Bulletin opérationnel 043 – le 19 décembre 2007

Fin de la mesure intérimaire sur l’adoption

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Contexte

La mesure intérimaire sur l’adoption a été mise en œuvre en juillet 2001 afin de permettre aux enfants nés à l’étranger et adoptés par un parent canadien vivant à l’étranger d’acquérir la citoyenneté canadienne (voir CP 01‑05).

En vertu de la Loi sur la citoyenneté actuelle, un enfant né à l’étranger et adopté par un Canadien ne peut obtenir la citoyenneté canadienne qu’après avoir obtenu le statut de résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Ne pouvant satisfaire à l’obligation de résidence permanente, les enfants adoptés par des Canadiens vivant à l’étranger n’étaient donc pas admissibles à la citoyenneté aux termes de l’alinéa 5(2)a) ou du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté. La mesure intérimaire a permis à ces enfants adoptés d’obtenir la citoyenneté en recourant au pouvoir discrétionnaire du gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté. Cette mesure se voulait une solution temporaire en attendant la mise en application d’une nouvelle loi.

Pour obtenir la citoyenneté canadienne dans le cadre de la mesure intérimaire, les demandeurs devaient satisfaire aux critères suivants :

  • La personne a été adoptée par un Canadien le ou après le 1er janvier 1947.
  • Elle avait moins de 18 ans au moment de l’adoption.
  • L’adoption a été faite dans l’intérêt supérieur de la personne adoptée.
  • L’adoption a créé un véritable lien affectif parent-enfant entre la personne adoptée et le parent adoptif.
  • L’adoption a été faite conformément au droit du lieu d’adoption et du lieu de résidence du parent adoptif.
  • L’adoption ne visait pas principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège relatif à l’immigration ou à la citoyenneté.

En outre, les demandeurs ne devaient pas être visés par une interdiction pour raison de criminalité ou de sécurité et ils devaient prononcer le serment de citoyenneté s’ils étaient âgés de 14 ans ou plus.

L’entrée en vigueur du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), mettra fin à la mesure intérimaire.

Le projet de loi C-14 modifie la Loi sur la citoyenneté afin que les enfants adoptés à l’étranger par des citoyens canadiens après le 14 février 1977 puissent obtenir la citoyenneté canadienne sans devoir d’abord devenir résidents permanents. Ce projet de loi s’applique aux enfants adoptés par des citoyens canadiens après le 14 février 1977, quel que soit leur lieu de résidence à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada. Cela atténuera la différence de traitement entre les enfants nés à l’étranger d’un parent canadien et les enfants adoptés à l’étranger.

Politique

Le projet de loi C-14 entrera en vigueur le 23 décembre 2007. En conséquence, aucune demande d’évaluation dans le cadre de la mesure intérimaire ne sera acceptée après le 22 décembre 2007.

Demandes présentées avant l’expiration de la mesure intérimaire

1. Adoptions ayant eu lieu entre le 1er janvier 1947 et le 14 février 1977

Les personnes qui ont été adoptées entre le 1er janvier 1947 et le 14 février 1977 ne peuvent pas obtenir la citoyenneté aux termes du projet de loi C-14. Pour être admissibles à l’attribution discrétionnaire de la citoyenneté dans le cadre de la mesure intérimaire, les personnes adoptées par un citoyen canadien entre ces dates doivent présenter une demande au plus tard le 22 décembre 2007. Celles qui présenteront un formulaire de demande et le paiement des frais avant l’expiration de la mesure intérimaire verront leur demande évaluée en vertu de cette politique. Le délai de traitement actuel des demandes présentées dans le cadre de la mesure intérimaire est d’environ 12 mois.

2. Adoptions ayant eu lieu après le 14 février 1977

Les personnes qui présentent une demande et le paiement des frais avant l’expiration de la mesure intérimaire le 22 décembre 2007 et dont la demande est toujours en suspens lors de l’entrée en vigueur du projet de loi C-14 verront leur demande d’abord évaluée en fonction des critères prévus dans le projet de loi C-14. Les personnes qui satisfont à ces critères obtiendront la citoyenneté aux termes du projet de loi C-14 (nouveau paragraphe 5.1 de la Loi sur la citoyenneté). Si une personne adoptée qui a présenté une demande dans le cadre de la mesure intérimaire n’est pas admissible pour obtenir la citoyenneté en vertu du projet de loi C-14, sa demande sera évaluée dans le cadre du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté.

Demandes présentées après l’expiration de la mesure intérimaire

Toute demande présentée dans le cadre de la mesure intérimaire et reçue après le 22 décembre 2007 sera acheminée au Centre de traitement des demandes (CTD) de Sydney par le bureau à l’étranger. Le CTD de Sydney évaluera la demande, puis la transmettra soit :

au demandeur avec une lettre l’avisant que la politique n’est plus en vigueur et l’informant des étapes à suivre pour présenter une demande de citoyenneté, selon la date de l’adoption; ou

à la Direction générale du règlement des cas (DGRC), qui déterminera si une demande d’attribution discrétionnaire aux termes du paragraphe 5(4) est justifiée.

1. Adoptions ayant eu lieu entre le 1er janvier 1947 et le 14 février 1977

Le CTD de Sydney évaluera la demande selon les facteurs décrits dans le OB 031 Traitement des cas particuliers de personnes qui vivent au Canada sans statut.

Si le demandeur semble satisfaire aux critères établis dans le BO 031, s’il demande expressément une évaluation aux fins de l’attribution discrétionnaire ou encore s’il démontre comment l’obtention de la citoyenneté canadienne remédiera à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou récompensera des services exceptionnels rendus au Canada, le CTD transmettra la demande à la DGRC.

La DGRC évaluera les demandes au cas par cas. Elle signalera au client que sa demande est évaluée aux termes du paragraphe 5(4) et, s’il y a lieu, demandera des renseignements supplémentaires ou des documents justificatifs, ou encore elle retournera la demande au client avec une lettre d’explication.

Les personnes qui ont été adoptées par un citoyen canadien entre le 1 er janvier 1947 et le 14 février 1977 et dont la demande n’a pas été transmise à la DGRC par le CTD de Sydney se verront retourner leur demande par le CTD de Sydney, ainsi que le remboursement des droits payés. Ces personnes seront informées, dans la lettre d’accompagnement (Annexe 1), des exigences relatives à l’attribution normale de la citoyenneté à un adulte, et à l’obtention du statut de résident permanent. La lettre les informera également qu’elles peuvent demander, par écrit, l’attribution discrétionnaire aux termes du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté, si elles croient satisfaire aux exigences.

2. Adoptions ayant eu lieu après le 14 février 1977

Les personnes adoptées par un citoyen canadien après le 14 février 1977 se verront retourner leur demande par le CTD de Sydney. La lettre d’accompagnement (Annexe 2) leur indiquera également qu’elles peuvent présenter une demande en vertu du projet de loi C-14 et que le paiement des droits soumis avec la demande originale sera appliqué à la nouvelle demande.

De plus amples renseignements sur la présentation d’une demande dans le cadre du nouveau processus seront affichés sur le site Web de CIC.

Procédures pour présenter une demande dans le cadre de la mesure intérimaire

Les demandeurs âgés de 18 ans ou plus doivent présenter la « Demande de citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 5(1) ». Les parents ou tuteurs qui demandent la citoyenneté pour un enfant adopté de moins de 18 ans doivent présenter la « Demande de citoyenneté canadienne – Enfants mineurs (moins de 18 ans) ».

Les demandes peuvent être envoyées directement à la Direction générale du règlement des cas, à l’administration centrale de CIC. Les personnes qui vivent à l’étranger peuvent également présenter leur demande au haut-commissariat, à l’ambassade ou au consulat du Canada le plus proche, qui l’enverra à son tour à l’administration centrale de CIC. Toutes les demandes doivent être expédiées à l’adresse suivante :

Citoyenneté et Immigration Canada
Direction générale du règlement des cas, Examen des cas Citoyenneté)
300, rue Slater, Tour Jean-Edmonds Nord, 9e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1L1

Les droits exigés sont de 200 $ pour une demande en tant qu’adulte et de 100 $ pour une demande en tant que mineur.

Le demandeur âgé de 14 ans ou plus doit cosigner la demande et prononcer le serment de citoyenneté.

Le demandeur ne doit pas être visé par une déclaration du gouverneur en conseil faite en application de l’article 20 (sécurité) ni faire l’objet d’une interdiction de recevoir la citoyenneté ou de prêter le serment de citoyenneté au titre de l’article 22 de la Loi sur la citoyenneté.

Personnes adoptées entre le 1er  janvier 1947 et le 14 février 1977

Toute personne adoptée entre le 1er janvier 1947 et le 14 février 1977 doit, le ou avant le 22 décembre 2007, présenter une demande accompagnée du paiement des droits et des documents requis au haut-commissariat, à l’ambassade ou au consulat du Canada responsable de son pays de résidence. Le bureau qui reçoit la demande doit ensuite l’acheminer à la Direction générale du règlement des cas. Toute demande envoyée par un demandeur à cette direction générale ou à un bureau du Canada à l’étranger doit porter le cachet de la poste indiquant le 22 décembre 2007 ou une date antérieure. Ou encore, la demande peut être présentée en personne à un haut-commissariat, à une ambassade ou à un consulat du Canada le ou avant le 22 décembre 2007. Pour qu’une demande soit acceptée, le demandeur doit au moins avoir rempli et signé le formulaire et payé les droits exigés. La Direction générale du règlement des cas traitera la demande et communiquera avec le demandeur si elle a besoin d’autres documents.

Annexe 1

Date :

Numéro d’identification du client (le cas échéant) :

Madame, Monsieur,

Nous avons reçu la demande que vous avez présentée le (date de la demande) dans le cadre de la mesure intérimaire sur l’adoption.

La mesure a expiré le 22 décembre 2007, avec l’entrée en vigueur du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), le 23 décembre 2007, qui vise uniquement les personnes ayant été adoptées après le 14 février 1977. Comme la demande de citoyenneté que vous avez présentée dans le cadre de la mesure intérimaire sur l’adoption ne peut être évaluée en fonction de l’une ou l’autre de ces politiques, nous vous retournons votre demande. Vous recevrez un remboursement des droits que vous avez payés pour cette demande.

Comme vous ne remplissez pas actuellement les conditions relatives à l’attribution de la citoyenneté canadienne prévues dans la Loi sur la citoyenneté, deux options vous sont offertes pour acquérir le statut de citoyen canadien :

  1. présenter une demande de résidence permanente, et ensuite demander la citoyenneté canadienne en tant qu’adulte, ou
  2. demander l’attribution discrétionnaire de la citoyenneté canadienne.

Demande de résidence permanente et demande de citoyenneté canadienne en tant qu’adulte

Les personnes qui ont été adoptées par un citoyen canadien entre le 1er janvier 1947 et le 14 février 1977 doivent d’abord obtenir la résidence permanente et ensuite remplir toutes les conditions relatives à l’attribution de la citoyenneté canadienne pour se voir attribuer ce statut. Pour de plus amples renseignements sur la présentation d’une demande de résidence permanente et d’une demande de citoyenneté canadienne en tant qu’adulte, veuillez consulter le site Web de CIC, à www.cic.gc.ca.

Demande d’attribution discrétionnaire de la citoyenneté canadienne

Pour demander l’attribution discrétionnaire de la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté, vous devez présenter une demande de citoyenneté canadienne – en tant qu’adulte. Ce paragraphe 5(4) confère au gouverneur en conseil le pouvoir discrétionnaire d’ordonner au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d’attribuer la citoyenneté à toute personne qui est dans une situation particulière et inhabituelle de détresse ou pour la récompenser de services exceptionnels rendus au Canada. Comme vous n’êtes pas un résident permanent, vous n’avez pas à répondre aux questions 7a) et 7g) puisqu’elles ne s’appliquent pas à votre cas. Les personnes qui demandent l’attribution de la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi doivent fournir les renseignements et les documents démontrant qu’elles sont dans une situation particulière et inhabituelle de détresse ou qu’elles ont rendu des services exceptionnels au Canada. Les informations fournies dans la lettre doivent expliquer les raisons pour lesquelles vous aimeriez que votre demande d'attribution discrétionnaire soit considérée par le ministre et le gouverneur en conseil. En plus de tout autre facteur que vous souhaitez mentionner, vous devrez indiquer de façon spécifique si vous vivez au Canada à l’heure actuelle, et si oui, depuis combien de temps.

Ces demandes sont examinées au cas par cas. La citoyenneté peut être attribuée en vertu de cette disposition seulement si les circonstances de l’affaire le justifient. Les demandeurs ne doivent pas être visés par une interdiction au Canada en matière de sécurité ou de criminalité (comme il est expliqué dans la trousse de demande).

Pour qu’une décision soit rendue au titre des options décrites ci-dessus, vous devez présenter une demande, accompagnée des documents et du paiement des droits appropriés.

Vous trouverez les trousses et les formulaires de demande sur le site Web de CIC, à www.cic.gc.ca.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Représentant officiel de la citoyenneté

Annexe 2

Date :

Numéro d’identification du client (le cas échéant) :

Madame, Monsieur,

Nous avons reçu la demande que vous avez présentée le (date de la demande) dans le cadre de la mesure intérimaire sur l’adoption.

Cette mesure a expiré le 22 décembre 2007, avec l’entrée en vigueur du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), le 23 décembre 2007. En vertu de la Loi sur la citoyenneté actuelle, les enfants qui ont été adoptés à l’étranger par des citoyens canadiens après le 14 février 1977 n’ont plus l’obligation de devenir résidents permanents avant d’obtenir la citoyenneté canadienne, qu’ils résident au Canada ou à l’étranger.

Comme la demande de citoyenneté que vous avez présentée dans le cadre de la mesure intérimaire sur l’adoption a été reçue après le 22 décembre 2007 et ne peut être évaluée dans le cadre de cette mesure, nous vous la retournons.

Pour faire une demande de citoyenneté canadienne, vous devez présenter une demande de citoyenneté pour une personne adoptée par un citoyen canadien (après le 14 février 1977), accompagnée des documents requis. Le paiement des droits que vous avez soumis avec votre demande dans le cadre de la mesure intérimaire sur l’adoption peut s’appliquer à votre demande présentée en vertu du projet de loi C‑14.

Vous trouverez des renseignements sur la présentation d’une demande de citoyenneté canadienne sur le site Web de CIC, www.cic.gc.ca.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Représentant officiel de la citoyenneté

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