Évaluation du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral)

4. Conclusion

Suivent les principales conclusions découlant de l’évaluation du PTQF.

A. Tous les groupes d’intervenants reconnaissent un besoin fort et continu envers le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral).

Les personnes interviewées ont attribué le besoin envers ce programme à l’importance des travailleurs qualifiés pour l’économie, et à la présence d’une pénurie de main-d’œuvre spécialisée engendrée par la croissance économique et le taux accru de départs à la retraite attribuable au vieillissement de la population (même si les données économiques ne révèlent pas de pénurie généralisée). Également selon eux également, les travailleurs qualifiés et expérimentés admis au titre du Programme contribuent à accroître la diversité du tissu social et économique du Canada. Si la plupart des intervenants croient que le PTQF répond à un besoin précis, les représentants des provinces sont, pour leur part, moins susceptibles de dire que le Programme répond à un besoin important puisqu’il vise surtout, selon eux, à combler la demande en travailleurs spécialisés à moyen terme. Les personnes interviewées jugent en outre que le PTQF est moins souple que le Programme des candidats des provinces pour ce qui est de s’adapter à la fluctuation des besoins à court terme. On estime enfin que le PTQF ne répond pas parfaitement aux besoins des régions, les TQF ayant tendance à se concentrer dans les grandes villes.

Le PTQF correspond aux priorités du Ministère et du gouvernement en ce sens qu’il aide à stimuler l’économie et le marché du travail du Canada, à maintenir une main‑d’œuvre stable et à rendre le pays plus fort et plus concurrentiel. Les intervenants suggèrent que, du fait qu’ils ciblent des groupes de travailleurs et des besoins économiques différents, le Programme des candidats des provinces (PCP) et la catégorie de l’expérience canadienne (CEC) complémentent, plutôt que dupliquent le PTQF. Alors que le PCP cible les besoins en main‑d’œuvre à court terme, y compris en travailleurs peu spécialisés, le PTQF cible des personnes hautement qualifiées dont les antécédents devraient leur permettre de s’adapter dans une économie en constante évolution et d’établir des liens solides et durables avec le marché du travail. 

B. Les résultats de l’analyse des données de la BDIM et des sondages auprès de la clientèle montrent que les TQF s’établissent économiquement et répondent aux besoins des employeurs.

Parmi les TQF sélectionnés en vertu de la LIPR qui ont produit des déclarations de revenus, la proportion déclarant un revenu d’emploi ou de travail autonome est passée de 84 % un an après l’arrivée à 89 % trois ans plus tard. Le revenu d’emploi augmente également avec le temps.

Quatre-vingt-quinze pour cent des employeurs ayant répondu au sondage aux fins de l’évaluation ont indiqué que les travailleurs qualifiés (fédéral) répondent à leurs attentes ou les surpassent. Par ailleurs, la plupart (63 %) ont dit avoir eu de la difficulté à doter le poste auquel ils ont finalement embauché un travailleur qualifié immigrant. 

C. L’adoption en 2002 de nouveaux facteurs de sélection pour le PTQF a amélioré la performance économique des TQF et est appuyée par les informateurs principaux en général.

Selon les données de la BDIM, le revenu moyen d’emploi des travailleurs qualifiés (fédéral) sélectionnés en vertu de la LIPR est supérieur à celui de leurs homologues sélectionnés sous l’ancien régime. Pour la cohorte de 2004 par exemple, le revenu d’emploi du premier groupe est passé de 40 100 $ la première année suivant l’établissement à 47 500 $ un an plus tard, tandis que celui des TQF sélectionnés sous l’ancien régime a augmenté de 24 300 à 31 300 $ pendant la même période. De plus, le pourcentage de TQF déclarant un montant de prestations d’assurance‑emploi ou d’aide sociale a diminué depuis l’entrée en vigueur de la LIPR. L’analyse de régression effectuée à l’aide des données de la BDIM sur les revenus des TQF confirme l’incidence marquée du régime de sélection sur le niveau de revenu des travailleurs qualifiés. Comparativement à ceux de l’ancien régime, les TQF sélectionnés en vertu de la LIPR gagnent un revenu significativement plus élevé. 

Les intervenants considèrent que la nouvelle méthode de sélection axée sur le capital humain est plus efficace que l’ancien modèle parce qu’elle favorise davantage la réussite économique et l’intégration des travailleurs qualifiés, et aussi parce qu’elle cible des travailleurs qualifiés aux antécédents professionnels plus diversifiés qui ont, en général, une plus grande capacité de s’adapter aux conditions changeantes du marché du travail.

D. Les travailleurs qualifiés ayant un emploi réservé gagnent significativement plus que leurs homologues sans emploi réservé. Les agents de certains BCVE sont cependant moins favorables à l’utilisation des OER en raison de graves doutes quant à leur intégrité et de la quantité de travail requise pour traiter ces demandes.

Les données de la BDIM montrent que les TQF détenant une OER49 gagnaient en moyenne 79 200 $ trois ans après l’arrivée, un revenu beaucoup plus élevé que celui gagné par les travailleurs qualifiés sans emploi réservé (44 200 $). Les résultats du sondage auprès des clients appuient ce constat. Par ailleurs, le sondage révèle que les TQF sélectionnés en vertu de la LIPR qui ont une OER sont plus susceptibles de travailler toujours pour le premier employeur au Canada.

Dans les études de cas, certains agents des BCVE ont exprimé de sérieuses préoccupations concernant le niveau de fraude associé aux OER, l’effort requis pour vérifier la validité des offres d’emploi et la légitimité des employeurs qui fournissent des OER, et la difficulté d’exercer la diligence requise depuis l’étranger. Les fraudes les plus courantes anticipées par la plupart des bureaux incluent les offres d’emploi provenant d’employeurs inexistants, des postes fictifs incompatibles avec la nature de l’entreprise ou des activités commerciales, des offres de complaisance faites par des amis ou des membres de la famille ainsi que des offres authentiques s’accompagnant d’une description de tâches exagérée. Les OER préoccupent moins les agents des visas à Buffalo, où la plupart des demandes sont présentées par des TQF qui se trouvent déjà au Canada.

E. D’après les données sur les délais de traitement, la LIPR aide à réduire le délai associé à la décision de sélection et à la décision finale. Ce gain est cependant en grande partie annulé par l’augmentation du temps requis pour effectuer la présélection, le volume de nouvelles demandes surpassant la capacité de traitement. Le système modifié est néanmoins plus transparent, plus objectif et plus facile à comprendre.

On s’attendait à ce que la mise en place d’un processus de sélection plus objectif, transparent et efficace, comptant moins d’entrevues et un recours moins fréquent aux substitutions de l’appréciation, permettrait de réduire le temps de traitement et l’arriéré. 

Or, le délai de traitement moyen a augmenté de trois mois (passant de 20 mois sous l’ancien régime à 23 mois sous la LIPR, en moyenne). La diminution du temps requis pour la sélection et la décision finale a été presque entièrement annulée par l’augmentation du temps nécessaire pour la présélection (l’examen initial des demandes a été retardé par le grand nombre de dossiers en attente et par des priorités concurrentes). L’arriéré a augmenté drastiquement, passant de 330 000 en 1999 à plus de 600 000 à la fin de 2008. 

L’augmentation de l’arriéré est attribuable à divers facteurs, les principaux étant énumérés ci‑dessous :

  • Volume élevé de nouvelles demandes. Le volume de demandes a fait un bond en 2001, avant l’entrée en vigueur de la LIPR, puis à nouveau en 2004, lorsque la note de passage a été abaissée de 75 à 67.
  • Litiges. En raison de l’inégalité perçue des dispositions transitoires, un certain nombre de demandeurs ont contesté leur validité devant les tribunaux. Ces procédures et les ordonnances judiciaires qui en ont découlé ont mené à l’entrée en vigueur, le 1er décembre 2003, de modifications de fond apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, prévoyant notamment une « évaluation hybride ». Cette évaluation consistait à examiner les demandes selon les facteurs de sélection qui semblaient le plus favorables pour le demandeur principal : ceux de l’ancienne Loi sur l’immigration ou ceux de la LIPR. L’évaluation hybride d’un certain nombre de demandes après l’entrée en vigueur de la LIPR a causé des retards dans le traitement des demandes (le délai de traitement moyen est passé de 20 mois sous l’ancien régime à 55 mois sous le régime d’évaluation hybride).  
  • Priorités concurrentes et réduction du nombre de visas à délivrer. De 2002 à 2008, l’objectif minimum établi pour le PTQF a diminué de 116 000 à 67 000 visas à délivrer. Les demandes reçues au titre du PCP, du programme des travailleurs qualifiés du Québec et des instructions ministérielles sont traitées en priorité dans la catégorie économique, ce qui limite souvent la capacité de traiter les demandes assujetties à la LIPR reçues avant l’entrée en vigueur des instructions ministérielles. La réduction du nombre de visas à délivrer dans le cadre du PTQF limite la capacité des bureaux des visas à l’étranger de réduire l’arriéré. Au bureau de Hong Kong par exemple, les cibles pour 2008 ont été principalement atteintes par le traitement des demandes prioritaires (instructions ministérielles), de sorte que le traitement des demandes présentées en vertu de la LIPR a peu progressé.
  • Risque de fraude. La fraude est courante dans les bureaux canadiens des visas à l’étranger qui ont été visités, et il s’agit d’une grande préoccupation pour les agents des visas. Certaines régions sont particulièrement touchées par la fraude, comme en témoigne notamment la variation du taux d’approbation entre les différents bureaux des visas. Dans ces cas, il peut falloir plus de temps pour traiter une demande. 
  • Accès limité à des ressources et outils efficaces. Vu le manque d’outils uniformisés pour appuyer l’évaluation de la compétence linguistique, des études et de l’expérience de travail, il est très difficile d’assurer un traitement uniforme, fiable et rapide des demandes.
  • Rajustement de la note de passage. Alors que la conception du Programme prévoyait un réajustement périodique de la note de passage en fonction du volume de demandes, aucun changement n’y a été apporté depuis 2003. Des pays qui offrent des programmes similaires, comme l’Australie et la Nouvelle‑Zélande, ont davantage de souplesse en ce qu’ils fixent une note de passage et une note de réserve qui leur permettent de mieux gérer le volume en fonction de l’offre et de la demande. 

Les résultats du sondage auprès des clients et les études de cas montrent que le processus de demande et les procédures sont clairs et compréhensibles, que l’information est accessible et que les travailleurs qualifiés sont généralement satisfaits des services reçus. Les intervenants sont un peu moins satisfaits que les TQF quant à la capacité du Programme de fournir l’information dont les intervenants et les demandeurs ont besoin, tandis que les directeurs et les gestionnaires de CIC ont exprimé quelques réserves face à la capacité du Programme de fournir des services de qualité aux TQF et de répartir efficacement les ressources.

F. Selon les résultats de l’analyse de régression fondée sur la BDIM, les facteurs de la grille de sélection ont une incidence significative sur le niveau de revenu des travailleurs qualifiés sélectionnés sous la LIPR. La plupart des répondants considèrent que les facteurs actuels correspondent aux objectifs du Programme, mais beaucoup ont suggéré des améliorations à l’égard du processus d’évaluation et du nombre de points alloués sous certains facteurs.

L’analyse de régression montre que les facteurs de sélection constituent un outil efficace pour prédire la performance économique. En particulier, les résultats économiques des TQF seraient étroitement liés au fait d’avoir une OER, à la compétence dans les langues officielles ainsi qu’à l’expérience de travail acquise au Canada avant l’obtention du statut de résident permanent. Le marché du travail continuera d’évoluer, mais on ne s’attend pas à ce que les changements aient une incidence directe sur la pertinence des facteurs de sélection existants. À la lumière des commentaires fournis par les informateurs principaux et le personnel des BCVE ainsi que des études réalisées sur d’autres programmes similaires, les mesures suivantes devraient être envisagées :

  • Imposer un test linguistique obligatoire et insister sur la maîtrise entière d’au moins une des deux langues officielles.
  • Privilégier les travailleurs qualifiés qui sont jeunes et abaisser la limite supérieure de la plage d’âge qui obtient le maximum de points. La plage d’âge suggérée pour l’obtention du maximum de points s’étend de 35 à 45 ans.
  • Établir des équivalences avec le système scolaire canadien pour les diplômes étrangers et exiger la reconnaissance des titres de compétences étrangers dans les professions réglementées avant la présentation de la demande de résidence permanente.
  • Revoir les critères liés à la capacité d’adaptation, surtout en ce qui concerne l’attribution de points pour une OER sous deux facteurs différents, les études du conjoint, la définition de « parenté au Canada » et l’attribution de points pour les acquis scolaires et professionnels réalisés ailleurs que dans le pays de nationalité. Par rapport à d’autres pays, le Canada accorde plus d’importance à l’expérience étrangère et moins à la capacité d’adaptation.
  • Rajuster la note de passage plus régulièrement. 
  • Augmenter le nombre d’années pendant lesquelles le demandeur qui a fait de fausses déclarations ne peut présenter une nouvelle demande de résidence permanente (actuellement fixé à deux ans).

G. La plupart des gouvernements provinciaux préfèrent le PCP en raison de sa capacité perçue à répondre aux besoins et aux priorités des provinces. Vu la croissance que connaît le PCP ces dernières années, les niveaux du PTQF ont été réduits pour que CIC puisse respecter son plan d’immigration annuel.

La plupart des gouvernements provinciaux préfèrent le PCP, auquel ils attribuent des avantages tels qu’une plus grande capacité à répondre aux besoins immédiats en main‑d’œuvre et aux priorités provinciales, la capacité d’attirer des travailleurs souhaitant s’établir en dehors des grands centres urbains et les délais de traitement plus courts.

Fort du soutien dont jouit le PCP à l’échelle provinciale, le niveau cible de visas à délivrer sous ce programme est passé de 1 500 en 2002 à 20 000 en 2008. Selon des documents officiels et les données disponibles, le niveau minimum pour le PTQF a baissé de 116 000 à 67 000 visas durant la même période. 

H. Le profil des travailleurs qualifiés (fédéral) a changé et s’est diversifié depuis l’entrée en vigueur de la LIPR.

Sous l’effet des modifications apportées au règlement d’application et aux facteurs de sélection, les caractéristiques des travailleurs qualifiés ont changé sous la LIPR. Le nouveau régime a entraîné des changements à certaines caractéristiques comme les études (p. ex. les TQF sont maintenant plus susceptibles de détenir une maîtrise ou un doctorat), la connaissance des langues officielles (moins de TQF disent ne connaître aucune des deux langues officielles) et les antécédents professionnels (les TQF proviennent de secteurs d’emploi plus variés). On observe également d’autres changements comme la chute du taux d’admission de TQF originaires d’Asie et la proportion accrue de femmes. Une retombée indirecte de la LIPR est donc la diversification du profil des TQF sélectionnés sous ce régime.


Notes

49 Sur le nombre total de TQF demandeurs principaux admis sous la LIPR qui figurent dans la BDIM, 13,5 % avaient obtenu des points pour un emploi réservé.

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