Bulletin opérationnel 135 – le 24 juillet 2009
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Formulaire « Demande d’asile au Canada » (IMM 5611) Instructions aux demandeurs
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Le formulaire IMM 5611 sert à présenter une demande d’asile au Canada. Le formulaire doit être rempli par les personnes demandant l’asile dans les cas suivants :
* Mineur non accompagné s’entend d’une personne de moins de 18 ans qui n’est pas accompagnée d’un parent ou d’un tuteur légal. Le formulaire doit être rempli uniquement en français ou en anglais. Écrivez lisiblement en caractères d’imprimerie à l’encre. Vous devez répondre à toutes les questions sauf celles marquées « réservé à l’administration » ou celles qui sont ombragées. Si une partie ne s’applique pas à votre cas, écrivez « sans objet ». Si vous omettez de remplir une partie du formulaire, le traitement de votre demande d’asile pourrait être retardé. Ne pas utiliser d’acronyme ou d’abréviation dans vos réponses. Si vous manquez d’espace pour répondre entièrement à une question, utilisez une feuille supplémentaire. Écrivez votre nom et votre date de naissance dans le coin supérieur droit de chaque feuille supplémentaire. Pour chaque réponse, indiquez le numéro de la question; et, si la réponse s’applique à l’un de vos enfants mineurs qui vous accompagnent, indiquez également son nom. Dans le cas de la question 43, n’utilisez pas de feuille supplémentaire, mais uniquement l’espace prévu. |
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| Question | Identité | ||||||||
| 1 | Inscrivez en caractères d’imprimerie votre nom de famille tel qu’il figure sur votre passeport ou document officiel délivré par le gouvernement. |
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| 2 | Inscrivez en caractères d’imprimerie vos prénoms tels qu’ils figurent sur votre passeport ou document officiel délivré par le gouvernement. |
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| 3 | Inscrivez tous les autres noms, notamment :
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| 4 | S’il y a lieu, écrivez votre nom en utilisant l’alphabet de votre langue d’origine (par exemple: arabe, cyrillique, chinois, coréen, japonais, etc.). |
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| 6 | Indiquez la ville ou le village et le pays de naissance. Dans le cas du pays de naissance, indiquez le nom du pays au moment de la naissance (par exemple : Zaïre, Tchécoslovaquie et URSS). |
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| 7 | Indiquez la ville ou le village et le pays où votre naissance a été enregistrée. Dans le cas du pays, indiquez le nom du pays au moment de l’enregistrement (par exemple : Zaïre, Tchécoslovaquie et URSS). | ||||||||
| 8 | Inscrivez tous les pays dont vous avez la citoyenneté. Si vous êtes apatride*, mentionnez-le et inscrivez le pays où vous aviez votre résidence habituelle (le pays où vous viviez, même si vous n’y étiez pas légalement admis). *L’apatridie s’entend d’une personne qui ne possède aucune nationalité; une situation qui échappe à son contrôle; c’est-à-dire qu’on ne peut pas choisir d’être apatride. |
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| 9 | Indiquez le dernier pays où vous avez été admis légalement pour y avoir votre résidence permanente. (Ce n’est pas nécessairement le pays où vous craignez d’être persécuté). Cela ne comprend pas les pays où vous étiez étudiant étranger, travailleur temporaire ou personne sans statut. | ||||||||
| 12 | Veuillez noter que le mot « séparé » ne se rapporte ici qu’à la séparation juridique. Il ne s’agit pas de séparation géographique (par exemple, votre époux/épouse vit dans un autre pays, mais vous êtes toujours marié(e) à lui). | ||||||||
| Question | Adresse au Canada |
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| 13 | Cette adresse ne peut pas être une case postale. |
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| 14 | Indiquez si quelqu’un vous fournit le logement ou vous héberge pendant votre séjour au Canada. Il peut s’agir d’un ami, d’un membre de la famille, d’une organisation au Canada, etc. |
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| Question | Membres de la famille |
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| 16 | Dressez la liste des membres de votre famille :
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| Question | Parents |
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| 17 | Fournissez l’adresse actuelle de vos parents. S’ils sont décédés, indiquez la date du décès. Inscrivez le nom de jeune fille de votre mère. C’est le nom de famille de votre mère à sa naissance. | ||||||||
| Question | Frère(s) et sœur(s) |
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| 18 | Cette question s’applique uniquement aux mineurs non accompagnés. Un mineur non accompagné est une personne de moins de 18 ans qui n’est pas accompagnée d’un parent ou tuteur légal. | ||||||||
| Question | Documents d’identité | ||||||||
| 19 | Dressez la liste de tous les documents d’identité, authentiques ou faux, que vous avez en votre possession ou que vous avez utilisés pour venir au Canada. Exemples :
Incluez tout document perdu, détruit ou que vous avez retourné aux personnes qui vous ont aidé à venir au Canada. Incluez également tout document utilisé pour aller aux États-Unis s’ils sont différents des documents utilisés pour entrer au Canada. |
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| 20 | Dressez la liste de tous les documents, faux ou authentiques, que vos enfants mineurs qui vous accompagnent ont en leur possession ou ont utilisés pour venir au Canada. Incluez tout document perdu, détruit ou retourné aux passeurs de clandestins. Incluez tout document utilisé pour entrer aux États-Unis s’ils sont différents des documents utilisés pour entrer au Canada. Exemples :
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| 21 | Indiquez l’itinéraire précis de votre voyage jusqu’au Canada. Dressez la liste des villes où vous êtes passé, en commençant par le départ de votre pays de citoyenneté ou dernier pays de résidence et en finissant par votre arrivée au Canada. Il est possible qu’il vous ait fallu de nombreux mois ou années pour terminer votre parcours/itinéraire et que vous ayez utilisé divers modes de transport (p. ex., avion, autobus, bateau, train). Exemples de détails par mode de transport :
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| 22 | Si des personnes vous ont aidé à venir au Canada, fournissez des renseignements à leur égard. Il peut s’agir d’un agent de voyage, d’un avocat, d’un consultant, d’un passeur de clandestins, etc. Expliquez de quelle façon ils vous ont aidé (par exemple : en achetant votre billet d’avion, en vous fournissant de faux titres de voyage, en vous accompagnant dans votre voyage au Canada, en franchissant la frontière canadienne avec vous, etc.). | ||||||||
| Question | Éducation | ||||||||
| 23 | En commençant par le plus récent, dressez la liste de tous les programmes d’études et/ou programmes de formation postsecondaires auxquels vous avez participé, que vous les ayez terminés ou non. Le domaine d’étude correspond au nom ou au titre du programme scolaire, par exemple droit, médecine, histoire, etc. Inscrivez le type de certificat ou de diplôme obtenu pour chaque cours suivi, par exemples : baccalauréat ès arts, certificat de paysagiste, diplôme d’ingénieur en électricité. |
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| Question | Emplois | ||||||||
| 24 | En commençant par le plus récent, dressez la liste de tous vos emplois occupés au cours des 10 dernières années, y compris le temps passé à la maison comme personne au foyer. Si vous étiez au chômage, précisez ce que vous faisiez en lieu et place; à titre d’exemple : aux études, en voyage, hospitalisé, en prison, dans un camp de réfugiés, à la recherche d’un emploi, etc. Remarque : « divers employeurs » ne constitue pas une réponse acceptable. Si vous avez occupé deux ou trois emplois différents à un moment ou à un autre, dressez-en la liste complète. N’omettez aucune période des dix dernières années. Vous devez rendre compte de chaque mois de chaque année. Autrement, il est possible que le traitement de votre demande soit retardé. |
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| Question | Adresses | ||||||||
| 25 | En commençant par la plus récente, dressez la liste de toutes les adresses où vous avez vécu au cours des 10 dernières années. Si vous avez eu deux adresses pendant la même période, vous devez également l’indiquer. N’omettez aucune période au cours des dix dernières années. Vous devez rendre compte de chaque mois de chaque année. Autrement, le traitement de votre demande pourrait être retardé. |
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| Question | Adhésion à des organisations | ||||||||
| 26 | Dressez la liste complète des organisations ou des groupes dont vous avez fait partie, que vous avez appuyés ou auxquels vous étiez associé, par exemple : parti politique ou social, organisme universitaire, organisme religieux, organisme de recherche, syndicat, groupe de défense des droits humanitaires, conseil municipal ou association d’anciens étudiants. Décrivez les activités et/ou postes occupés et leur durée, ainsi que la période de participation à chaque organisme. |
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| Question | Postes occupés au gouvernement | ||||||||
| 27 | Indiquez si vous avez occupé un ou des postes au gouvernement, par exemple :
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| Question | Service militaire | ||||||||
| 28 | Si vous ou vos enfants mineurs qui vous accompagnent avez fait du service militaire ou paramilitaire ou suiviune formation dans ce domaine, ou appartenu à une branche de l’armée exerçant des fonctions de gardien ou de policier, décrivez le rang (grade) d’autorité ou de leadership. Incluez les dates et lieux du service actif et les noms des officiers supérieurs. Indiquez si le service militaire ou paramilitaire ou la formation était obligatoire. | ||||||||
| Question | Demande(s) d’asile précédente(s) | ||||||||
| 29 | Si vous ou les membres de votre famille avez fait antérieurement une demande d’asile, vous devez préciser dans chaque cas la date de la demande et qui l’a faite. | ||||||||
| Question | Renseignements de base | ||||||||
| 30 | Indiquez combien d’argent vous avez en votre possession et dans quelle devise (dollars canadiens ou américains, euros, livres britanniques, etc.). | ||||||||
| 31 à 40 | Cochez « oui » ou « non » dans la case appropriée dechaque question. Si vous avez répondu « oui » à une question, fournissez les détails dans la case appropriée (sous la question 40). Ces questions s’appliquent à vous et à vos enfants mineurs qui vous accompagnent. | ||||||||
| Question | Demande d’asile | ||||||||
| 41 | Pour que votre demande d’asile soit accueillie, vous devez prouver que vous ne pouvez ou ne voulez pas retourner dans le pays dont vous avez la citoyenneté ou, si vous êtes apatride, le pays où vous aviez antérieurement votre résidence habituelle :
Indiquez ici les pays où vous craignez d’être persécuté, torturé ou victime de traitements ou peines cruels ou inusités. |
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| 42 | Indiquez de qui vous avez peur. Il peut s’agir d’une personne, d’une organisation comme le gouvernement, etc. Soyez précis. | ||||||||
| 43 | Soyez concis et n’utilisez pas de feuille de papier supplémentaire, car vous aurez la possibilité d’expliquer les faits et détails concernant votre demande d’asile à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Expliquez brièvement pourquoi vous demandez la protection du Canada. | ||||||||
| Déclaration d’un tiers | |||||||||
| Important | Si quelqu’un vous a aidé à remplir le présent formulaire, cette personne doit remplir, signer et dater cette partie. Elle doit indiquer si elle travaille pour une organisation non gouvernementale (ONG), est un avocat ou un ami. Si la personne ne correspond à aucune de ces descriptions, elle doit cocher « autre » et donner des précisions. Elle doit également fournir son adresse. |
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| Votre déclaration | |||||||||
| Important | Vous devez signer votre demande en présence d’un représentant du gouvernement du Canada. En signant le présent formulaire, vous déclarez solennellement que les faits qui y sont énoncés sont complets, corrects et véridiques. En signant le présent formulaire, vous déclarez également que vous communiquerez immédiatement tout changement à l’information donnée dans le présent formulaire (par exemple : dans le cas d’un changement d’adresse). |
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