Bulletin opérationnel 063B (Désuet) – le 29 juillet 2009

Évaluation de fardeau excessif pour les services sociaux

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Contexte

Ce bulletin opérationnel (BO) clarifie le rôle du médecin agréé, de l’agent d’immigration ou des visas ainsi que du demandeur dans les cas où le médecin agréé a indiqué que le demandeur ou un membre de sa famille à sa charge est atteint d’une maladie pouvant créer un fardeau excessif pour les services sociaux canadiens.

Ce BO doit être lu conjointement avec le BO 063, émis le 24 septembre 2008. En cas de conflit, les directives fournies dans le BO 063B l’emportent sur celles du BO 063.

Principe directeur

Les agents d’immigration et des visas de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) sont tenus de faire preuve d’équité procédurale. Ceci implique qu’ils doivent présenter la cause à plaider et examiner toute l’information fournie par le demandeur de manière équitable et impartiale. Le demandeur, quant à lui, est responsable de fournir toute l’information demandée par l’agent de CIC et tout renseignement supplémentaire qu’il aimerait voir pris en considération.

Lorsque le médecin agréé requière plus d’information pour rendre un avis médical

Dans les cas où le demandeur ou un membre de sa famille à sa charge est atteint d’une maladie qui pourrait nécessiter des services sociaux, le médecin agréé peut demander de l’information supplémentaire (pour l’avancement du dossier) afin de clarifier le diagnostic, les traitements requis et les autres services qui pourraient s’avérer nécessaires.

Il incombe au demandeur d’obtenir les évaluations supplémentaires nécessaires et de fournir toute l’information requise au médecin agréé. L’information fournie par le demandeur doit être d’une qualité et d’un niveau qui permettent une évaluation appropriée. Si l’information fournie dans le délai imparti n’est pas satisfaisante, ou si aucune information n’est fournie, le médecin agréé peut émettre l’avis que le demandeur ou le membre de sa famille est interdit de territoire en raison de son état de santé.

Lorsque l’avis du médecin agréé est qu’un état de santé comporte un fardeau excessif pour les services sociaux

La section sur les procédures du BO 063 fournit de l’information sur les situations où le médecin agréé est d’avis que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que la maladie crée un fardeau excessif pour les services sociaux. Toutefois, le BO 063 ne fournit pas suffisamment de détails sur les responsabilités du médecin agréé, de l’agent d’immigration/des visas et du demandeur; chacun ayant un rôle précis.

A) Le médecin agréé :

  • rédigera un commentaire médical suivi d’une liste des services sociaux dont la personne aura besoin et de l’ensemble des coûts prévus. La liste des services sociaux devrait être basée sur une évaluation et des recommandations détaillées fournies par un spécialiste reconnu dans le domaine ainsi que sur l’expérience et les connaissances du médecin agréé. Le médecin agréé peut consulter des collègues ou des experts canadiens, au besoin;
  • fournira un énoncé des coûts prévus des services de santé et sociaux anticipés susceptibles de dépasser les coûts moyens, par personne, des services de santé et sociaux des Canadiens, et ce, sur une période de cinq années consécutives immédiatement suivant l’examen médical le plus récent du demandeur. Il n’est pas nécessaire de détailler les coûts à cette étape; et
  • se basera sur une période pouvant atteindre dix années s’il craint la probabilité que des coûts importants soient encourus au-delà des cinq années consécutives suivant l’examen médical le plus récent du demandeur. La période prise en considération doit être indiquée dans l’avis du médecin agréé remis à l’agent des visas.

B) L’agent d’immigration/des visas :

  • à la réception d’un avis du médecin agréé (accompagné d’un rapport narratif, d’une liste de services sociaux et du total des coûts prévus), transmettra ou enverra la lettre relative à l’équité procédurale (BO 063, annexe 4), les articles pertinents du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (BO 063, annexe 5) et la Déclaration de capacité et d’intention (BO 063, annexe 6) au demandeur;
  • s’assurera que la lettre relative à l’équité procédurale informe explicitement le demandeur des services de soins de santé et sociaux nécessaires, qui sont essentiels à la personne jugée interdite de territoire pour des raisons médicales (M05); et
  • veillera à ce que la lettre relative à l’équité procédurale explique que le demandeur doit démontrer qu’il a un plan pour obtenir tous les services et gérer les coûts associés à tous les services indiqués dans la lettre, et/ou fournir un plan de rechange détaillé indiquant les coûts.

C) Le demandeur peut alors décider de :

  • contester la maladie;
  • accepter l’avis médical et proposer un plan détaillé indiquant où il obtiendra les services essentiels, le coût de ces services et la façon de payer pour ces services; ou
  • accepter l’avis médical et ne pas répondre à la lettre relative à l’équité procédurale.

Examen de la réponse du demandeur à la lettre relative à l’équité procédurale

La réponse du demandeur à la lettre relative à l’équité procédurale doit inclure un plan de soins détaillé, les coûts associés et une stratégie de réduction des coûts.

L’agent d’immigration/des visas :

  • examinera la réponse à la lettre relative à l’équité procédurale;
  • vérifiera, au besoin, l’authenticité du plan, la validité des coûts associés ainsi que la stratégie de réduction des coûts proposée par le demandeur. Cela peut signifier que l’agent d’immigration/des visas devra communiquer avec les organismes de services sociaux ou les autorités provinciales en matière de santé ou d’éducation indiqués dans le plan du demandeur;
  • doit être convaincu que le demandeur a la capacité et l’intention de réduire le coût des services sociaux requis;
  • pourrait envoyer au demandeur une demande de suivi, si le demandeur n’a pas fourni d’information complète et détaillée en réponse à la liste des services sociaux requis et au total des coûts prévus. La demande de suivi devrait indiquer un délai spécifique pour répondre à cette seconde requête et informer le demandeur que si aucune information n’est reçue, une décision sera prise en utilisant l’information au dossier;
  • devra demander l’avis du médecin agréé si le demandeur conteste le diagnostic ou le traitement requis; et
  • pourrait, s’il y a lieu, demander l’avis du médecin agréé sur la nature du plan et sur l’acceptabilité ou non des services proposés, dans le contexte canadien, étant donné la maladie en question.

Codage

À la fin du processus, si le demandeur a convaincu l’agent d’immigration/des visas qu’il a la capacité et l’intention de réduire le coût des services sociaux requis, l’agent d’immigration/des visas entrera un code de décision médicale positive « 1 » dans le SSOBL ou le STIDI, s’il y a lieu. Même si le code d’évaluation médicale reste inchangé (M05), le STIDI permettra la saisie d’un code de décision finale « 1 » (visa délivré).

Nouvel examen médical

Si l’agent d’immigration/des visas rend une décision médicale positive pour le demandeur ou le membre de sa famille dont l’état de santé devait entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux, un nouvel examen médical est requis si la validation médicale courante expire. La maladie devant entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ne sera pas réévaluée; cependant, toutes les autres conditions médicales doivent être évaluées.

Modification à l’annexe 4 du BO 063

Le second paragraphe de la lettre relative à l’équité procédurale (voir l’annexe 4 du BO 063), a été modifié afin de tenir compte des décisions relatives à l’interdiction de territoire pour des conditions médicales dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’elles entraînent un fardeau excessif pour les services sociaux canadiens, plutôt que pour les services de santé ou sociaux. Les coûts moyens des services de santé et sociaux des Canadiens, par personne, ont également été mis à jour. Voici une version modifiée de l’annexe 4.

Annexe 4

LETTRE RELATIVE À L’ÉQUITÉ PROCÉDURALE

Interdiction de territoire pour motifs sanitaires – Fardeau excessif pour les services sociaux

[INSÉRER L’EN-TÊTE]

Notre référence :

[INSÉRER L’ADRESSE]

Madame, Monsieur,

Nous avons bien reçu votre demande de visa d’immigrant [ou : votre demande de résidence permanente au Canada]. Lors de l’examen de votre dossier, il est apparu que vous-même ou un membre de votre famille pourriez/pourrait ne pas satisfaire aux exigences liées à l’immigration au Canada.

J’ai déterminé qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que vous-même/le membre de votre famille [nom] soyez/soit une personne dont l’état de santé entraînera un fardeau excessif pour les services sociaux du Canada. Un fardeau excessif est un fardeau pour lequel les coûts prévus dépassent les coûts moyens des services sociaux ou de santé au Canada, qui sont actuellement fixés à 5 143 $ par année. Il apparaît donc, conformément au paragraphe 38(1) [et à l’article 42 dans le cas d’un membre de la famille] de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, que vous pourriez faire l’objet d’une interdiction de territoire pour motifs sanitaires.

Vous/le membre de votre famille [nom] êtes/est visé par l’état médical ou le diagnostic suivant : [Inscrivez le nom de la maladie ou de l’état médical et le diagnostic figurant dans l’IMM 5365.] En particulier :

[Inscrivez les commentaires figurant dans l’IMM 5365– sauf la liste des services sociaux requis et les coûts qui en découlent].

Après avoir consulté la Direction générale de la gestion de la santé de Citoyenneté et Immigration Canada, j’ai déterminé que les services sociaux suivants seront requis :

[Ajoutez une liste détaillée des services sociaux requis et des coûts qui en découlent, tels qu’ils sont indiqués par le médecin agréé dans l’IMM 5365.]

Avant que je prenne une décision définitive, vous avez la possibilité de présenter des renseignements supplémentaires sur un ou plusieurs des points suivants :

  • l’état médical indiqué;
  • les services sociaux requis au Canada pour la période précisée ci-dessus; et
  • votre plan personnalisé visant à garantir qu’aucun fardeau excessif ne sera imposé sur les services sociaux canadiens pendant toute la période précisée ci-dessus, ainsi que votre Déclaration de capacité et d’intention dûment signée.

Vous devez fournir tout renseignement supplémentaire dans les 60 jours suivant la date de la présente lettre. Si vous décidez de ne pas répondre, je prendrai ma décision en fonction des renseignements dont je dispose déjà, ce qui pourrait entraîner le refus de votre demande.

Afin de prouver que vous-même ou le membre de votre famille n’imposerez pas un fardeau excessif sur les services sociaux si vous êtes autorisé à immigrer au Canada, vous devez établir la preuve, à la satisfaction de l’agent d’évaluation, que vous disposez d’un plan raisonnable et viable, ainsi que des moyens financiers et l’intention de mettre ce dernier en œuvre, afin de compenser le fardeau excessif qu’autrement vous imposeriez sur les services sociaux après avoir immigré au Canada. Les articles du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés qui définissent les « services sociaux » et le « fardeau excessif  » sont fournis à titre de référence.

Veuillez vous assurer que le numéro de dossier indiqué en haut de la présente lettre est cité dans tous les renseignements que vous envoyez.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’agent
[Groupe signature approprié].

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