Bulletin opérationnel 021 - le 22 juin 2006

Directives intérimaires aux agents de CIC concernant l’examen de demandes fondées sur des circonstances d’ordre humanitaire au Canada

Ce bulletin opérationnel est désuet.

1. Modification à la politique

Les agents de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) qui évaluent les demandes fondées sur des circonstances d’ordre humanitaire (CH) doivent envisager d’accorder une dispense des critères ou obligations prévus dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), notamment des interdictions de territoire, lorsque l’étranger a présenté une telle demande ou qu’il tente d’en obtenir une selon documents soumis.

L’agent peut accorder une dispense d’une interdiction de territoire :

  • s’il est d’avis qu’elle est justifiée par des motifs d’ordre humanitaire; et
  • s’il détient le pouvoir délégué d’accorder une dispense.

Ces modifications touchent uniquement les demandes CH contenant une demande de dispense liée à une interdiction de territoire. Les demandes CH qui ne contiennent pas une telle demande seront évaluées de la façon habituelle.

2. Législation et pouvoirs pertinents

LIPR, paragraphes 11(1), 21(1) et 25(1); Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), article 233 et alinéa 207d).

3. Procédures

Les agents de CIC continueront d’évaluer les demandes CH pour déterminer si la dispense de certaines exigences ou de certains critères de sélection liés aux catégories est justifiée par des motifs d’ordre humanitaire. Mais désormais, si un requérant a demandé une dispense en raison d’une interdiction de territoire, les agents de CIC devront également soupeser toute CH avec le motif d’interdiction de territoire pour déterminer si la dispense est ou pourrait être justifiée.

Il convient de souligner qu’en ce qui concerne les interdictions de territoire, la dispense accordée découle de l’obligation d’être convaincu que l’étranger « n’est pas interdit de territoire et se conforme à la … Loi. » [paragraphe L11(1)]. En accordant une dispense, l’agent ne lève donc pas l’interdiction de territoire; la dispense permet plutôt au demandeur de poursuivre le processus d’obtention de la résidence permanente sans avoir à convaincre l’agent qu’il n’est pas interdit de territoire.

Si l’agent est d’avis qu’une dispense est justifiée et il détient le pouvoir délégué de le faire, il peut accorder une dispense au demandeur afin que sa demande de résidence permanente puisse être traitée.

Si l’agent est d’avis que des motifs d’ordre humanitaire justifient une dispense, mais il ne détient pas le pouvoir délégué de l’accorder, le cas sera transmis au directeur de l’Examen des cas à l’administration centrale (AC) pour examen.

4. Cas nécessitant une réévaluation

En ce qui concerne les cas renvoyés aux agents de CIC pour réévaluation (même si la décision CH initiale était favorable) à la suite d’une décision de la Cour ou d’une ordonnance sur consentement, les agents doivent procéder à une réévaluation en suivant les présentes directives provisoires.

5. Pouvoirs délégués

Pouvoir d’évaluer
Les agents de CIC ont le pouvoir d’évaluer toutes les demandes CH, y compris celles dont le demandeur est interdit de territoire pour n’importe quel motif (p. ex. sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, criminalité organisée ou motifs sanitaires).

Pouvoir de dispenser
Les agents ont le pouvoir délégué d’accorder une dispense de tout critère ou de toute obligation prévus par la Loi ou le Règlement, notamment lorsque le demandeur est interdit de territoire pour l’un des motifs suivants :

  • Criminalité – L36(2)
  • Motifs financiers – L39
  • Fausses déclarations – L40
  • Manquement à la Loi – L41
  • Inadmissibilité familiale – L42

Aucun pouvoir de dispenser
Les agents n’ont pas le pouvoir délégué d’accorder une dispense lorsque le demandeur est interdit de territoire pour l’un des motifs suivants :

  • Sécurité – L34
  • Atteinte aux droits humains ou internationaux – L35
  • Criminalité organisée – L37
  • Grande criminalité – L36(1)
  • Motifs sanitaires – L38

Si le demandeur est interdit de territoire pour un motif visé au L34, L35, L37, L36(1) ou L38, et, dans l’évaluation initiale de l’agent, les CH peuvent justifier une dispense, le cas doit être transmis au directeur de l’Examen des cas à l’AC. L’agent ne doit pas fournir d’évaluation ou d’opinion officielle, mais doit plutôt indiquer dans le SSOBL que le cas est transmis au décideur délégué à l’AC.

Si le décideur à l’AC conclut que les CH sont suffisantes et qu’il accorde la dispense, un sursis à la mesure de renvoi est imposé (R233) et le demandeur est autorisé à présenter une demande de permis de travail (R207) et de permis d’études (R215).

Pouvoir de rendre une décision défavorable
Les agents ont le pouvoir délégué de rejeter toute demande, sans égard à l’interdiction de territoire, s’ils sont d’avis que les CH sont insuffisantes. Par conséquent, lorsque l’agent a des motifs de croire qu’il existe une interdi de territoire sérieuse, notamment pour raison de sécurité (L34), pour atteinte aux droits humains ou internationaux (L35) ou criminalité organisée (L37), il doit refuser la demande s’il est d’avis que les CH sont insuffisantes.

Cas liés à la sécurité nationale
Les cas liés à la sécurité nationale sont habituellement complexes et nécessitent souvent le recours à un analyste du renseignement. Pour obtenir des conseils et avis fonctionnels sur l’application des dispositions de la LIPR en matière d’interdiction de territoire, consultez le chapitre ENF 1 – Interdiction de territoire. Selon la politique ministérielle, l’agent de CIC doit contacter la Division de la sécurité nationale, Direction du renseignement de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Un analyste sera désigné comme personne-ressource pour aider l’agent à déterminer si l’étranger est interdit de territoire pour des motifs liés à la sécurité.

6. Dispenses accordées à l’initiative de l’agent d’immigration

Dans certains cas, l’agent peut, de sa propre initiative, juger approprié d’accorder une dispense en raison, par exemple, d’un changement de la situation du demandeur. Ces types de situations peuvent donner lieu à de nouvelles interdictions de territoire après une évaluation positive des CH, mais avant que le demandeur obtienne la résidence permanente.

Par exemple :

  • L’état de santé du demandeur se détériore après une évaluation positive à l’étape 1, ou il est manifeste pour l’agent que le demandeur ignorait qu’il souffrait d’un trouble médical ou qu’il ne se rendait pas compte qu’il était interdit de territoire en raison de ce trouble médical. L’agent peut tenir compte de la nouvelle situation et, s’il le juge approprié, transmettre la demande au directeur de l’Examen des cas pour évaluation.
  • Un membre de la famille du demandeur devient interdit de territoire après l’évaluation positive initiale. Toutefois, l’agent est d’avis que l’infraction n’est pas suffisamment grave pour l’emporter sur l’évaluation CH initiale. L’agent peut souhaiter exercer son pouvoir discrétionnaire et accorder une dispense, s’il croit qu’une dispense est justifiée par les CH existantes.

Lorsqu’un agent décide qu’il faudrait appliquer les motifs d’ordre humanitaire à un cas sans que le client l’ait expressément demandé, le client devrait en être informé et avoir la possibilité de présenter ses propres motifs d’ordre humanitaire. Il s’agit d’une procédure équitable qui garantit que le décideur possède toute l’information nécessaire avant de prendre une décision.

Si le demandeur présente des observations à jour ou additionnelles, par exemple en réponse à une lettre l’informant qu’il est interdit de territoire pour motifs sanitaires, et que, dans ces observations, il demande une dispense de la nouvelle interdiction de territoire en invoquant des CH, l’agent détenant le pouvoir délégué doit étudier la demande.

7. Permis de séjour temporaire (PST)

Alors que les lignes directrices ci dessus décrivent comment une dispense de l’interdiction de territoire peut être accordée pour des CH, il existe d’autres moyens de lever l’interdiction de territoire, comme la réadaptation et la réhabilitation au Canada. Il y aura également des situations où il sera approprié de délivrer un PST même lorsqu’une demande CH n’aura pas été présentée ou aura été refusée. Par exemple :

  • Si un membre de la famille du demandeur qui figure sur la demande de résidence permanente ne peut l’obtenir car il fait l’objet d’une interdiction de territoire, l’agent autorisé peut décider de lui délivrer un PST et d’attribuer la résidence permanente au demandeur principal et aux autres membres de la famille. Par conséquent, le demandeur principal peut obtenir une suspension de l’interdiction de territoire aux termes du L42 (inadmissibilité familiale) fondée sur des CH.
  • Si l’agent ne croit pas que les CH sont suffisantes pour justifier une dispense, mais il est d’avis que le demandeur devrait être autorisé à demeurer au Canada de façon temporaire, peut-être pour lui permettre de demander une réhabilitation pour une condamnation criminelle. Un PST peut être délivré au demandeur pour lui permettre de demeurer au Canada.
  • Si une demande doit être transmise à un autre agent autorisé pour décision sur la demande de dispense fondée sur des CH, et que le demandeur est présentement sans statut, un PST peut être délivré au demandeur pour lui permettre de demeurer au Canada jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur la demande CH.

Date : 7 juin 2006

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