Évaluation du Programme de prêts aux immigrants – Réponse et plan d’action de la direction
Recommandation #1 :
Il est recommandé que CIC se conforme pleinement aux exigences relatives aux programmes de prêts, énoncées dans les directives du Conseil du Trésor (CT). Tout particulièrement, compte tenu du contexte du traitement des cas de réfugié à l’étranger, la conformité aux directives du CT exige des modifications de politique ou de procédure pour assurer :
- la conformité aux critères établis pour l'évaluation de la capacité de rembourser le prêt;
- les procédures pour la signature de l'accord de prêt sont claires et prévoient le consentement libre et éclairé du client, y compris la communication du montant à emprunter.
Compte tenu du fait que certains réfugiés peuvent ne pas être admissibles à un prêt en raison des exigences figurant dans les directives du CT, il est aussi recommandé que CIC veille à ce que des politiques et les mesures correspondantes soient établies pour appuyer ses objectifs stratégiques humanitaires et faciliter la réinstallation de tous les réfugiés qui ne sont pas admissibles à un prêt.
Recommandation #2 :
Il est recommandé que CIC modifie les politiques ou procédures régissant ses exigences de remboursement et ses pratiques de recouvrement afin de veiller à ce que le programme de prêts concorde avec les objectifs des politiques d’établissement, de réinstallation et d’intégration de CIC, et qu’elles n’influent pas négativement sur les résultats en matière d’établissement de réfugiés réinstallés. Plus particulièrement, CIC devrait envisager les mesures suivantes :
- harmoniser les politiques du programme de prêts avec celle d'autres programmes pour les réfugiés;
- faire correspondre le début du remboursement au moment de la réception du premier relevé de prêt;
- faire concorder le calendrier de remboursement du prêt avec la période nécessaire au remboursement;
- veiller à adapter les intérêts et exemptions d'intérêts à la situation du client;
- prévoir des mécanismes de remise de dette, au besoin;
- donner facilement accès à de l'information sur la façon de communiquer avec les Services de recouvrement de CIC et les types d'aide à la disposition des clients.
Réponse aux recommandations #1 et #2 :
CIC est d’accord avec cette recommandation.
Le Programme de prêts aux immigrants renforce les efforts du Canada pour offrir une protection aux personnes déplacées et persécutées, et il cadre avec l’engagement du Ministère envers la participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée.
Le Programme de prêts aux immigrants donne accès à des fonds à des personnes qui ont peu de ressources financières personnelles et qui ne peuvent avoir accès à des établissements de crédit conventionnels.
Le principal groupe de clients du Programme de prêts aux immigrants a changé considérablement depuis sa création. Les prêts aux immigrants sont devenus un outil efficace pour s’assurer que les réfugiés réinstallés arrivent au Canada.
À ce titre, le Ministère est déterminé à ce que la prestation d’un soutien financier aux réfugiés choisis aux fins de réinstallation au Canada soit intégrée dans un programme qui prend en compte la situation souvent vulnérable (y compris les besoins financiers) qui précède et suit immédiatement l’arrivée des réfugiés au Canada, et s’adapte à cette situation.
Le Ministère est déterminé à ce que le soutien financier offert aux réfugiés réinstallés leur permette non seulement de venir au Canada, mais facilite aussi leur pleine participation à la vie économique, sociale et culturelle du Canada.
Dans le cadre du Programme de prêts aux immigrants, des prêts sont consentis dans la mesure où ils sont censés être remboursés en entier, capital et intérêts courus. Ceci s’explique par le fait que les prêts aux immigrants sont octroyés au titre d’une autorisation législative plafonnée, soit un montant de 110 millions de dollars qui couvre les prêts futurs. Par conséquent, les prêts doivent être remboursés pour reconstituer l’avance du Trésor et permettre l’octroi d’autres prêts en fonction du montant autorisé.
Mesures liées à la réponse aux recommandations #1 et #2 :
CIC élaborera une gamme complète d’options de politiques pour résoudre les difficultés associées au Programme de prêts aux immigrants, allant des changements opérationnels aux modifications fondamentales à la conception du Programme.
Pour ce faire, CIC prendra en compte :
- les répercussions du remboursement du prêt sur la capacité des réfugiés réinstallés de s'établir et de s'intégrer au Canada,
- les directives du CT pour l'octroi des prêts,
- les objectifs humanitaires pour lesquels l'aide est fournie,
- le recours potentiel à d'autres modalités ou instruments pour financer les coûts de réinstallation actuellement couverts par le Programme de prêts aux immigrants,
- les priorités financières du gouvernement du Canada.
Responsabilité pour les mesures liées aux recommandations #1 et #2 :
Direction générale des affaires des réfugiés et Direction générale des finances
Consultation : Direction générale des communications, Direction générale des finances, Région internationale, Direction générale de la gestion du programme d’intégration, Intégration-BORTCE et Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination
Date de mise en œuvre pour les mesures liées aux recommandations #1 et #2 :
Fin du T2 2016-2017
Recommandation #3 :
Il est recommandé que CIC étudie comment le Programme de prêts aux immigrants pourrait favoriser davantage la réalisation des objectifs stratégiques d’établissement et d’intégration de CIC (participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée), en envisageant des possibilités comme l’expansion du prêt d’aide à l’établissement au Canada de manière à améliorer l’accès au marché du travail pour tous les nouveaux arrivants, y compris les réfugiés.
Réponse à la recommandation #3 :
CIC est d’accord avec cette recommandation.
Le Ministère est déterminé à ce que ses services et son soutien contribuent à l’établissement et à l’intégration des nouveaux arrivants. Les mesures prises en réponse à la recommandation 3 doivent cadrer avec celles qui touchent les recommandations 1 et 2, et elles ne doivent pas répéter les mesures de programmes établis.
Mesures liées à la réponse à la recommandation #3 :
Conformément aux modifications de politiques ou de procédures proposées en réponse aux recommandations 1 et 2, CIC examinera les programmes actuels relatifs au marché du travail et l’aide financière offerte aux immigrants (y compris celle de CIC et du gouvernement du Canada), cernera les lacunes et les possibilités et élaborera des options de politiques pour tirer parti efficacement du Programme de prêts aux immigrants. Ces options de politiques toucheront les deux types de soutien fourni par le Programme ainsi que l’éventail réel des clients de celui ci.
Pour ce faire, CIC étudiera :
- des façons de mettre à profit sans chevauchement les programmes actuels d'aide à l'établissement et à la réinstallation, à l'appui des objectifs stratégiques d'intégration et d'établissement du Ministère;
- des façons particulières dont le Programme pourrait promouvoir la participation au marché du travail à un éventail plus vaste de résidents permanents, y compris des réfugiés, en harmonie avec les autres programmes du gouvernement du Canada;
- les conséquences sur le plan du financement et des activités du Programme.
Responsabilité pour les mesures liées à la recommandation #3 :
Intégration-BORTCE
Consultation : Direction générale des affaires des réfugiés, Direction générale de la gestion du programme d’intégration et Direction générale des finances
Date de mise en œuvre pour les mesures liées à la recommandation #3 :
Fin du T4 2016-2017
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