Bulletin opérationnel 167 – le 5 janvier 2010

Procédures concernant le transfert des dossiers de demandes de résidence permanente présentées au Canada

But

Ce bulletin opérationnel contient des instructions concernant le transfert des dossiers de demandes de résidence permanente présentées au Canada.

Contexte

Comme les procédures concernant le transfert des dossiers varient d’un bureau à l’autre, des instructions s’imposent pour promouvoir l’uniformité.

Le dossier est transféré :

  • quand le demandeur informe CIC (en personne ou par l’intermédiaire du Télécentre) d’un changement d’adresse, le dossier relevant en ce cas d’un autre secteur;
  • quand le dossier est envoyé à un bureau chargé des examens des risques avant renvoi (ERAR);
  • quand le dossier est envoyé à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
  • quand le dossier au Centre de traitement des demandes (CTD-V) est envoyé à un bureau local.

Le code du centre de responsabilité (CR) doit toujours indiquer où la demande est traitée. Ce renseignement est utile à l’établissement des rapports et à l’évaluation des dossiers et, par ailleurs, nous permet d’attribuer la décision rendue à l’égard de chaque demande au bureau approprié.

Note : Un secteur peut comprendre plus d’un bureau de CIC (p. ex. la Région métropolitaine de Toronto (RMT) comprend CIC-Scarborough, CIC-Etobicoke et CIC-Mississauga). Les dossiers ne sont pas transférés à l’intérieur de la RMT.

Le transfert ne devrait pas retarder le processus décisionnel ou le traitement d’un dossier. Si nous avons suffisamment de renseignements pour rendre une décision à l’étape 1 ou à l’étape 2, nous devons en rendre une avant le transfert du dossier. Si, par suite d’une décision à l’étape 1 ou 2, le transfert du dossier s’impose pour une raison quelconque, il faut suivre les procédures suivantes.

Procédure

Télécentre

Certains demandeurs peuvent communiquer avec le Télécentre de CIC pour l’informer d’un changement d’adresse ou demander le transfert de leur dossier. Dans ce cas, l’agent du Télécentre suit les procédures décrites dans le WebSRI.

Si le demandeur veut communiquer un changement d’adresse et que l’agent du Télécentre s’aperçoit que l’intéressé est sur le point d’obtenir la résidence permanente au Canada, l’agent suit les procédures indiquées dans le WebSRI.

Bureaux locaux et CTD-Vegreville

En règle générale, lorsqu’un demandeur change de secteur, son dossier le suit, à moins que l’agent ait suffisamment d’information au dossier pour rendre une décision à l’une ou l’autre des étapes.

Lorsqu’il y a transfert de dossier, l’agent :

  • décide du bureau où le dossier est transféré;
  • change le code du CR du bureau destinataire à l’écran APP du SSOBL (consultez le WebSRI pour obtenir la liste des codes des CR);
  • saisit dans le SSOBL les notes indiquant les raisons du transfert;
  • transfère le dossier papier, conformément aux politiques de transfert de dossier en vigueur.

En général, les bureaux doivent toujours vérifier si le code de CR qui apparaît à l’écran APP est exact, lorsqu’ils procèdent au traitement de la demande.

Certains demandeurs se présentent à un bureau local de CIC pour communiquer un changement d’adresse et demander le transfert de leur dossier. Dans ce cas, la nouvelle adresse doit être saisie dans le SSOBL; il faut ensuite envoyer un courriel au bureau qui s’occupe du dossier lui demandant de transférer le dossier au nouveau bureau.

Bien que les clients puissent demander un transfert de dossier, CIC se réserve le droit de décider si cela est opportun. Quand un transfert est nécessaire, CIC décide également du bureau destinataire. Les dossiers ne peuvent être transférés à des bureaux qui ne s’occupent pas du secteur où réside le client.

Exceptions

Parfois, certains demandeurs souhaitent que l’on poursuive le traitement de leur demande dans l’actuel bureau de CIC, en dépit du fait qu’ils résident dans un autre secteur. En ce cas, si le demandeur est prêt à faire le déplacement au cas où une entrevue serait nécessaire, il ne faut pas transférer le dossier.

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