Réponse de la direction
NOTE : Le nom du Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC) a été changé pour le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI).
Recommandation | Réponse | Mesures | Responsabilité | Date de fin |
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1. Compte tenu des démarches en cours entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux visant à établir des résultats et des indicateurs communs à l’échelle nationale pour juger de la réussite de l’établissement des nouveaux immigrants, il est recommandé que CIC continue d’encourager le gouvernement du Québec à discuter de ces résultats et indicateurs communs et à partager l’information dans le but de mesurer les résultats obtenus et d’en rendre compte. | CIC est d’accord avec cette recommandation et continuera d’encourager l’ensemble des provinces et des territoires, le Québec y compris, à discuter de leurs résultats communs en matière d’établissement et d’intégration, et à trouver des moyens de mesurer les résultats obtenus par les nouveaux arrivants partout au Canada. |
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Direction générale de l’intégration | Deux réunions FPT annuelles en personne et téléconférences aux deux semaines (la première réunion a eu lieu en février 2012; date de la prochaine réunion à confirmer) |
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Direction générale de l’intégration | |||
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Direction générale de l’intégration | Prochaine réunion du CMPPEI du 21 au 23 novembre 2012 | ||
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Direction générale de l’intégration | Été/automne 2012 (résultats attendus au printemps 2013) | ||
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Direction générale de l’intégration | Été/automne 2012 | ||
2. Pour aider à confirmer que les services d’accueil et d’intégration fournis par le Québec correspondent, une fois considérés dans leur ensemble, à ceux fournis par le gouvernement fédéral ailleurs au Canada, il est recommandé que CIC :
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CIC convient que l’examen annuel des services prescrit dans l’Accord Canada-Québec exige clairement du Comité mixte qu’il étudie/réexamine chaque année les services d’accueil et d’intégration offerts par le Canada et le Québec [Annexe A, para. 3g) et 23b)]. Cet examen annuel offrirait la garantie que les services offerts par le Québec, et compensés au moyen de la subvention : a) correspondent aux services offerts par le Canada dans le reste du pays, une fois considérés dans leur ensemble, b) continuent d’être raisonnables, et c) sont dispensés sans discrimination à tout résident permanent du Québec, que ce résident permanent ait été ou non sélectionné par la province. |
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RII | T4 – 2012-2013 |
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RII | Rapport du Comité mixte prévu au T4 2013-2014 | ||
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Direction générale de l’intégration | Suivant la présentation du rapport du Comité mixte | ||
CIC et le MICC ont établi une collaboration réciproque durable dans un certain nombre de secteurs de programme clés
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Direction générale de l’intégration | Réunions pluriannuelles et collaboration continue (dernière réunion le 6 juin 2012) | ||
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Direction générale de l’intégration Région de l’Est |
Continu | ||
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Direction générale de l’intégration et Citoyenneté | Réunions semestrielles | ||
3. Il est recommandé que CIC détermine comment les exigences de reddition de comptes de la LGFP s’appliquent à la subvention, étant donné que la province de Québec n’est pas tenue de faire rapport sur les résultats de la subvention en ce qui a trait à l’établissement et à l’intégration. | CIC est d’accord avec cette recommandation. Il existe d’importantes difficultés en ce qui a trait à la collecte de renseignements sur les résultats en matière d’établissement et d’intégration, que ce soit au Québec ou ailleurs au Canada, et elles ne peuvent être sous estimées. La Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) exige des ministères fédéraux qu’ils examinent toutes les subventions et contributions dont ils sont responsables. CIC ne peut satisfaire complètement l’exigence de la LGFP, puisqu’aucun mécanisme en matière de responsabilisation n’est prévu à l’Accord Canada-Québec pour que le Québec rende compte des résultats en matière d’établissement et d’intégration découlant du financement fédéral. Selon l’art. 6.7.4 de la Directive sur les paiements de transfert, le gouvernement doit s’assurer que des mécanismes en matière de responsabilisation « soient dûment limités lorsque des paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement doivent se faire sans condition ». Toutefois, CIC peut envisager de recourir à d’autres forums de collaboration existant pour accroître l’échange d’information avec la province de Québec. |
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Direction générale de l’intégration | (à confirmer) |
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RII | T3 – 2012-2013 (participation par l’entremise d’une réunion bilatérale des SM); Suivi assuré au moyen de téléconférences bilatérales mensuelles des SMA | ||
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Direction générale de l’intégration RII Région de l’Est |
Prochaine réunion du CMPPEI du 21 au 23 novembre 2012 Prochaine réunion du Comité mixte en février 2013 |
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