1. Introduction

1.1. Objectif de l’évaluation

Le présent rapport présente les constats de l’évaluation de la subvention accordée au Québec. Cette évaluation a été réalisée conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), qui exige que les ministères revoient, tous les cinq ans, chacun des programmes de subventions et de contributions en vigueur dont ils sont responsables^{Note de bas de page 3}.

L’évaluation permet d’établir la pertinence et le rendement de la subvention à la lumière des cinq questions d’évaluation fondamentales décrites dans la Directive sur la fonction d’évaluation de 2009 du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). (La matrice d’évaluation se trouve à l’annexe A)

1.2. Structure du rapport

Le présent rapport est divisé en cinq sections. La section 1 présente l’introduction; la section 2, la méthode; la section 3, un profil des résidents permanents du Québec et la section 4, les constats, puis la section 5 résume les conclusions générales et expose les recommandations.

1.3. La subvention accordée au Québec

La subvention accordée au Québec est le mécanisme utilisé pour transférer des fonds à la province de Québec en vertu d’une entente fédérale-provinciale, l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains (l’Accord). L’Accord a été signé le 5 février 1991 et est entré en vigueur le 1^er avril 1991. Il s’agit du quatrième accord conclu entre le gouvernement fédéral et la province de Québec à l’égard de l’immigration depuis 1971.

Les fonds versés dans le cadre de la subvention servent à compenser la province de Québec pour l’offre de services d’accueil et d’intégration dans la province, à la suite du retrait du gouvernement fédéral de cette offre de services au Québec, en vertu de l’Accord. Le montant de la subvention est calculé à l’aide d’une formule précise, présentée à l’annexe B de l’Accord.

L’Accord n’énonce pas que la province est tenue de rendre compte de l’utilisation de la subvention au gouvernement fédéral, mais le gouvernement du Québec dépose un rapport annuel auprès de l’Assemblée nationale.

Alors que l’Accord remet à la province l’entière responsabilité de fournir des services d’établissement aux nouveaux arrivants, la province, en grande partie par l’entremise du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC), entretient une relation continue avec CIC et est en contact régulier avec le Ministère au sujet de divers enjeux liés à l’intégration et à l’immigration, entre autres. Quatre directions générales et secteurs principaux du Ministère participent, directement ou indirectement, à la gestion de la subvention.

• Relations internationales et intergouvernementales (RII) agit comme point de contact avec le MICC et est en communication régulière avec ce ministère en ce qui a trait à la gestion de l’Accord et aux enjeux entourant les politiques.
• La Région du Québec est responsable, au jour le jour, des questions opérationnelles, dont la plupart ont trait à l’Accord et non pas précisément à la subvention.
• Même si la Direction générale de l’intégration n’est pas directement engagée dans la gestion ou l’administration de la subvention, elle participe à des forums sur l’établissement réunissant le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux comme le Conseil mixte sur les politiques et les programmes d’établissement et d’intégration (CMPPEI), le Forum fédéral/provincial sur la formation linguistique et le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’établissement, auquel la province de Québec participe. Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’établissement travaille actuellement à l’élaboration d’un cadre national entourant les résultats des programmes d’établissement et le Québec participe aux travaux en tant qu’observateur. La province a également participé aux consultations qui ont mené à l’élaboration de la formule nationale de financement des services d’établissement en 2007. La Direction générale de l’intégration collabore aussi bilatéralement avec le MICC dans des dossiers précis, comme les initiatives relatives aux langues.
• La subvention elle-même est administrée par la Direction générale de la gestion financière de CIC qui est responsable du calcul du montant de la subvention et de son versement.

En vertu de l’Accord, deux comités bilatéraux ont été créés pour gérer les relations entre CIC et le MICC : le Comité mixte et le Comité d’application. Le Comité mixte, coprésidé par un représentant du MICC et un représentant de CIC (niveau sous-ministre adjoint), se réunit chaque année. Il a pour mandat général de « favoriser l’harmonisation des objectifs économiques, démographiques et socioculturels des deux parties en matière d’immigration et d’intégration, et de coordonner la mise en œuvre des politiques du Canada et du Québec découlant de ces objectifs »^{Note de bas de page 4}. Le Comité d’application est également coprésidé par des représentants du MICC et de CIC (niveau directeur général). Son mandat est « de coordonner la mise en œuvre de l’Accord et d’établir les modalités opérationnelles qui s’y rattachent »^{Note de bas de page 5}. Il travaille sous la direction du Comité mixte et se réunit deux fois par an. La fonction de secrétariat pour les deux comités est confiée à la Direction générale des relations internationales et intergouvernementales.

1.4. Portée et échéancier de l’évaluation

L’évaluation porte sur l’octroi de la subvention et non pas sur l’Accord. Alors que l’Accord énonce les droits et les responsabilités de la province et du gouvernement fédéral touchant le nombre d’immigrants à destination du Québec, de même que la sélection, l’accueil et l’intégration de ces immigrants, la subvention est strictement conçue pour couvrir la prestation et l’administration des services d’accueil et d’intégration fournis par le Québec (ce qui comprend les services d’établissement, de réétablissement et d’intégration pour les clients dans cette province). Ceci est souligné dans les sections 24 à 26 de l’Accord^{Note de bas de page 6}, dans les termes suivants.

24. Le Canada s’engage à se retirer des services d’accueil et d’intégration linguistique et culturelle qui seront offerts par le Québec aux résidents permanents présents dans cette province.
25. Le Canada s’engage à se retirer des services spécialisés d’intégration économique qui seront offerts par le Québec aux résidents permanents présents dans cette province.
26. Le Canada accorde une juste compensation pour les services mentionnés aux articles 24 et 25 fournis par le Québec pourvu que :
    1. ces services correspondent dans leur ensemble à ceux offerts par le Canada dans le reste du pays,
    2. ces services soient offerts sans discrimination à tout résident permanent dans cette province, qu’il ait été sélectionné ou non par le Québec.

L’évaluation s’étend de 2006 à 2011. Cette période a été choisie pour établir une correspondance avec l’entrée en vigueur, en 2006, de l’exigence de la LGFP concernant l’évaluation de tous les programmes de subventions et de contributions sur une période de cinq ans. Dans certains cas, cependant, comme pour comprendre le contexte entourant la subvention, une période plus longue est étudiée, tandis que dans d’autres cas, en particulier en ce qui concerne l’ensemble des services d’établissement et d’intégration fournis, cette période est raccourcie, en raison des limites au chapitre des données disponibles. Les questions d’évaluation et leurs liens avec les questions fondamentales identifiés dans la Directive sur la fonction d’évaluation sont énumérés dans le Tableau 1.1.

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