Bulletin opérationnel 218 – le 28 juin 2010

Instructions ministérielles concernant les demandes au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral)

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Objet / Question

Le 18 juin 2008, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés a été modifiée afin que soit accordé au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le pouvoir d’émettre des instructions pour veiller à ce que le traitement des demandes et des requêtes se fasse d’une manière qui, de l’avis du ministre, favorise le mieux l’atteinte des objectifs en matière d’immigration établis par le gouvernement du Canada.

Le premier ensemble d’instructions ministérielles (IM) a été publié le 28 novembre 2008. Le deuxième ensemble, publié le 26 juin 2010, a introduit certains changements, dont une liste révisée de professions admissibles, des limites annuelles au nombre de demandeurs pouvant être traité au titre de la catégorie de travailleurs qualifiés (fédéral) (TQF), de même que de nouveaux critères d’admissibilité concernant la connaissance des langues officielles et l’expérience de travail. Ce deuxième ensemble contient également des instructions pour le Programme d’immigration des investisseurs et la catégorie de l’expérience canadienne qui seront traitées dans des bulletins opérationnels (BO) distincts. Vous trouverez le texte intégral des instructions à l’adresse suivante : http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2010/2010-06-26/html/notice-avis-fra.html.

Aperçu des IM – le 26 juin 2010

Le deuxième ensemble d’IM ne s’applique qu’aux demandes reçues au Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) à compter du 26 juin 2010. Il ne s’applique pas aux demandes reçues avant le 26 juin 2010. Toutes les demandes dûment remplies présentées par des TQF et reçues au BRCD avant la date de publication de la Gazette du Canada doivent être traitées aux termes du premier ensemble d’IM.

Les demandes de TQF reçues au BRCD à compter du 26 juin 2010, accompagnées des résultats de l’examen de compétence linguistique en français ou en anglais du demandeur principal [ Note 1 ], qui ne dépassent pas les limites indiquées et qui remplissent l’un ou l’autre des critères suivants, doivent être placées dans le flux de traitement :

  • les demandes de travailleurs qualifiés accompagnées d’une preuve d’expérience au cours des dix dernières années dans l’une ou plusieurs des catégories [ Note 2 ] de la Classification nationale des professions (CNP) énoncées dans les IM, jusqu’à concurrence de 20 000 nouvelles demandes dûment remplies par année et 1 000 demandes parmi celles-ci par catégorie de la CNP;

ou

  • les demandes accompagnées d’un avis d’emploi réservé (AER) conforme aux exigences énoncées au paragraphe 82(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Remarque : Depuis le 26 juin 2010, le volet des travailleurs étrangers temporaires et des étudiants étrangers vivant au Canada pendant un an n’existe plus. Les étudiants étrangers et les travailleurs étrangers temporaires qui présentent une demande au titre de la catégorie des TQF à compter du 26 juin 2010 doivent remplir les critères du deuxième ensemble d’IM pour être admissibles au traitement.

Limite quant au nombre de demandes à traiter par année

Chaque année, un maximum de 20 000 demandes de TQF, sans AER, seront admissibles au traitement.

De ces 20 000 demandes, un maximum de 1 000 demandes de TQF par catégorie de la CNP seront admissibles au traitement chaque année.

Aux fins du calcul des limites, les demandes seront évaluées selon la date à laquelle elles ont été reçues. Les demandes reçues à une même date seront traitées selon les procédures normales du bureau.

Aux fins du calcul des limites uniquement, la première année débutera le 26 juin 2010 et prendra fin le 30 juin 2011. Pour les années ultérieures, le calcul se fera du 1er juillet au 30 juin, à moins d’indication contraire dans un ensemble d’IM ultérieur.

Lignes directrices sur les demandes actuelles et nouvelles

Toutes les demandes présentées par des TQF seront évaluées en fonction de la date de réception.

Demandes de TQF reçues au BRCD avant le 26 juin 2010

Le deuxième ensemble d’IM ne s’applique pas aux demandes dûment remplies reçues avant le 26 juin 2010. Toutes les demandes dûment remplies présentées par des TQF et reçues au BRCD avant la date de publication de la Gazette du Canada doivent être traitées aux termes du premier ensemble d’IM.

Demandes de TQF reçues au BRCD à compter du 26 juin 2010

Le deuxième ensemble d’IM s’applique aux demandes reçues au BRCD à compter 26 juin 2010. Le BRCD évaluera les demandes dûment remplies reçues à compter du 26 juin 2010 aux termes des IM en vue de déterminer si les demandeurs sont admissibles au traitement. Les demandes jugées admissibles seront placées dans le flux de traitement. Les demandes pour lesquelles une décision défavorable en matière d’admissibilité est rendue ne seront pas traitées, et les frais de traitement seront remboursés au complet.

Présentation de la demande

Les TQF devront continuer à envoyer leur demande au BRCD. Les demandeurs doivent présenter leur demande dûment remplie accompagnée de tous les documents à l’appui au BRCD, soit tous les documents figurant sur les listes de contrôle de document du BRCD et du bureau de visa. Les résultats des examens de langues officielles doivent accompagner la demande.

Le BRCD vérifiera si les demandes sont dûment remplies aux termes de l’article 10 du RIPR. Si la demande reçue n’est pas dûment remplie, elle sera renvoyée en entier au demandeur.

Décision définitive quant à l’admissibilité au BRCD

Le BRCD évaluera la demande telle quelle et rendra une décision définitive quant à l’admissibilité. Pour être admissible au traitement, le demandeur doit remplir les critères énoncés dans les IM. Si la demande est admissible au traitement, le demandeur en sera informé et la demande en entier sera transférée au bureau de visas demandé. Une fois que le bureau de visas a commencé le traitement de la demande, les droits exigibles ne sont plus remboursables.

Si l’on décide que la demande n’est pas admissible au traitement, le demandeur en sera informé et il recevra un remboursement.

Des mises à jour au guide OP 6 suivront sous peu.


1 Seuls les résultats d’examens administrés par un organisme d’évaluation des compétences linguistiques désigné par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme seront acceptés (voir la section 11.5 du guide OP 6).

2 Les demandeurs auront au moins une année d'expérience professionnelle continue à temps plein ou l'équivalent rémunéré dans au moins une des catégories de la CNP énoncées, sans combiner d’expérience à temps partiel dans plusieurs catégories de la CNP.

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