Évaluation du Programme fédéral d’immigration des gens d’affaires — Annexe E : Glossaire de la terminologie économique

Selon l’Agence du revenu du Canada, les entreprises peuvent déduire toute dépense courante raisonnable engagée ou qui sera engagée pour gagner un revenu d’entreprise. Les dépenses personnelles ou les dépenses engagées pour acheter des immobilisations ne peuvent pas être déduites. Les dépenses d’entreprise suivantes peuvent être déduites : publicité; déduction annuelle pour les immobilisations admissibles; mauvaises créances; frais de démarrage d’entreprise; taxes d’affaires, droits d’adhésion, permis et cotisations; frais d’utilisation de la résidence aux fins de l’entreprise; déduction pour amortissement; dépenses courantes ou en capital; livraison, transport et messagerie; carburant et huile (sauf pour véhicule à moteur); assurance; intérêts; frais comptables, juridiques et autres honoraires; entretien et réparations; frais de gestion et d’administration; repas et frais de représentation (partie admissible seulement); dépenses relatives aux véhicules à moteur; frais de bureau; frais payés d’avance; impôts fonciers; loyer; salaires, traitements et avantages (y compris les cotisations de l’employeur); fournitures; téléphone et services publics; frais de voyage; autres dépenses. En plus de ces dépenses d’entreprise, il est possible de demander : la déduction pour frais à la réinstallation d’employé; la déduction pour option d’achat d’actions et pour actions; la déduction pour autres paiements; les pertes comme commanditaire d’autres années; les pertes autres que des pertes en capital d’autres années; les pertes nettes en capital d’autres années; les déductions pour gain en capital; les déductions pour les habitants de régions éloignées et les déductions supplémentaires dans leur déclaration de revenus.

Pour les besoins fiscaux, les dividendes correspondent à la partie des profits d’une entreprise canadienne redistribuée aux actionnaires. Les dividendes doivent être déclarés comme revenu sur le formulaire d’impôt T1 l’année où ils sont reçus.

Un gain ou une perte en capital se produit lorsqu’il y a une disposition ou une disposition présumée de biens en immobilisations. Seule une fraction des gains en capital net est imposable. Le pourcentage du gain en capital imposable est le suivant:

• 50 %, 2001 à 2007;
• trois pourcentages différents en 2000;
• 75 %, de 1990 à 1999;
• 37,5 %, en 1997 pour les dons de certains biens à un organisme de charité.

Pour l’année 2000, les déclarants incluent dans leur revenu 75 % des gains en capital réalisés avant le 28 février, 66,67 % des gains réalisés du 28 février au 17 octobre et 50 % des gains réalisés après cette date. La limite cumulative de déduction des gains en capital est de 250 000 $.

L’impôt payé correspond à la somme de l’impôt fédéral, de l’impôt provincial et d’autres impôts payés. L’impôt fédéral payé équivaut à l’impôt fédéral net (le montant d’impôt sur le revenu que le déclarant est tenu de verser au gouvernement du Canada), moins le montant de l’abattement du Québec (une remise de l’impôt fédéral accordée aux particuliers) et le crédit de taxe sur les produits et services (TPS) que le déclarant a reçu. L’impôt provincial est le montant de l’impôt sur le revenu qu’un déclarant est tenu de verser à un gouvernement provincial, déduction faite des différents crédits d’impôt provinciaux. Les autres impôts comprennent les montants payés au Régime de pension du Canada et au Régime de rentes du Québec et pour le remboursement de prestations d’assurance-emploi et d’aide sociale.

Les intérêts et autres revenus de placements sont des revenus provenant d’intérêts et d’autres placements pour l’année d’imposition. Ces genres de revenus peuvent provenir d’obligations d’épargne du Canada, d’obligations de sociétés, de fiducies, de banques ou d’autres dépôts, hypothèques, billets, intérêts de l’étranger, dividendes de l’étranger et biens.

Les prestations d’assurance-emploi, autres que les versements liés aux coûts d’un cours ou d’un programme destiné à faciliter la réintégration dans la population active, sont comprises dans le revenu imposable. L’assurance-emploi est un revenu versé aux travailleurs privés de leur revenu d’emploi temporairement. Des prestations d’assurance-emploi sont également disponibles pour les personnes qui ont cessé de travailler en raison de maladie, de blessure, d’une grossesse, de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Si un déclarant reçoit des prestations d’assurance-emploi et que son revenu net avant rajustements (ligne 234, non disponible à partir de la BDIM) est supérieur à la limite spécifiée, il doit rembourser une partie de ses prestations (voir Remboursement des prestations d’assurance-emploi (EICRP). Remarquez qu’avant 1996, ces prestations étaient appelées prestations d’assurance-chômage.

Le revenu brut d’agriculture est le revenu total d’un déclarant provenant d’une exploitation agricole non constituée en société, avant d’en avoir déduit les coûts et les dépenses. Si l’entreprise est une société de personnes, chaque associé doit déclarer le revenu de l’entreprise en entier. Jusqu’à 1994, le revenu d’un emploi autonome était déclaré chaque année financière qui se terminait à la fin de l’année d’imposition pour déclarer ce revenu. Depuis 1995, la plupart des personnes doivent déclarer un revenu d’un emploi autonome selon l’année civile. Toutefois, les personnes admissibles peuvent utiliser une méthode alternative selon laquelle la période financière ne se termine pas le 31 décembre. En raison de ce changement, les personnes déclarant un revenu d’un emploi autonome en 1995 peuvent avoir déclaré un revenu équivalent à une année financière ou plus (c.-à-d. 12 mois ou plus).

Le revenu brut de commissions est le revenu total d’un déclarant provenant d’une entreprise non constituée en société de laquelle il reçoit des commissions, avant d’en déduire les coûts et les dépenses. Si l’entreprise est une société de personnes, chaque associé doit déclarer le revenu brut de commissions de l’entreprise en entier. Jusqu’à 1994, le revenu d’un emploi autonome était déclaré en fonction de l’année financière qui se terminait à la fin de l’année d’imposition pour déclarer ce revenu. Depuis 1995, la plupart des personnes doivent déclarer un revenu d’un emploi autonome selon l’année civile. Toutefois, les personnes admissibles peuvent utiliser une méthode alternative selon laquelle la période financière ne se termine pas le 31 décembre. En raison de ce changement, les personnes déclarant un revenu d’un emploi autonome en 1995 peuvent avoir déclaré un revenu équivalent à une année financière ou plus (c.-à-d. 12 mois ou plus).

Cette variable correspond à la somme de tous les revenus bruts obtenus d’un emploi autonome. Le revenu d’un emploi autonome peut provenir d’une entreprise, d’une profession libérale, de commissions, d’agriculture ou de pêche. Jusqu’à 1994, le revenu d’un emploi autonome était déclaré en fonction d’une année financière qui se terminait à la fin de l’année d’imposition pour déclarer ce revenu. Depuis 1995, la plupart des personnes doivent déclarer le revenu d’un emploi autonome selon l’année civile. Toutefois, les personnes admissibles peuvent utiliser une méthode alternative de déclaration selon laquelle la période comptable ne se termine pas le 31 décembre. En raison de ce changement, les personnes ayant déclaré un revenu d’un emploi autonome en 1995 peuvent avoir déclaré le revenu d’une année financière ou plus (c.-à-d. 12 mois ou plus).

Aux fins de l’évaluation, un immigrant touchait un revenu d’un travailleur autonome s’il avait déclaré au moins 1 000 $ de l’une ou l’autre des sources de travail autonome (exploitation d’une entreprise, activité professionnelle, commissions, revenu d’agriculture ou de pêche).

Le revenu brut d’entreprise est le revenu total d’un déclarant provenant de son entreprise non constituée en société (p. ex. dentiste, comptable, médecin), avant d’en déduire les coûts et les dépenses. Si l’entreprise est une société de personnes, chaque associé doit déclarer le revenu de l’entreprise en entier. Jusqu’à 1994, le revenu d’un emploi autonome était déclaré en fonction d’une année financière qui se terminait à la fin de l’année d’imposition pour déclarer ce revenu. Depuis 1995, la plupart des personnes doivent déclarer le revenu d’un emploi autonome selon l’année civile. Toutefois, les personnes admissibles peuvent utiliser une méthode alternative de déclaration selon laquelle la période comptable ne se termine pas le 31 décembre. En raison de ce changement, les personnes ayant déclaré un revenu d’un emploi autonome en 1995 peuvent avoir déclaré le revenu d’une année financière ou plus (c.-à-d., 12 mois ou plus).

Le revenu brut de pêche est le revenu total d’un déclarant provenant d’une industrie de la pêche non constituée en société, avant d’en déduire les coûts et les dépenses. Si l’entreprise est une société de personnes, chaque associé doit déclarer le revenu de l’entreprise en entier. Jusqu’à 1994, le revenu d’un emploi autonome était déclaré en fonction d’une année financière qui se terminait à la fin de l’année d’imposition pour déclarer ce revenu. Depuis 1995, la plupart des personnes doivent déclarer le revenu d’un emploi autonome selon l’année civile. Toutefois, les personnes admissibles peuvent utiliser une méthode alternative de déclaration selon laquelle la période comptable ne se termine pas le 31 décembre. En raison de ce changement, les personnes ayant déclaré un revenu d’un emploi autonome en 1995 peuvent avoir déclaré le revenu d’une année financière ou plus (c.-à-d. 12 mois ou plus).

Le revenu brut de profession libérale est le revenu total d’un déclarant provenant d’une profession libérale non constituée en société (p. ex., dentiste, comptable, médecin, etc.), avant d’en déduire les coûts et les dépenses. Si l’entreprise est une société de personnes, chaque associé doit déclarer le revenu de l’entreprise en entier. Jusqu’à 1994, le revenu d’un emploi autonome était déclaré en fonction d’une année financière qui se terminait à la fin de l’année d’imposition pour déclarer ce revenu. Depuis 1995, la plupart des personnes doivent déclarer le revenu d’un emploi autonome selon l’année civile. Toutefois, les personnes admissibles peuvent utiliser une méthode alternative de déclaration selon laquelle la période comptable ne se termine pas le 31 décembre. En raison de ce changement, les personnes ayant déclaré un revenu d’un emploi autonome en 1995 peuvent avoir déclaré le revenu d’une année financière ou plus (c.-à-d. 12 mois ou plus).

Le revenu d’emploi est la somme des revenus d’emploi indiquée dans les feuillets T4 (qui comprend tous les revenus d’un emploi rémunéré, c.-à-d. les traitements, salaires et commissions, avant les déductions) et des autres revenus d’emploi (qui comprend tout gain imposable tiré d’un emploi, autre que les traitements, salaires et commissions). Par exemple, les autres revenus d’emploi comprennent les pourboires, les gratifications et les jetons de présence qui ne figurent pas sur les feuillets T4 ainsi que d’autres composantes qui ont changé au fil des années. Le revenu d’emploi exclut le revenu d’un travailleur autonome.

Aux fins de l’évaluation, les immigrants touchaient un revenu d’emploi s’ils avaient déclaré plus de 1 000 $ pour ce type de revenu.

Le revenu de placement est composé des gains/pertes en capital (au net), des dividendes et des intérêts et autres revenus de placements.

Aux fins de l’évaluation, les immigrants avaient un revenu de placements si le revenu de placements déclaré était supérieur à 2 $ ou inférieur à -2 $.

Le revenu de prestations d’assistance sociale est conçu de façon à offrir un revenu qui répond aux besoins essentiels d’une personne célibataire ou d’une famille lorsque toutes les autres sources financières sont épuisées. La ligne 145 comprend le revenu de prestations d’assistance sociale fourni par les programmes provinciaux et municipaux. Le(la) conjoint(e) ayant le revenu net le plus élevé (ligne 236) doit déclarer les prestations d’assistance sociale.

Le revenu imposable est le revenu total (définition de l’Agence des douanes et du revenu du Canada, TIRC) moins l’ensemble des déductions fournies sur la déclaration de revenus.

Cette variable correspond à la somme de tous les revenus nets obtenus d’un emploi autonome. Le revenu d’un emploi autonome peut provenir d’une entreprise, d’une profession libérale, de commissions, d’agriculture ou de pêche. Seule la partie active de la société de personnes d’un déclarant est maintenant comprise.

Sont inclus dans la définition du revenu total les éléments suivants : gains totaux d’après les feuillets T4, autres revenus d’emploi, revenu net d’un emploi autonome, Pension de la sécurité de la vieillesse, prestations du RPC/RRQ, revenu de pension et de retraite, prestations d’assurance-emploi, revenu de dividendes selon les feuillets T4, intérêts et revenu de placements, revenu net de commandite, revenu net de location, gains/pertes en capital réels, revenu de pension alimentaire ou de pension pour enfants, revenu d’un REER, autre revenu, revenu non imposable.