Réponse de la direction

NOTE : Le nom du Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC) a été changé pour le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI).

Recommandation Réponse Mesures Responsabilité Date de fin
1. Compte tenu des démarches en cours entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux visant à établir des résultats et des indicateurs communs à l’échelle nationale pour juger de la réussite de l’établissement des nouveaux immigrants, il est recommandé que CIC continue d’encourager le gouvernement du Québec à discuter de ces résultats et indicateurs communs et à partager l’information dans le but de mesurer les résultats obtenus et d’en rendre compte. CIC est d’accord avec cette recommandation et continuera d’encourager l’ensemble des provinces et des territoires, le Québec y compris, à discuter de leurs résultats communs en matière d’établissement et d’intégration, et à trouver des moyens de mesurer les résultats obtenus par les nouveaux arrivants partout au Canada.
  • Encourager le Québec à participer activement au cadre pancanadien en vue de discuter des résultats et des indicateurs en matière d’établissement.
Direction générale de l’intégration Deux réunions FPT annuelles en personne et téléconférences aux deux semaines (la première réunion a eu lieu en février 2012; date de la prochaine réunion à confirmer)
  • Continuer de mobiliser le gouvernement du Québec en sa capacité d’observateur dans le cadre du Groupe de travail FPT sur l’échange d’information en matière d’établissement, afin qu’il formule son point de vue sur les politiques, les programmes, la recherche et d’autres questions liées à l’établissement et à l’intégration des immigrants au Canada.
Direction générale de l’intégration
  • Accroître la contribution du gouvernement du Québec en tant qu’observateur et des associations régionales du Québec (la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes) au Conseil sur les politiques et les programmes d’établissement et d’intégration (CMPPEI), qui constitue un mécanisme de collaboration, de consultation et de planification entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux/territoriaux et le secteur de l’établissement.
Direction générale de l’intégration Prochaine réunion du CMPPEI du 21 au 23 novembre 2012
  • Le sondage sur les résultats en matière d’établissement se déroulera en 2012 2013 et permettra de recueillir des renseignements auprès de 20 000 nouveaux arrivants partout au pays. Les résultats du sondage serviront à établir un plan de route complet à l’échelle du Canada pour améliorer les résultats dans chacune des provinces et chacun des territoires.
Direction générale de l’intégration Été/automne 2012 (résultats attendus au printemps 2013)
  • Les représentants et les intervenants du Québec ont été consultés au sujet de la portée et du contenu du sondage sur les résultats en matière d’établissement. Étant donné sa responsabilité aux termes de l’Accord Canada-Québec, la province ne peut être liée par le cadre pancanadien sur les résultats en matière d’établissement. Toutefois, CIC continuera d’inclure les représentants et les nouveaux arrivants du Québec dans la planification du sondage.
Direction générale de l’intégration Été/automne 2012

2. Pour aider à confirmer que les services d’accueil et d’intégration fournis par le Québec correspondent, une fois considérés dans leur ensemble, à ceux fournis par le gouvernement fédéral ailleurs au Canada, il est recommandé que CIC :

  • réexamine et mette à jour la liste des services figurant à l’annexe B de l’Accord; et
  • entreprenne une étude annuelle des services d’accueil et d’intégration fournis par le Canada et le Québec

CIC convient que l’examen annuel des services prescrit dans l’Accord Canada-Québec exige clairement du Comité mixte qu’il étudie/réexamine chaque année les services d’accueil et d’intégration offerts par le Canada et le Québec [Annexe A, para. 3g) et 23b)].

Cet examen annuel offrirait la garantie que les services offerts par le Québec, et compensés au moyen de la subvention : a) correspondent aux services offerts par le Canada dans le reste du pays, une fois considérés dans leur ensemble, b) continuent d’être raisonnables, et c) sont dispensés sans discrimination à tout résident permanent du Québec, que ce résident permanent ait été ou non sélectionné par la province.

  • Communiquer avec le MICC au moyen de mécanismes de gouvernance bilatéraux existant pour l’informer de l’intention de CIC de faire participer le Québec à un examen annuel des services d’accueil et d’intégration, tel que convenu dans l’Accord.
RII T4 – 2012-2013
  • L’examen sera dirigé par le Comité mixte, qui rendra compte de ses constatations et formulera ses recommandations aux deux ordres de gouvernement à des fins d’approbation.
RII Rapport du Comité mixte prévu au T4 2013-2014
  • Suivant l’information fournie à la recommandation 2, CIC comparera les services d’établissement et le financement fédéral fournis au Québec aux services et au financement ailleurs au Canada, et évaluera si la compensation offerte au Québec continue d’être raisonnable, conformément à l’art. 26, sect. III de l’Accord, et au paragraphe 24a) de l’Annexe A.
Direction générale de l’intégration Suivant la présentation du rapport du Comité mixte

CIC et le MICC ont établi une collaboration réciproque durable dans un certain nombre de secteurs de programme clés

  • Coopération et consultation existantes entre CIC et le Québec au sujet de dossiers linguistiques clés, notamment l’établissement des NCLC (Niveaux de compétence linguistique canadiens) et d’un test de français normalisé (test d’étape des NCLC) afin de mesurer les résultats d’apprentissage des nouveaux arrivants et la poursuite du Forum FPT sur la formation linguistique. Comme première étape, CIC et le MICC ont cofinancé une étude sur l’harmonisation des NCLC et de l’Échelle québécoise (rapport définitif le 31 mai 2012).
Direction générale de l’intégration Réunions pluriannuelles et collaboration continue (dernière réunion le 6 juin 2012)
  • CIC continue d’appuyer les collectivités anglophones au Québec, conformément à la responsabilité du gouvernement fédéral prescrite par la Loi sur les langues officielles et l’article 3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. CIC continuera de financer la recherche et le développement des connaissances sur les immigrants dans les collectivités anglophones du Québec.

Direction générale de l’intégration

Région de l’Est

Continu
  • La collaboration et l’échange d’information sur les services d’intégration et de préparation à la citoyenneté offerts par les deux ordres de gouvernement se poursuivront.
Direction générale de l’intégration et Citoyenneté Réunions semestrielles
3. Il est recommandé que CIC détermine comment les exigences de reddition de comptes de la LGFP s’appliquent à la subvention, étant donné que la province de Québec n’est pas tenue de faire rapport sur les résultats de la subvention en ce qui a trait à l’établissement et à l’intégration.

CIC est d’accord avec cette recommandation.

Il existe d’importantes difficultés en ce qui a trait à la collecte de renseignements sur les résultats en matière d’établissement et d’intégration, que ce soit au Québec ou ailleurs au Canada, et elles ne peuvent être sous estimées.

La Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) exige des ministères fédéraux qu’ils examinent toutes les subventions et contributions dont ils sont responsables. CIC ne peut satisfaire complètement l’exigence de la LGFP, puisqu’aucun mécanisme en matière de responsabilisation n’est prévu à l’Accord Canada-Québec pour que le Québec rende compte des résultats en matière d’établissement et d’intégration découlant du financement fédéral.

Selon l’art. 6.7.4 de la Directive sur les paiements de transfert, le gouvernement doit s’assurer que des mécanismes en matière de responsabilisation « soient dûment limités lorsque des paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement doivent se faire sans condition ».

Toutefois, CIC peut envisager de recourir à d’autres forums de collaboration existant pour accroître l’échange d’information avec la province de Québec.
  • CIC communiquera avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin de déterminer comment appliquer les exigences prescrites par la LGFP à la subvention accordée au Québec.
Direction générale de l’intégration (à confirmer)
  • Approcher le Québec afin d’établir une méthode plus officielle d’échange d’information sur les résultats en matière d’établissement et d’intégration et sur les exigences de la LGFP à l’occasion de réunions bilatérales de haut niveau (p. ex. réunion de niveau SMA et SM entre CIC et le MICC).
RII T3 – 2012-2013 (participation par l’entremise d’une réunion bilatérale des SM); Suivi assuré au moyen de téléconférences bilatérales mensuelles des SMA
  • En plus de poursuivre la collaboration multilatérale (Groupe de travail FPT sur l’établissement, CMPPEI), CIC mobilisera le Québec par l’entremise du Comité mixte et d’autres forums de collaboration (p. ex. groupe de travail de CIC sur la collaboration régionale, la citoyenneté et l’intégration) à des fins d’échange de renseignements sur les résultats en matière d’établissement et d’intégration.
Direction générale de l’intégration

RII

Région de l’Est

Prochaine réunion du CMPPEI du 21 au 23 novembre 2012

Prochaine réunion du Comité mixte en février 2013

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