Bulletin opérationnel 194 – le 1 juin 2010

Éclaircissements au sujet de l’admissibilité aux programmes combinés dans le cadre du Programme de permis de travail post-diplôme et du dernier semestre d’études

Objet

Éclaircissements au sujet de l’admissibilité aux programmes combinés dans le cadre du Programme de permis de travail post-diplôme (PPTPD) et de la différence entre études à plein temps et à temps partiel au cours du dernier semestre d’études.

Contexte

Le PPTPD permet aux étudiants diplômés d’un établissement d’enseignement postsecondaire canadien participant d’acquérir une expérience de travail utile au Canada. En effet, le permis de travail post-diplôme est un permis de travail ouvert, c’est-à-dire sans restrictions quant au genre d’emploi effectué et qu’il n’est pas nécessaire d’avoir en main une offre d’emploi avant de présenter la demande de permis de travail. La période de validité d’un permis de travail (code de dispense C43) délivré dans le cadre de ce programme peut aller de 8 mois jusqu’à concurrence de trois ans.

Politique actuelle

Pour être admissibles au programme :

  • Les étudiants doivent avoir étudié à temps plein dans une université canadienne, un collège communautaire, un CEGEP, une école publique de métiers ou une école technique, ou un établissement postsecondaire privé autorisé à décerner des diplômes en vertu d’une loi provinciale/territoriale.
  • Les études doivent avoir été faites dans un établissement canadien, au Canada. L’apprentissage à distance à partir de l’extérieur ou de l’intérieur du Canada n’est pas admissible aux fins de ce programme. Toutefois, il est admissible de suivre un cours à distance occasionnel offert dans le cadre d’un programme qui n’est pas un programme d’enseignement à distance.
  • Les étudiants doivent avoir terminé avec succès un cours ou un programme d’études à temps plein d’une durée d’au moins huit mois, peu importe le nom du document attestant la fin des études, qu’il s’agisse d’un certificat, d’un diplôme ou d’un grade.
  • Les étudiants doivent demander le permis de travail dans les 90 jours suivant la réception d’un avis de l’établissement d’enseignement les informant qu’ils ont rempli les conditions du cours ou du programme.
  • Les étudiants doivent être titulaires d’un permis d’études valide au moment de présenter la demande de permis de travail.

Critères d’admissibilité particuliers

  • Si le programme d’études est de deux ans ou plus, l’étudiant pourrait être admissible à un permis de travail de trois ans.
  • Si le programme d’études est de moins de deux ans, mais d’au moins huit mois, l’étudiant pourrait être admissible à un permis de travail pour une période d’une durée égale à celle de ses études. La période de validité du permis de travail ne doit pas être plus longue que cette période. Par exemple, si l’étudiant est diplômé d’un programme de certificat d’une durée de huit mois, il pourrait être admissible à un permis de travail d’une durée de huit mois seulement.

Critères révisés du programme

Les étudiants qui sont titulaires d’un grade, d’un diplôme ou d’un certificat d’études supérieures d’un an d’un établissement participant au Canada après avoir obtenu, au cours des deux années précédentes, un certificat, un diplôme ou un grade d’un établissement participant au Canada sont admissibles à un permis de travail de trois ans. Cette exception s’applique aussi aux étudiants ayant quitté le Canada temporairement entre les programmes d’études.

Remarque : Les établissements participants comprennent les suivants : université canadienne, collège communautaire, CÉGEP, école technique ou de métiers financée par l’État ou établissement privé autorisé par une loi provinciale ou territoriale à décerner des diplômes (seulement si le demandeur a acquis les titres de compétences dans un programme d’études menant à un diplôme autorisé par la province ou le territoire, et non dans tous les programmes d’études offerts par l’établissement privé en question).

Exemple 1 : L’étudiant qui a obtenu un diplôme de MBA d’un an auprès d’un établissement postsecondaire accrédité par une province ou un territoire au Canada après avoir obtenu un diplôme d’un an, tout au plus deux ans avant d’obtenir son MBA, pourrait être autorisé à cumuler les deux diplômes et être, par conséquent, admissible à un permis de travail postdiplôme de trois ans.

Exemple 2 : L’étudiant qui a obtenu un diplôme ou un certificat d’un an auprès d’un établissement participant au Canada après avoir obtenu un diplôme au Canada dans ce même établissement ou dans un autre établissement participant au cours des deux années précédentes pourrait être autorisé à cumuler ces deux diplômes et, par conséquent, être admissible à un permis de travail post-diplôme de trois ans.

Exemple 3 : L’étudiant qui fréquente un établissement postsecondaire à l’étranger et qui transfère à un établissement participant au Canada dans le but de terminer ses études. Dans ce cas, si le diplôme admissible est émis par un établissement à l’extérieur du Canada, l’étudiant ne serait pas admissible à un permis de travail postdiplôme. Par contre s’il le diplôme en question lui est conféré par un établissement participant du Canada, il pourrait être admissible à un permis de travail postdiplôme mais seulement pour la durée de ses études au Canada.

Exemple 4 : L’étudiant termine sa première année d’études dans un établissement postsecondaire privé au Canada qui n’est pas admissible aux fins du présent programme. Cependant, il transfère ensuite à un établissement postsecondaire participant. Dans ce cas, il pourrait être admissible à un permis de travail postdiplôme mais seulement pour la durée du temps où il a fréquenté l’établissement postsecondaire participant.

Différence entre études à plein temps et à temps partiel au cours du dernier semestre d’études

Un étudiant qui remplit toutes les conditions d’admissibilité, à l’exception du statut d’étudiant à temps plein, pourrait néanmoins être jugé admissible au programme s’il en est à son dernier semestre d’études. Par exemple, pour avoir le statut d’étudiant à temps plein dans un établissement, un étudiant peut être obligé de s’inscrire à au moins quatre cours. Toutefois, il se peut qu’il ne manque que deux cours à un étudiant qui a presque achevé un programme d’études pour obtenir son diplôme d’un établissement canadien. Dans ce cas, l’étudiant est admissible et peut présenter une demande de permis de travail post-diplôme. 

Demande de visa de résidence temporaire (VRT) présentée par un titulaire de permis de travail post-diplôme

Il est courant que les étudiants, après avoir achevé leurs études et obtenu un permis de travail post-diplôme, souhaitent rentrer dans leur pays d’origine pour une visite avant de commencer à chercher un emploi ou de commencer à travailler au Canada. Les étudiants peuvent devoir présenter une demande de VRT pour pouvoir revenir au Canada. Il faudrait envisager de délivrer un VRT à entrées multiples et à long terme qui couvrirait la période de validité du permis de travail post-diplôme, plus une période de transition de 90 jours. L’étudiant a déjà montré sa bonne foi, en terminant avec succès ses études au Canada et en obtenant le permis de travail post-diplôme. Il ne faudrait pas que le seul facteur déterminant pour délivrer un VRTsoit l’existence d’une offre d’emploi ou la recherche d’emploi active durant la période de travail post-diplôme.

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