Principales constats

Pertinence

Nécessité des programmes

La recherche a montré que les immigrants jouissent de ressources différentes et qu’ils sont aux prises avec des défis variés au cours de leur processus d’établissement. Le gouvernement fédéral a fourni des fonds pour répondre à ces besoins par l’intermédiaire d’un certain nombre de mécanismes, dont l’un est la subvention accordée au Québec.

La subvention accordée au Québec, qui est une disposition de l’Accord Canada‑Québec, fournit à cette province la souplesse nécessaire pour offrir des services d’établissement harmonisés avec l’objectif provincial qui consiste à veiller à l’intégration des immigrants au Québec d’une manière qui respecte l’identité distincte de la province.

Correspondance avec les priorités du gouvernement fédéral et du Ministère

La subvention est en harmonie avec les priorités du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux relations fédérales-provinciales, étant donné que CIC et les provinces et territoires partagent l’objectif de faire en sorte que les programmes d’immigration répondent aux besoins particuliers de chaque province et territoire.

En ce qui concerne l’établissement, la subvention correspond au résultat stratégique de CIC qui consiste à favoriser la participation des nouveaux arrivants et des citoyens pour favoriser l’obtention d’une société intégrée.

En vertu de l’Accord, le gouvernement fédéral conserve l’entière responsabilité de la citoyenneté. Il y a cependant lieu de s’interroger au sujet de la capacité de CIC à répondre à la priorité du gouvernement fédéral visant à s’assurer que les gens comprennent les valeurs canadiennes et qu’ils soient conscients de leurs droits et responsabilités à l’égard de la citoyenneté. Pour aider les gens à se préparer à la vie au Canada et à l’examen pour la citoyenneté, de l’information leur est souvent fournie par l’intermédiaire de services d’établissement, notamment des programmes de langues. Les programmes de langues au Québec suivent également cette approche, mais l’accent y est mis sur la transmission de renseignements sur la culture québécoise.

Rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

Le rôle du gouvernement fédéral à l’égard de l’octroi de fonds à la province de Québec est approprié, compte tenu du fait que l’immigration est une compétence partagée et de la capacité de CIC de conclure des accords avec les provinces, comme le prévoit la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de 2002.

À la suite de modifications apportées à la Loi sur la gestion des finances publiques en 2006, CIC doit maintenant évaluer chaque programme de subventions en vigueur en fonction d’un cycle de cinq ans. Étant donné que la province n’est pas tenue de rendre compte au gouvernement fédéral des retombées de la subvention, CIC ne peut pas satisfaire pleinement à cette exigence.

Rendement

Atteinte des résultats escomptés

Considérés dans leur ensemble, en fonction de l’examen des documents et des entrevues, il appert que les services d’établissement offerts au Québec correspondent généralement à ceux fournis par le gouvernement fédéral dans le reste du pays. Il existe des différences dans la façon dont les programmes sont exécutés, mais en l’absence de critères d’évaluation clairs sur lesquels fonder cette comparaison, il est impossible de parvenir à une conclusion définitive sur la mesure dans laquelle la province se conforme à cette exigence.

Démonstration de l’économie et de l’efficience

Les fonds versés sont conformes aux dispositions de l’Accord. Bien que le calcul du montant de la subvention soit systématique, la formule elle-même, qui permet de s’assurer que le montant de la subvention ne diminuera jamais, est jugée trop rigide par les personnes interrogées.

Les personnes interrogées jugent que l’approche de ce financement est économique d’un point de vue administratif. La nature systématique du calcul de la subvention et l’absence de toute autre exigence de reddition de comptes diminuent le niveau d’effort requis pour gérer et surveiller l’administration de la subvention. L’évaluation, cependant, ne permet pas d’établir si le montant de la subvention représente l’utilisation la plus économique des fonds.

L’efficience et l’efficacité de la subvention ne sont pas non plus connues, étant donné que la province de Québec n’est pas tenue de fournir les données nécessaires pour procéder à une analyse.

Recommandations

  1. Étant donné les démarches en cours entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue d’établir des résultats et des indicateurs communs à l’échelle nationale pour juger de la réussite de l’établissement des nouveaux immigrants, il est recommandé que CIC continue d’encourager le gouvernement du Québec à discuter de ces résultats et indicateurs communs et à partager l’information dans le but de mesurer les résultats obtenus et d’en rendre compte.

  2. Pour aider à confirmer que les services d’accueil et d’intégration fournis par le Québec correspondent, une fois considérés dans leur ensemble, à ceux fournis par le gouvernement fédéral ailleurs au Canada, il est recommandé que CIC :

    • réexamine et mette à jour la liste des services figurant à l’annexe B de l’Accord; et
    • entreprenne une étude annuelle des services d’accueil et d’intégration fournis par le Canada et le Québec.
  3. Il est recommandé que CIC détermine comment les exigences de reddition de comptes de la LGFP s’appliquent à la subvention, étant donné que la province de Québec n’est pas tenue de faire rapport sur les résultats de la subvention en ce qui a trait à l’établissement et à l’intégration.
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