèrent de celles issues de l’analyse de la BDIM selon laquelle une plus forte proportion d’IN avaient déclaré un revenu de placements sur la période à l’étude comparativement aux autres catégories du PIGA, la proportion la plus faible revenant aux EN. Ces différences peuvent s’expliquer par le fait que les deux sources de données mesurent des concepts différents. Le sondage s’intéresse aux placements que les gens d’affaires immigrants ont faits depuis leur arrivée au Canada en tant que résidents permanents tandis que la BDIM indique la proportion de ceux ayant déclaré un revenu de placements.Note de bas de page 48

Les résultats du sondage révèlent que parmi les gens d’affaires immigrants ayant déclaré avoir fait des placements, 40 % ont dit avoir investi dans des entreprises, soit 81,9 % des EN, 30,4 % des IN et 17,9 % des TA (tableau 5.11). Par ailleurs, 54,4 % des gens d’affaires immigrants ont dit avoir investi dans l’immobilier résidentiel ou commercial, dont 71,4 % des TA, 58,9 % des IN et 32,5 % des EN. En outre, 28,9 % des gens d’affaires immigrants ont dit avoir fait d’autres types de placements (12 % des EN, 28,6 % des TA et 33,7 % des IN). Des différences significatives du point de vue statistique ont été constatées en ce qui concerne les types de placements que les membres des différentes catégories du PIGA ont faits.

Tableau 5.11 : Types de placements au Canada selon les catégories du PIGA

Types de placements EN TA IN Gens d’affaires immigrants - fédéral
Tous types de placements 84 28 306 418
79,2 % 63,6 % 44,7 % 50,1 %
Investissements dans des entreprises (investissement en capital et capital de risque) 68 5 91 164
81,9 % 17,9 % 30,4 % 40 %
Immobilier (résidentiel et commercial) 27 20 176 223
32,5 % 71,4 % 58,9 % 54,4 %
Autres placements financiers (actions, obligations, fonds, etc.) 10 8 100 118
12 % 28,6 % 33,7 % 28,9 %

Source : Sondage sur le PIGA

Le montant moyen des placements pour tous les gens d’affaires immigrants ayant déclaré avoir fait des placements après leur admission au Canada était de 834 886 $. Cependant, les montants investis varient considérablement d’une catégorie à une autre, l’investissement moyen étant de 392 064 $ pour les TA et de 417 307 $ pour les EN, tandis qu’il dépasse le million de dollars pour les IN (1 060 000 $).

5.1.5. Revenu d’emploi

Constatation 13 : Comme prévu, les gens d’affaires immigrants ont un taux plus faible de revenu d’emploi et déclarent en moyenne un revenu plus faible que les TQF et les CP.

Fréquence et revenu d’emploi moyen

Les données de la BDIM montrent que moins de 40 % des gens d’affaires immigrants déclarent un revenu d’emploiNote de bas de page 49 au fil des ans (tableau 5.12). D’après ces données, l’incidence est plus élevés pour les EN (entre 36,4 % et 43,9 %) et plus faibles pour les IN (entre 26,5 % et 32,5 %).

Comparativement au TQF et au CP, les gens d’affaires immigrants ont des taux d’emploi plus faibles et ces taux n’augmentent que légèrement avec le temps. Les TQF et les CP déclarent un revenu d’emploi deux fois plus souvent (plus de 80 % pour les CP et 75 % pour les TQF) que les gens d’affaires immigrants (moins de 40 %). Cette tendance cadre avec les attentes relatives aux différentes catégories d’immigration économique, puisqu’on s’attend que les TQF et les CP obtiennent un emploi rémunéré une fois au Canada tandis qu’on s’attend que les EN et les TA se concentrent sur la création d’un travail autonome et d’une entreprise.

Tableau 5.12 : Pourcentage des DP déclarant un revenu d’emploi selon le nombre d’années depuis l’admission et la catégorie d’immigration

  Années depuis l’admission
Catégorie An 1 An 3 An 5 An 10
EN 36,4 % 43,9 % 42,1 % 41,7 %
TA 35,1 % 37,8 % 38,4 % 36,1 %
IN 29,4 % 32,5 % 31 % 26,5 %
Gens d’affaires immigrants - fédéral 34 % 39,4 % 38,4 % 37,1 %
Gens d’affaires immigrants - Québec 35,9 % 40,5 % 39,4 % 35,4 %
TQF 75,4 % 77,1 % 77,5 % 75 %
CP 86,8 % 83 % 81,9 % 86,6 %

Source : BDIM

Le revenu d’emploi moyen des gens d’affaires immigrants était de 20 900 $ un an après l’admission et atteignait 29 600 $ dix ans après leur arrivée au Canada (tableau 5.13). Parmi les gens d’affaires immigrants du volet fédéral, les TA déclarent le revenu d’emploi le plus élevé (entre 25 700 $ et 32 800 $) et les EN, le plus faible (entre 17 600$ et 30 100 $).

Le revenu d’emploi moyen des gens d’affaires immigrants est aussi plus faible que celui des TQF et des CP, par à peu près la moitié. Aux fins de la comparaison, les TQF gagnent 61 000 $ et les CP, 41 800 $, dix ans après être arrivés au Canada.

Tableau 5.13: Revenu d’emploi moyen des DP selon le nombre d’années depuis l’admission et la catégorie d’immigration

  Années depuis l’admission
Catégorie An 1 An 3 An 5 An 10
EN 17 600 $ 21 100 $ 22 900 $ 30 100 $
TA 25 700 $ 26 800 $ 29 300 $ 32 800 $
IN 23 400 $ 23 500 $ 23 200 $ 22 500 $
Gens d’affaires immigrants - fédéral 20 900 $ 22 900 $ 24 500 $ 29 600 $
Gens d’affaires immigrants - Québec 19 800 $ 21 600 $ 22 900 $ 24 800 $
TQF 34 300 $ 43 800 $ 50 500 $ 61 000 $
CP 46 700 $ 50 800 $ 53 200 $ 41 800 $

Source : BDIM

5.1.6. Revenu imposable et impôts payés

Constatation 14 : Les gens d’affaires immigrants déclarent un revenu personnel imposable nettement plus faible que les TQF et les CP et, cela étant, ils ont payé beaucoup moins d’impôt sur le revenu personnel.

Dans les sous-sections précédentes, des renseignements sur la fréquence d’activités relatives au travail autonome, à l’investissement et à l’emploi et sur le revenu que les gens d’affaires immigrants en tirent ont été présentés séparément. Ces données sont révélatrices des différentes activités que les gens d’affaires immigrants exercent, sans pour autant fournir un portrait global de leur revenu imposable et de leur contribution personnelle au régime fiscal. C’est l’objectif de la présente sous-section.

La BDIM fournit des renseignements sur le revenu imposable des immigrants.Note de bas de page 50 Ces données révèlent que parmi les gens d’affaires immigrants du volet fédéral, les EN ont le revenu imposable le plus faible dans les cinq premières années après leur admission, tandis que les IN déclarent les montants les plus faibles à l’an 10, soit 15 800 $ de revenu imposable, comparativement à 19 200 $ pour les EN et à 22 100 $ pour les TA (tableau 5.14).

En se fondant sur les données tirées de la BDIM, l’évaluation révèle que les gens d’affaires immigrants ont en général un revenu imposable représentant moins de la moitié de celui des TQF et des CP. En outre, le revenu imposable des gens d’affaires immigrants augmente plus lentement que celui des TQF. Il a augmenté de 28 % sur dix ans, comparativement à 67 % pour les TQF sur la même période. Cela étant, l’écart entre le revenu des gens d’affaires immigrants et des TQF augmente avec le temps. Un an après l’admission, les CP déclaraient un revenu imposable moyen de 44 000 $ et les TQF, de 28 000 $, tandis que les gens d’affaires immigrants du volet fédéral déclaraient un revenu imposable moyen de 15 000 $. Dix ans après l’admission, les TQF gagnaient plus que les CP (46 800 $ contre 37 900 $), alors que les gens d’affaires immigrants du volet fédéral gagnaient encore considérablement moins (19 200 $).

Le revenu imposable moindre est un reflet du type de revenu que les gens d’affaires immigrants gagnent. Ceux-ci touchent plus souvent que les TQF et les CP des revenus d’emploi autonome et de placements et moins souvent un revenu d’emploi, comme prévu. Ainsi, il est difficile d’apprécier le revenu des gens d’affaires immigrants et la mesure réelle dans laquelle ils s’établissent économiquement, comparativement à d’autres immigrants. Contrairement aux autres membres de la catégorie de l’immigration économique qui tirent la plus grande partie de leur revenu d’un emploi, les sources principales de revenu des gens d’affaires immigrants sont le travail autonome ou les placements. Vu toutes les déductions dont un travailleur autonome peut se prévaloir et le fait que le revenu de placements peut être accumulé sur plusieurs années et n’être imposé que lorsque le particulier l’utilise, le revenu réel des gens d’affaires immigrants pourrait être beaucoup plus élevé que ce que le revenu imposable qu’il déclare le laisse croire.

Tableau 5.14 : Revenu imposable moyen des DP selon le nombre d’années depuis l’admission et la catégorie d’immigration

  Années depuis l’admission
Catégorie An 1 An 3 An 5 An 10
EN 12 100 $ 15 400 $ 15 900 $ 19 200 $
TA 16 500 $ 18 300 $ 19 600 $ 22 100 $
IN 18 500 $ 19 500 $ 18 200 $ 15 800 $
Gens d’affaires immigrants – fédéral 15 000 $ 17 200 $ 17 300 $ 19 200 $
Gens d’affaires immigrants – Québec 15 300 $ 17 600 $ 17 300 $ 17 300 $
TQF 28 000 $ 35 300 $ 40 200 $ 46 800 $
CP 44 000 $ 47 000 $ 49 200 $ 37 900 $

Source : BDIM

Reflet du revenu imposable plus faible des gens d’affaires immigrants, les données de la BDIM montrent qu’ils paient moins d’impôt sur le revenu personnelNote de bas de page 51 que les TQF et les CP, bien que le montant d’impôt sur le revenu personnel que les EN et les TA paient augmente généralement en parallèle du nombre d’années qui se sont écoulées depuis leur admission (tableau 5.15).

Tableau 5.15 : Impôt moyen sur le revenu personnel payé par les DP selon le nombre d’années depuis l’admission et la catégorie d’immigration

  Années depuis l’admission
Catégorie An 1 An 3 An 5 An 10
EN 900 $ 1 600 $ 1 800 $ 2 800 $
TA 2 300 $ 2 700 $ 3 000 $ 3 300 $
IN 1 800 $ 2 000 $ 1 800 $ 1 400 $
Gens d’affaires immigrants - fédéral 1 500 $ 1 900 $ 2 100 $ 2 600 $
Gens d’affaires immigrants - Québec 1 200 $ 1 600 $ 1 800 $ 2 000 $
TQF 5 600 $ 7 600 $ 8 900 $ 10 900 $
CP 10 000 $ 10 900 $ 11 400 $ 7 800 $

Source : BDIM

L’impôt moyen sur le revenu personnel payé par les gens d’affaires immigrants du volet fédéral varie entre 1 500 $ un an après leur admission et 2 600 $ après dix ans. Par comparaison, les TQF paient en moyenne 5 600 $ un an après leur admission et 10 900 $ après dix ans, et les CP, 10 000 $ et 7 800 $, respectivement.

Parmi les gens d’affaires immigrants, les EN et les IN ont payé moins d’impôt dans la cinquième année après leur admission (1 800 $) que les TA (3 000 $). Dix ans après leur admission, les IN ont payé moins d’impôt (1 400 $) comparativement à 2 800 $ pour les EN et à 3 300 $ pour les TA.

5.1.7. Prestations d’assurance-emploi et d’aide sociale reçues

Constatation 15 : Les gens d’affaires immigrants déclarent des prestations d’assurance-emploi et d’aide sociale dans une proportion plus faible que les TQF et les CP.

En plus de prendre en compte les revenus d’emploi autonome, de placements et d’emploi, la BDIM fournit aussi des renseignements sur le recours à l’assurance-emploi (AE) et à l’aide sociale (AS)Note de bas de page 52 afin d’établir la mesure dans laquelle les gens d’affaires immigrants sont autonomes ou dépendent de différentes prestations.

La réception de prestations d’AE est liée au taux d’emploi et au paiement de cotisations d’AE en cours d’emploi. Étant donné le taux de revenu d’emploi plus élevé chez les TQF et les CP comparativement aux gens d’affaires immigrants, il y avait lieu de s’attendre à ce qu’une plus forte proportion des membres de ces deux groupes soit admissible à des prestations d’AE. Le tableau 5.16 ci-dessous révèle donc que les gens d’affaires immigrants ont des taux de réception de prestations d’AE beaucoup plus faibles que les TQF et les CP.

Tableau 5.16 : Pourcentage des DP ayant déclaré des prestations d’assurance-emploi

  Années depuis l’admission
Catégorie An 1 An 3 An 5 An 10
EN 0,5 % 1,3 % 2,3 % 2,9 %
TA 1,5 % 3,9 % 3,9 % 3,4 %
IN 0,5 % 1,1 % 1,4 % 1,4 %
Gens d’affaires immigrants - fédéral 0,7 % 1,9 % 2,5 % 2,7 %
Gens d’affaires immigrants - Québec 0,8 % 2,1 % 2,7 % 3,4 %
TQF 6,7 % 12,1 % 11,6 % 8,7 %
CP 9,7 % 14,6 % 14,1 % 19,3 %

Source : BDIM

Les taux de réception de prestations d’AE chez les gens d’affaires immigrants varient entre 0,7 % et 2,7 %, nettement moins que chez les TQF (entre 6,7 et 12,1 %) ou les CP (entre 9,7 et 12,3 %). Parmi les gens d’affaires immigrants du volet fédéral, les TA touchent un peu plus souvent des prestations d’AE (jusqu’à 3,9 %) que les EN et les IN.

Tableau 5.17 : Pourcentage des DP ayant déclaré des prestations d’aide sociale selon le nombre d’années depuis l’admission et la catégorie d’immigration

  Années depuis l’admission
Catégorie An 1 An 3 An 5 An 10
EN 0,4 % 1 % 1,8 % 2,9 %
TA 1,5 % 1,6 % 1,4 % 2 %
IN 0,2 % 0,3 % 0,4 % 1,1 %
Gens d’affaires immigrants - fédéral 0,6 % 0,9 % 1,3 % 2,3 %
Gens d’affaires immigrants - Québec 0,4 % 0,8 % 1 % 1,9 %
TQF 6,4 % 4 % 3 % 2,7 %
CP 2,6 % 1,7 % 1,7 % 0,8 %

Source : BDIM

Les gens d’affaires immigrants ont aussi des taux très faibles de réception de prestations d’AS (tableau 5.17). Les taux à un an et dix après l’admission varient de 0,6 à 2,3 %. Bien que faibles eux aussi, les taux d’AS sont plus élevés chez les TQF (de 2,7 % à 6,4 %) et les CP (de 0,8 à 2,6) que chez les gens d’affaires immigrants.

5.1.8. Profil des sources de revenus

Constatation 16 : La plupart des gens d’affaires immigrants tirent des revenus d’une ou de plusieurs sources et pour bon nombre d’entre eux, l’emploi autonome ou les placements sont leur principale source de revenus.

Dans les sous-sections ci-dessus, il était question de la mesure dans laquelle les gens d’affaires immigrants tirent leur revenu d’activités liées à un travail autonome, à un emploi et à des placements. La présente sous-section porte sur la composition de leur revenu.

La plupart des gens d’affaires immigrants tirent des revenus d’une source ou plus. Les données de la BDIM montrent que la majorité des gens d’affaires immigrants du volet fédéral (entre 82,4 et 88,4 %) déclarent un revenu d’emploi, d’emploi autonome ou de placements de l’an 1 à l’an 10 (tableau 5.18). Parmi les gens d’affaires immigrants du volet fédéral, les IN et les TA ont généralement des taux plus élevés que les EN, dont les taux sont les plus faibles (de 80,3 à 86,5 %) sur la période de dix ans après l’admission.

Tableau 5.18 : Pourcentage des DP ayant déclaré un revenu d’emploi, d’emploi autonome ou de placement selon le nombre d’années depuis l’admission et la catégorie d’immigration

  Années depuis l’admission
Catégorie An 1 An 3 An 5 An 10
EN 84,6 % 86,5 % 83,2 % 80,3 %
TA 88,5 % 90,2 % 89,2 % 87,3 %
IN 88,2 % 90,4 % 89,9 % 81,5 %
Gens d’affaires immigrants - fédéral 86,5 % 88,4 % 86,3 % 82,4 %
Gens d’affaires immigrants - Québec 86,2 % 88,6 % 86,7 % 81,7 %
TQF 87,8 % 90,4 % 91,2 % 91,1 %
CP 95,8 % 95,5 % 96 % 97,5 %

Source : BDIM

Combinaison des sources de revenus

Afin de mieux comprendre les revenus des gens d’affaires immigrants, la combinaison différente des types de revenus qu’une personne peut déclarer dans une année donnée a été analysée (voir le tableau F-1 à l’annexe F). L’analyse a révélé que le profil de gains le plus répandu chez les gens d’affaires immigrants du volet fédéral est :

  • la déclaration d’un revenu de placements seulement (de 35,5 % un an après l’admission à 25,6 % dix ans après);
  • la déclaration d’un revenu de placements et d’un revenu d’emploi (de 19,7 % un an après l’admission à 16,6 % dix ans après).

Les profils des gains les plus répandus sont les mêmes pour les IN que pour l’ensemble des gens d’affaires immigrants du volet fédéral. Environ la moitié seulement des IN déclarent un revenu de placements (51,5 % un an après l’admission à 45,8 % dix ans après) et une autre part importante déclare un revenu d’emploi et un revenu de placements (de 21,1 % un an après l’admission à 16,1 % dix ans après).

Bien que ces deux profils de gains (revenu de placements seulement/revenu de placements et d’emploi) soient aussi les plus courants chez les EN et les TA, les immigrants admis dans ces catégories semblent avoir des sources de revenus plus diversifiées que les immigrants investisseurs.

Principale source de revenu

Comme de nombreux gens d’affaires immigrants déclarent plus d’un type de revenu, il est aussi important de mieux saisir lequel du revenu d’emploi, d’emploi autonome ou de placements fournit la plus grande part des revenus que les gens d’affaires immigrants déclarent (voir le tableau F-2 à l’annexe F).

Pour environ 60 % des gens d’affaires immigrants, le revenu d’emploi autonome ou le revenu de placements est la principale source de revenus au fil du temps, tandis que 40 % comptent beaucoup plus sur un revenu d’emploi. Chez les gens d’affaires immigrants, les EN ont tendance à compter davantage sur l’emploi comme principale source de revenus (38,9 à 48,4 % sur la période). Les investisseurs, eux, comptent davantage sur les revenus de placements comme source principale de revenus. Les TA sont partagés plus également en ce qui concerne leur dépendance vis-à-vis chacun des trois types de revenus comme principale source de revenus. Une part considérable d’entre eux touchent la plus grande partie de leur revenu d’emploi autonome (plus de 35 % du revenu total) ou de placements (environ 25 % du revenu total) tandis qu’une autre part touche la plus grande partie de son revenu d’activités d’emploi (représentant plus de 35 % du revenu total).

5.1.9. Résumé

Signe de l’établissement économique des gens d’affaires immigrants au Canada, l’évaluation révèle que très peu d’entre eux comptent sur l’AS ou l’AE et que la plupart d’entre eux déclarent un revenu d’emploi autonome, de placements ou d’emploi. Cependant, leur rendement économique est plus faible que celui des membres d’autres catégories de l’immigration économique. Ils déclarent un revenu personnel imposable beaucoup plus faible que les TQF et les CP et, cela étant, ils paient nettement moins d’impôt sur le revenu personnel. Vu la nature différente du revenu que les gens d’affaires immigrants déclarent (revenu d’emploi autonome et de placements) comparativement aux TQF et aux CP (revenu d’emploi), il est difficile de comparer directement les revenus des gens d’affaires immigrants avec ceux des autres immigrants économiques.

En raison de l’investissement initial fait par les IN et des activités liées à un travail autonome des EN, le PIGA a contribué à la création d’entreprises et de nouvelles possibilités d’emploi pour tous les Canadiens. D’après les rapports PT sur l’utilisation des fonds, les investissements des IN ont permis l’investissement actif de 751,8 millions de dollars par les fonds PT et la création de 10 781 ETP. Cependant, environ 30 % seulement du capital provenant des IN a été activement investi au cours de la période de 2007 à 2011 et les répercussions sur l’économie auraient été plus grandes si une plus grande part des fonds du PII avait été investie. En outre, les résultats du sondage révèlent qu’environ 60 % des EN ont respecté les conditions du programme. Les EN ont aussi contribué à la création d’entreprises et d’emplois.

Par ailleurs, les gens d’affaires immigrants se sont engagés dans des activités de placements et des activités commerciales au Canada au-delà de ce que le PIGA exigeait d’eux, contribuant ainsi davantage aux résultats escomptés du programme, soit la création d’entreprises et de nouvelles possibilités d’emploi pour tous les Canadiens.

5.2. Mobilité interprovinciale et émigration

Afin de saisir la mesure dans laquelle le programme a créé d’autres possibilités d’emploi pour tous les Canadiens et de déterminer si les bénéfices découlant des activités de développement économique accrues sont partagés à la grandeur du Canada, la sous-section qui suit examine la mobilité interprovinciale et l’émigration des gens d’affaires immigrants.

Constatation 17 : La majorité des gens d’affaires immigrants sélectionnés par le volet fédéral résident dans leur province de destination et il y a peu de mobilité interprovinciale. En ce qui concerne l’émigration, les IN présentent les taux d’émigration les plus élevés dix ans après leur arrivée au Canada parmi les immigrants économiques à l’étude, mais les taux d’émigration sont similaires pour les TQF et les autres catégories de gens d’affaires immigrants cinq ans après leur admission au Canada.

Constatation 18 : Les fonds de placement ne sont pas distribués de façon équitable à la grandeur du Canada. L’Ontario et la Colombie-Britannique touchent la plus grande part les fonds fédéraux. Ces deux provinces tirent aussi le plus de profit des activités économiques que les gens d’affaires immigrants exercent (en fait de création d’entreprises et d’emplois) puisque la plupart des gens d’affaires immigrants s’établissent dans ces provinces.

5.2.1. Mobilité interprovinciale

L’analyse de la mobilité des gens d’affaires immigrants au Canada a pris en compte la province de destination des gens d’affaires immigrants à l’admission pour la comparer à la province de résidence en 2010.Note de bas de page 53 Parmi les gens d’affaires immigrants du volet fédéral ayant soumis une déclaration de revenus en 2010, la plupart d’entre eux avaient indiqué au moment de leur admission qu’ils comptaient s’établir en Colombie-Britannique (44 %) ou en Ontario (40,8 %). En 2010, le portrait était similaire, 46,8 % résidant en Colombie-Britannique, 41,4 % en Ontario et 12 % seulement dans d’autres provinces ou territoires (tableau 5.19).

De même, la distribution de la province de destination des TQF et des CP restait relativement similaire à la distribution respective de leur province de résidence en 2010. La plupart des TQF résidaient en Ontario (63 %) ou en Colombie-Britannique (19,6 %) en 2010, tandis que les CP étaient plus répartis à la grandeur du pays, le Manitoba et la Saskatchewan en accueillant une part considérable d’entre eux (46,8 %). Quant aux gens d’affaires immigrants du Québec, le portrait est quelque peu différent : pour province de destination, 47,3 % d’entre eux avaient indiqué le Québec au moment de l’admission, 33,3 % la Colombie-Britannique et 17,6 % l’Ontario. Parmi tous les immigrants admis entre 1995 et 2010, 16 % seulement des gens d’affaires immigrants sélectionnés par le Québec résidaient dans cette province d’après les déclarations de revenus de 2010 tandis que la majorité d’entre eux s’étaient établis en Colombie-Britannique (50,7 %) et en Ontario (30,1 %). Cela étant, la mobilité interprovinciale est la plus élevée chez ce groupe.

Tableau 5.19 : Province de destination et de résidence des déclarants en 2010 - gens d’affaires immigrants du volet fédéral, TQF et CP admis entre 1995 et 2010

Province EN TA IN Gens d'affaires immigrants - Fédéral (aucun CSQ) Gens d'affaires immigrants - Québec (CSQ) TQF Candidats des provinces
Dest. Rés. Dest. Rés. Dest. Rés. Dest. Rés. Dest. Rés. Dest. Rés. Dest. Rés.
Atlantique 7,4 2,3 3,0 2,4 1,9 0,7 4,6 1,8 0,4 0,6 1,4 1,1 11,3 7,0
Québec 1,3 2,3 0,9 1,7 1,5 1,4 1,3 1,9 47,3 16,0 - 2,7 - 0,5
Ontario 46,7 48,8 47,3 44,6 28,4 28,9 40,8 41,4 17,6 30,1 68,1 63,0 3,6 8,3
Manitoba et Saskatchewan 1,2 0,9 5,6 5,5 0,7 0,2 2,0 1,6 0,2 0,3 1,9 1,8 53,3 46,8
Alberta 7,6 6,2 11,5 11,1 3,5 2,9 7,1 6,1 1,2 2,1 8,7 11,2 15,2 17,2
Colombie-Britannique 35,6 39,1 31,0 33,6 64,0 65,8 44,0 46,8 33,3 50,7 19,8 19,6 16,2 19,6
Territoires 0,1 0,1 0,6 0,7 - - 0,2 0,2 - - 0,1 0,1 0,4 0,4
Extérieur du Canada   0,2   0,3   0,2   0,2   0,1   0,6   0,2
Total 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0

Dest.=Destination prévue
Rés.=Résidence en 2010

Source : BDIM

Les gens d’affaires immigrants du volet fédéral ont comparativement peu de mobilité interprovinciale puisque la plupart d’entre eux (83,4 %) résident encore dans leur province de destination et il n’y a pas de différence significative entre les catégories du programme. Ce taux est similaire à celui observé pour le PTQF (82,1 %) et le PCP (85,3 %; voir le tableau 5.20).

Tableau 5.20 : Pourcentage des gens d’affaires immigrants, des TQF et des CP admis entre 1995 et 2010, résidant ou non dans leur province de destination en 2010

      Résidant dans la province de destination Ne résidant pas dans la province de destination Total
Catégorie des gens d’affaires - volet fédéral (aucun CSQ) EN n 10 090 2 465 12 555
% 80,4 19,6 100
TA n 4 970 860 5 830
% 85,2 14,8 100
IN n 7 820 1 240 9 060
% 86,3 13,7 100
Gens d’affaires immigrants - fédéral n 22 880 4 560 27 440
% 83,4 16,6 100
TQF n 327 710 71 620 399 330
% 82,1 17,9 100
CP n 40 580 6 970 47 550
% 85,3 14,7 100

Source : BDIM

En dépit de la structure de la formule de financement visant à répartir les fonds dans les différentes provinces (ce qui garantit que les provinces et territoires plus petits touchent une part un peu plus importante des fonds du PII fédéral que si le calcul était fondé sur les seuls critères démographiques ou économiques), l’Ontario et la Colombie-Britannique reçoivent encore la plus grande part des fonds de placement, comme nous l’avons vu dans la présente section (c.-à-d. 41,9 % des fonds fédéraux vont à l’Ontario et 14,3 %, à la Colombie-Britannique). Ces deux provinces bénéficient aussi le plus de la création d’entreprises et d’emplois par des immigrants admis dans le cadre du programme d’immigration des investisseurs ou des autres catégories de gens d’affaires puisqu’elles accueillent la plus grande part de ces immigrants. En conséquence, la répartition provinciale des gens d’affaires immigrants du volet fédéral montre que bien que des gens d’affaires immigrants s’établissent à la grandeur du pays, l’Ontario et la Colombie-Britannique sont les deux provinces qui profitent le plus du programme.

5.2.2. Émigration

Une étude réalisée par CIC s’est intéressée à l’émigrationNote de bas de page 54 des immigrants admis entre 1995 et 2009Note de bas de page 55 d’après des données de la BDIM. L’analyse permet d’établir des comparaisons entre les taux d’émigration des EN, IN, TA, TQF et CP.

Elle révèle que les différentes catégories de gens d’affaires immigrants ont des taux d’émigration similaires dans les cinq premières années, bien que les IN affichent des taux d’émigration plus faibles un an et trois ans après l’admission (1,4 et 4,2 %) comparativement aux EN et aux TA (2,1 % pour les EN et 2,2 % pour les TA après un an; 5,2 % pour les EN et 5,1 % pour les TA après trois ans), après quoi ils commencent à dépasser les deux autres catégories de gens d’affaires immigrants (10 % pour les IN, contre 9 % pour les EN et 9,1 % pour les TA après cinq ans). Après dix ans, le taux d’émigration des IN est nettement plus élevé que celui des autres catégories de gens d’affaires immigrants (26,2 % pour les IN contre 19,8 % pour les EN et 18,2 % pour les TA), par plus de six points de pourcentage (tableau 5.21).

Tableau 5.21 : Taux de sortie cumulatif (en %) selon le nombre d’années depuis l’admission et la catégorie d’immigration, 1995 à 2009

  Années d’admission
Catégorie An 1 An 3 An 5 An 10
EN 2,1 % 5,2 % 9 % 19,8 %
TA 2,2 % 5,1 % 9,1 % 18,2 %
IN 1,4 % 4,2 % 10 % 26,2 %
Gens d’affaires immigrants - fédéral 1,9 % 4,9 % 9,2 % 20,9 %
Gens d’affaires immigrants - Québec 1,3 % 3,7 % 8,7 % 20,2 %
TQF 2,9 % 5,8 % 9,9 % 19,2 %
CP 2,3 % 3,9 % 5,3 % 5,3 %

Source : BDIM

Les résultats de l’étude révèlent aussi que les gens d’affaires immigrants ont des taux d’émigration légèrement plus faibles que les TQF dans les trois premières années après l’admission. Toutefois, après cinq ans au Canada, les gens d’affaires immigrants et les TQF ont des taux similaires et après dix ans, les IN ont le taux d’émigration le plus élevé entre toutes les catégories d’immigration économique (26,2 %), tandis que les taux d’émigration des EN, des TA et des TQF restent sous la barre des 20 %. Par comparaison, les taux d’émigration des CP sont beaucoup plus faibles : dix ans après l’admission, 5,3 % seulement des CP ont quitté le Canada.

Les taux croissants d’émigration après cinq ans (particulièrement pour les IN) peuvent révéler un lien avec l’obtention de la citoyenneté (c’est-à-dire qu’une partie de ces immigrants attendent d’obtenir la citoyenneté canadienne pour quitter le pays). Comme les informateurs clés le mentionnent lorsqu’on les interroge sur les problèmes inhérents au programme (dont il est question plus en détail dans la prochaine sous-section) et selon un rapport produit par le Migration Policy Institute,Note de bas de page 56 les gens d’affaires immigrants (et les IN en particulier) utilisent le programme pour obtenir leur citoyenneté, en guise de police d’assurance en cas d’incertitude politique ou économique dans leur pays d’origine, sans avoir l’intention de résider au Canada. Les candidats des provinces ont les taux d’émigration les plus faibles qui n’atteignent pas 5 % pour toutes les années depuis leur arrivée pour lesquelles des données sont disponibles aux fins de l’analyse.

5.3. Répercussions inattendues

Constatation 19 : En ce qui concerne les résultats imprévus du programme, les entrevues ont fait ressortir deux enjeux liés à la résidence : les demandeurs principaux de la catégorie des gens d’affaires immigrants qui ne résident pas au Canada et les gens d’affaires immigrants sélectionnés par le Québec qui s’établissent en grand nombre dans d’autres PT, des enjeux confirmés par l’analyse de la BDIM. Bien que le deuxième enjeu ne concerne pas le PIGA fédéral comme tel, il a des répercussions sur le programme fédéral, en premier lieu sur les niveaux d’immigration autorisés pour les gens d’affaires immigrants du volet fédéral. Comme le Québec absorbe une large part des niveaux d’immigration de gens d’affaires, le programme fédéral doit limiter le nombre de gens d’affaires immigrants qu’il peut admettre afin de respecter les niveaux fixés par le Parlement. En retour, cette situation a une incidence sur les fonds du PII fédéral qui peuvent être distribués aux PT participants en fonction du nombre d’admissions au PIGA fédéral.

Une question ouverte avait été posée afin de cerner les répercussions imprévues du PIGA, mais les informateurs clés et les participants à l’étude de cas ont été nombreux à mentionner deux types d’enjeux liés au programme.

La résidence au Canada est le premier domaine à l’égard duquel les interviewés percevaient des enjeux liés au programme. Ils ont indiqué que certains DP admis en tant que gens d’affaires immigrants utilisent le programme pour obtenir la résidence permanente (et, à terme, la citoyenneté) à deux fins principales : pour établir leur famille en permanence au Canada et avoir une politique d’assurance de façon à se donner différentes options en cas d’incertitude politique ou économique dans leur pays d’origine. Ainsi, de nombreux DP résideraient encore et poursuivraient leurs activités à l’étranger tout en bénéficiant des services du Canada, sans apporter de contribution valable au pays.

L’autre domaine d’enjeux liés au programme, selon les interviewés, tourne autour de l’installation d’un grand nombre d’investisseurs sélectionnés par le Québec dans d’autres provinces ou territoires. Bien que ce problème ne concerne pas le PIGA fédéral comme tel, il a des répercussions sur celui-ci, dont la première touche l’affectation des niveaux cibles pour les gens d’affaires immigrants du volet fédéral. Lorsqu’un immigrant sélectionné par le Québec s’établit dans une autre province, il prend une place réservée à un immigrant du volet fédéral de la catégorie des gens d’affaires et diminue ainsi le nombre de gens d’affaires immigrants du volet fédéral qu’il est possible d’admettre en respectant les niveaux fixés par le Parlement. À long terme, il y a une incidence sur les fonds du PII fédéraux disponibles pour les PT participants, résultant d’une réduction du nombre d’admissions possibles dans le cadre du PIGA fédéral.

Quelques interviewés ont aussi fait état d’autres enjeux liés au PIGA fédéral. Ils se rapportent à la falsification de documents et à la difficulté de vérifier des documents (notamment la provenance des fonds), à la « rétrocession d’entreprises », et au fait qu’étant donné que les gens d’affaires immigrants sont répartis de façon inégale à la grandeur du Canada, les répercussions du programme pourraient se concentrer davantage dans certaines régions du Canada que dans d’autres.

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