Bulletin opérationnel 120 –
le 15 juin 2009

Demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) – Procédures aux bureaux des visas

Objet

Ce bulletin opérationnel vise à fournir aux agents des visas des directives additionnelles concernant la prise de décisions définitives sur l’admissibilité au traitement relativement aux cas de travailleurs qualifiés du volet fédéral (TQF) présentés par le Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) de Sydney.

Contexte

Le Plan d’action pour accélérer l’immigration du 28 novembre 2008 comporte des instructions ministérielles (IM) énonçant une série de critères d’admissibilité s’appliquant à toutes les nouvelles demandes de TQF reçues à compter du 27 février 2008. Les IM permettent à CIC de freiner la croissance de l’arriéré des demandes de TQF, de réduire les délais d’attente et d’évaluer les nouvelles demandes en fonction des besoins du marché du travail canadien.

CIC s’est engagé à traiter les demandes admissibles de façon prioritaire dans les six à douze mois suivant la date de leur présentation.

Afin d’atteindre les objectifs fixés dans le Plan d’action, et tout particulièrement en ce qui a trait au respect du délai de traitement, les dates limites doivent être clairement définies et respectées.

Cadre méthodologique de base

La réussite du Plan d’action dépend de l’uniformité avec laquelle le BRCD et les bureaux des visas appliquent ces procédures.

Le BRCD reçoit toutes les demandes de TQF.

Le BRCD peut soit:

• déterminer qu’une demande est inadmissible au traitement en fonction des IM, informer le demandeur à cet égard, rembourser les frais et fermer le dossier; OU
• informer le demandeur qu’il dispose de 120 jours pour présenter au bureau des visas une demande en bonne et due forme, et qu’un agent des visas prendra la décision définitive en ce qui a trait à son admissibilité au traitement en fonction des renseignements et des documents que le demandeur aura fourni, et
• effectuer le transfert électronique du dossier au bureau des visas en vue de la décision définitive concernant l’admissibilité au traitement en fonction des IM.

Le bureau des visas doit :

• produire des rapports sur les dossiers à rappeler, conformément aux instructions données dans le BO 089 du 2 décembre 2008, aussi souvent que nécessaire afin de garantir que la décision définitive concernant l’admissibilité au traitement soit prise dans les deux semaines suivant la date de rappel du dossier fixée par le BRCD.

Questions à régler

Après réception du dossier transmis par le BRCD, les bureaux des visas seront chargés de régler les questions suivantes :

• Demandes de prolongation
• Demandeurs qui ne présentent rien dans le délai prévu
• Demandes incomplètes
• Présentation de demande/documents après la décision définitive concernant l’admissibilité au traitement
• Dénombrement des décisions définitives défavorables prises dans les bureaux des visas concernant l’admissibilité au traitement
• Codes DÉCPS du STIDI
• Décisions définitives sur l’admissibilité au traitement et traitement

A)  Demandes de prolongation

La trousse de demande pour les TQF (IMM FG7000) avise les demandeurs que « Les bureaux des visas appliquent rigoureusement la norme établie de 120 jours et n’alloueront pas de prorogation ». De plus, les demandeurs sont informés clairement et sans ambiguïté des exigences en matière de documentation ainsi que des délais prévus pour la présentation de ces documents au bureau des visas. La trousse de demande pour les TQF porte en outre la mention suivante :

Veuillez consulter les instructions propres au bureau des visas le plus tôt possible afin de vous permettre d’identifier les documents que vous aurez à envoyer… Si vous ne prévoyez pas soumettre la documentation complète requise dans les 120 jours suivant l’envoi de votre demande, veuillez ne pas déposer votre demande.

Les demandeurs sont avisés dès le départ que s’ils ne sont pas prêts, ils ne devraient pas présenter de demande. Les demandeurs qui tiennent compte de cet avis devraient être en mesure de respecter le délai prévu.

On peut consulter le formulaire IMM FG7000 en cliquant sur le lien suivant:   

http://www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/
guides/FG73.asp

Néanmoins, certains demandeurs souhaiteront obtenir une prolongation. Toutes les demandes doivent être examinées soigneusement, consignées dans des notes du STIDI et répondues. Les agents des visas ne doivent jamais oublier toutefois à quel point il est important de respecter le délai de 120 jours afin de gérer ces dossiers efficacement.

B)  Demandeurs qui ne présentent rien dans le délai prévu

Le BRCD informe les demandeurs qu’un agent des visas prendra la décision définitive concernant leur admissibilité au traitement en fonction des renseignements au dossier lorsque le délai de 120 jours sera écoulé. Les bureaux des visas ne sont pas tenus de faire un rappel de cette date limite aux demandeurs.

• Les agents des visas prennent la décision définitive concernant l’admissibilité au traitement en fonction des renseignements au dossier (dossier électronique). Sans la demande en bonne et due forme et les documents à l’appui, il y a peu de chances pour que l’agent soit convaincu que le demandeur répond aux critères énoncés dans les IM.
• Les agents des visas devraient être en mesure de prendre rapidement une décision définitive si le demandeur n’a rien envoyé.
• Entrer des notes dans le STIDI : Les notes devraient indiquer clairement que la décision définitive concernant l’admissibilité a été prise en fonction des renseignements disponibles. Les agents des visas doivent entrer des notes à cet effet (voir la formulation suggérée ci-après) :

Le BRCD a informé le demandeur qu’il disposait d’un délai de 120 jours pour présenter une demande en bonne et due forme accompagnée des documents justificatifs à ce bureau. Le BRCD a également informé le demandeur qu’une décision définitive concernant l’admissibilité au traitement de la demande conformément aux instructions ministérielles du 28 novembre 2008 serait prise dans ce bureau en fonction des renseignements disponibles à l’expiration du délai de 120 jours. Le demandeur n’a pas présenté de demande en bonne et due forme ni de documents justificatifs. J’ai pris connaissance des renseignements disponibles, et je ne suis pas convaincu de disposer de suffisamment de preuves que cette demande est admissible au traitement.

• La lettre type présentée à l’appendice A doit être envoyée aux demandeurs qui n’ont pas présenté de demande en bonne et due forme accompagnée des documents à l’appui et qui obtiennent une décision définitive défavorable. Étant donné qu’il n’existe aucun dossier papier, il faut faire un copier-coller de la lettre dans les notes du STIDI.

C)  Demandes incomplètes

Les demandeurs sont censés présenter une demande en bonne et due forme accompagnée des documents à l’appui mentionnés dans la trousse propre au bureau des visas. Toutefois, les documents présentés varieront du point de vue de la qualité et de l’intégralité. Les procédures relatives aux situations les plus courantes qui se présenteront dans les bureaux des visas sont énoncées ci-après :

• Le contrôle d’intégralité R10 a déjà été effectué au BRCD. Même si les demandeurs sont tenus de présenter une demande au BRCD et, dans l’éventualité où cette demande est soumise au bureau des visas en vue de la prise d’une décision définitive sur l’admissibilité au traitement, une autre au bureau des visas, il s’agit d’une seule demande de résidence permanente et le contrôle R10 n’est effectué qu’une fois.
• Le bureau des visas recevra et évaluera la demande telle quelle. Les agents des visas devraient procéder directement à la prise d’une décision définitive sur l’admissibilité en fonction des IM. Si on décide que la demande est admissible au traitement, le dossier devrait passer directement à l’étape de la sélection en fonction des renseignements au dossier.
• Manque de preuves que la demande satisfait aux instructions ministérielles : Les agents des visas évalueront la demande en fonction des renseignements au dossier. Si le demandeur n’a pas présent assez de renseignements pour permettre de déterminer si sa demande est admissible au traitement, une décision défavorable en ce qui concerne l’admissibilité doit être rendue.
• La lettre type présentée à l’appendice D du chapitre OP 6 doit être expédiée aux demandeurs qui reçoivent une décision définitive défavorable en ce qui a trait à l’admissibilité au traitement en fonction des renseignements qu’ils ont produits à l’intérieur du délai de 120 jours.
• Documents manquants au titre de la DÉCSÉL : Les agents des visas procéderont à la prise d’une décision définitive sur l’admissibilité en fonction des renseignements au dossier. Si la demande est admissible au traitement, les agents des visas procéderont à l’examen de sélection en se fondant sur les preuves ayant été présentées. Aucune demande de suivi pour un document manquant n’est requise.

Exception : D’après la section 10.10 du chapitre OP 6, si les demandeurs présentent d’autres éléments de preuve écrits qui convainquent l’agent des visas qu’ils possèdent au moins le niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) 2000, mais non le niveau de compétence prétendu, il faut leur donner la possibilité de présenter des preuves concluantes. Les agents des visas doivent procéder conformément aux procédures décrites à la section 10.10 du chapitre OP 6. À noter cependant que si les autres éléments de preuve écrits convainquent seulement l’agent des visas que le demandeur possède des compétences linguistiques correspondant au niveau 3 des NCLC 2000, il n’est pas nécessaire d’inviter le demandeur à présenter des preuves concluantes.

• Documents/renseignements manquants relativement à l’interdiction de territoire : Tous les documents ou les renseignements requis pour réaliser l’étude l’interdiction de territoire doivent être demandés une fois l’étape de la DÉCSÉL terminée. Le fait qu’il manque des documents requis pour établir l’interdiction de territoire ne devrait pas empêcher la prise d’une décision définitive sur l’admissibilité ou l’examen de sélection.

D)  Présentation de demande/documents après la décision définitive concernant l’admissibilité

Après une décision définitive défavorable concernant l’admissibilité, le dossier est fermé. Une décision défavorable est définitive à compter de la date des lettres envoyées aux demandeurs pour les informer de la décision ayant été prise. Les demandeurs qui présentent quoi que ce soit après l’expédition de cette lettre doivent donc être informés qu’ils peuvent présenter une nouvelle demande au BRCD.

Nota : Tous les documents reçus avant la date indiquée sur la lettre, peu importe si le délai de 120 jours est écoulé ou non, doivent être pris en considération. Les bureaux des visas ne peuvent refuser de prendre en considération les documents présentés après l’expiration du délai de 120 jours si les lettres types présentées à l’appendice A du présent bulletin ou à
l’appendice D du chapitre OP 6 n’ont pas été expédiées. Il est donc important de produire les rapports de rappel, de prendre la décision définitive concernant l’admissibilité et d’expédier les lettres avisant de la décision défavorable concernant l’admissibilité au traitement avec promptitude.

E)  Dénombrement des décisions définitives défavorables prises dans les bureaux des visas concernant l’admissibilité au traitement

Il est essentiel de suivre les instructions suivantes afin de faire la distinction entre les dossiers pour lesquels on a reçu les demandes en bonne et due forme et les documents à l’appui, et ceux pour lesquels on n’a rien reçu. Il faut faire cette distinction aux fins de l’établissement des rapports et de l’évaluation.

• Si le demandeur ne présente aucun document, ne pas remplacer le numéro de dossier du BRCD par celui du bureau des visas. Rouvrir le dossier STIDI afin de consigner la décision définitive conformément aux instructions données dans « Information supplémentaire au sujet de la version 40.2 du STIDI » en date du 2 février 2009  (appendice B).
• Si le demandeur présente une demande en bonne et due forme et les documents à l’appui, remplacer le numéro de dossier du BRCD par celui du bureau des visas. Voir « Information supplémentaire au sujet de la version 40.2 du STIDI » en date du 2 février 2009 (appendice B) pour de plus amples renseignements.

F)  Codes DÉCPS du STIDI

Nota : Toutes les instructions précédentes visant l’utilisation du code DÉCPS 3 sont révoquées. Utiliser le code DÉCPS 2 pour toutes les décisions défavorables concernant l’admissibilité, c’est-à-dire pour les demandeurs qui reçoivent soit la lettre type de l’appendice A du présent bulletin ou la lettre type de l’appendice D du chapitre OP 6.

Pour obtenir des renseignements concernant les procédures de remboursement au BRCD, voir l’appendice C.

• DÉCPS 1 : Admissible
• DÉCPS 2 : Non admissible (décision défavorable définitive)
• DÉCPS 3 : Retirée (le demandeur retire sa demande)
• DÉCPS 4 : Retrait administratif (on recommande une évaluation plus poussée par le bureau des visas – à l’usage exclusif du BRCD)

G)  Décisions définitives sur l’admissibilité au traitement et traitement

Tous les bureaux des visas devraient utiliser la même méthode pour prendre une décision définitive concernant l’admissibilité.

Lorsque les documents sont dignes de foi, que les renseignements sont clairs, uniformes et bien étayés, la décision définitive concernant l’admissibilité peut être prise rapidement. Dans le cas contraire, la décision définitive concernant l’admissibilité nécessitera un plus grand investissement de ressources.

Les agents des visas doivent faire preuve de diligence à l’étape de la décision définitive. Ils doivent également achever cette étape avec promptitude, idéalement, en l’espace de moins de deux semaines après le délai de rappel de 120 jours fixé par le BRCD.

Faire preuve de diligence à l’étape de la décision définitive, dans les limites du délai idéal, signifie que la décision sera prise par examen sur dossier de la demande ainsi que des documents à l’appui. Les agents des visas doivent faire appel à leurs connaissances locales dans l’examen de la demande et des documents pour déterminer l’admissibilité.

L’examen sur dossier ne constitue pas uniquement une confirmation de la décision préliminaire prise au BRCD. En effet, le BRCD prend des décisions préliminaires sans disposer de demandes en bonne et due forme et de documents à l’appui. Les bureaux des visas disposent de plus amples renseignements, ce qui leur permet de procéder à une évaluation plus rigoureuse.

En ce qui concerne la catégorie SW1 (l’une des 38 professions mentionnées dans les IM), examiner les documents relatifs à l’expérience de travail. Ces documents sont notamment ceux qui sont énumérés dans la liste de contrôle des documents de l’appendice A des formulaires propres au bureau des visas. Ils devraient comporter suffisamment de détails pour prouver que le demandeur a une année d’expérience de travail continue ou d’expérience équivalente d’un travail rémunéré dans la profession au cours des dix dernières années. Il faut accorder moins de valeur probante aux documents qui ne fournissent pas suffisamment d’information au sujet de l’employeur ou qui contiennent seulement de vagues descriptions des tâches et des périodes d’emploi. Les descriptions de tâches reproduisant littéralement la formulation de la CNP doivent être considérées comme intéressées. Les agents des visas à qui l’on présente de tels documents peuvent se demander si ceux-ci décrivent avec exactitude l’expérience du demandeur. Un document ne comportant pas suffisamment de précisions pour permettre la vérification éventuelle ni une description crédible de l’expérience d’un demandeur risque de ne pas convaincre un agent de l’admissibilité d’une demande.

Pour ce qui est de la catégorie SW2 (offre d’emploi réservé), la preuve de l’offre d’emploi réservé doit être incluse avec la demande. L’offre d’emploi réservé doit être suffisamment détaillée pour prouver qu’on a offert au demandeur un emploi d’une durée indéterminée. L’offre d’emploi réservé doit indiquer le nom de l’employeur, son adresse, son numéro de téléphone, et toute autre coordonnée. Si le demandeur a reçu une offre d’emploi permanent ayant été confirmée par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC)/Service Canada, une photocopie de la confirmation ayant été expédiée à l’employeur doit être incluse également. Les agents des visas devraient pouvoir utiliser des outils comme les répertoires en ligne ou des documents de source ouverte pour confirmer l’existence de l’employeur. L’agent des visas doit corroborer les renseignements concernant l’employeur avec les validations d’emploi du SNSE susceptibles d’exister dans le STIDI.

Nota : Toutes offres d’emploi réservé ne disposent pas nécessairement d’une validation d’emploi au titre du SNSE.

Pour la catégorie SW3 (travailleurs étrangers temporaires et étudiants étrangers séjournant légalement au Canada durant au moins une année), les documents à l’appui doivent être suffisamment détaillés pour établir que les demandeurs ont travaillé ou étudié durant la période requise en toute légalité. Les documents peuvent être des permis de travail ou d’études (ni l’un ni l’autre ne sont obligatoires), une lettre d’emploi ou une preuve d’inscription dans un établissement d’enseignement. Les lettres d’employeurs ou d’établissements d’enseignement doivent indiquer le nom de l’employeur ou de l’école, l’adresse ainsi que le numéro de téléphone. Les agents des visas devraient pouvoir utiliser des outils tels que les répertoires en ligne ou des documents de source ouverte pour confirmer l’existence de l’employeur ou de l’école. Il est également possible de consulter le SSOBL pour corroborer les déclarations concernant la résidence légale au Canada.

Nota : Il ne sera peut-être pas possible de vérifier tous les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants étrangers dans le SSOBL.

Les agents des visas peuvent aussi vérifier les demandes antérieures afin de corroborer tout renseignement fourni dans les demandes au titre de la catégorie des TQF. Il faut se rappeler toutefois que les demandes présentées il y a plus de 12 mois ne seront pas à jour pour ce qui est de l’expérience de travail.

Après avoir obtenu une décision favorable définitive sur l’admissibilité au bureau des visas, le demandeur n’est plus admissible à recevoir un remboursement.

Traitement des demandes

Les agents des visas doivent également approuver ou refuser la demande en se fondant strictement sur les critères établis dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et dans le Règlement de l’immigration et de la protection des réfugiés (RIPR).

Un refus signifie qu’un demandeur ne remplit pas les exigences minimales, n’obtient pas suffisamment de points ou est jugé interdit de territoire. Étant donné que les demandeurs peuvent indiquer plus d’un code de la CNP dans leur demande, le fait de ne pas remplir les conditions minimales pour une profession figurant dans la liste des IM n’entraîne pas nécessairement un refus.

Entrevues, vérifications de l’authenticité des documents, visites sur place, enquêtes ou demandes d’éclaircissements auprès des demandeurs constituent des étapes du traitement. Ces activités peuvent être entreprises afin de déterminer si les demandeurs remplissent les conditions minimales, si on peut leur accorder des points en fonction des critères de sélection ou s’ils sont interdits de territoire.

Conclure à l’interdiction de territoire pour fausse déclaration exige un degré relativement élevé d’équité en matière de procédures. De plus, seul un gestionnaire des opérations, un gestionnaire adjoint de programme ou un gestionnaire de programme d’immigration peut refuser une demande pour fausse déclaration.

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Appendice A – Décision défavorable de l’admissibilité – Demande incomplète – Lettre type

Numéro de dossier au Bureau de réception centralisée des demandes :

Madame, Monsieur,

La présente fait suite à votre demande visant à obtenir la résidence permanente au Canada au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral).

Le Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) de Sydney, en Nouvelle‑Écosse, vous a appris le [DATE] que vous disposiez de 120 jours à partir de cette date pour transmettre une demande en bonne et due forme, comprenant tous les formulaires et documents justificatifs requis, à notre bureau. On vous a également mentionné que si vous ne le faisiez pas dans le délai prévu de 120 jours, nous procéderions à l’examen de votre admissibilité en fonction des renseignements déjà au dossier.

À ce jour, vous ne nous avez pas fourni une demande en bonne et due forme ainsi que les documents à l’appui; j’ai donc examiné votre admissibilité en fonction des renseignements au dossier. Or, je ne suis pas convaincu de disposer de preuves suffisantes de votre admissibilité en vertu des instructions ministérielles pour placer votre demande dans la file de traitement. Cette décision défavorable à l’égard de votre admissibilité au traitement est définitive et votre dossier est fermé.

Les frais que vous avez acquittés pour présenter votre demande sont remboursables. Le BRCD a été avisé et vous recevrez un chèque du gouvernement du Canada d’ici 8 à 12 semaines.

Si, dans l’avenir, vous souhaitez toujours immigrer au Canada dans la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), vous devrez envoyer une nouvelle demande de résidence permanente au BRCD et payer de nouveau les frais. Votre nouvelle demande sera alors évaluée en fonction des critères qui seront en vigueur à ce moment-là.

Nous vous remercions de votre intérêt envers le Canada.

Section de l’immigration

Bureau des visas

[Inclure l’adresse complète du bureau, y compris le numéro de télécopieur]

Adresse de courriel

Site Web

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Appendice B – Information supplémentaire au sujet de la version 40.2 du STIDI

Ce message a pour but de transmettre aux bureaux à l’étranger des renseignements de base et des directives supplémentaires en ce qui concerne la mise en œuvre de la
version 40.2 du STIDI (janvier 2009).

Veuillez noter que le Guide de l’utilisateur du STIDI – Résidents permanents a fait l’objet d’une révision qui prend en compte les changements de la version 40.2. Les chapitres suivants ont été révisés :

Chapitre 2 : Création d’un dossier
Chapitre 5 : Présélection
Chapitre 2 – Gestion de fichiers : Changer des données au dossier

Nous vous invitons à consulter le Guide de l’utilisateur du STIDI pour en savoir plus sur cette dernière version.

VERSION 40.2 – QUOI DE NEUF?

• Au Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) : Lorsque le BRCD crée un dossier B dans le STIDI, le système remplit automatiquement le premier champ XREF avec le même numéro de dossier B du BRCDE. Le champ XREF est ensuite verrouillé et ne peut plus être modifié par l’utilisateur.
• Aux bureaux des visas : Lorsque le bureau des visas procède à la saisie d’un dossier de travailleur qualifié (fédéral) (TQF) créé à Sydney, le STIDI demande à l’utilisateur de changer le numéro de dossier B du BRCD pour un numéro de dossier B du bureau local. Toutefois, cela n’est pas obligatoire, et l’utilisateur ne sera pas obligé de changer le numéro de dossier. Le fait de changer le numéro a pour effet de rouvrir le dossier et d’effacer toutes les décisions versées au dossier antérieurement. Le numéro de dossier B du BRCD est conservé et verrouillé dans le champ XREF.

QUI FAIT QUOI? – DU BRCD-SYDNEY AU BUREAU DES VISAS

Le chapitre suivant énonce les procédures à suivre pour les demandes dont le BRCD-Sydney a recommandé le traitement par une mission.

PROCÉDURES DU BRCD-SYDNEY, NOUVELLE-ÉCOSSE

• Les demandeurs qui présentent une demande au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) doivent s’adresser directement au BRCD-Sydney.
• Le BCRD vérifie les demandes pour savoir si elles sont complètes, perçoit les  frais, crée les dossiers dans le STIDI, puis évalue la recevabilité des demandes  en fonction des Instructions ministérielles.
• Si le BRCD détermine que la demande est recevable, le demandeur reçoit un avis l’informant qu’il doit envoyer sa demande au complet, avec pièces à l’appui, au bureau des visas dans les 120 jours.
• Le BRCD entre les données suivantes dans les champs correspondants du STIDI : PILOT=M01, DÉCPS= 4, RESP= A87, BFdate = T+120, ce qui clôt effectivement le dossier STIDI du BRCD.
• Au début de chaque semaine, le BRCD transfère par voie électronique toutes les demandes ayant été jugées recevables la semaine précédente aux bureaux des visas appropriés. Dès que le transfert est complet, le BRCD envoie un message à l’adresse courriel du bureau des visas. Compte tenu du nombre de cas, le transfert complet de tous les dossiers peut prendre plusieurs jours au BRCD.
• Une fois le dossier transféré, celui-ci est retiré de la base de données IMMIG du BCRD pour devenir un fichier divers (MISC) au BRCD.
• Le BRCD vérifie le stade des transferts de dossier en consultant le registre des travaux nocturnes (rapport BATFTX.LPT).

PROCÉDURES DU BUREAU DES VISAS :

• Les dossiers transférés par voie électronique du BRCD apparaissent dans le rapport des travaux nocturnes du bureau des visas (BATFTM.LPT). Les bureaux des visas devraient vérifier si le rapport des travaux nocturnes correspond à la liste des dossiers transmise par le BRCD. Veuillez noter que les dossiers transférés peuvent apparaître aux bureaux des visas aussi tard que le mercredi, compte tenu du décalage horaire.
• Les dossiers transférés font désormais partie de la base de données IMMIG du bureau destinataire à l’étranger. Du fait qu’ils ont été transférés du BRCD par DÉCPS 4, on considère qu’ils sont clos et le demeurent (par DÉCPS=4) jusqu’à ce que le dossier soit renuméroté ou rouvert par le bureau des visas.
• Jusqu’à ce que le bureau des visas ait accès au dossier, les champs LOC, RAPPEL et date de RAPPEL remplis par le BRCD demeurent inchangés, ce qui permet de suivre facilement le dossier par le mode de commande du STIDI. Il est conseillé aux bureaux des visas de consulter les listes de RAPPELS dépassés en utilisant RESP=A87 pour obtenir les dossiers C-50 des  demandeurs qui n’ont pas respecté le délai de 120 jours pour présenter une demande complète, avec pièces à l’appui.
• IMPORTANT : À partir du moment où le dossier B du BRCD est consulté par accès ou lecture au bureau des visas, l’information entrée dans les champs LOC, RESP et date de RAPPEL par le BRCD change pour LOC= PA, RESP= RET, date de RAPPEL = T + 2 ans, c’est-à-dire les données par défaut pour les dossiers clos. Cela se passe ainsi, même si AUCUN changement n’est apporté aux données. La seule exception étant lorsque l’on a accès au dossier par l’écran F12 –  Résumé du cas. Par conséquent, il vaut mieux NE PAS accéder au dossier transféré jusqu’à ce vous soyez prêt à le renuméroter ou le rouvrir.

QUAND PEUT-ON RENUMÉROTER LE DOSSIER B TRANSFÉRÉ DU BRCD : RÉCEPTION DE LA DEMANDE AU COMPLET

Les dossiers transférés du BRCD pour traitement ne sont renumérotés que si le demandeur a présenté une demande complète.

À la réception d’une demande complète avec pièces à l’appui, le bureau des visas renumérote le dossier avec un numéro de dossier B local, puis entre son propre DÉCPS.

I. Renumérotation du dossier

Il s’agit d’une nouvelle fonction de la version 40.2 du STIDI. Elle permet au bureau des visas de renuméroter les dossiers qui présentent les particularités suivantes : IMMCAT = SW1 (travailleur qualifié - fédéral), code pilote = M01, créé par le BRCD, avec DÉCPS = 4.

On ne peut utiliser cette fonction que par l’intermédiaire de l’écran F6 – Création immigrant / modification / vue. Les utilisateurs qui tentent d’obtenir l’accès à un dossier par l’écran F7 – Présélection obtiendront le message suivant :

« Vous devez substituer le no de dossier à l’étape F6 pour les cas SYDNEYNS ».

ÉTAPES pour renuméroter un dossier

1. À partir de l’écran F6 – Création immigrant / modification / vue, le bureau des visas entre le numéro de dossier B attribué par le BRCD pour trouver le dossier dans le STIDI. Le demandeur indiquera ce numéro “B” lorsqu’il présentera sa demande.
2. Le STIDI demande à l’utilisateur de changer le numéro de dossier :
   « Dossier C-50 provenant de SYDNEYNS, changez le N^O DE DOSSIER?(O/N)»
3. L’utilisateur saisit « O », ce qui lui permet de changer le numéro de dossier du BRCD pour un numéro de dossier B local. Veuillez noter que, dans le premier champ XREF, le numéro de dossier original du BRCD apparaît automatiquement. Puis, ce champ est verrouillé et ne peut plus être modifié.
4. Quand un dossier est renuméroté, le PSDATE, l’examinateur et le code de décision saisis antérieurement au BRCD sont effacés. Le DÉCPS est remis à 0.  Le STIDI saisit automatiquement une note à l’écran de notes PF2, laquelle se lit comme suit :

***** 14/01/2009 ** C50 FILE NUMBER CHANGED FROM B001000020 TO B001000031 ****
=========== C50 - B001000031 CDB 14/JAN/2009================

*** NOTE IMPORTANTE : Le STIDI demande à l’utilisateur de changer le numéro de dossier à l’écran F6 jusqu’à ce que le dossier soit renuméroté ou rouvert. L’utilisateur peut choisir de rouvrir le dossier sans passer par le processus de renumérotation. TOUTEFOIS, dès que le dossier est rouvert, le STIDI ne permet plus de changer le numéro de dossier.

II. Déterminer la recevabilité d’une demande (entrer le DÉCPS)

Dès que le bureau des visas examine une demande, la décision concernant sa recevabilité au titre de C-50 est saisie à l’écran de présélection F7 – DÉCPS 1 (admissible) et 2 (non admissible).

RAPPEL : L’écran F7 – Présélection ne sert qu’à saisir une décision de recevabilité conformément aux Instructions ministérielles et non pour savoir si le demandeur remplit les conditions de sélection.

QUAND ROUVRIR UN DOSSIER B DU BRCD

A. Aucune demande n’a été reçue – La date de rappel est dépassée :

Comme l’indique le BO 089, si le demandeur n’a pas présenté une demande complète dans les 120 jours, le bureau des visas ferme le dossier. Dans ce cas, le bureau des visas ne renumérote pas le dossier B du BRCD.

Ces dossiers peuvent être aisément extraits par la commande des renseignements du STIDI en employant RESP = A87 avec la date de rappel < date actuelle.

ÉTAPES

1. À l’écran F7 Présélection, saisir le numéro du dossier B du BRCD.
2. Le STIDI demande à l’utilisateur de revenir à l’écran F6 pour renuméroter le dossier.
3. L’utilisateur choisit de poursuivre sans renuméroter le dossier et appuie sur « entrer » pour continuer. Le STIDI demande si l’utilisateur souhaite rouvrir le dossier.
4. Il rouvre le dossier et saisit un DÉCPS = 3. (Juin 2009 – Cette instruction n’est plus valide. Veuillez saisir en tant qu’un DÉCPS = 2
5. Il enregistre les notes dans les notes du STIDI, puis envoie au demandeur une lettre l’informant que le dossier est clos.
6. Le Bureau des visas envoie un courriel au BRCD pour entamer le processus de remboursement des frais.

B. Le demandeur retire sa demande

Si l’intéressé demande par écrit le retrait de sa demande, le bureau des visas rouvre le dossier (comme cela est décrit au paragraphe A ci-dessus), puis saisit un DÉCPS = 3 pour fermer le dossier. Le dossier n’est pas renuméroté. Le bureau des visas envoie au demandeur une confirmation de son retrait.

** RAPPEL FINAL : PILOT CODE = M01 **

Le code pilote M01 a été introduit dans le cadre de la version 40.1 du STIDI (novembre 2008). Le code pilote indique quelle série des Instructions ministérielles sont applicables au cas. Pour assurer l’exactitude des rapports et de l’évaluation, le code pilote M01 doit être saisi pour tous les cas C-50 TQF, que le dossier ait été créé initialement au bureau à l’étranger ou par le BRCD.

Les bureaux à l’étranger ont créé de nombreux cas C-50 sans entrer le code pilote M01, lequel a été introduit en novembre 2008. Lorsque vous examinez ces dossiers du point de vue de leur recevabilité, veuillez vous assurer d’entrer ce code M01.

Q et R

Pourquoi renumérote-t-on les dossiers au bureau des visas? Pourquoi cette fonction est-elle nécessaire?

Bien que le BRCD transfère le dossier électronique, il conserve le dossier matériel. Contrairement à d’autres transferts de dossiers en vigueur actuellement dans les bureaux des visas, le dossier matériel n’est pas transféré. La fonction de renumérotation permet aux bureaux des visas de garder leur système de numérotation et d’utiliser leurs chemises de dossiers B prénumérotées.

Pourquoi est-ce que le BRCD doit-il fermer le dossier en entrant le code « 4 » au DÉCPS 4?

Le BRCD doit être en mesure d’effectuer toute la série de rapports opérationnels et de faire le suivi de la productivité et du rendement du personnel. L’emploi des codes 2 et 4 du DÉCPS existant permet au BRCD d’assurer le suivi des résultats et du rendement.

Quelle est l’information qui apparaît sur le dossier transféré du BRCD?

Toutes les données saisies par le BRCD sont conservées, y compris les données biographiques, les codes et dates NOC, ainsi que les notes du STIDI saisies par le BRCD.

Ai-je accès à la fonction de renumérotation par l’intermédiaire de l’écran de présélection F7?

Non. Le STIDI demandera à l’utilisateur de revenir à l’écran F6 – Création immigrant / modification / vue afin de renuméroter le dossier.

Que se passe-t-il si l’on rouvre un dossier du BRCD sans le renuméroter?

Avant de rouvrir un dossier du BRCD, le STIDI envoie de nombreux messages à l’utilisateur pour qu’il renumérote le dossier. Toutefois, dès que le dossier a été rouvert, le STIDI ne permet plus la renumérotation du dossier. Il faut alors créer un nouveau dossier B si le bureau des visas souhaite utiliser une chemise prénumérotée pour dossier B local.

Est-ce que la renumérotation aboutira à deux fichiers pour le même dossier dans la base de données du STIDI du bureau des visas? Qu’est-ce cela signifie pour les rapports opérationnels?

Non. Le dossier B renuméroté dans un bureau des visas remplace le dossier du BRCD. La base de données locale du STIDI ne conserve qu’un seul fichier pour le dossier. Que le dossier soit renuméroté ou rouvert, la décision saisie par le BRCD est remise à 0, ce qui permet au bureau des visas de consigner sa décision concernant le dossier. Tous les dossiers transférés du BRCD contiendront éventuellement une décision enregistrée par le bureau des visas. En termes de rapports opérationnels, cela signifie que le bureau des visas pourra continuer à suivre le nombre et le résultat des décisions. Le BRCD, quant à lui,  établit ses propres rapports opérationnels pour suivre le nombre et les résultats de son bureau.

Le STIDI ne me permet pas de saisir un DÉCPS 2 – Que se passe-t-il?

Si les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP) ont été payés, le STIDI ne vous permettra pas de saisir une décision négative avant que le champ du FDRP ne soit changé pour un code de remboursement acceptable (p. ex. RFR).

Pourquoi le bureau des visas doit-il entrer sa propre DÉCPS?

Le BRCD recommande les cas TQF à être traités, mais, en fin de compte, c’est le bureau des visas qui doit déterminer la recevabilité des cas C-50. La décision du bureau des visas se fonde sur un examen de la demande au complet et des pièces à l’appui, ce qui n’est pas à la portée du BRCD. Dès que le bureau des visas décide de la recevabilité d’une demande, le traitement commence et le demandeur ne peut plus obtenir de remboursement des frais de traitement.

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Appendice C – Procédures à l’intention des missions : remboursements effectués par le BRCD

Ce document décrit les cas pour lesquels un remboursement doit être effectué par le BRCD de Sydney. Ces procédures visent à prévenir les remboursements en double et à s’assurer que les niveaux appropriés de contrôles financiers sont appliqués.

Ces procédures s’appliquent dans les cas suivants :

1. Dossiers non créés transmis au BRCD par la mission :
   Description : Les droits exigibles perçus par la mission et transmis au BRCD de Sydney aux fins de création et d’examen du dossier. Le BRCD recommande que la demande soit évalué et le transfert du dossier par voie électronique au bureau des visas. Le BRCD de Sydney conserve le reçu PDS+.
2. Nouvelles demandes transmises directement au BRCD par les requérants :
   
   Description : Le dossier est créé et les droits exigibles sont perçus par le bureau de Sydney. Le BRCD recommande la demande aux fins de traitement et le transfert du dossier par voie électronique au bureau des visas. Le BRCD conserve le reçu SAP (droits exigibles).

	Détenteur actuel du dossier électronique	Localisation du reçu des droits exigibles
1. Dossiers non créés	Bureau des visas	BRCD de Sydney
2. Nouvelles demandes	Bureau des visas	BRCD de Sydney

REMARQUE : Dans les deux cas, le bureau des visas détient le dossier B électronique, mais le  BRCD de Sydney possède le reçu des droits exigibles (PDS+ ou SAP).

ÉLÉMENTS DÉCLENCHEURS :

Ces procédures de remboursement sont mises en oeuvre dans l’un ou l’autre des cas suivants :

1. Le requérant présente une demande de retrait (avant le début de traitement).
2. Le requérant ne présente pas un dossier de demande complet (incluant les documents à l’appui) dans un délai de 120 jours et le bureau des visas détermine que la demande N’est PAS admissible aux fins de traitement. ou
3. Le bureau des visas détermine que la demande N’est PAS admissible aux fins de traitement après examen de la demande présentée par le requérant.

REMARQUE : Il est possible que le requérant envoie sa demande de retrait directement au BRCD de Sydney. Si c’est le cas, le BRCD de Sydney en informera le bureau des visas afin que les mesures suivantes soient prises. Il importe de rappeler aux bureaux des visas que dans tous les cas où le traitement n’a pas été amorcé, le retrait donnera lieu à un remboursement des frais aux fins de traitement.

Le BUREAU DES VISAS doit prendre les mesures suivantes :

1. Remplacer le code des droits exigibles par RPC.
   Dans la plupart des cas, les droits exigibles sont perçus au Canada et le code sera FPC. Toutefois, dans certains cas les droits exigibles sont perçus par le Bureau des visas et le code sera FPA.
2. Saisir le code DÉCPS 2 (« refus ») ou 3 (« retrait ») à l’écran de présélection.
   - Si la demande  N’EST PAS ADMISSIBLE aux fins de traitement, il faut saisir le code DÉCPS 2.
   -Si le requérant désire retirer sa demande, il faut saisir le code DÉCPS 3.
3. Mettre à jour les notes du STIDI
   Il faut saisir les notes du STIDI afin de consigner les mesures prises à l’égard du dossier.
   
   Notes du STIDI suggérées – INADMISSIBLE:
   Le dossier a fait l’objet d’un examen: Il ne remplit pas les critères du IM – il n’est pas admissible aux fins de traitement. Le code DÉCPS est saisi et le code des droits exigibles a été remplacé par RPC. Les procédures de traitement n’ont pas été amorcées. Le requérant est admissible au remboursement des frais aux fins de traitement.
   La demande de remboursement a été transmise au BRCD de Sydney.
   
   Notes du STIDI suggérées – retrait :
   La demande de retrait présentée par le requérant a été reçue. La demande à été retirée en date d’aujourd’hui. Les procédures de traitement n’ont pas été amorcées. Le requérant est admissible à un remboursement des frais aux fins de traitement.
   La demande de remboursement a été transmise au BRCD de Sydney.
   
   Notes du STIDI suggérées – Le délai de 120 jours est expiré. Le requérant n’a pas présenté de dossier.
   Le dossier a fait l’objet d’un examen : Le requérant disposait d’un délai de 120 jours pour présenter un dossier de demande complet et les documents à l’appui. Le délai est expiré et le requérant n’a pas soumis  un dossier complet. Il n’est pas admissible aux fins de traitement. Les procédures de traitement n’ont pas été amorcées. Le requérant est admissible au remboursement des frais aux fins de traitement.
   La demande de remboursement a été transmise au BRCD de Sydney.
   
   ** Les notes du STIDI susmentionnées ne sont fournies qu’à titre indicatif. Dans tous les cas, elles doivent refléter précisément les mesures prises à l’égard du dossier et mentionner la raison pour laquelle un remboursement est justifié. La mission peut à son gré copier-coller un extrait du courriel envoyé au BRCD de Sydney. **
4. Informer le BRCD de Sydney
   Dès que les procédures décrites aux étapes 1 à 3 ont été suivies, il faut copier-coller les notes du STIDI, la page-écran F12 et la page-écran F14 dans un courriel.
   
   Il faut envoyer ensuite le courriel au BRCD de Sydney à l’adresse
   CPC-Sydney-FSW@cic.gc.ca afin de demander que le remboursement soit effectué.
5. Informer le requérant
   Le bureau des visas enverra au requérant l’une des lettres suivantes :
   1. Confirmation de retrait : voir l’appendice D
   2. Évaluation négative de l’admissibilité : se reporter au RIM 08-042

Ces lettres ont pour but d’informer le requérant que les procédures de remboursement ont été amorcées par l’intermédiaire du BRCD et que les fonds lui parviendront dans un délai de 8 à 12 semaines. Elles l’informent également que toutes les communications ultérieures au sujet du remboursement devront être adressées au BRCD de Sydney.

En l’absence de dossier papier, le bureau des visas fera un copier-coller de la lettre de décision défavorable dans les notes du STIDI.

Le BRCD de Sydney prendra les mesures suivantes :

1. Il recevra la demande de remboursement de la mission, confirmera qu’elle remplit les exigences relatives aux politiques sur les remboursements et à  l’article 20 de la LGFP, Le bureau de Sydney doit obtenir la confirmation que les droits exigibles ont été payés (reçu des droits exigibles – PDS+ ou PDS) et qu’ils sont toujours remboursables (dans le cas des demandes TQF, les droits exigibles ne sont plus remboursables car les procédures de traitement de la demande ont déjà été amorcées) avant de certifier en vertu de l’article 20 de la LGFP.
2. La division Finances du BRCD de Sydney procèdera au remboursement dans le système de gestion financière du Ministère.
3. Dès que les procédures de remboursement seront amorcées, le BRCD de Sydney (Beth Keough ou Denise O’Keefe) en informera le bureau des visas au moyen d’un courriel. Le courriel sera transmis au compte courriel de la mission.
4. Dès réception du courriel du BRCD de Sydney, la mission fera un copier-coller des parties pertinentes dans les notes du STIDI.

Les procédures susmentionnées ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

1. Le BRCD de Sydney détient le dossier physique et électronique
   Exemple : Une demande « inadmissible » transmise au BRCD par la mission alors qu’elle se trouve toujours à Sydney.
   
   Si on reçoit une demande de retrait à l’égard d’un dossier qui a déjà été transféré au BRCD, la mission l’enverra au BRCD (CPC-Sydney-FSW@cic.gc.ca) et ce dernier prendra toutes les mesures nécessaires.
2. Les dossiers de demandes C50 créés, conservés et évalués par la mission
   Les demandes de remboursement seront traitées par la mission conformément aux procédures en vigueur.
3. Le requérant NE peut PAS encaisser un chèque émis par le gouvernement du Canada – se reporter au Tableau A
   La mission remboursera les frais dans ce cas. Veuillez vous référer au Tableau A.
   
   Remboursement des frais aux fins de traitement versés au bureau des visas pour les membres de la famille accompagnant le requérant après une première évaluation au BRCD de Sydney :
   Tous les frais versés au bureau des visas seront remboursés par ce dernier conformément aux procédures de remboursement en vigueur. Le BRCD de Sydney remboursera les frais pour lesquels il détient un reçu et le bureau des visas procédera de la même manière.

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Tableau A

Vous trouverez ci-dessous une liste de pays où les chèques ne peuvent pas être émis du Canada – qu’ils soient libellés en dollars canadiens ou en devises étrangères. Les procédures susmentionnées ne s’appliquent donc pas à ces pays.

** Veuillez noter que cette liste peut être modifiée en tout temps par le Receveur général du Canada.

Pays
Cuba
Islande
Iran
Corée du Nord
Libye
Myanmar / Birmanie
Soudan
Syrie

Les remboursements destinés aux requérants qui résident dans ces pays seront effectués par le bureau des visas concerné conformément aux procédures suivantes :

Scénario no 1 :

Détenteur actuel du dossier électronique : BRCD de Sydney

Localisation du reçu des droits exigibles : BRCD de Sydney

Description : Le BRCD détermine que la demande n’est pas admissible ou reçoit une demande de retrait du requérant.

Le BRCD suivra les mêmes procédures que celles qui ont été décrites pour les bureaux des visas ci-dessus : remplacer le code des droits exigibles par RPA, saisir le code DÉCPS, mettre à jour les notes du STIDI, informer le bureau des visas et informer le requérant. Le BRCD informera le requérant de communiquer avec le bureau des visas afin d’obtenir les instructions relatives au remboursement.

Le bureau des visas créera un dossier divers dans le STIDI pour effectuer le suivi du remboursement. Le numéro du dossier divers correspondra au numéro du dossier B du BRCD.

Dès que le remboursement sera effectué, le bureau des visas enverra un courriel au BRCD et ce dernier mettra à jour ses notes du STIDI.

Scénario no 2 :

Détenteur actuel du dossier électronique : Bureau des visas

Localisation du reçu des droits exigibles : BRCD de Sydney

Description : Le BRCD recommande que la demande soit assujettie à une évaluation au bureau des visas. Le bureau des visas détermine que la demande n’est pas admissible ou reçoit une demande de retrait du requérant.

Le bureau des visas exécutera les étapes 1 à 3 et 5 conformément aux procédures décrites ci-dessus : remplacer le code des droits exigibles par RPA, saisir le code DÉCPS, mettre à jour les notes du STIDI, informer le requérant et inclure les instructions relatives au remboursement. Étant donné que le bureau des visas est le détenteur du dossier actif et qu’il traitera le remboursement, il n’est pas nécessaire d’en informer le BRCD.

** Veuillez noter que les procédures susmentionnées pourraient aussi s’appliquer aux requérants d’autres pays qui devront obtenir un remboursement émis par la mission.

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Appendice D – Demande du retrait de la demande reçu – Lettre type

<EN-TÊTE DE LETTRE DE LA MISSION>

Le 17 juin 2009

Nom de la mission
Adresse
Courriel :

Dossier :

Madame, Monsieur,

La présente fait suite à votre récente requête reçue à notre bureau demandant l’annulation de votre demande de résidence permanente au Canada au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral).

Votre dossier a été fermé et les frais de traitement que vous avez payés seront remboursés par le bureau de réception centralisé de Sydney en Nouvelle-Écosse, Canada. Vous devriez recevoir un remboursement d’ici 8 à 12 semaines.

Toute autre communication concernant les remboursements doit être dirigée vers le bureau de réception centralisé.

Adresse postale :
Citoyenneté et Immigration Canada
Travailleurs qualifiés (fédéral)
Bureau de réception centralisé
C.P. 7500
Sydney (Nouvelle-Écosse) B1P 0A9
Canada

Adresse pour messagerie :
Citoyenneté et Immigration Canada
Travailleurs qualifiés (fédéral)
Bureau de réception centralisé
196, rue George
Sydney (Nouvelle-Écosse) B1P 1J3
Canada

Recevez, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Ambassade/Consulat général/Haut-commissariat du Canada