ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 071 – le 5 août 2008
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Demandeurs aux termes du Programme concernant les aides familiaux résidants et langues officielles
Contexte
Citoyenneté et Immigration Canada a établi le Programme concernant les aides familiaux résidants (PAFR) afin de remédier à une pénurie sur le marché du travail.
Lors de la prise de décision concernant des demandes dans le cadre du PAFR, on s’appuie sur l’alinéa 112d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) ainsi que sur le Guide sur le traitement des demandes à l’étranger, chapitre 14, section 5.6 (lignes directrices supplémentaires quant à la mise en application du Règlement). Il a été déterminé qu’il pourrait y avoir un manque d’uniformité dans l’interprétation de l’alinéa R112d) du RIPR et de la section 5.6 du chapitre OP 14 (PDF, 4,75Ko), ainsi qu’en ce qui concerne l’obligation de CIC de soutenir les collectivités de langue officielle en situation minoritaire au Canada, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à la Loi sur les langues officielles. Le manque d’uniformité peut causer des problèmes lors de l’évaluation de la capacité du demandeur de fonctionner de façon autonome sans supervision, plus précisément, lorsque le demandeur parle une des langues officielles, mais pas celle de la majorité de la collectivité où il compte s’établir.
Puisque des préoccupations ont été soulevées relativement à l’application de l’alinéa R112d) du RIPR, il faut apporter des éclaircissements quant à l’objectif stratégique de l’alinéa. En attendant les éclaircissements sur l’alinéa 112d), lorsqu’un bureau à l’étranger reçoit une demande à titre d’aide familial résidant et que le demandeur risque d’être touché par cet alinéa, il doit transmettre les détails du cas à la Région internationale par courriel, à l’adresse Nat-Operational-RIM@cic.gc.ca. La Région internationale consultera ensuite la Direction générale du règlement des cas ainsi que la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination en vue de guider le bureau des visas.
Mise en œuvre
La procédure entre en vigueur à compter d’aujourd’hui et sera abolie lorsque les éclaircissements sur la politique seront apportés.
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