Bulletin opérationnel 246 – le 30 novembre 2010

Mise en œuvre du nouvel outil d’examen des compétences linguistiques dans le cadre du processus d’attribution de la citoyenneté

Ce bulletin est désuet. Pour des renseignements à jour, prière de vous reporter aux instructions sur l’exécution de programmes.

Objet

Le but de ce bulletin opérationnel est de fournir des instructions concernant l’utilisation du nouvel outil d’examen des compétences linguistiques, qui vise à permettre aux fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) de déterminer d’une manière plus structurée et uniforme si un demandeur doit être recommandé à un juge de la citoyenneté pour une évaluation de ses compétences linguistiques.

Contexte

L’alinéa 5(1)d) de la Loi sur la citoyenneté précise qu’aux fins de l’attribution de la citoyenneté, un demandeur adulte doit posséder une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada. Les critères servant à déterminer si une personne possède une connaissance suffisante du français ou de l’anglais sont définis à l’article 14 du Règlement sur la citoyenneté :

Une personne possède une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada si, à l’aide de questions rédigées par le ministre, il est établi à la fois :

  1. qu’elle comprend, dans cette langue, des déclarations et des questions élémentaires;
  2. que son expression orale ou écrite dans cette langue lui permet de communiquer des renseignements élémentaires ou de répondre à des questions.

L’examen de connaissances pour la citoyenneté et l’interaction avec un responsable de CIC permettent généralement de déterminer si un demandeur de citoyenneté satisfait aux exigences linguistiques. S’il échoue à l’examen de connaissances ou ne semble pas satisfaire aux exigences linguistiques énoncées dans le Règlement (en raison d’une difficulté à parler ou à comprendre la langue, par exemple), le demandeur est convoqué devant un juge de la citoyenneté qui évaluera ses compétences linguistiques aux fins de l’attribution de la citoyenneté.

Afin d’assurer une évaluation uniforme et rigoureuse de la connaissance d’une des langues officielles du Canada pour tous les demandeurs adultes, CIC met en œuvre un outil normalisé qui permettra à ses fonctionnaires de déterminer si un demandeur doit être recommandé à un juge de la citoyenneté pour une évaluation de sa connaissance d’une langue officielle au regard des critères réglementaires. CIC a déterminé que les critères établis pour le niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) sont ceux qui correspondent le mieux aux exigences énoncées à l’article 14 du Règlement sur la citoyenneté. La personne qui possède une compétence linguistique de niveau 4 selon les NCLC :

  • comprend une conversation portant sur des sujets familiers du quotidien;
  • comprend des questions simples;
  • peut poser des questions simples ou y répondre;
  • possède un vocabulaire suffisant pour tenir une conversation courante; et
  • maîtrise les règles de base de la grammaire, y compris l’utilisation appropriée des verbes et des temps de conjugaison.

Les exigences linguistiques comme telles n’ont pas changé.

Procédures

Le nouvel outil d’examen initial des compétences linguistiques pour la citoyenneté (EICLC), a été conçu pour aider les responsables de la citoyenneté à déterminer si un demandeur adulte âgé de 18 à 54 ans (inclusivement) doit être recommandé à un juge de la citoyenneté pour une évaluation approfondie de ses compétences linguistiques.

L’EICLC doit être utilisé lorsque le fonctionnaire de CIC recommande un demandeur aux fins d’une entrevue avec un juge de la citoyenneté ou lorsqu’il n’est pas certain si un demandeur doit être recommandé aux fins d’une entrevue avec un juge de la citoyenneté. Il n’est pas nécessaire d’utiliser l’outil lorsqu’il est évident que le demandeur peut aisément communiquer (parler et comprendre) en français ou en anglais. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de remplir complètement l’outil d’examen si, en raison de difficultés à communiquer, la compréhension, par le demandeur, de tous les éléments figurant dans l’outil ne peut pas être vérifiée.

Les mesures suivantes doivent être prises par l’agent de Citoyenneté, si le demandeur ne semble pas satisfaire aux exigences linguistiques pour l’attribution de la citoyenneté :

  • Le fonctionnaire remplit le formulaire d’EICLC;
  • Si le demandeur ne maîtrise pas les six éléments de l’outil, ou s’il est impossible d’évaluer les six éléments en raison de difficultés de communication, le fonctionnaire de CIC doit recommander le demandeur à un juge de la citoyenneté pour une évaluation approfondie des compétences linguistiques. Dans ce dernier cas, le fonctionnaire de CIC doit cocher la dernière case de l’outil pour indiquer au juge qu’il n’a pu remplir complètement le formulaire en raison de difficultés à communiquer avec le client;
  • Le fonctionnaire de CIC signe et date l’ EICLC; et
  • Que le demandeur soit ou non recommandé pour une entrevue avec un juge de la citoyenneté, l’outil d’examen initial, rempli complètement ou partiellement, doit demeurer au dossier.

Dans l’espace réservé aux commentaires, le fonctionnaire de CIC peut inscrire des renseignements à l’intention du juge de la citoyenneté ou pour le dossier permanent.

L’EICLC initial, rempli complètement ou partiellement, doit demeurer au dossier en vue d’être microfilmé.

Jusqu’à nouvel ordre, les bureaux doivent continuer à recueillir des données dans la feuille Excel révisée de l’évaluation de la langue sur le nombre d’examens effectués et le nombre de recommandations à un juge de la citoyenneté.

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