Bulletin opérationnel 179 – le 1 avril 2010

Mesures spéciales concernant les cas d’adoption en provenance d’Haïti

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Objet

Le présent bulletin opérationnel fournit des directives quant au traitement des demandes concernant des enfants adoptés ayant été identifiés aux fins de leur traitement prioritaire en vertu des mesures spéciales prises à la suite du séisme en Haïti. Il énonce des lignes directrices pour le traitement des enfants qui ont été admis dans le cadre des mesures spéciales et qui se trouvent déjà au Canada, ainsi que pour le traitement de tous les cas d’adoption à venir. Ces directives visent autant les demandes de citoyenneté que les demandes de résidence permanente.

Contexte

En réponse au séisme qui a secoué Haïti le 12 janvier 2010, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a entrepris l’évacuation d’enfants haïtiens au sujet desquels le processus d’adoption était déjà en cours. L’objectif consistait à transporter ces enfants au Canada dans le but d’achever le traitement de leur demande d’immigration ou de citoyenneté. Au cours du mois qui a suivi, CIC a été en mesure d’évacuer plus de 200 enfants haïtiens en voie d’adoption. La plupart de ces enfants sont arrivés au Canada à bord de vols nolisés.

Afin que l’évacuation des enfants soit autorisée, CIC devait s’assurer que les autorisations provinciales nécessaires avaient été accordées grâce à une lettre de non-opposition, en plus de devoir obtenir l’autorisation du gouvernement haïtien pour que les enfants puissent quitter Haïti pour entrer au Canada. Lorsque CIC avait la certitude que les autorités provinciales et haïtiennes avaient donné leur autorisation au sujet d’un enfant en particulier, le personnel en poste à Port-au-Prince devait trouver cet enfant et organiser son départ.

Dès leur arrivée au Canada, les enfants ont reçu un permis de séjour temporaire (PST) ainsi qu’un certificat dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), tous deux valides pour un an. Pendant cette période d’un an, il est à prévoir que la plupart de ces enfants auront acquis la résidence permanente ou la citoyenneté canadienne. Dans l’éventualité où cette période serait insuffisante pour mettre la dernière main à tous les processus, il sera possible de délivrer un nouveau PST.

CIC a remis une lettre à tous les parents adoptifs lors de l’arrivée de leur enfant au Canada. Cette lettre précisait que, en raison de la situation prévalant en Haïti, les enfants adoptifs avaient été autorisés à entrer au Canada plus rapidement que prévu grâce à un PST; leur arrivée au Canada n’aurait normalement été possible qu’après la finalisation du processus d’adoption et du processus d’immigration ou de citoyenneté. Cette lettre annonçait également que si un parent avait déjà présenté une demande en vue de parrainer son enfant ou une demande de citoyenneté en son nom, CIC fournirait de l’information sur les prochaines étapes. Par ailleurs, la lettre précisait que si aucune demande de parrainage ou de citoyenneté n’avait été présentée, les parents devaient remplir le formulaire de demande approprié et le faire parvenir au Centre de traitement des demandes (CTD) le plus rapidement possible.

CIC collabore avec les autorités provinciales responsables de l’adoption afin de s’assurer que les parents et leur enfant adoptif poursuivent le processus d’adoption et/ou le processus d’immigration ou de citoyenneté. Comme les démarches entourant l’adoption varient d’une province à l’autre, les parents doivent à s’adresser à leur agence d’adoption et aux autorités de leur province dans le but d’officialiser l’adoption de leur enfant au Canada. Le processus menant à l’attribution de la citoyenneté peut ne pas être accessible dans toutes les provinces et les parents doivent être avisés des répercussions éventuelles découlant de ce fait.

Les enfants visés seront admissibles au traitement prioritaire en vertu des mesures spéciales annoncées par le ministre à la suite du séisme en Haïti.

Bureau de traitement d’Ottawa pour Haïti (BTOH)

En raison des dommages causés à l’ambassade du Canada en Haïti, un nouveau bureau a été désigné pour aider au traitement des demandes présentées à l’étranger. Le Bureau de traitement d’Ottawa pour Haïti (BTOH) traite les cas suivants :

  • tous les cas d’entrée anticipée, y compris les cas d’adoptions;
  • les nouveaux cas de regroupement familial et de citoyenneté (partie 2 de la demande de citoyenneté aux fins d’adoption) dont les demandeurs ont déclaré être visés par les mesures spéciales.

Les 11 membres du personnel de ce bureau s’assureront également que le dossier de toutes les personnes titulaires d’un PST, délivré en vue de l’octroi de la résidence permanente, sera traité en entier. Le bureau sera opérationnel jusqu'à nouvel ordre.

La procédure suivante a été établie afin d’assurer le déroulement ininterrompu du processus.

Le BTOH sera responsable de l’envoi, à tous les parents adoptifs, d’une lettre contenant de l’information à jour, d’ici les deux prochaines semaines. Cette lettre expliquera clairement les prochaines étapes à suivre en vue de l’octroi de la résidence permanente ou de l’attribution de la citoyenneté à leur enfant. Certains renseignements se répéteront, selon les étapes déjà entreprises par la famille, mais nous serons ainsi assurés que chacune des étapes du processus aura été traitée. Les parents pourront ensuite déterminer quelles sont les étapes qu’ils ont déjà franchies, et passer à l’étape suivante.

Nous aviserons également les parents que s’ils ne l’ont pas déjà fait, ils doivent prendre des dispositions afin que leur enfant adoptif soit soumis à un examen médical aux fins de l’immigration, effectué par un médecin désigné (MD). Cet examen doit avoir lieu le plus rapidement possible, et ce, pour des raisons touchant la santé publique.

Nous invitons les parents adoptifs à communiquer avec le BTOH s’ils ont des questions ou des préoccupations quant au traitement de la demande concernant leur enfant. Pour ce faire, ils doivent envoyer un courriel à l’adresse suivante : Questions-Haiti@cic.gc.ca.

Traitement des cas des personnes évacuées

Les parents des enfants évacués d’Haïti doivent présenter une demande de résidence permanente ou de citoyenneté au nom de leur enfant.

La procédure suivante doit être suivie afin de finaliser le processus d’adoption concernant les enfants évacués :

  • présenter, en leur nom, une demande de parrainage (si ce n’est pas déjà fait) et de résidence permanente, ou une demande de citoyenneté;
  • faire passer un examen médical aux fins de l’immigration;
  • obtenir une ordonnance d’adoption de l’autorité provinciale compétente;
  • présenter une demande de Certificat de sélection du Québec pour les enfants qui résident au Québec (si des demandes de parrainage et de résidence permanente sont présentées).

Le traitement de ces demandes a été accéléré. Le délai de traitement est fonction des circonstances propres à chaque cas.

Rôle des bureaux de CIC au Canada

Centre de traitement des demandes (CTD) de Mississauga

  • le CTD-Mississauga traitera en priorité toutes les demandes de parrainage, dans la mesure où le mot « Haïti » est inscrit en gros caractères sur l’enveloppe;
  • toutes les demandes de résidence permanente correspondantes seront transmises au BTOH, et non à Port-au-Prince (Haïti).

Centre de traitement des demandes (CTD) de Sydney

Le CTD-Sydney traitera en priorité toutes les demandes de citoyenneté présentées au nom d’un enfant adopté, dans la mesure où le mot « Haïti » est inscrit en gros caractères sur l’enveloppe. Le traitement de la Partie 1 sera effectué par le CTD-Sydney; par la suite, le CTD-Sydney indiquera aux demandeurs qu’ils doivent soumettre la Partie 2 de leur demande de citoyenneté au BTOH et non au bureau de Port-au-Prince. Le BTOH sera responsable du traitement de la Partie 2.

Télécentre de CIC

Le personnel du Télécentre devrait aviser les parents qu’ils doivent présenter une demande de parrainage ou de citoyenneté, et qu’ils doivent inscrire le mot « Haïti » sur l’enveloppe afin que nous sachions qu’il s’agit d’un cas prioritaire.

Le personnel devrait avoir accès à une liste de médecins désignés, dans l’éventualité où un aurait besoin de ces renseignements.

Les clients qui s’informent au sujet des différences entre le processus de parrainage et le processus d’attribution de la citoyenneté devraient être invités à consulter le site Web de CIC afin d’obtenir tous les détails.

Bureaux locaux de CIC

S’il y a lieu, les agents doivent informer les parents au sujet de la nécessité de présenter une demande de parrainage ou de citoyenneté, y compris le fait qu’ils doivent inscrire le mot « Haïti » sur l’enveloppe.

Le personnel des bureaux locaux devrait avoir accès à une liste de médecins désignés, dans l’éventualité où un client poserait une question à ce sujet.

Lorsqu’un visa de résident permanent est délivré à un enfant dont la demande a été parrainée, le bureau local responsable doit finaliser le processus d’immigration en convoquant l’enfant et ses parents afin que l’on puisse octroyer le statut de résident permanent à l’enfant.

Nouveaux cas et cas en cours de traitement (enfants se trouvant toujours en Haïti)

À la suite du séisme, CIC a reçu de nombreuses demandes de renseignements de la part de citoyens canadiens et de résidents permanents qui avaient entrepris ou qui souhaitaient entreprendre le processus en vue d’adopter un enfant haïtien. Dans certains cas, le processus en était aux premières étapes, mais dans d’autres cas, en quantité beaucoup plus importante, il s’agissait de nouveaux cas au sujet desquels aucun jumelage n’avait été fait ou pour lesquels les autorités provinciales n’avaient pas encore effectué l’évaluation du ménage et émis une lettre de non-opposition. CIC continue de recevoir des demandes de renseignements de la part de parents au sujet du processus d’adoption. Les directives suivantes ont été élaborées à la lumière de cette situation.

Si des parents adoptifs potentiels communiquent avec le Télécentre ou un bureau local de CIC, ou envoient un courriel à l’adresse réservée à cette fin (Questions-Haïti), on doit leur fournir les renseignements suivants, selon la nature de leur question :

  • S’il s’agit d’un cas qui était en cours de traitement avant le 12 janvier 2010, et au sujet duquel la province n’a pas encore émis une lettre de non-opposition, on doit aviser les parents de communiquer avec les autorités provinciales responsables de l’adoption.
  • S’il s’agit d’un cas d’adoption au sujet duquel un enfant n’avait pas encore été présenté aux fins de jumelage en date du 12 janvier 2010, on doit aviser les parents adoptifs potentiels que CIC ne sera pas en mesure de traiter le cas tant que le gouvernement haïtien n’aura pas rétabli un processus reconnu d’adoption internationale. Les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent rester au fait de la situation en Haïti et prendre les mesures nécessaires pour préparer toute la documentation requise par les autorités provinciales en vue d’obtenir leur approbation. Ils pourront ainsi franchir plus rapidement les étapes du processus d’adoption et être prêts plus rapidement en vue du traitement de leur cas par CIC.
  • S’il s’agit d’une personne qui souhaite présenter une demande au nom d’un proche qui n’est pas membre de la catégorie du regroupement familial (c.-à-d. qui n’est pas un frère, une sœur, un neveu, une nièce, un petit-fils ou une petite-fille âgé de moins de 18 ans), on doit aviser la personne que l’enfant doit être adopté conformément aux procédures d’adoption internationale habituelles.
  • S’il s’agit d’une personne qui souhaite présenter une demande au nom d’un orphelin membre de la catégorie du regroupement familial [R117(1)f)], on doit l’aviser que l’adoption n’est pas nécessaire. Veuillez consulter le BO 179B.

Demandeur qui n’est pas titulaire d’un titre de voyage prescrit

Lorsque viendra le temps de régler les demandes de résidence permanente concernant des enfants adoptés, certains demandeurs pourraient ne pas être en mesure de présenter un titre de voyage prescrit aux R10(1)c) et R50(1) à l’agent. Or, par le biais d’une politique d’intérêt public temporaire, le ministre a dispensé des exigences énoncées aux R10(1)c) et R50(1) les étrangers qui ont fait une demande de résidence permanente au titre du regroupement familial ou de l’immigration économique, qui sont touchés de façon directe par la situation en Haïti, et qui sont incapables de présenter un titre de voyage prescrit délivré par leur pays de nationalité.

Les enfants adoptés qui n’ont pas encore été admis au Canada peuvent se rendre au Canada au moyen d’un document de voyage d’aller simple (DVAS) (IMM 5565), délivré avec un visa autocollant IM-1 pour faciliter l’obtention du statut de résident permanent, tant et aussi longtemps que la politique d’intérêt public sera en vigueur. Les agents peuvent obtenir des instructions détaillées sur la marche à suivre pour délivrer un DVAS en consultant le RIM 05-028 et l’OP 16/ENF 32/IP 12.

Fin de l’initiative

Cette initiative restera en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

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