Bulletin opérationnel 133 – le 17 juillet 2009

Limitation à la première génération et citoyenneté par filiation – Éclaircissements pour les agents aux points d’entrée

Ce bulletin est désuet. Pour des renseignements à jour, prière de vous reporter aux instructions sur l’exécution de programmes.

Contexte

La Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, S.C. 2008, c. 14 (auparavant le projet de loi C-37) est entrée en vigueur le 17 avril 2009. L’une des dispositions du projet de loi C-37 prévoit la limitation de la citoyenneté par filiation à la première génération née à l’étranger d’un parent canadien. Cela signifie que toute personne née à l’étranger à compter du 17 avril 2009 d’un parent canadien n’est citoyen canadien de naissance que dans les cas suivants :

  • l’un ou l’autre de ses parents est né au Canada; ou
  • l’un ou l’autre de ses parents a obtenu la citoyenneté canadienne en immigrant au Canada (il a obtenu le statut de résident permanent) et par attribution de la citoyenneté canadienne; ou
  • l’un ou l’autre de ses parents était en fonction à l’étranger à titre d’employé du gouvernement canadien – fédéral, provincial ou territorial – ou dans les Forces canadiennes (autre qu’employé recruté sur place) au moment de la naissance de l’enfant.

La limitation à la première génération peut également s’appliquer à quiconque qui est né à l’étranger et qui a été adopté par un parent canadien, dépendant du mode d’acquisition de la citoyenneté par le parent. Les enfants nés à l’étranger et adoptés par des parents canadiens sont considérés comme des enfants nés de la première génération à l’étranger s’ils ont obtenu la citoyenneté aux termes des dispositions sur l’adoption de la Loi sur la citoyenneté du 23 décembre 2007 (lesquelles prévoient l’attribution directe de la citoyenneté sans acquérir le statut de résident permanent au préalable). Les enfants nés à l’étranger et adoptés par un parent canadien ne transmettront pas automatiquement la citoyenneté canadienne à leurs enfants nés ou adoptés à l’étranger.

En raison de cette limitation à la première génération, il est possible qu’une personne née hors du Canada à compter du 17 avril 2009 d’un parent canadien soit apatride. L’apatridie s’entend de la situation de quiconque n’est pas reconnu comme un citoyen de quelque pays que ce soit en vertu des lois nationales. Il se peut que l’enfant né d’un parent canadien soit apatride de naissance s’il est né à l’étranger après l’entrée en vigueur du projet de loi C-37, d’un parent canadien né lui-même à l’étranger d’un parent canadien; et s’il n’a pas acquis une autre citoyenneté par filiation de l’autre parent ou par droit du sol en raison des lois du pays.

Situation actuelle

Les agents des services frontaliers (ASF) de l’Agence des services frontaliers du Canada en fonction aux points d’entrée (PDE) canadiens pourraient commencer à voir des cas où des parents canadiens rentrent au Canada accompagnés de leurs enfants nés à l’étranger à compter du 17 avril 2009, lesquels ne sont pas citoyens canadiens, mais citoyens d’un autre pays. Dans la plupart des cas, ces parents auront déjà été conseillé s sur les options qui leur permettraient de régulariser le statut de leurs enfants au Canada et, le cas échéant, auront obtenu auprès d’une mission à l’étranger les documents nécessaires pour faciliter leur voyage avant de se présenter à un PDE canadien. Toutefois, dans certains cas, il se pourrait que les personnes arrivant au Canada des États-Unis, ou d’autres pays dispensés de visa, n’aient pas rencontré préalablement les autorités canadiennes et ne soient pas au courant de la limite à la première génération introduite à la législation sur la citoyenneté par le projet de loi C-37.

Comme il est mentionné ci-dessus, il est possible qu’une personne soit apatride par suite des modifications législatives. Toutefois, du fait que les personnes arrivant au Canada et nées aux États-Unis auront la citoyenneté américaine et du fait que les personnes apatrides en provenance d’autres pays ne seront probablement pas en possession des documents de voyage nécessaires pour se rendre au Canada, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) n’entrevoit pas la possibilité que des personnes apatrides se présentent pour la première fois aux autorités canadiennes à un PDE. Toutefois, le cas échéant, les changements apportés à la législation sur la citoyenneté n’ont aucune répercussion sur les exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), et les ASF doivent suivre les procédures habituelles selon la LIPR.

Nouveau-nés sans document canadien

Dans certaines villes frontalières, l’hôpital le plus proche est parfois aux États-Unis. Il se peut donc que les agents aux PDE voient des cas où des parents canadiens se présentent aux PDE avec leurs nouveau-nés, lesquels ne possèdent aucune preuve de citoyenneté canadienne ou titre de voyage.

Pour déterminer si un nouveau-né né à l’étranger d’un parent de citoyenneté canadienne à compter du 17 avril 2009 est Canadien, l’agent au PDE peut :

  • vérifier si au moins l’un des parents est né au Canada (est muni d’un certificat de naissance provincial ou territorial valide); ou
  • vérifier si au moins l’un des parents a été naturalisé au Canada avant la naissance de l’enfant (voir RIM 08-035). Note : Certains Canadiens naturalisés sont désormais considérés citoyens par filiation aux termes du projet de loi C-37, la raison étant qu’au moment de leur naissance, au moins l’un de leurs parents était de citoyenneté canadienne. Ces Canadiens naturalisés ne peuvent pas transmettre la citoyenneté canadienne à leur enfant. En conséquence, les nouveau-nés de ces personnes ne sont pas citoyens canadiens. Si l’ASF pense que cela pourrait être le cas, il devrait en faire mention en entrant une entrée non informatisée dans le SSOBL et en y indiquant les raisons pour lesquelles il estime que la personne en question pourrait ne pas être citoyen canadien. CIC statuera sur la question de citoyenneté lorsque le parent prendra contact avec le Ministère après son entrée au Canada.

Les changements apportés à la législation sur la citoyenneté entrés en vigueur le 17 avril 2009 n’ont aucune répercussion sur les exigences de la LIPR, y compris sur les politiques et procédures relatives aux documents nécessaires ou au droit d’entrée. Les agents aux PDE sont tenus de suivre les procédures habituelles, selon la LIPR, et de conseiller aux parents de communiquer avec CIC dans les plus brefs délais pour s’informer sur les formalités à remplir pour régulariser le statut de leurs enfants non canadiens dès qu’ils sont au Canada ou, si leurs enfants sont canadiens, pour présenter une demande de preuve de citoyenneté pour leurs enfants canadiens.

Pour obtenir des informations sur les modifications à la Loi sur la citoyenneté, veuillez consulter le Bulletin opérationnel 102 – Mise en œuvre du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté.

Des mises à jour régulières sont disponibles sur le site Web de CIC : www.cic.gc.ca/citoyennete.

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