Bulletin opérationnel 192 – le 1 avril 2010

Modifications réglementaires et administratives apportées au Programme concernant les aides familiaux résidants

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Objet

Le présent bulletin opérationnel a pour objet d’informer les agents des modifications réglementaires et administratives au Programme concernant les aides familiaux résidants (PAFR) qui entrent en vigueur le 1er avril 2010.

Contexte

Le 12 décembre 2009, le ministre Kenney a annoncé une combinaison de modifications administratives et de modifications réglementaires proposées au PAFR. Ces modifications visent à mieux protéger les droits des aides familiaux résidants et à leur faciliter ainsi qu’à leur famille l’obtention de la résidence permanente au Canada, tout en continuant de préserver la santé et la sécurité des Canadiens et en maintenant l’objectif du programme qui est de combler les pénuries de main-d’œuvre.

Les modifications proposées aux règlements du PAFR figurant dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) ont été prépubliées dans la Gazette du Canada le 19 décembre 2009, pendant 30 jours. Les modifications réglementaires du PAFR ont été approuvées telles qu’elles ont été prépubliées en décembre 2009, et elles entrent en vigueur le 1er avril 2010.

Les modifications administratives du PAFR, annoncées en décembre 2009 comportaient de nouvelles exigences touchant le contrat de travail entre les aides familiaux résidants et leurs employeurs. Elles imposaient, plus particulièrement, des clauses contractuelles et des avantages obligatoires devant être payés par l’employeur. Ces modifications des exigences liées au contrat de travail au titre du PAFR, et la date d’entrée en vigueur du 1er avril 2010, ont été communiquées à l’avance aux aides familiaux résidants et à leurs employeurs éventuels par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et Ressources humaines et Développement des compétences Canada/Service Canada (RHDCC/SC).

Ces modifications du PAFR touchent le traitement des permis de travail pour le statut de résident temporaire (modifications administratives) et le traitement des demandes de résidence permanente (modifications réglementaires). La durée possible d’un permis de travail temporaire au titre du PAFR peut aussi changer à la suite des modifications réglementaires.

Modifications réglementaires apportées au PAFR à compter du 1er avril 2010

1. Modification de l’exigence relative à la visite médicale obligatoire à l’étape de la demande de résidence permanente

L’article 30 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Non-application

(2.1) L’étranger faisant partie de la catégorie des aides familiaux qui a demandé le statut de résident permanent n’est pas requis de se soumettre à la visite médicale visée au paragraphe (1).

En vertu du présent Règlement, la visite médicale obligatoire est éliminée pour tous les aides familiaux résidants à l’étape de la demande de résidence permanente.

Les résultats de la visite médicale exigée pour être admissible au permis de travail ou au statut de résident temporaire à titre d’aide familial résidant seront maintenant évalués par des médecins agréés outremer dans l’optique du fardeau excessif en prévision du dépôt, par l’intéressé, d’une demande de résidence permanente dans le cadre du PAFR. Cette modification s’applique :

  • à toutes les personnes dont la nouvelle demande de permis temporaire au titre du PAFR est reçue le 1er avril 2010 ou par la suite;
  • aux aides familiaux dont la demande de permis de travail au titre du PAFR et les résultats de la visite médicale n’ont pas encore été examinés.

La visite médicale exigée à l’étape initiale du permis de travail ou de la demande de résidence temporaire continuera d’établir si l’état de santé du demandeur présente un risque pour la santé ou la sécurité publique.

Les agents ont toujours le pouvoir discrétionnaire de demander un examen médical à l’étape de la demande de résidence permanente. À compter d’aujourd’hui et au cours de la période de transition, les agents sont encouragés à demander un examen médical à l’étape de la demande de résidence permanente lorsque l’examen médical effectué à l’étape initiale de la demande de permis de travail ou de résidence temporaire a abouti à une évaluation M2 ou M3.

Des directives suivront concernant les situations pour lesquelles un examen médical serait nécessaire à l’étape à plus long terme de la demande de résidence permanente. Ces directives viseront à assurer qu’à long terme, les examens médicaux exigés seront peu fréquents et seront l’exception à la règle.

Procédures relatives aux examens médicaux à l’étape de la demande de résidence permanente

Les agents confirmeront les résultats de l’examen médical effectué pour déterminer l’admissibilité au permis de travail ou à la résidence temporaire dans le STIDI, compte tenu de tout renseignement additionnel qui pourrait avoir été inscrit dans les notes.

Si… Alors…
l’agent détermine qu’un examen médical n’est pas nécessaire dans le cadre de la demande de résidence permanente de l’aide familial résidant… l’agent confirmera la validité des résultats de l’examen médical effectué à l’étape initiale de demande de permis ou de résidence temporaire et inscrira dans le système du Centre de traitement des demandes (CTD) que l’exigence médicale a été satisfaite.
l’agent détermine qu’un examen médical est nécessaire dans le cadre de la demande de résidence permanente de l’aide familial résidant…

L’agent :

  • transmettra des directives relatives à l’examen médical au demandeur;
  • étudiera les résultats subséquemment fournis par le médecin dans l’ la Déclaration médicale (IMM 5365B); et
  • inscrira que l’exigence médicale a été satisfaite ou non satisfaite, selon les résultats indiqués, dans le système du CTD.

Remarque

Si la date de l’évaluation médicale initiale effectuée à l’étape de la demande de permis de travail ou de résidence temporaire précède de plus de cinq ans la date de la demande de résidence permanente, le système du CTD ne permettra pas à l’agent de procéder à une nouvelle demande.

Si c’est le cas, et cela ne devrait pas se produire souvent, l’agent doit :

  • modifier manuellement la date de validité afin de prolonger la validité de l’évaluation médicale initiale et de permettre la poursuite du traitement de la demande de résidence permanente dans le système du CTD;
  • inscrire ce changement effectué manuellement dans les remarques du système du CTD pour s’assurer que l’énoncé des faits figurant au dossier comporte la modification apportée à la date de validité de l’évaluation médicale initiale.

Motifs d’ordre humanitaire et examens médicaux à l’étape de la demande de résidence permanente

Les directives suivantes visent à aider les agents à prendre des décisions qui sont conformes aux objectifs de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR); elles ne visent pas à restreindre l’exercice légitime de leur pouvoir discrétionnaire.

  • Lorsqu’une demande de résidence permanente d’un aide familial résidant comporte un examen médical et qu’il semble que les résultats de celui-ci pourraient avoir une incidence négative sur cette demande, les agents sont encouragés à soutenir le demandeur en demandant la prise en compte de motifs d’ordre humanitaire.
  • Les agents sont encouragés à faire preuve de générosité à l’égard de telles demandes pour motifs d’ordre humanitaire ou des demandes écrites pour examen au titre des dispositions d’ordre humanitaire.
  • Avant de prendre une décision négative à l’égard des demandes pour motifs d’ordre humanitaire ou des demandes écrites, les agents sont encouragés à veiller à ce que tous les efforts raisonnables possibles aient été faits pour appuyer la demande, par exemple la consultation d’un gestionnaire et/ou de l’Administration centrale avant la décision finale.

2. Modifications apportées à l’exigence relative à l’emploi à l’étape de la demande de résidence permanente

(1) Le passage de l’alinéa 113(1)d) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

d) il est entré au Canada à titre d’aide familial et, au cours des quatre ans suivant son entrée, il a, durant au moins deux ans, ou encore, durant au moins 3 900 heures réparties sur une période de vingt-deux mois ou plus :

(2) Le paragraphe 113(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Calcul

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)d),

a) la période de deux ans ou celle de 3 900 heures peuvent être passées au service de plus d’un employeur ou dans plus d’une résidence dès lors qu’elles ne le sont pas simultanément;

b) seules 390 heures en temps supplémentaire peuvent être comprises dans les 3 900 heures prévues.

En vertu de ces dispositions réglementaires, les aides familiaux résidants :

  • ont jusqu’à quatre ans suivant la date de leur arrivée au Canada pour répondre à l’exigence relative à l’emploi afin d’être admissible à la résidence permanente au titre de la catégorie des aides familiaux résidants; et
  • peuvent choisir entre les deux méthodes suivantes pour calculer la période d’emploi exigée afin d’être admissible à la résidence permanente :
    • 24 mois de travail à temps plein autorisé, ou
    • 3 900 heures (pendant un minimum de 22 mois qui peuvent comprendre un maximum de 390 heures supplémentaires) de travail à temps plein autorisé.

À compter d’aujourd’hui, les agents qui accordent des lettres de présentation ou des permis de travail aux demandeurs au titre du PAFR sont encouragés à fixer une durée allant jusqu’à quatre ans et trois mois si d’autres facteurs comme les besoins de l’employeur et la période de validité du passeport le justifient. Cela diminuera les futures demandes de prorogation de permis de travail présentées au Canada.

Pour les aides familiaux résidants à destination du Québec, des Certifcats d’acceptation du Québec (CAQ) d’une période de validité maximale de 36 mois continueront d’être délivrés. À ce titre, les aides familiaux à destination du Québec peuvent se voir délivrer un permis de travail au titre du PAFR d’une durée allant jusqu’à trois ans. Le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) envisage d’apporter des modifications réglementaires afin de permettre la délivrance de CAQ d’une durée maximale de quatre ans. D’autres directives suivront compte tenu de la décision du MIDI de porter la période maximale de validité du CAQ de trois à quatre ans.

Si… Alors…
Une nouvelle demande de RP dans le cadre du PAFR est reçue après le 1er avril 2010…

évaluer la demande de RP par rapport à la nouvelle durée maximale de quatre ans permise pour respecter l’exigence relative à l’emploi aux termes du PAFR.

évaluer la demande conformément à la méthode de calcul précisée par le demandeur pour respecter l’exigence relative à l’emploi.

La Demande de résidence permanente présentée au Canada : Aide familial résidant (IMM 5290) et la Liste de contrôle des documents – Aide familial résidant (IMM 5282) ont été mises à jour pour que les demandeurs puissent choisir laquelle des deux méthodes de calcul ils souhaitent que CIC utilise pour l’évaluation de leur demande.

La demande de RP dans le cadre du PAFR est reçue avant le 1er avril 2010, et durant la période de transition alors qu’une décision finale de RP n’a pas encore été prise…

évaluer la demande de RP par rapport à la nouvelle durée maximale de quatre ans permise pour respecter l’exigence relative à l’emploi aux termes du PAFR.

Évaluer la demande par rapport à la méthode de calcul de 3 900 heures de travail exigé lorsque l’exigence actuelle de 24 mois n’est pas satisfaite et qu’une preuve documentaire, présentée dans le cadre de la demande, le permet.

Les documents exigés comme preuve que le demandeur répond à l’exigence actuelle de 24 mois de travail à temps plein autorisé pour être admissible à la résidence permanente dans le cadre du PAFR, demeurent essentiellement les mêmes, la seule différence étant que le demandeur doit aussi fournir maintenant des exemplaires du ou des contrats conclus avec son(ses) ancien(s) ou nouveau(x) employeur(s).

D’autres documents sont requis comme preuve que le répondant respecte la nouvelle exigence de 3 900 heures de travail à temps plein autorisé pour être admissible à la résidence permanente dans le cadre du PAFR :

  • feuilles de temps signées par l’(les)ancien(s) ou le(s) nouveau(x) employeur(s) indiquant clairement la date et le nombre d’heures travaillées pour toutes les heures supplémentaires mentionnées;
  • nouveau formulaire Déclaration de l’employeur des heures travaillées par l’aide familial résidant (IMM 5634) rempli et signé par l’(les)ancien(s) ou le(s) nouveau(x) employeur(s).

Se reporter à la Liste de contrôle des documents - Aide familial résidant (IMM 5282) révisée pour la liste complète des documents exigés comme preuve que le répondant respecte l’exigence relative à l’emploi aux fins de la demande de résidence permanente, selon les deux méthodes de calcul (24 mois ou 3 900 heures).

Le nouveau formulaire Déclaration de l’employeur des heures travaillées par l’aide familial résidant (IMM 5634) a été créé pour aider les agents à évaluer avec efficience les demandes selon la méthode de calcul de 3 900 heures pour répondre à l’exigence relative à l’emploi. Les employeurs doivent donner les renseignements les identifiant ainsi que leur employé aide familial résidant et doivent attester les renseignements suivants :

  • les dates du début et de la fin de l’emploi dans le cadre du PAFR;
  • le total des heures à temps plein autorisées travaillées au cours de la période visée par le contrat de travail;
  • le total des heures supplémentaires autorisées travaillées au cours de la période visée par le contrat de travail.

Ce nouveau formulaire offrira à l’agent un aperçu de chaque période d’emploi mentionnée aux fins du calcul de la période d’emploi exigée pour la résidence permanente aux termes du PAFR. Des documents à l’appui fournis par l’aide familial résidant devraient corroborer les renseignements indiqués par l’employeur ou les employeurs dans le formulaire Déclaration de l’employeur des heures travaillées par l’aide familial résidant (IMM 5634).

Modifications administratives apportées au PAFR à compter du 1er avril 2010

Ces modifications ont une incidence sur le traitement de toutes les demandes de permis de travail temporaire lorsque RHDCC/SC a reçu la demande d’avis relatif au marché du travail (AMT) le 1er avril 2010 ou par la suite.

Dans le cas de toutes les demandes d’AMT aux termes du PAFR reçues par RHDCC/SC le 1er avril 2010 ou par la suite et de toutes les demandes de permis de travail reçues par CIC qui sont fondées sur ces AMT, le contrat de travail écrit signé entre l’aide familial résidant et l’employeur ou les employeurs doit prouver que les exigences au titre du PAFR sont satisfaites, à l’aide des renseignements suivants :

  • les avantages obligatoires payés par l’employeur, notamment :
    • le transport au Canada de l’aide familial résidant de son pays de résidence permanente ou de résidence habituelle jusqu’au lieu de travail au Canada;
    • une assurance médicale valide à partir de la date d’arrivée de l’aide familial résidant jusqu’à ce qu’il ou elle soit admissible à l’assurance-maladie provinciale;
    • une assurance contre les accidents en milieu de travail valide pour la durée de l’emploi;
    • tous les frais de recrutement, y compris toute somme à payer à un recruteur ou un agent tiers embauché par l’employeur qui, autrement, serait facturée à l’aide familial résidant.
  • une description des fonctions du poste;
  • les heures de travail;
  • le salaire;
  • les dispositions relatives à l’hébergement (chambre et pension);
  • les droits aux jours fériés et aux congés de maladie;
  • les modalités de cessation d’emploi et de démission.

Un nouveau contrat type de travail au titre du PAFR est offert sur les sites Web de CIC et de RHDCC/SC. Les employeurs sont vivement encouragés à utiliser ce contrat type, mais ils n’y sont pas obligés.

Toutefois, tous les contrats de travail présentés dans le cadre d’une demande d’AMT d’un employeur au titre du PAFR doivent contenir tous les renseignements et les clauses définis comme obligatoires selon le contrat type ci-dessous.

RHDCC/SC examinera tous les contrats de travail présentés par les employeurs pour s’assurer que ces derniers contiennent tous les renseignements et les clauses obligatoires ci-dessus avant de prendre une décision relative à l’AMT.

L’AMT indiquera que le contrat de travail répond à toutes les nouvelles exigences. La lettre de confirmation de RHDCC/SC à l’employeur indiquera que les renseignements obligatoires sont approuvés.

Lorsqu’ils évaluent les demandes de permis de travail dans le cadre du PAFR, les agents devraient :

  • vérifier la date de la lettre de confirmation de l’AMT, présentée avec la demande de permis de travail, pour confirmer que :
    • la lettre de confirmation de l’AMT a été rédigée à la suite d’une demande d’AMT reçue par RHDCC/SC le 1er avril 2010 ou par la suite, et
    • le contrat de travail et les nouvelles exigences obligatoires s’appliquent.

Les lettres de confirmation favorables ou neutres rédigées à la suite de demandes d’AMT présentées par les employeurs, et reçues par RHDCC/SC le 1er avril 2010 ou par la suite, seront généralement datées à compter de la mi-avril. Il ne s’agit que d’une approximation et des retards pourraient découler du fait que les employeurs devront s’adapter aux nouvelles exigences dans le cadre du PAFR.

  • examiner le contrat de travail présenté avec la demande de permis de travail et vérifier que tous les renseignements et les clauses obligatoires ont été inclus;
  • s’assurer que le contrat de travail a été signé à la fois par l’aide familial résidant et l’employeur, et

Les employeurs et les aides familiaux résidants qui ont modifié leur contrat de travail après la réception et l’approbation de celui-ci par RHDCC/SC devraient fournir une explication des modifications, s’il y a lieu (par exemple, une nouvelle date de commencement ou une augmentation salariale égale ou supérieure au taux de rémunération actuellement exigé dans la région où travaillera l’aide familial résidant, conformément au site Web de RHDCC.

Si l’agent croit qu’il manque un renseignement dans le contrat de travail ou qu’un renseignement n’est pas conforme aux renseignements et clauses obligatoires susmentionnés, il peut devoir consulter à nouveau RHDCC/SC, l’aide familial résidant ou l’employeur pour confirmer que le contrat de travail et l’offre d’emploi sont authentiques et répondent aux nouvelles exigences relatives à l’emploi au titre du PAFR.

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