Évaluation du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral)

2. Contexte et description du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral)

Une brève description de la LIPR et du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) est présentée dans ce chapitre.

2.1. Immigration au Canada

Entre 2002 et 2008, 240 000 immigrants ont obtenu en moyenne la résidence permanente par année. Un résident permanent est quelqu’un qui a été autorisé à entrer au Canada en tant qu’immigrant, mais qui n’a pas encore le statut de citoyen canadien. Les résidents permanents appartiennent à l’une des trois grandes catégories suivantes : regroupement familial, personnes protégées et immigration économique.

  • Dans la catégorie du regroupement familial, un citoyen ou un résident permanent du Canada peut parrainer la demande de résidence permanente d’un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, d’un enfant à charge (y compris un enfant adopté) ou d’un autre membre de la parenté admissible (comme un parent ou un grand‑parent).
  • Catégorie des personnes protégées. Conformément à sa tradition humanitaire et à ses obligations internationales, le Canada accorde sa protection à des milliers de personnes chaque année. Une personne protégée est une personne qui craint avec raison d’être persécutée dans son pays d’origine du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques. Il peut aussi s’agir d’une personne au Canada qui, par son renvoi vers son pays d’origine, serait soumise à la torture, à une menace à sa vie ou à un risque de traitements ou peines cruels et inusités. Le demandeur doit se voir reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protéger par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ou la qualité de personne à protéger à l’issue d’un examen des risques avant renvoi. 
  • La catégorie de l’immigration économique vise à faciliter l’entrée au Canada des immigrants qui sont prêts à répondre aux besoins du marché du travail canadien ou qui peuvent contribuer à notre économie par l’investissement de capitaux et la mise sur pied de nouvelles entreprises. Cette catégorie comprend les travailleurs qualifiés, les candidats des provinces, les gens d’affaires immigrants, les aides familiaux résidants et les membres de la catégorie de l’expérience canadienne, ainsi que les membres de leur famille immédiate.

Tel qu’il est indiqué ci‑dessous, quelque 327 000 demandeurs principaux sélectionnés en vertu du PTQF ont été admis au Canada durant la période visée par l’évaluation.

Figure 2‑1: Nombre d’immigrants admis au Canada de 2002 à 2008 (en milliers)

Figure 2‑1: Nombre d’immigrants admis au Canada de 2002 à 2008 (en milliers)

  ('000s)
Total d’immigrants 1 684
Immigrants économiques 968
Travailleurs qualifiés 779
Demandeurs principaux - Travailleurs qualifiés 327

Source : CIC, Faits et chiffres, 2008

Les travailleurs qualifiés (fédéral) – demandeurs principaux, époux ou conjoints de fait et personnes à charge – représentent 81 % de la catégorie de l’immigration économique et comptent pour 46 % du nombre total d’immigrants qui sont arrivés au Canada de 2002 à 2008. Selon la publication Faits et chiffres (2008) de CIC, 42 % de tous les TQF admis durant la période visée sont des demandeurs principaux. Environ 72 % d’entre eux avaient l’intention d’exercer un emploi professionnel ou un poste de gestion à leur arrivée au Canada.

Figure 2‑2 : TQF admis au Canada de 2002 à 2008, par niveau de compétence envisagé

Figure 2‑2 : TQF admis au Canada de 2002 à 2008, par  niveau de compétence envisagé

Niveau de compétence envisagé
0 - Gestion 8 %
Niveau A - Personnel professionnel 64 %
Niveau B - Personnel technique et spécialisé 23 %
Niveau C - Personnel intermédiaire et de bureau 3 %
Niveau non déclaré 2 %

Source : MDR - CIC, Faits et chiffres, 2008.

2.2. Objectifs de la LIPR

L’article 3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) énumère certains objectifs concernant les étrangers, dont les suivants qui se rapportent au programme des travailleurs qualifiés (fédéral) :

  • permettre au Canada de retirer de l’immigration le maximum d’avantages sociaux, culturels et économiques;
  • favoriser le développement d’une économie canadienne forte et prospère, et faire en sorte que toutes les régions puissent bénéficier des avantages économiques découlant de l’immigration;
  • soutenir l’atteinte, par l’application de normes uniformes et d’un traitement efficace, des objectifs d’immigration fixés par le gouvernement fédéral en consultation avec les provinces;
  • enrichir et renforcer le tissu social et culturel du Canada dans le respect de son caractère fédéral, bilingue et multiculturel.

2.3. Contexte précédant et suivant l’adoption de la LIPR

Par suite de l’entrée en vigueur de la LIPR, le système de sélection des travailleurs qualifiés a été modifié de façon à répondre aux besoins d’un marché du travail dynamique dans une économie mondiale axée sur le savoir10. S’appuyant sur un système de pointage objectif et transparent, le nouveau Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) sélectionne plus efficacement les immigrants ayant la capacité de réussir leur établissement économique au Canada. Le Programme a été modifié dans le but11 :

  • d’améliorer le taux de réussite économique des travailleurs qualifiés immigrants;
  • de maintenir la quantité de travailleurs qualifiés immigrants;
  • d’améliorer la transparence du processus de sélection.

L’ancienne politique canadienne concernant les travailleurs qualifiés ciblait des facteurs liés au capital humain, mais prévoyait aussi l’attribution de points pour certaines professions. La profession que le travailleur qualifié souhaitait exercer au Canada était donc prise en considération dans le processus de sélection. Cette approche a été remplacée par un système de sélection plus global dans le cadre duquel les facteurs de sélection et les points attribués reflètent mieux la capacité du candidat de changer d’emploi pour s’adapter aux fluctuations du marché du travail.

Le PTQF mis en œuvre sous le régime de la LIPR s’appuie sur un modèle de capital humain, sans tenir compte de la profession. Le Programme vise à exploiter au maximum le potentiel à long terme des immigrants économiques dans un marché du travail de plus en plus complexe et une économie axée sur le savoir, en ciblant des attributs clés associés au capital humain. Ces attributs, qui touchent la capacité des immigrants de connaître une réussite durable au Canada, sont la compétence linguistique, les études, l’expérience professionnelle et l’âge.

En juin 2002, le règlement d’application de la LIPR est venu créer des dispositions transitoires visant les demandes présentées avant le 1er janvier 2002. Sous les dispositions transitoires originales, les demandes présentées avant le 1er janvier 2002 devaient être évaluées en fonction des facteurs de sélection énoncés dans l’ancien Règlement sur l’immigration pourvu qu’il soit statué sur la demande avant le 31 mars 2003. Toute demande présentée avant le 1er janvier 2002 et n’ayant pas fait l’objet d’une décision de sélection au 1er avril 2003 deviendrait alors assujettie aux nouveaux facteurs de sélection de la LIPR. En raison de l’inégalité perçue de ces dispositions, un certain nombre de demandeurs ont contesté leur validité devant les tribunaux12. Ces procédures et les ordonnances judiciaires qui en ont découlé ont mené à l’entrée en vigueur, le 1er décembre 2003, de modifications de fond au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, prévoyant notamment une « évaluation hybride » où on utilisait les facteurs de sélection qui semblaient être les plus favorables pour le demandeur : ceux de l’ancienne Loi sur l’immigration ou ceux de la LIPR. Les retards qu’ont entraînés les procédures judiciaires dans le traitement de nombreux cas et l’évaluation hybride de toutes les demandes présentées avant le 1er juin 2002 ont contribué à créer des délais de traitement généralisés.

2.4. Évaluation des demandes de travailleurs qualifiés sous la LIPR

La demande présentée au titre du PTQF est d’abord examinée pour déterminer si le candidat satisfait aux exigences minimales énoncées au R75(2). Aux termes de cette disposition, le demandeur doit avoir au moins une année continue d’expérience de travail rémunéré à temps plein, ou l’équivalent continu à temps partiel, dans au moins une des professions appartenant aux genre de compétence 0 ou niveaux de compétences A ou B de la Classification nationale des professions (CNP). L’expérience de travail doit avoir été acquise dans les dix années précédant la date de la demande, et le demandeur doit avoir exercé une partie appréciable des fonctions principales de la profession énoncées dans la CNP, notamment toutes les fonctions essentielles. Le demandeur n’ayant pas une offre d’emploi réservé doit prouver qu’il détient suffisamment de fonds pour s’établir au Canada.

La demande qui satisfait à ces exigences minimales est ensuite évaluée au regard de six facteurs de sélection. Pour obtenir un visa de résident permanent au titre du PTQF, le demandeur doit obtenir le minimum de points exigé, c’est‑à‑dire la « note de passage » établie par le ministre. La note de passage a été fixée à 67 points le 18 septembre 2003. Lorsque le demandeur n’obtient pas la note de passage, l’agent peut « substituer son appréciation » au résultat de l’évaluation s’il croit que le demandeur peut réussir son établissement économique au Canada. La substitution de l’appréciation est rarement utilisée, et pratiquement jamais de façon défavorable pour le demandeur.

Tableau 2‑1 résume les facteurs de sélection et le nombre de points alloué à chacun.

Tableau 2‑1 : Facteurs de sélection s’appliquant aux travailleurs qualifiés selon la LIPR
Facteur Maximum de points Description
Études 25

Des points de sélection sont accordés pour les attestations d’études ou diplômes et le nombre d’années d’études à temps plein ou l’équivalent temps plein. Les points sont alloués d’après les normes en vigueur dans le pays où les études ont été faites (le Règlement ne prévoit pas d’équivalences avec le système scolaire canadien) et en fonction du nombre d’années d’études en plus des diplômes.

Langue 24

Des points sont attribués pour la capacité d’écouter, de parler, de lire et d’écrire en anglais et (ou) en français. Pour ce faire, le demandeur doit avoir présenté avec sa demande les résultats d’un examen linguistique subi auprès d’un organisme ou établissement approuvé (IELTS, CELPIP ou TEF), ou une preuve écrite de sa compétence en anglais et (ou) en français. L’examen linguistique n’est pas obligatoire. Un maximum de 16 points sont alloués pour la compétence dans la première langue indiquée par le demandeur, et un maximum de 8 points pour la compétence dans la deuxième langue.

Expérience 21

Pour lui valoir des points, l’expérience de travail du demandeur doit :

  • avoir été acquise durant les dix années précédant la date de la demande;
  • avoir été acquise dans au moins une profession appartenant aux genre de compétence 0 ou niveaux de compétences A ou B de la Classification nationale des professions (CNP);
  • ne doit pas avoir été acquise dans une profession désignée par le ministre comme d’accès limité.

Quinze points sont attribués pour au moins une année d’expérience; 17, 19 et 21 points sont attribués pour au moins deux, trois et quatre années d’expérience, respectivement.

Âge 10

Un maximum de 10 points sont accordés au demandeur âgé d’au moins 21 ans et de moins de 50 ans au moment du dépôt de la demande. Deux points sont soustraits pour chaque année en deçà ou au-delà de cette fourchette.

Emploi réservé 10 Des points sont accordés au demandeur s’il :
  • a fourni la documentation requise, dont un avis favorable de RHDCC;
  • est en mesure d’exercer l’emploi et acceptera vraisemblablement de le faire. L’agent peut prendre en considération les études et la formation, les antécédents, et l’expérience de travail antérieure pour déterminer si le demandeur satisfait à cette exigence. S’il a des doutes quant à la capacité ou à la volonté du demandeur d’accepter et d’exercer l’emploi, il en fait part au demandeur et lui donne la possibilité de les dissiper.
Capacité d’adaptation 10

Un maximum de dix points sont alloués en fonction de cinq critères, soit les études de l’époux ou du conjoint de fait (de 3 à 5 points), au moins une année de travail à temps plein autorisé au Canada (5 points), au moins deux années d’études postsecondaires à temps plein autorisées au Canada (5 points), un emploi réservé au Canada (5 points) et la présence de parenté au Canada (5 points).

2.5. Profil des TQF

Par rapport à la portée et aux objectifs de l’évaluation, l’analyse des données du Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) ciblait un groupe particulier de TQF qui sont arrivés entre 2000 et 200613. Seuls les demandeurs principaux qui avaient 18 ans ou plus à l’arrivée et qui n’avaient pas été sélectionnés par le Québec ont été inclus dans l’analyse. 

Tableau 2‑2 indique le nombre de TQF qui ont été admis chaque année. Les travailleurs qualifiés sélectionnés en vertu de la LIPR ont commencé à arriver en 2002, mais la plupart sont arrivés après 2003, tandis que ceux ayant fait l’objet d’une évaluation hybride ont commencé à arriver en 2004. Le nombre de travailleurs qualifiés admis sous la LIPR a augmenté à mesure que ceux visés par l’ancien régime ont diminué. L’année 2004 est la meilleure année de comparaison puisque des nombres relativement équivalents de demandeurs ont été admis sous les deux régimes de sélection.

Tableau 2-2 : TQF sélectionnés sous chaque régime, par année d’arrivée
Cohorte Régime antérieur Évaluation hybride LIPR Total
2000 43 990 0 0 43 990
2001 48 195 0 0 48 195
2002 40 928 0 341 41 269
2003 32 279 3 2 910 35 192
2004 18 400 6 063 11 610 36 073
2005 3 954 19 485 17 153 40 592
2006 1 428 11 703 18 918 32 049
Total 189 174 37 254 50 932 277 360
(%) 68,2 13,4 18,4 100,0

Source: SSOBL

Par suite des modifications apportées au règlementet aux facteurs de sélection, le profil des TQF a changé et s’est diversifié depuis l’entrée en vigueur de la LIPR. Comparativement à la proportion (23 %) enregistrée sous l’ancien régime, les femmes sont plus nombreuses (30 %) dans le groupe des demandeurs principaux sélectionnés en vertu de la LIPR. La répartition par âge semble similaire sous les deux régimes, la majorité des TQF ayant entre 30 et 39 ans à l’arrivée.

Les demandeurs principaux sélectionnés selon la LIPR sont également plus scolarisés et ont une meilleure connaissance des langues officielles que ceux admis sous l’ancien régime : 46 % sont titulaires d’une maîtrise ou d’un doctorat comparativement à 26 % pour ceux du deuxième groupe. La proportion possédant un grade universitaire a cependant légèrement diminué (86 % sous la LIPR contre 89 % sous l’ancien régime). La proportion d’individus disant connaître l’anglais et (ou) le français a augmenté sous la LIPR (96 % sous la LIPR contre 77 % sous l’ancien régime). En comparaison, 23 % des travailleurs qualifiés sélectionnés sous l’ancien régime ont déclaré ne connaître ni le français, ni l’anglais à l’arrivée, tandis que seulement 4 % des travailleurs qualifiés admis selon la LIPR ne parlaient aucune des deux langues officielles à l’arrivée.

Le groupe des TQF sélectionnés en vertu de la LIPR est également plus diversifié en ce qui a trait à la profession envisagée et au pays d’origine. La majorité (60 %) des travailleurs qualifiés sélectionnés sous l’ancien régime avaient l’intention d’exercer un emploi professionnel dans le domaine des sciences naturelles et appliquées (CNP 21), tandis que dans le groupe des TQF visés par la LIPR, cette proportion a presque diminué de moitié, et s’établissait à 33 %. Dans l’ensemble, 81 % des travailleurs qualifiés admis sous l’ancien régime se concentraient dans cinq des principaux groupes de la CNP, comparativement à 69 % des demandeurs assujettis à la LIPR, ce qui indique une diversification du profil professionnel dans ce groupe.

La répartition des pays sources a également changé. Alors que la Chine était le pays d’origine de 28 % des TQF admis sous l’ancien régime, ce pays a vu sa part chuter à 16 % pour les demandeurs sélectionnés selon la LIPR. En excluant la Chine, on observe la même tendance à la baisse pour l’Asie de l’Est, du Sud‑Est et du Sud (35 % des demandeurs sélectionnés sous l’ancien régime contre 29 % des TQF sélectionnés en vertu de la LIPR). Dans l’ensemble, les travailleurs qualifiés originaires de la Chine ayant l’intention d’exercer un emploi du niveau CNP 21 comptaient pour 24 % de tous les TQF sélectionnés sous l’ancien régime, alors qu’ils comptent à peine pour 7 % de tous les travailleurs qualifiés admis selon la LIPR.

Quant à la province de destination, la majorité des TQF admis selon l’ancien et le nouveau régime avaient l’intention de s’établir en Ontario (71 % contre 63 %, respectivement). La deuxième province de choix est la Colombie‑Britannique (18 % sous l’ancien régime contre 21 % sous la LIPR), suivie de l’Alberta (6 % sous l’ancien régime contre 10 % sous la LIPR).


Notes

10 Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) concernant le Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral et initiative de traitement accéléré des travailleurs qualifiés, CIC, novembre 2004.

11 Gazette du Canada, Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, vol. 135, no 50 — 15 décembre 2001.

12 L’expression « Demandes multiples de mandamus » (DMM) est utilisée couramment à CIC.

13 Même si la période d’évaluation s’étend de l’entrée en vigueur de la LIPR en 2002 à la mise en œuvre des instructions ministérielles en 2008, l’analyse des données du SSOBL couvre la période de 2000 à 2006. Ces années ont été choisies afin d’avoir une période de référence identique à celle disponible dans la BDIM et d’inclure certaines années d’observation antérieures à l’adoption de la LIPR. Le rapport technique donne plus de détails sur le profil des TQF.

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