Bulletin opérationnel 114 – le 19 mai 2009

Annexe 4 révisée et nouvelle annexe 4A pour les candidats des provinces

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Contexte

En vertu des ententes sur les candidats des provinces, les provinces ou territoires (PT) peuvent désigner des étrangers en vue de leur immigration au Canada, à condition que la présence de ces candidats dans la province ou le territoire en question contribue à combler les besoins régionaux du marché du travail et du développement économique. Chaque PT est responsable de la formulation et de l’administration de son propre programme, y compris de l’élaboration des critères de candidature. Chaque programme comporte divers « volets » ou « catégories », chacun d’eux étant assorti de ses propres sous-critères.

Les demandeurs dans la catégorie des candidats des provinces sont identifiés, évalués et désignés par une province ou un territoire avant qu’ils présentent leur demande à un agent des visas. Les PT évaluent les demandeurs en fonction de critères qui peuvent varier grandement selon la province ou le territoire. Cette particularité reflète l’objectif du programme qui consiste à permettre aux PT de combler leurs propres besoins en matière de développement économique. Les PT sont responsables de leurs propres décisions en matière de désignation et s’engagent à faire preuve d’une attention adéquate. L’agent des visas fédéral conserve la responsabilité de s’assurer en fin de compte que la délivrance des visas est conforme aux conditions de recevabilité (R87) et d’admissibilité.

À l’égard du rôle important joué par l’instance responsable de la désignation, le gouvernement fédéral a généralement comme politique d’accepter la mise en candidature telle quelle. Par conséquent, la trousse de demande fédérale destinée aux candidats des provinces n’exige pas des renseignements de base aussi détaillés que les trousses des autres catégories de l’immigration économique. Plus précisément, les candidats des provinces dans la catégorie des gens d’affaires sont tenus de fournir beaucoup moins de renseignements à l’agent des visas que pour le Programme d’immigration fédéral des gens d’affaires. Cette particularité a suscité des inquiétudes chez les agents des visas et leurs partenaires chargés de traiter les demandes, qui estiment que les candidats des provinces à titre de gens d’affaires ne fournissent pas suffisamment de renseignements pour leur permettre d’évaluer leurs antécédents, la provenance des fonds, ou leur participation éventuelle à un projet de placement lié à l’immigration. L’annexe 4 révisée et la nouvelle annexe 4A visent à corriger ces lacunes.

Ce qui a changé

L’annexe 4 a été révisée comme suit :

  • la formulation du texte a été simplifiée dans la section « Déclaration »;
  • le volet ou la catégorie en vertu duquel la candidature a été soumise doit être précisé.

L’annexe 4A est entièrement nouvelle. Elle est basée sur l’annexe 6 et concerne les demandeurs désignés dans le volet des gens d’affaires, des entrepreneurs, des travailleurs autonomes ou tout autre volet similaire. La nouvelle annexe  comporte les caractéristiques suivantes :

  • elle permet de saisir les renseignements sur l’expérience à titre de propriétaire d’entreprise;
  • elle exige des renseignements sur le type d’activités commerciales que le candidat entend mener au Canada;
  • elle exige des renseignements financiers de base, y compris la provenance des fonds.

Instructions

Les provinces et territoires indiquent désormais le volet ou la catégorie sur les certificats de désignation et rappellent à tous les demandeurs qu’ils sont tenus de remplir l’annexe 4 révisée. Ils ont également entrepris d’informer les gens d’affaires, les entrepreneurs ou les travailleurs autonomes de l’obligation de remplir l’annexe  4A. Nous prévoyons que les trousses de demande à jour seront publiées sur le site Web de CIC d’ici le 30 mai 2009. Dans l’intervalle, les agents ont l’autorisation d’exiger que les candidats des provinces à titre de gens d’affaires, dont la demande est en cours de traitement, remplissent l’annexe 4A s’ils estiment que les renseignements recueillis seraient pertinents à la prise de décision. Les demandes présentées après le 30 mai devraient être accompagnées d’une annexe 4A dûment remplie.

Les agents devraient utiliser les renseignements fournis dans l’annexe 4A en question afin :

  • d’évaluer la recevabilité des demandeurs à titre de PV2 (candidat d'une province);
  • de surveiller la participation éventuelle des demandeurs à un projet de placement passif;
  • de s’assurer que les demandeurs qui affirment être des gens d’affaires ont des antécédents conformes à leurs affirmations;
  • de veiller à ce que les fonds des demandeurs correspondent à leurs antécédents; et
  • de relever les indices d’interdiction de territoire des demandeurs en vertu des articles L33 à L37.
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