Bulletin opérationnel 041 – le 31 mars 2008

Mise à jour de la position du Ministère concernant les passeports tchèques non lisibles à la machine

Contexte

En vertu du paragraphe 15(4) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le sous‑ministre adjoint, Politiques stratégiques et de programmes de Citoyenneté et Immigration Canada, a diffusé des instructions ministérielles selon lesquelles toutes les séries de passeports de la République tchèque de 1993 et 1998 (qui ne sont pas lisibles à la machine) sont inacceptables à titre de documents de voyage au Canada. Ces instructions sont en vigueur depuis le 9 novembre 2007.

Avant l’introduction de la série 2000 des passeports de la République tchèque, aucun document de voyage délivré par ce gouvernement ne contenait d’image numérisée ou de zone de lecture automatique conformément aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Pour le moment, la République tchèque délivre des passeports temporaires ou d’urgence pour le stock de passeports de la série 1998. Ces documents sont dépourvus des caractéristiques de sécurité modernes et ne contiennent pas de zone de lecture automatique. 

Après examen des questions relatives à la délivrance, à la sécurité et à l’intégrité des documents, les passeports de la République tchèque non conformes aux normes de l’OACI ne sont pas considérés comme suffisamment sécuritaires et, par conséquent, ils ne sont plus valides pour entrer au Canada. Les ressortissants de la République tchèque âgés de cinq (5) ans ou moins munis d’un passeport non lisible à la machine pourront entrer au Canada s’ils sont accompagnés d’un tuteur légal muni d’un passeport conforme lisible à la machine. Cette dispense pour les mineurs sera en vigueur jusqu’au 3 mai 2008.

Instructions

Les instructions suivantes fournissent des lignes directrices sur la manière de traiter les demandes présentées avec des passeports non lisibles à la machine de la République tchèque.

Région internationale

Depuis le 9 novembre 2007, tous les passeports non lisibles à la machine de la République tchèque ne sont plus valides pour entrer au Canada.

Les titulaires d’un passeport non lisible à la machine de la République tchèque qui ont un visa de résident permanent (VRP) canadien valide et en vigueur et qui ne sont pas entrés au Canada avant le 9 décembre 2007, verront leur VRP annulé sans préjudice. Un nouveau VRP devrait être imprimé sans frais additionnels pour le client. Le VRP devrait porter les mêmes dates de validité que l’original.

Avant qu’un ressortissant tchèque ne puisse être en mesure de se rendre au Canada, il doit présenter un titre de voyage valide/remplir les conditions suivantes :

  • passeport tchèque lisible à la machine;

À l’exception des personnes suivantes :

  • les enfants âgés de moins de 15 ans et dont le nom figure sur une vignette ou dans le passeport lisible à la machine d’un tuteur légal, ayant été délivré entre le 1er septembre 2006 et le 1er mars 2008;
  • les enfants âgés de moins de 10 ans et dont le nom figure sur une vignette ou dans le passeport lisible à la machine d’un tuteur légal, ayant été délivré le 1er mars 2008 ou à une date ultérieure;
  • les enfants âgés de cinq ans ou moins titulaires d’un passeport non lisible à la machine peuvent se rendre au Canada jusqu’au 31 mai 2008 dans la mesure où ils sont accompagnés d’un tuteur légal titulaire d’un passeport lisible à la machine. Après cette date, les enfants âgés de cinq ans ou moins devront présenter leur propre passeport lisible à la machine ou être inclus sur une vignette ou dans le passeport lisible à la machine d’un tuteur légal.

Les ressortissants de la République tchèque qui sont résidents permanents du Canada et titulaires d’un passeport non lisible à la machine devraient être encouragés à se procurer un nouveau passeport de la République tchèque. Étant donné que la carte de résident permanent est un document de voyage réglementaire, les compagnies aériennes peuvent décider de laisser voyager à leurs risques les personnes qui présentent une carte RP valide avec un passeport non lisible à la machine.

CTD-V et bureaux intérieurs

Les nouvelles demandes de résidence permanente accompagnées d’un passeport non lisible à la machine de la République tchèque qui sont soumises après la diffusion du présent bulletin opérationnel ne doivent pas être acceptées, à l’exception de celles de mineurs, comme susmentionné. Il faut informer les demandeurs que leur demande ne peut être prise en considération à moins d’être accompagnée d’un nouveau passeport lisible à la machine de la République tchèque, sauf en ce qui concerne les personnes au Canada qui présentent une demande de résidence permanente à titre de réfugié au sens de la Convention ou de personne ayant besoin de protection. Il est inutile de demander aux réfugiés au sens de la Convention et aux personnes ayant besoin de protection de se procurer un passeport. Dans le même ordre d’idées, les personnes dont on essaie de déterminer l’admissibilité à titre de demandeurs d’asile ne doivent pas être invitées à se procurer un passeport.

Les demandes en vue d’obtenir la résidence temporaire ou permanente déjà en cours qui ont été présentées accompagnées d’un passeport non lisible à la machine de la République tchèque seront traitées normalement en attendant la réception d’un nouveau passeport tchèque. Une lettre doit être expédiée à ces demandeurs les informant que leur demande ne peut être finalisée tant qu’ils n’auront pas produit un nouveau passeport lisible à la machine de la République tchèque.

Les demandes de renouvellement ou de prolongation du statut de résident temporaire, c.-à-d., permis d’études, permis de travail, statut de visiteur, présentées avec un passeport non lisible à la machine de la République tchèque après la diffusion du présent bulletin opérationnel, ne devraient normalement pas être acceptées, à l’exception de celles de mineurs, comme susmentionné. Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, des motifs impérieux peuvent justifier que l’on autorise certaines personnes à demeurer temporairement au Canada. Dans ces circonstances, l’autorité désignée peut décider de leur délivrer un permis de séjour temporaire.

Les procédures normales relativement à l’évaluation de l’admissibilité et au refus des demandes pour des motifs d’interdiction de territoire doivent être suivies.

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant ce message, veuillez communiquer avec la DGGOC à OMC-GOC-Immigration@cic.gc.ca.

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