Évaluation du Projet pilote relatif aux examens et aux interventions ministériels

Sommaire

But de l’évaluation

Le présent rapport porte sur les résultats de l’évaluation du Projet pilote relatif aux examens et aux interventions ministériels de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). L’évaluation a été réalisée de février à octobre 2014, conformément aux exigences de la Politique d’évaluation du Conseil du Trésor de 2009 et à un engagement d’évaluer le Projet pilote trois ans après sa mise en œuvre. L’évaluation a permis de recueillir des renseignements destinés à appuyer le processus décisionnel concernant l’avenir de ce Projet pilote et qui serviront à l’évaluation horizontale des réformes du système d’octroi de l’asile au Canada (SOAC), qui sera réalisée au plus tard à la fin de décembre 2015.

Contexte

Lancé en octobre 2012, le Projet pilote relatif aux examens et aux interventions ministériels (le Projet pilote) permet à CIC de disposer de fonds pour réaliser des interventions et des examens des demandes d’asile présentées au Canada qui sont entendues par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), lorsque CIC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) soulèvent des préoccupations en matière de crédibilité et d’intégrité du programmeNote de bas de page 1. En procédant à un examen, CIC a la possibilité de détecter les points préoccupants qui ne sont pas nécessairement apparents dans la demande d’asile, et en déposant une demande d’intervention, CIC s’assure que des renseignements complets sur la demande d’asile sont portés à l’attention des décideurs de la CISRNote de bas de page 2. Auparavant, les interventions étaient l’apanage de l’ASFC, mais elles étaient principalement axées sur les questions de grande criminalité et les inquiétudes du point de vue de la sécurité.

Le Projet pilote est exécuté à partir d’un bureau de Toronto, assisté de deux bureaux satellites situées à Vancouver et à Montréal. La Direction générale des affaires des réfugiés et la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination de CIC fournissent les directives opérationnelles et fonctionnelles pour le projet. Le budget total prévu pour le projet s’élève à 23,9 millions de dollars sur une période de cinq ans. Entre janvier 2013 et juin 2014, CIC a réalisé 10 775 examens de demandes d’asile présentées au Canada et 2 465 interventions.

Portée et méthodologie de l’évaluation

L’évaluation du Projet pilote a été effectuée conformément aux exigences de la Directive sur la fonction d’évaluation (2009) du Conseil du Trésor et a consisté à examiner les questions de pertinence et de rendement. Étant donné que le Projet pilote a été récemment mis sur pied, l’évaluation a examiné :

  1. la mise en œuvre du Projet pilote afin d’évaluer la mesure dans laquelle CIC a réussi la mise sur pied d’une fonction pour réaliser des examens et des interventions;
  2. si la mise en œuvre a posé des difficultés opérationnelles ou entraîné des économies;
  3. la valeur ajoutée découlant de la création de la fonction.

L’évaluation de la fonction des examens et des interventions de l’ASFC sortait du cadre de cette évaluation. L’évaluation a porté sur la première année de mise en œuvre du Projet pilote, de l’entrée en vigueur des réformes en décembre 2012 jusqu’à la fin de décembre 2013.

La collecte des données pour cette évaluation s’est déroulée de mars à juillet 2014 et comportait de nombreuses sources de données (c.-à-d., examen des documents, entrevues, groupes de discussion, analyse des données de programme) afin de s’assurer de la solidité des données et des renseignements recueillis.

Constatations de l’évaluation

Mise en œuvre du Projet pilote

  • Le Projet pilote a été mis en œuvre comme prévu, dans la mesure où une fonction a été mise sur pied pour permettre à CIC d’examiner les cas et d’intervenir lorsqu’il soulève des préoccupations en matière de crédibilité et d’intégrité du programme. Des modifications ont été apportées au calendrier, au budget et à la portée du projet, qui diffèrent du plan de mise en œuvre original.
  • Les plus importants défis posés par la mis en œuvre du Projet pilote ont été le taux élevé de roulement du personnel, le processus d’échange sur papier avec la CISR, le manque de formation et d’outils pour le personnel chargé des examens et des interventions et les problèmes de coordination entre CIC et l’ASFC.
  • Des mécanismes de communication et de coordination au niveau des cadres au sein des régions et entre les bureaux des examens et des interventions (EI) et CIC ont été mis sur pied et sont jugés efficaces par les personnes interrogées. Cependant, les mécanismes officiels de communication et de coordination mis en place entre CIC et l’ASFC sont limités.

Répercussions et efficience du Projet pilote

  • Le Projet pilote relatif aux examens et aux interventions ministériels contribue à la préservation de l’intégrité du système d’octroi de l’asile car il permet de détecter les problèmes de crédibilité et d’intégrité du programme et de porter ces renseignements, qui n’étaient pas nécessairement disponibles auparavant, à l’attention des décideurs de la CISR.
  • Des éléments de preuve montrent que les renseignements sur les EI sont utilisés lors de la prise de décisions de la CISR et que les interventions ont eu une incidence sur le taux d’acceptation des demandes d’asile présentées au Canada, en particulier par pays.
  • Dans l’ensemble, CIC a été en mesure de réaliser le nombre prévu d’examens et d’interventions qui étaient financées, bien qu’il ait été nécessaire d’examiner les demandes d’asile présentées avant l’entrée en vigueur des réformes pour respecter ces cibles.
  • La fonction des examens et des interventions de CIC n’a pas eu de répercussions néfastes sur les processus d’audience de l’ASFC ni sur les processus du greffe de la CISR, ni n’a contribué de façon significative aux retards dans la tenue des audiences de la Section de la protection des réfugiés (SPR).

Pertinence

  • Il existe un besoin de réaliser des examens et des interventions pour des raisons de crédibilité et d’intégrité du programme afin de s’assurer que la CISR dispose de renseignements complets lors de la prise de décisions, contribuant ainsi à la préservation de l’intégrité globale du système d’octroi de l’asile.
  • Le Projet pilote relatif aux examens et aux interventions correspond aux priorités du Ministère et du gouvernement visant à renforcer l’intégrité globale du système d’octroi de l’asile.
  • Le gouvernement du Canada a, de par la loi, la responsabilité de protéger les réfugiés, mais également de s’assurer de l’intégrité du système d’octroi de l’asile, ce qui est conforme aux objectifs du Projet pilote. Les rôles de l’ASFC et de CIC dans la tenue des examens et des interventions sont en conformité avec leurs mandats ministériels respectifs. Cependant, du point de vue opérationnel, une plus grande clarté s’impose en ce qui a trait à la division des responsabilités, en particulier pour le processus de triage et les cas hybrides.

Recommandations

Si CIC devait régulariser le Projet pilote relatif aux E et I pour en faire un programme permanent :

  1. CIC devrait élaborer un cadre stratégique, en collaboration avec l’ASFC, qui décrit les pouvoirs de CIC pour la fonction des examens et des interventions, notamment :
    • définir la nature des renseignements qui peuvent être recueillis et les sources;
    • clarifier les protocoles entourant l’échange de renseignements avec les ministères et les organisations non gouvernementales;
    • établir des lignes directrices et des paramètres pour la tenue des interventions (c.-à-d., quand on peut réaliser une intervention).
  2. CIC devrait collaborer avec l’ASFC pour s’assurer que les mandats de chaque ministère et leurs rôles et responsabilités respectifs pour les cas hybrides et le processus de triage sont clairement définis, documentés et communiqués à tous les membres du personnel.
  3. CIC devrait collaborer avec l’ASFC pour définir et établir les instruments et processus nécessaires (tels que des ententes sur l’échange de renseignements) pour obtenir ou échanger les renseignements nécessaires à la tenue des examens et des interventions (p. ex., analyse des documents).
  4. CIC devrait combler les lacunes en matière de formation et d’outils, y compris la formation sur les systèmes d’information de la Section d’appel des réfugiés et de CIC, en établissant des procédures normalisées de fonctionnement et en obtenant des outils analytiques supplémentaires.
  5. Afin d’aborder les problèmes liés aux données sur les EI qui ont été décelés dans le cadre de l’évaluation :
    • CIC devrait s’assurer que des mesures de rendement appropriées sont définies pour la fonction des examens et des interventions et, le cas échéant, intégrées aux stratégies de mesure du rendement pertinentes en vigueur;
    • CIC devrait s’assurer que les données sur le rendement relatives à la fonction des examens et des interventions sont recueillies et communiquées de façon uniforme à l’échelle du Ministère.

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