Bulletin opérationnel 055 – le 9 avril 2008

Ce bulletin est désuet. Prière de vous reporter au IP 9 – Recours aux services d’un représentant rémunéré ou non rémunéré pour des renseignements à jour.

Fin de la période de transition pour les représentants en immigration non autorisés

Contexte

En vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, CIC ne communique qu’avec les « représentants autorisés » qui sont membres d’un ordre de juristes provincial ou territorial, de la Chambre des notaires du Québec ou de la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI). Ces personnes peuvent conseiller, représenter ou consulter un client au sujet de questions ayant trait à l’immigration.

Les dispositions réglementaires visant les représentants autorisés [R2, R10(2) et R13.1 ] sont entrées en vigueur le 13 avril 2004. Ces modifications avaient deux objectifs : aider à protéger les demandeurs vulnérables des représentants sans scrupule et préserver l’intégrité du système canadien d’immigration.

Ces dispositions réglementaires ne visent que les demandes ou procédures touchées par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et non les demandes ou procédures touchées par la Loi sur la citoyenneté.

Politique générale

Les dispositions transitoires liées aux modifications réglementaires permettent aux représentants non autorisés, qui représentaient un client au sujet d’un dossier existant lors de l’entrée en vigueur des modifications réglementaires, de continuer, moyennant des frais, à conseiller, à représenter ou à consulter ce client au sujet de ce dossier pendant une période de quatre ans, soit jusqu’au 13 avril 2008. http://laws.justice.gc.ca/fr/frame/cr/DORS-2002-227/bo-ga:l_2-gb:l_4/20080401 

Procédures

Les directives suivantes indiquent aux bureaux au Canada et à l’étranger comment traiter les demandes, impliquant un représentant non autorisé, présentées avant le 13 avril 2004 ou antérieurement.

Demandes présentées avant le 13 avril 2004

En ce qui a trait aux demandes présentées avant le 13 avril 2004, CIC a continué à communiquer avec les représentants non autorisés au sujet de ces demandes seulement. Si, à la fin de la période transitoire, soit le 13 avril 2008, le demandeur a toujours recours aux services d’un représentant non autorisé, le bureau ne doit plus communiquer avec ce représentant.

CIC doit aviser le demandeur que le Ministère ne communiquera plus avec le représentant puisqu’il n’est pas membre en règle de l’un des organismes de réglementation énoncés dans le Règlement (Appendice G). Le bureau doit déployer des efforts raisonnables en temps opportun pour envoyer cette lettre directement au demandeur (avec une copie au représentant), en utilisant l’adresse personnelle figurant au dossier ou en obtenant une telle adresse par téléphone. Le demandeur peut choisir de continuer sans faire appel à un représentant ou de recourir aux services d’un représentant autorisé. Si le demandeur choisit la deuxième option, il doit remplir le formulaire IMM 5476 et le faire parvenir au bureau compétent dans les 30 jours suivant la réception de la lettre. En outre, si aucun formulaire IMM 5476 n’est soumis avant la fin de la période de 30 jours, le bureau compétent poursuivra le traitement de la demande et communiquera directement avec le demandeur. Toutefois, le demandeur pourra toujours décider d’avoir recours aux services d’un représentant autorisé, à tout moment pendant le processus.

Si la Cour fédérale a autorisé la tenue d’un contrôle judiciaire au sujet d’une demande ou si la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a accueilli une demande d’appel au sujet de la catégorie du regroupement familial et qu’une décision doit être rendue par un autre agent, on considère toujours qu’il s’agit de la demande originale, auquel cas, le représentant non autorisé peut continuer à représenter son client jusqu’au 13 avril 2008 seulement.

Demandes soumises le 13 avril 2004 ou à une date ultérieure

Conformément aux modifications réglementaires et aux directives qui ont déjà été transmises sur le terrain, CIC ne communique pas avec les représentants non autorisés au sujet des demandes présentées après  le 13 avril 2004.

Veuillez soumettre vos questions ou commentaires à la DGGOC : OMC-Immigration@cic.gc.ca.

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