Bulletin opérationnel 240 – le 1 octobre 2010

Demandes de réadaptation – Modification à la délégation de pouvoirs relatifs à la prise de décisions

Objet

L’instrument de désignation et de délégation [format PDF, 336 ko] a été modifié (point 65) afin de permettre à un plus grand nombre de décideurs d’approuver ou de refuser les demandes de réadaptation lorsque le demandeur est interdit de territoire pour grande criminalité, conformément au paragraphe 36(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les titulaires de postes autorisés sont mentionnés à l’Annexe 1.

Contexte

La Direction générale du règlement des cas (DGRC) à l’Administration centrale (AC) a procédé à l’examen du processus actuel lié aux demandes de réadaptation, notamment les procédures, les délais de traitement et le nombre de demandes à traiter.

Actuellement, les demandeurs doivent présenter leur formulaire de demande, accompagné des frais de traitement, à un bureau intérieur ou un bureau de visas où l’on s’assure que la demande est complète et l’on détermine si cette dernière satisfait aux critères de base, tels qu’énoncés dans le Guide ENF 14/OP 19. Une recommandation est rédigée après que le bureau de destination ait déterminé l’équivalence entre l’infraction commise à l’étranger et une infraction à une loi fédérale, et analysé les facteurs de réadaptation. Les agents doivent ensuite consulter leur gestionnaire respectif avant de transmettre la demande à la DGRC.

À la DGRC, la demande est étudiée par un analyste. Ce dernier examine la déclaration de culpabilité à l’étranger, confirme l’équivalence avec une loi canadienne et passe en revue les renseignements présentés à l’agent de visas/agent du bureau intérieur. Ensuite, l’analyste fait parvenir un bref résumé du dossier comprenant ses propres recommandations et celles de l’agent au directeur général de la DGRC (le délégué du ministre) pour l’aider à rendre une décision définitive.

Au cours de l’examen du processus susmentionné par la DGRC, il a été établi que dans la majorité des cas, le délégué du ministre approuvait la recommandation de l’agent du bureau intérieur/des visas. C’est pour cette raison que l’on a conclu que le rôle joué par la DGRC au sein du processus était redondant.

Par conséquent, l’on a décidé d’étendre à un plus grand nombre de postes la délégation du pouvoir de décision en matière de réadaptation d’un criminel. La nouvelle délégation fait en sorte de réduire les délais de traitement et d’améliorer l’efficacité du processus. Cette modification permet également d’uniformiser les délégations et processus liés à la réadaptation dans les cas de criminalité courante et à la délivrance des permis de séjour temporaire.

Nouvelles instructions

L’agent du bureau intérieur/des visas reçoit la demande, accompagnée des frais de traitement, et l’examine pour s’assurer qu’elle est complète. L’agent détermine ensuite si la demande satisfait aux critères de base énoncés dans le Guide ENF 14/OP 19. L’agent du bureau de destination détermine l’équivalence entre l’infraction commise à l’étranger et une infraction à une loi fédérale, analyse les facteurs de réadaptation et rédige sa recommandation.

L’agent transmet ensuite la demande au délégué concerné (voir Annexe 1) en vue de la décision définitive, plutôt que de la faire parvenir à la DGRC.

Pour considération

Les agents doivent demeurer diligents lorsqu’il s’agit d’évaluer les équivalences, d’établir avec justesse les motifs d’interdiction de territoire et de s’assurer que le client satisfait aux exigences de base pour la réadaptation.

Afin de parvenir à une conclusion raisonnable, les décisions définitives liées à ce type de demande doivent être rendues après une équivalence minutieuse des infractions effectuée par le délégué. Le fait de détailler ou d’énumérer les diverses considérations liées à la réadaptation ne suffit pas. Comme c’est le cas pour tous les autres secteurs d’activité, les recommandations et décisions définitives doivent refléter une analyse approfondie de tous les facteurs pertinents.

Prochaines étapes

En ce qui concerne les cas en attente ou transmis à la DGRC avant la publication du présent BO, ils seront retournés au bureau approprié aux fins de la prise de décision. Pour ce qui est des cas hautement médiatisés, de nature délicate ou plus complexes, la DGRC communiquera directement avec les bureaux concernés afin de déterminer le plan d’action approprié.

La DGRC demeure à la disposition des bureaux pour les aider avec les demandes de renseignements liées à des questions spécifiques, notamment la détermination de l’équivalence des infractions criminelles et les demandes de conseils à l’égard de cas médiatisés ou complexes sur le plan juridique. Veuillez consulter le Guide ENF 14/OP 19 – Section 13 pour obtenir de l’aide avec les équivalences avant de contacter la DGRC. Les bureaux intérieurs et ceux à l’étranger doivent également consulter le Guide OP 1 – Section 15 pour obtenir des instructions sur la manière de traiter un cas hautement médiatisé, litigieux et/ou de nature délicate.

S’il y a lieu, une formation peut être offerte pour faciliter la prise de décision des nouveaux délégués.

Annexe 1 – Pouvoirs délégués d’approuver ou de refuser la demande de réadaptation d’un criminel

Les titulaires des postes suivants possèdent désormais le pouvoir d’approuver ou de refuser une demande de réadaptation lorsque le demandeur est interdit de territoire pour grande criminalité :

Administration centrale
Directeur général, Règlement des cas
Directeur, Examen des cas

Région de l’Atlantique
Directeur des opérations
Gestionnaire, Terre‑Neuve‑et‑Labrador
Gestionnaire des opérations, Île‑du‑Prince‑Édouard

Région du Québec
Directeur
Gestionnaire

Région de l’Ontario
Gestionnaire du bureau
Gestionnaire, Centre de citoyenneté et d’immigration

Région des Prairies et Territoires du Nord
Directeur des opérations
Gestionnaire du bureau

Région de la Colombie-Britannique et du Yukon
Directeur, Centre de citoyenneté et d’immigration
Gestionnaire, Centre de citoyenneté et d’immigration
Gestionnaire du bureau
Directeur des opérations

Région internationale
Gestionnaire des opérations
Gestionnaire adjoint du programme
Gestionnaire du programme d’immigration

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