Bulletin opérationnel 037 – le 7 septembre 2007

Évaluation de fardeau excessif pour les services sociaux — catégorie des gens d’affaires

Contexte

À la lumière de l’arrêt de la Cour suprême dans les affaires Hilewitz c. M.C.I. et de Jong c. M.C.I. (l’une et l’autre visant des demandeurs de la catégorie des gens d’affaires), les agents doivent évaluer tous les documents présentés par les demandeurs de la catégorie des gens d’affaires quant à leur capacité et à leur intention d’atténuer le fardeau pour les services sociaux financés par l’État, avant de déclarer ces personnes ou les personnes à leur charge interdites de territoire pour des motifs sanitaires en raison du fardeau excessif qu’elles représenteraient pour les services sociaux (FESS).

Dans les arrêts Hilewitz et de Jong, la Cour suprême a conclu que tous les demandeurs ont droit à une appréciation individualisée du fardeau probable que leur maladie ou leur invalidité pourrait représenter pour les services sociaux. En ce qui concerne les services de santé, la pratique actuelle semble fournir l’appréciation individualisée requise. Cependant, étant donné qu’il existe un marché privé pour certains services sociaux et que l’accès à certains autres dépend des ressources, toute appréciation individualisée relative aux services sociaux doit tenir compte de la probabilité que les gens d’affaires demandeurs y recourent. Il faut également tenir compte de leur capacité et de leur intention d’obtenir ces services sociaux sans recourir à ceux que finance l’État.

Lors de toute évaluation visant à déterminer si une personne est susceptible d’occasionner un fardeau financier excessif, le médecin comparera les coûts des services de santé ou des services sociaux pour cette personne aux coûts moyens par habitant pour les services de santé et les services sociaux des Canadiens.

Le seuil des coûts est déterminé en multipliant la moyenne par habitant des coûts des services de santé et des services sociaux des Canadiens par le nombre d’années de la période d’évaluation médicale du demandeur concerné (Résumé de l’étude d’impact de la réglementation – Section V, Vol. 136, 14 juin 2002).

Les définitions de « fardeau excessif » et de « services sociaux » se trouvent au paragraphe 1(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les paragraphes 16(2) (b) et 38(1) (c) ainsi que l’article 42 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s’appliquent aussi, de même que les articles 20 et 34 du Règlement.

Il faut porter une attention particulière à la définition des « services sociaux ». Selon le Règlement, les services sociaux sont les services tels que « les services à domicile, les services d’hébergement et services en résidence spécialisés, les services d’éducation spécialisés, les services de réadaptation sociale et professionnelle, les services de soutien personnel, ainsi que la fourniture des appareils liés à ces services

  1. qui, d’une part, sont destinés à aider la personne sur les plans physique, émotif, social, psychologique ou professionnel;
  2. dont la majeure partie, d’autre part, est financée par l’État directement ou par l’intermédiaire d’organismes qu’il finance, notamment au moyen d’un soutien financier direct ou indirect fourni aux particuliers. »

Pour de plus amples renseignements sur cet arrêt, un sommaire est fourni à l’annexe 1. L’arrêt lui-même se trouve à l’adresse suivante : http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/2005/2005csc57/
2005csc57.html
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Étant donné la nature changeante des services publics et du fardeau excessif, les agents peuvent juger bon de consulter les récents cas de jurisprudence et ne devraient pas hésiter à demander l’aide de l’administration centrale, au besoin.

Prise de décision

Pour l’instant, ces procédures s’appliquent uniquement aux demandes de la catégorie des gens d’affaires (entrepreneurs, investisseurs et travailleurs autonomes), dans les cas où l’interdiction de territoire du demandeur ou de l’un des membres de sa famille est due à un fardeau excessif prévu pour les services sociaux.

Les demandeurs qui appartiennent à cette catégorie auront l’occasion d’établir qu’ils ont la capacité et l’intention de recourir à des solutions de rechange pour obtenir un ou plusieurs des services sociaux requis par la personne touchée afin d’annuler le fardeau excessif pour les services sociaux. À cet effet, ils seront invités à présenter une Déclaration de capacité et d’intention.

Il existe plusieurs solutions de rechange pour combler les besoins de la personne touchée en matière de services sociaux : par le soutien de sa famille, par celui de sa communauté ou par l’achat de services sociaux dans le secteur privé. S’ils prévoient acheter des services sociaux du secteur privé, les demandeurs devront prouver qu’ils ont l’intention et la capacité financière d’assumer les coûts de ces solutions et qu’il leur sera possible de le faire à leur destination choisie au Canada. S’ils prévoient recevoir l’aide non financière d’un membre de la famille, d’autres personnes ou d’organismes, ils devront prouver que cette aide prévue est crédible et qu’elle répond aux besoins réels de la personne concernée. De plus, la qualité des services prévus devra être comparable à celle des services offerts dans le système public de la province ou du territoire de destination. Les demandeurs devront donc prouver que les personnes ou les organismes qui fourniront ces services sont suffisamment compétents ou expérimentés pour le faire.

Pour les demandeurs qui présenteront une Déclaration de capacité et d’intention et des documents à l’appui, le médecin examinera l’avis médical relatif au fardeau excessif. Comme dans le cas de tous les examens conformes à l’équité procédurale, le médecin examinera les documents du client en accordant une considération particulière aux documents pertinents pour l’avis médical, notamment aux aspects suivants : la disponibilité de la solution de rechange prévue, l’applicabilité et la qualité de la méthode de prestation des services et, le cas échéant, le financement de l’organisme fournissant les services (de manière à déterminer s’il est financé dans une mesure telle qu’il correspond à la définition des services sociaux).

Si, selon le plan qu’il propose, le demandeur (ou le membre de sa famille) cessait de représenter un fardeau excessif, le médecin entrera un code d’avis d’admissibilité conditionnelle et mettra à jour le commentaire. Dans un tel cas, l’agent d’immigration devra évaluer la probabilité de la mise en œuvre du plan dans la province ou le territoire de destination. L’agent d’immigration évaluera la capacité et l’intention du demandeur d’annuler le fardeau excessif pour les services sociaux canadiens et prendre une décision concernant l’interdiction de territoire.

Une description étape par étape du processus d’évaluation est présentée ci-après. Un organigramme représentant le processus d’évaluation est également fourni à l’annexe 2. Rappel : toutes les étapes de l’évaluation doivent être consignées dans le Système de traitement informatisé des dossiers d’immigration (STIDI), y compris toute communication avec le demandeur ou son représentant et avec la Section médicale. Les agents d’immigration et les médecins doivent travailler en étroite collaboration. La déclaration du demandeur à propos du fardeau excessif, fournie en réponse à la lettre relative à l’équité procédurale, doit être conservée dans le dossier d’immigration avec tous les documents et renseignements à l’appui de la déclaration. Des copies de ces documents doivent être envoyées au médecin, qui les examinera au moment où il les recevra.

Pour les cas ne concernant pas des gens d’affaires où la capacité d’atténuer le fardeau pour les services sociaux financés par l’État n’est pas pertinente, la procédure habituelle s’applique. La section 13 du guide OP 15 présente la marche à suivre en cas de refus pour motifs sanitaires et donne des renseignements sur le mécanisme d’équité procédurale. Rappel : avant de prendre une décision sur l’interdiction de territoire pour des motifs sanitaires, les agents d’immigration doivent toujours examiner l’avis médical et les documents reçus du demandeur, puis consigner le processus d’examen dans le STIDI.

Procédure

  1. Si le médecin est d’avis que l’état de santé d’un demandeur de la catégorie des gens d’affaires ou d’un membre de sa famille risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux, il décrit en détail les besoins de cette personne en matière de services sociaux canadiens et donne une indication sommaire du coût prévu des services à recevoir.
  2. À la réception d’un tel avis, l’agent d’immigration envoie la lettre relative à l’équité procédurale (annexe 3) et une Déclaration de capacité et d’intention (annexe 4). La lettreinvite le demandeur à remplir et à envoyer la Déclaration de capacité et d’intention, sauf s’il décide de se prévaloir de la possibilité d’envoyer des renseignements supplémentaires pour contester l’avis médical sur l’état de santé.

    Les demandeurs qui décident d’envoyer des renseignements supplémentaires pour contester l’avis médical peuvent reporter la présentation de leur Déclaration de capacité et d’intention jusqu’à ce qu’un agent ait examiné les renseignements supplémentaires en question.

    À noter :

    • Si, à la suite de l’examen des renseignements supplémentaires fournis par le demandeur, l’avis médical demeure inchangé, une lettre (annexe 5) sera envoyée au demandeur pour l’informer de ce résultat et l’inviter à remplir et à envoyer la Déclaration de capacité et d’intention (annexe 4) dans les 60 jours.
    • Si, à la suite de l’examen des renseignements supplémentaires fournis par le demandeur, l’avis médical est modifié et le demandeur n’est plus interdit, celui-ci en sera averti et le cas sera réglé selon la procédure habituelle.
    • Les demandeurs qui acceptent l’avis médical qui décrit leur état de santé dans la lettre relative à l’équité procédurale sont invités à remplir une Déclaration de capacité et d’intention, stipulant qu’ils compenseront le fardeau excessif pour les services sociaux, et à l’envoyer dans les 60 jours. Cette déclaration fournit également des conseils sur la façon de préparer le dossier d’argumentation.
    • Dans le cas de demandeurs qui communiquent avec le bureau avant l’expiration du délai fixé pour indiquer son intention de présenter un dossier d’argumentation et demander un délai supplémentaire pour recueillir les renseignements nécessaires, l’agent d’immigration doit examiner la demande et envisager d’accorder un délai supplémentaire s’il y a lieu.
    • Si le demandeur ne fait pas parvenir sa réponse dans le délai fixé, la demande peut être réglée en fonction des renseignements disponibles; autrement dit, le demandeur n’aura pas prouvé à l’agent d’immigration sa capacité et son intention d’assumer les coûts excédentaires des services sociaux et sera déclaré interdit de territoire pour motifs sanitaires.
  3. À la réception de la Déclaration de capacité et d’intention du demandeur, l’agent d’immigration envoie une copie du dossier d’argumentation complet au médecin aux fins d’examen de l’avis d’interdiction de territoire. Le médecin en accuse réception. Les accusés de réception sont conservés dans les dossiers d’immigration et dans les dossiers médicaux.
  4. À l’examen des documents envoyés par le demandeur, le médecin est chargé de déterminer si la personne concernée entraînerait toujours un fardeau excessif pour les services sociaux si elle suivait le plan établi pour répondre à ses besoins en la matière. Le médecin s’acquitte de cette charge en faisant appel à son expertise médicale et à sa connaissance du secteur des soins de santé et des services sociaux du Canada. Le médecin examine les solutions de rechange proposées par le client, en tenant compte de la disponibilité, de la qualité, de l’applicabilité et du financement des solutions proposées. En général, à l’examen des solutions proposées, le médecin ne tient pas compte des questions de capacité et d’intention, mais il peut poser des questions aux agents des visas si certains aspects risquent de modifier son évaluation.

    Si le médecin est d’avis que le demandeur ne risque plus d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux selon le plan proposé, il inscrira le code M3 et indiquera dans ses commentaires qu’il s’agit d’un avis conditionnel. Ce code M3 ne tiendra que si, après l’examen, l’agent d’immigration est convaincu selon la prépondérance des probabilités que le demandeur a la capacité et l’intention de mettre en œuvre le plan qu’il propose. Ainsi, l’agent d’immigration pourrait déclarer le demandeur interdit de territoire pour motifs sanitaires malgré le code M3 du médecin.

  5. L’agent d’immigration examine l’avis médical et consigne le processus dans le STIDI. Si l’agent d’immigration est d’avis que l’avis médical est déraisonnable, incomplet ou fondé sur des renseignements insuffisants, il devrait demander des éclaircissements au médecin.
  6. Dans les cas où l’avis médical sur le FESS est maintenu (les solutions de rechange du plan proposé ne sont pas satisfaisantes), l’agent d’immigration peut envoyer au demandeur une lettre standard d’interdiction de territoire pour motifs sanitaires.
  7. Dans les cas où le médecin est d’avis que le plan proposé, s’il est suivi tel qu’il est établi, annulerait le fardeau excessif pour les services sociaux, l’agent d’immigration examine l’avis médical en parallèle avec la Déclaration de capacité et d’intention du demandeur, avec les documents à l’appui et avec tout autre renseignement pertinent au dossier, puis détermine selon la prépondérance des probabilités si le demandeur respectera son engagement, c’est-à-dire si le demandeur principal est susceptible de se conformer à son engagement à recourir aux services de rechange indiqués.

Pour aider l’agent d’immigration, le médecin peut, dans son avis médical, remettre en question la viabilité du plan. Il incombera alors à l’agent d’immigration de décider si cette remise en question est préoccupante ou non. Pour évaluer la capacité et l’intention du demandeur, l’agent d’immigration peut recueillir des renseignements supplémentaires auprès du demandeur par la poste ou au cours d’une entrevue. L’agent d’immigration peut notamment considérer les facteurs suivants :

  • Si des dépenses doivent être engagées au cours de la période visée par l’avis médical, le demandeur sera-t-il en mesure de les assumer? Répondrait-il toujours à la définition d’investisseur, d’entrepreneur ou de travailleur autonome sans cet argent?
  • Si le demandeur obtient du soutien d’un membre de sa famille, d’une autre personne ou d’un organisme, dans quelle mesure peut-on croire que cette personne ou cet organisme fournira une aide gratuite ou à prix réduit pendant la période d’évaluation? Dans quelle mesure cette offre d’aide est-elle légitime? Cette personne ou cet organisme a-t-il déjà offert une aide semblable auparavant? Peut-on confirmer les compétences et l’expérience de cette personne ou de cet organisme?
  • Où le demandeur en est-il aux fins de planification? A-t-il déjà pris toutes les mesures nécessaires en vue de la prestation des services à son arrivée? Quel semble être son degré de préparation vis-à-vis de ce plan?
  • Le demandeur a-t-il déjà recouru à des services financés par l’État? Y a-t-il des services financés par l’État dans le pays où le demandeur réside?
  • Si l’agent d’immigration est convaincu que le demandeur ou le membre de sa famille ne représentera pas un fardeau excessif pour les services sociaux, il inscrira une décision favorable quant au motif sanitaire et engagera le processus habituel de règlement de cas. Il conservera la Déclaration de capacité et d’intention au dossier et des remarques seront consignées dans le STIDI à propos du dossier.
  • Si l’agent d’immigration n’est pas convaincu, il procédera à l’interdiction de territoire pour des motifs sanitaires. Ici encore, des notes détaillées doivent être consignées dans le STIDI à propos du dossier.

Codes

À suivre sous peu.

Questions

Les questions sur le présent bulletin opérationnel et les demandes d’aide ou de conseils doivent être envoyées à OMC-Immigration@cic.gc.ca.

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