ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 032 – le 6 juillet 2007
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Remise des frais de citoyenneté
Ce bulletin opérationnel est désuet.
Contexte
Le présent bulletin opérationnel (BO) doit être lu en parallèle avec le BO 030 intitulé « Instructions provisoires sur l’administration des cas mis en attente jusqu’au résultat de l’appel Taylor », et le BO 031 intitulé « Traitement des cas particuliers de personnes qui vivent au Canada sans statut ».
Le 24 janvier 2007, la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration annonçait la prise de mesures immédiates pour régler la situation des personnes qui, après avoir vécu au Canada la majeure partie de leur vie, découvrent qu’elles n’ont pas la citoyenneté canadienne. L’obligation récente de détenir un passeport pour se rendre aux États-Unis par avion, d’une part, et les interactions entre certains ministères à propos de l’établissement de l’admissibilité, d’autre part, ont amené certaines personnes à s’interroger sur la nécessité de prouver leur citoyenneté. Dans certains cas, on a déterminé que ces personnes n’avaient jamais été citoyennes, tandis que dans d’autres cas, elles avaient cessé de l’être. Dans les deux types de cas, ces personnes peuvent avoir cru raisonnablement, quoique à tort, qu’elles étaient citoyennes canadiennes.
Le Règlement sur la citoyenneté prévoit le pouvoir d’exiger des frais aux personnes qui demandent la citoyenneté. Le total des frais pour un adulte qui désire obtenir la citoyenneté s’élève à 200 $, soit 100 $ pour le traitement de la demande et 100 $ pour les droits de citoyenneté. Les personnes qui demandent la réintégration dans la citoyenneté doivent débourser un total de 100 $ pour le traitement de la demande. Ni la Loi sur la citoyenneté ni son Règlement ne prévoient de remise discrétionnaire (remboursement), ni de dispense de ces frais.
Le Décret de remise visant les frais liés à la citoyenneté de 2007 confère à Citoyenneté et Immigration Canada (BO) le pouvoir d’accorder une remise ou une dispense des frais liés à l’attribution de la citoyenneté ou à la réintégration dans la citoyenneté aux demandeurs qui répondent aux critères prévus. On peut consulter le texte du Décret de remise visant les frais liés à la citoyenneté sur le site Web du Conseil du Trésor, à l’adresse suivante :
www.gazette.gc.ca/archives/p2/2007/2007-04-04/html/si-tr37-fra.html
Qui peut bénéficier d’une remise?
Pour être admissibles, les demandeurs doivent répondre à TOUTES les conditions suivantes :
- s’être vu attribuer la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté ou être en attente d’une réponse au sujet de l’attribution de la citoyenneté en vertu de ce paragraphe;
- avoir eu une demande d’attribution de la citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté en cours de traitement le 24 janvier 2007 ou en avoir présenté une à cette date ou ultérieurement;
- avoir eu un motif raisonnable, quoique erroné, de croire qu’ils possédaient la citoyenneté canadienne;
- avoir vécu la majeure partie de leur vie au Canada;
- vivre actuellement au Canada.
Les demandeurs qui répondent à L’UNE des conditions suivantes ne sont pas admissibles :
- avoir le statut de résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
- être visé par une interdiction de se voir attribuer la citoyenneté en vertu des articles 20 ou 22 de la Loi sur la citoyenneté;
- avoir renoncé à sa citoyenneté aux termes de la Loi sur la citoyenneté canadienne (qui était en vigueur entre 1947 et 1977) ou l’avoir répudiée aux termes de la Loi sur la citoyennet.
Distinction entre exemption et remboursement des frais
Les demandeurs qui répondent aux conditions du Décret de remise visant les frais liés à la citoyenneté de 2007 seront soit dispensés de payer les frais (aucuns frais ne leur seront demandés), soit remboursés de leurs frais (tous les frais payés pour la demande leur seront remis). Les demandeurs qui auront payé des frais partiels recevront un remboursement des frais payés et seront dispensés de payer le reste.
Les étapes décrites ci-après permettent un repérage et un traitement accéléré des demandes de personnes admissibles afin de les dispenser de payer des frais ou de les leur rembourser le plus tôt possible dans le processus.
Cependant, les demandeurs qui répondent aux conditions du Décret de remise mais dont les dossiers avaient déjà été envoyés à la Direction générale du règlement des cas ou au bureau local au moment de l’émission du décret (22 mars 2007) recevront un remboursement de leurs frais à la fin du processus.
Dispense de payer les frais – Procédure pour les nouvelles demandes sans paiement ou avec paiement partiel
Procédure de dispense à l’intention des agents des salles de courrier
Lorsqu’ils reçoivent des demandes sans preuves de paiement ou accompagnées de paiements partiels, les agents des salles de courrier doivent suivre la procédure suivante :
| Si le demandeur | alors le demandeur | et l’agent de la salle du courrier |
|---|---|---|
|
n’est pas admissible en vertu du Décret de remise; | retourne la demande conformément à la procédure actuelle concernant les demandes reçues sans paiement des frais OU suit la procédure actuelle concernant les demandes accompagnées d’un paiement partiel des frais. |
|
peut être admissible en vertu du Décret de remise; | compare la demande et les documents fournis avec une liste de vérification afin de déterminer si le demandeur est admissible en vertu du Décret de remise. Si le demandeur n’est pas admissible, l’agent de la salle du courrier retourne la demande conformément à la procédure actuelle concernant les demandes reçues sans paiement des frais ou suit la procédure actuelle concernant les demandes accompagnées d’un paiement partiel des frais. Si le demandeur semble être admissible, l’agent de la salle du courrier termine le processus et transmet la demande à l’agent de prestation des services pour un traitement urgent. |
|
peut être admissible en vertu du Décret de remise; | achève le processus et transmet la demande à l’agent de prestation des services pour un traitement urgent. |
Procédure de dispense à l’intention des agents de soutien au programme
Lorsque l’agent de prestation des services a terminé le traitement du dossier sans paiement ou accompagné d’un paiement partiel, il l’envoie au Soutien du programme à des fins d’examen. Un agent de soutien au programme examine la demande et les documents justificatifs contenus dans le dossier afin de vérifier si la demande répond aux conditions pour une dispense.
Si l’agent de soutien au programme détermine que :
| le demandeur | alors l’agent de soutien au programme |
|---|---|
| ne répond pas aux conditions du Décret de remise; | communique avec le demandeur pour lui expliquer que le Décret de remise ne s’applique pas à sa situation et lui demander de payer les frais exigibles et non payés. |
| répond aux conditions du Décret de remise; |
|
Procédure de dispense à l’intention de la Direction générale du règlement des cas
La Direction générale du règlement des cas peut recevoir la demande directement du demandeur admissible en vertu du Décret de remise, qu’elle soit accompagnée d’un paiement partiel ou non. Dans ces cas, la Direction générale du règlement des cas suit les étapes suivantes :
| Étape | Mesure à prendre |
|---|---|
| 1 | remplacer l’état de la sous-activité Allouer des frais dans le SMGC par Non requis; |
| 2 | ajouter une note de cas indiquant qu’aucuns frais ne sont exigibles en vertu du Décret de remise de 2007; |
| 3 | remplir un formulaire de remise informatisé; |
| 4 | envoyer le formulaire informatisé au service des finances du CTD de Sydney (courriel : CPCS-Finance-HD); |
| 5 | traiter la demande selon la procédure habituelle. |
Procédure de dispense à l’intention du service des finances du CTD de Sydney
Lorsque le service des finances du CTD de Sydney reçoit un formulaire informatisé du service de Soutien au programme ou de la Direction générale du règlement des cas, le CTD devra :
| Étape | Mesure à prendre |
|---|---|
| 1 | émettre le remboursement si un paiement partiel a été reçu; |
| 2 | consigner tout renseignement nécessaire à des fins de production des rapports. |
Dispense – Procédure relative aux nouvelles demandes accompagnées d’un paiement complet mais non traitées
Procédure à l’intention de l’agent de soutien au programme relative aux demandes accompagnées d’un paiement complet mais non traitées
Les demandes accompagnées d’un paiement complet sont traitées par l’agent de la salle du courrier et par l’agent de prestation des services, selon la procédure habituelle.
Les demandes d’attribution ordinaire de la citoyenneté fondée sur le paragraphe 5(1) ou de réintégration dans la citoyenneté fondée sur le paragraphe 11(1) sont référées au Soutien au programme lorsque le demandeur n’est pas résident permanent. Les demandes par lesquelles les clients demandent l’attribution discrétionnaire de la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4) doivent aussi être adressées au Soutien au programme.
Lorsqu’une telle demande est acheminée au Soutien au programme, un agent du soutien au programme examine la demande et les documents justificatifs contenus dans le dossier afin de vérifier si la demande répond aux conditions de dispense.
Si l’agent de soutien au programme détermine que :
| le demandeur | alors l’agent de soutien au programme |
|---|---|
| ne répond pas aux conditions du Décret de remise; | achemine le dossier, selon le cas, au bureau local ou à la Direction générale du règlement des cas. |
| répond aux conditions du Décret de remise; |
|
Procédure à l’intention de la Direction générale du règlement des cas relative aux demandes accompagnées d’un paiement complet mais non traitées
Lorsque la Direction générale du règlement des cas reçoit une demande directement d’un demandeur qui est admissible en vertu du Décret de remise et qui a joint à sa demande un paiement complet, elle doit faire ce qui suit :
| Étape | Mesure à prendre |
|---|---|
| 1 | remplacer l’état de la sous-activité Allouer des frais dans le SMGC par Non requis; |
| 2 | ajouter une note de cas indiquant qu’aucuns frais ne sont exigibles en vertu du Décret de remise de 2007; |
| 3 | remplir un formulaire de remise informatisé; |
| 4 | envoyer le formulaire informatisé au service des finances du CTD de Sydney (courriel : CPCS-Finance-HD); |
| 5 | traiter la demande selon la procédure habituelle. |
Procédure à l’intention du service des finances du CTD de Sydney relative aux nouvelles demandes accompagnées d’un paiement complet mais non traitées
Lorsque le service des finances du CTD de Sydney reçoit un formulaire informatisé dûment rempli de la part du Soutien au programme ou de la Direction générale du règlement des cas, il doit faire ce qui suit :
| Étape | Mesure à prendre |
|---|---|
| 1 | émettre le remboursement si le paiement complet a été reçu; |
| 2 | consigner tout renseignement nécessaire à des fins de production des rapports. |
Remboursement des frais pour les demandes dont le paiement a déjà été traité
Il se peut que, dans certains cas, une demande dont le paiement a déjà été traité soit en cours au moment où l’on détermine que le demandeur répond aux conditions du Décret de remise. Le dossier du demandeur peut alors se trouver au CTD de Sydney, à la Direction générale du règlement des cas ou au bureau local.
Procédure de remboursement à l’intention du bureau local
Lorsque le bureau local traite le cas d’un demandeur admissible en vertu du Décret de remise et doit rembourser des frais payés mais non encore remboursés, le bureau local doit prendre les mesures suivantes après la présentation du certificat et l’assermentation :
| Étape | Mesure à prendre |
|---|---|
| 1 | placer le dossier dans un contenant clairement identifié aux cas relatifs au Décret de remise; |
| 2 | acheminer le contenant au Soutien au programme du CTD de Sydney à des fins de traitement; |
| 3 | ajouter une note de cas indiquant que le dossier a été acheminé au Soutien au programme du CTD de Sydney à des fins de remboursement en vertu du Décret de remise visant les frais liés à la citoyenneté de 2007. |
Procédure de remboursement à l’intention de la Direction générale du règlement des cas
Lorsque la Direction générale du règlement des cas traite le cas d’un demandeur admissible en vertu du Décret de remise et doit rembourser des frais payés mais non encore remboursés, la Direction doit informer le bureau local de cette situation et lui envoyer le dossier à des fins de présentation du certificat et d’assermentation. Le bureau local identifie alors le dossier comme un cas relatif au Décret de remise avant de le retourner au CTD de Sydney (voir la procédure précédente).
Procédure de remboursement à l’intention de l’agent de soutien au programme
Comme il a été mentionné plus haut, il arrive que le Soutien au programme reçoive des bureaux locaux des dossiers jugés admissibles en vertu du Décret de remise.
l’agent de soutien au programme doit alors faire ce qui suit :
| Étape | Mesure à prendre |
|---|---|
| 1 | remplir un formulaire de remise informatisé; |
| 2 | acheminer le dossier au service des finances du CTD de Sydney à des fins de traitement du remboursement; |
| 3 | archiver le dossier après que le service des finances du CTD de Sydney l’ait traité et retourné. |
Procédure de remboursement à l’intention du service des finances du CTD de Sydney
Lorsque le service des finances du CTD de Sydney reçoit du Soutien au programme un dossier contenant un formulaire informatisé dûment rempli, le CTD doit faire ce qui suit :
| Étape | Mesure à prendre |
|---|---|
| 1 | émettre le remboursement en vertu du Décret de remise; |
| 2 | consigner tout renseignement nécessaire à des fins de production des rapports; |
| 3 | retourner le dossier au Soutien au programme. |
Questions?
Si vous avez des questions au sujet du présent bulletin opérationnel, veuillez les adresser à l’Unité des programmes de citoyenneté, Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination, à l’adresse suivante : nat-cit-operations@cic.gc.ca.
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