Bulletin opérationnel 108 – le 16 septembre 2009

Hinton c. Sa Majesté la Reine – Avis aux membres du recours collectif

Contexte

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) conteste à l’heure actuelle un recours collectif devant la Cour fédérale du Canada dans le dossier Hinton. Le litige touche une variété de frais de service aux termes de l’ancienne Loi sur l’immigration et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le recours collectif allègue que le gouvernement du Canada a tiré un profit des frais imposés et ce, en contravention des restrictions imposées par la Loi sur la gestion des finances publiques.

Instructions

Les bureaux de CIC pourraient recevoir des demandes de renseignements concernant l’avis aux membres du recours collectif dans l’affaire Hinton, qui a été publié sur le site Internet de CIC, au www.cic.gc.ca, ainsi que sur le site Internet de l’avocat du groupe, au www.visalitigation.com, conformément à l’ordonnance de la Cour fédérale du Canada. L’avis donne aux membres potentiels du groupe des renseignements importants sur la poursuite. Il explique le but de la poursuite, précise qui est membre du groupe et décrit les droits juridiques et les options possibles, puis désigne la personne à contacter pour obtenir de plus amples renseignements sur le recours collectif.

Les employés de CIC n’ont PAS à répondre aux questions sur la poursuite, y compris aux questions sur l’avis aux membres du recours, même s’il est affiché sur le site Internet de CIC.

Les questions concernant l’avis doivent être adressées à l’avocat du groupe au Canada. Ses coordonnées figurent sur l’avis. Lorsqu’ils jugent opportun de répondre par écrit afin d’éviter d’autres correspondances ou pour répondre aux demandes de renseignements aux guichets de réception, les employés des bureaux doivent seulement répondre :

« Nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre question. Veuillez envoyer vos demandes de renseignements à l’avocat du groupe au Canada dont les coordonnées sont indiquées sur l’avis affiché sur le site Web www.visalitigation.com. »

Les demandes de renseignements présentées par les médias doivent être transmises à l’Unité des relations avec les médias au 613-952-1650 ou à IRCC.COMMMediaRelations-RelationsmediasCOMM.IRCC@cic.gc.ca.

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