Bulletin opérationnel 152 – le 30 septembre 2010

Période de validité limitée des avis relatifs au marché du travail

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Mise à jour : Section des détails supplémentaires au sujet du traitement simultané.

Cette mise à jour vise à fournir des précisions au sujet du « traitement simultané », c’est-à-dire le traitement d’une demande de permis de travail (PT) en attente d’un avis relatif au marché du travail (AMT).

Contexte

Les AMT délivrés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) n’ont pas tous une date limite avant laquelle ils doivent être utilisés pour demander un PT. Afin de s’assurer que les AMT représentent une évaluation plus exacte de la situation actuelle du marché du travail et qu’ils fournissent un fondement solide pour l’évaluation d’une demande de PT, RHDCC ne délivrera plus d’AMT sans date d’expiration.

Situation actuelle

En date du 19 mai 2009, RHDCC a fixé une période de validité maximale de six mois durant laquelle un AMT peut être utilisé afin de demander un PT. La période de six mois est définie par la date d’expiration de l’AMT.

Instructions générales

La date d’expiration de l’AMT est la date à laquelle la demande de PT doit être reçue par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ou l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Si une demande est reçue après la date d’expiration de l’AMT, celui-ci est réputé expiré et il ne peut plus être utilisé pour appuyer une demande de PT. La demande sera refusée par CIC, et l’ASFC ne pourra pas délivrer de PT sans un AMT valide.

Information maintenant incluse dans l’AMT

Sur la copie papier d’un AMT, la date d’expiration est inscrite dans l’annexe de l’AMT sous « Date d’expiration de l’avis ».

Dans le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL), le Système de traitement informatisé des dossiers d’immigration (STIDI) et le système du Centre de traitement des demandes (CTD), la date d’expiration de l’AMT sera inscrite dans le champ « Offre d’emploi valide du/au », et ce, pour une période maximale de six mois. La date indiquée dans le champ « Offre d’emploi valide au » est la date à laquelle le travailleur doit utiliser l’AMT pour présenter une demande de PT.

Remarque : Ces instructions remplacent la section 6 du guide des Procédures des travailleurs étrangers temporaires. Plus précisément, la date « Offre d’emploi valide au » (date d’expiration de l’AMT) ne sera plus prolongée. Les demandeurs qui présentent une demande de PT au point d’entrée doivent disposer d’une date d’expiration valide pour leur AMT. L’ASFC complétera le traitement des demandes déjà commencé à l’étranger même si la date d’expiration de l’AMT est passée, car les missions se seront assurées que la date d’expiration de l’AMT était encore valide au moment de la réception initiale de la demande.

La date d’expiration de l’AMT ne doit pas être confondue avec la durée d’emploi de l’AMT ou la date d’expiration du PT (qui peut être plus longue selon la situation de l’emploi). La date d’expiration de l’AMT sert à déterminer si l’AMT est valide au moment où la demande de PT est présentée alors que la durée de l’emploi de l’AMT est la période de travail que l’employeur a demandé et que RHDCC a acceptée. À l’exception des cas où le passeport est expiré, on s’attend à ce que la date d’expiration du PT corresponde à la durée de validité de l’AMT.

Si un AMT expiré est reçu dans une demande de PT, celui-ci sera refusé aux termes de l’article 203 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Dans le cas d’un AMT expiré, l’employeur devra demander un nouvel AMT s’il souhaite encore engager un travailleur étranger temporaire (TET). RHDCC n’accorde plus de prolongations des AMT; ainsi, une nouvelle demande d’AMT sera nécessaire pour chaque cas.

Notes supplémentaires

Dans certains cas où un employeur a un calendrier précis pour une possibilité d’emploi à court terme, RHDCC/Service Canada peut délivrer une confirmation d’AMT qui expire dans moins de six mois.

La date d’expiration de l’AMT n’affecte pas le délai de traitement nécessaire à CIC après que l’AMT ait été présenté avec la demande de PT. Il pourra être délivré après la date d’expiration de l’AMT, pourvu que la demande ait été reçue avant la date d’expiration de l’AMT.

Détails supplémentaires au sujet du traitement simultané

Comme il est mentionné ci-dessus, les demandes de TET reçues accompagnées d’un AMT expiré seront refusées aux termes de l’article 203 du RIPR. Puisque les agents doivent vérifier la date d’expiration d’un AMT avant de traiter une demande de PT dans la plupart des cas, le traitement simultané ou le traitement d’une demande de PT en attendant la réception d’un AMT valide ne peut plus être accepté pour les demandes présentées au Canada ou à l’étranger.

En ce qui concerne le traitement dans les bureaux au Canada, l’option du traitement simultané sera uniquement autorisée pour les étrangers dont le permis de travail expirera dans les deux semaines. En plus de donner une preuve d’une offre d’emploi valide, ils doivent prouver que l’employeur a soumis à Service Canada une demande d’un nouvel AMT. Le traitement des demandes sera entamé, et les frais de traitement seront perçus. Les demandes seront retenues pour les deux mois (à déterminer pour les CAQ), suivant la date de réception après quoi on déterminera si la demande de permis de travail sera acceptée ou refusée.

De plus, les anciennes procédures concernant le traitement simultané dans les bureaux à l’étranger prévues dans le RIM 07-010 (Entamer le traitement des demandes de TET en attente d’un AMT) ne s’appliquent pas et RHDCC ne prolongera plus un AMT expiré.

Pour toute question, les bureaux à l’étranger devraient communiquer avec les bureaux (Fédéral, Provincial et Territorial) TFW-FPT.

PT délivré pour une durée plus courte que celle indiquée dans l’AMT en raison de l’expiration du passeport ou d’une accréditation obligatoire

On s’attend à ce que les agents de l’ASFC et CIC délivrent un PT pour la durée de l’emploi indiquée dans l’AMT. Toutefois, en cas d’expiration du passeport ou lorsque certaines exigences en matière d’accréditation doivent être respectées, un PT peut être délivré pour une durée plus courte que celle indiquée dans l’AMT. Par exemple, si la durée de l’emploi indiquée dans l’AMT est de deux ans, mais que le passeport du TET n’est valide que pour un an, alors l’agent délivrera un PT d’un an. De même, si un TET doit terminer un cours ou obtenir une quelconque accréditation ou qualification au Canada, le PT doit seulement être valide pour le temps dont dispose le TET pour obtenir cette qualification. Pour les cas d’expiration de passeport et d’exigences en matière d’accréditation, pourvu que l’AMT et la demande de PT initiaux aient été reçus avant la date d’expiration de l’avis, le TET sera autorisé à présenter une demande de renouvellement de son PT existant auprès du Centre de traitement des demandes de Vegreville (CTD-V) et ce, sans avoir à obtenir un nouvel AMT. Ainsi, même si la date d’expiration de l’AMT est passée, le TET a respecté le délai initial de présentation de sa demande il peut alors obtenir une prolongation de la durée de son PT jusqu’à la fin de la durée de l’emploi précisée dans l’AMT initial, pourvu que son passeport ait été renouvelé ou que les qualifications aient été obtenues.

Dans le but d’aider les agents qui travaillent au CTD-V, on demande aux agents de l’ASFC et de CIC de saisir suffisamment de détails dans la zone « Remarques » du SSOBL et du STIDI pour les cas où un PT est émis pour une durée plus courte que celle qui figure dans l’AMT.

Exception

Le cours de validité de six mois des AMT ne s’applique pas au traitement des demandes d’aides familiaux résidants au Québec. Au Québec, les demandeurs présentent d’abord une demande d’AMT et ensuite, après avoir reçu l’AMT, ils doivent demander un certificat d’acceptation du Québec (CAQ) avant de demander un PT. En raison des délais associés au CAQ, ces AMT seront toujours valides durant trois mois après la délivrance du CAQ, peu importe la date d’expiration inscrite sur l’AMT. Service Canada indiquera dans les notes du centre d’immigration Canada, celles du SSOBL et celles du STIDI que « l’AMT est valide durant trois mois après la délivrance du CAQ ». Les agents peuvent consulter la date de délivrance inscrite sur le CAQ pour déterminer si la demande de PT est présentée dans les trois mois suivant cette date.

Période de transition

En date du 28 novembre 2009, tout AMT délivré avant le 19 mai 2009, ayant un cours de validité de plus de six mois sera considéré expiré s’il n’a pas été utilisé pour présenter une demande de PT. Si une demande a déjà été présentée, la date d’expiration devient non pertinente puisqu’elle n’indique que la date à laquelle un étranger doit présenter une demande de PT. Par conséquent, à compter du 28 novembre 2009, une nouvelle demande qui présente un AMT dont la date d’expiration est de plus de six mois après la date de délivrance sera refusée et le TET pourra demander à son employeur de demander un nouvel AMT.

Si un AMT a été reçu avant la date d’expiration et avant le 28 novembre 2009, mais qu’il est en attente de traitement, CIC traitera la demande. Si un PT est en attente de traitement depuis si longtemps que l’AMT n’est plus à jour, les agents devront s’assurer que les services du TET sont toujours requis.

Ce changement est annoncé sur le site Web de RHDCC pour le Programme des TET. De plus, RHDCC a affiché un avis plus direct sur la page d’accueil du site Web et a envoyé des avis à l’Association du Barreau canadien et à l’Association canadienne des conseillers professionnels en immigration pour les informer de ce changement.

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