Bulletin opérationnel 249 – le 15 novembre 2010

Fin des mesures spéciales pour Haïti 

Objet

Le présent bulletin opérationnel (BO) contient des instructions pour le traitement des demandes de ressortissants haïtiens. Le présent BO remplace les BOs 179A, 179B et 179C et fait suite à l’annonce faite par le ministre concernant la fin des mesures spéciales pour Haïti (MSH) en date du 1er septembre 2010.

Contexte

Le 12 janvier 2010, un violent séisme d’une magnitude de 7,0 a frappé Haïti et a été suivi de répliques. Le séisme et ses répliques ont entraîné la dévastation de Port-au-Prince et de ses environs. Après le séisme, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a mis en œuvre des mesures spéciales prévoyant le traitement prioritaire des demandes de personnes s’étant déclarées touchées de façon directe et considérable par le séisme. Le 31 août 2010, le ministre a annoncé que les MSH prendraient fin le 1er septembre 2010. Malgré la fin des mesures spéciales pour Haïti, l’ambassade du Canada à Port-au-Prince n’est pas encore en mesure d’offrir la totalité de ses services habituels; par conséquent, CIC n’est pas en mesure de rétablir le traitement de toutes les catégories de demandes, y compris celles des travailleurs qualifiés (fédéral).

Traitement prioritaire

CIC maintient son engagement en ce qui a trait au traitement prioritaire des cas reçus avant le 1er septembre 2010, qui sont visés par les MSH; CIC réitère surtout son engagement de régler les cas dans un délai de 12 semaines à compter de la fin du mois durant lequel la demande a été reçue. Un cas est considéré comme réglé lorsque le client a en sa possession le document approprié (visa de résident permanent (VRP), visa de résident temporaire (VRT) ou permis de séjour temporaire (PST)) ou qu’une décision défavorable est rendue. Le but est d’atteindre cet objectif dans la totalité des cas, soit 100 %, mais l’expérience nous enseigne qu’en raison de divers facteurs (mise en attente pour des raisons médicales ou respect des échéances par le client), nous ne pouvons atteindre cet objectif que dans 80 % des cas.

Conformément aux MSH, il a été déterminé que les cas suivants seraient traités en priorité :

  • Demandes de parrainage, nouvelles et en cours, présentées par des citoyens canadiens et des résidents permanents dont un ou des membres de leur famille immédiate [au sens du paragraphe R117(1)] se trouvent en Haïti;
  • Demandes de résidence permanente, nouvelles et en cours, présentées au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada ou de la catégorie des personnes protégées dans leur demande, des membres de leur famille immédiate [au sens du paragraphe R1(3)] directement touchés par cette catastrophe;
  • Demandes de citoyenneté (preuve de citoyenneté), nouvelles ou en cours;
  • Demandes présentées au Canada par les personnes souhaitant proroger leur statut de résident temporaire; et
  • Demandes de permis de travail (PT) présentées au Canada par des ressortissants haïtiens qui ne peuvent pas subvenir à leurs propres besoins. Le ministre a approuvé une politique d’intérêt public selon laquelle ces demandeurs sont dispensés de l’exigence d’un avis sur le marché du travail (AMT) (utilisez le code de dispense AMT MSH).

En date du 1er septembre 2010, les MSH ont pris fin, et les nouvelles demandes présentées par des ressortissants haïtiens ne feront plus l’objet d’un traitement prioritaire selon le code MSH. CIC continuera de traiter les demandes le plus rapidement possible; toutefois, il ne s’engage pas à terminer le traitement dans les 12 semaines suivant la fin du mois où la demande a été reçue.

CIC traite les demandes reçues de ressortissants haïtiens, reçues le septembre 2010, ou à une date ultérieure en deux groupes :

Groupe 1

  • Demandes reçues en vertu des mesures spéciales du Québec (MSQ), au titre de la catégorie « Parrainage humanitaire »;
  • Nouvelles demandes présentées au titre de la catégorie « Parrainage d’un parent »; et
  • Finalisation du processus d’adoption pour les cas traités dans le cadre de l’Opération cigogne.

Groupe 2

  • Personnes à charge des personnes protégées;
  • Sélection de catégories de demandeurs de résidence temporaire (étudiants boursiers et visiteurs lorsque la demande est envoyée au gestionnaire du programme d’immigration); et
  • Catégorie de demandeurs pour des motifs d’ordre humanitaire.

CIC traitera les demandes de parrainage au Centre de traitement des demandes (CTD)-Mississauga; toutefois, le nouveau délai pour effectuer les évaluations d’admissibilité sera de 40 jours plutôt que de 10 jours.

Toutes les exigences habituelles en matière d’admissibilité et de citoyenneté sont toujours applicables, y compris la vérification d’indicateurs liés à la criminalité et à la sécurité. L’examen médical aux fins de l’immigration normalement exigé est de nouveau requis en Haïti depuis le 8 mars 2010. Des médecins désignés sont à la disposition des clients en Haïti pour répondre aux clients présentant les documents appropriés, ainsi qu’aux clients actuels à l’immigration qui doivent subir une radiographie pulmonaire dans le but d’étendre la portée du certificat de validité médicale. Tous les nouveaux demandeurs d’Haïti devront se conformer aux exigences de CIC pour ce qui est de l’examen médical.

Traitement des demandes de résidence permanente

CIC traitera le plus rapidement possible les demandes reçues le 1er septembre 2010 ou à une date ultérieure. Les personnes dont la demande est en cours de traitement en vertu des mesures spéciales pour Haïti peuvent encore recevoir un VRT ou un PST au besoin avant que ne soient terminées toutes les étapes du traitement de la demande d’immigration; toutefois, un VRT ou un PST sera délivré seulement dans des cas exceptionnels. Avant de délivrer un VRT ou un PST pour une nouvelle demande, la DGGOC doit être mise au courant à OMC-GOC-Immigration@cic.gc.ca.

Dans le cas de parrainage de membres de la catégorie du regroupement familial à l’étranger, le CTD‑Mississauga transférera l’information au Bureau de traitement d’Ottawa pour Haïti (BTOH) dans un délai de 40 jours ouvrables après la réception du formulaire IMM 1344. Ce délai s’applique dans le cas de tous les parrainages de membres de la catégorie du regroupement familial, y compris les époux, les enfants à charge, les parents et les grands-parents. Le CTD-Mississauga enverra également au répondant une lettre lui rappelant que les formulaires de la trousse de demande doivent être remplis le plus tôt possible.

CIC exige que les demandeurs remplissent tous les formulaires, qu’ils apposent leur signature sur le formulaire de demande IMM 008 et qu’ils soumettent tous les documents requis. De plus, tous les demandeurs doivent présenter un titre de voyage réglementaire.

Pour qu’elles soient traitées, les demandes présentées à CIC doivent être accompagnées du paiement des frais exigibles. Les demandes auxquelles est joint un montant erroné, auxquelles il manque une signature ou des documents requis seront considérées comme incomplètes et seront renvoyées au demandeur.

Adoptions

Les parents doivent faire une demande de résidence permanente ou de citoyenneté pour tous les enfants évacués d’Haïti. Afin de boucler le processus d’adoption de ces enfants, il faut mener à bien les tâches suivantes :

  • soumettre une demande de parrainage (si ce n’est pas déjà fait) et une demande de résidence permanente, ou encore une demande de citoyenneté;
  • subir l’examen médical complet aux fins de l’immigration; 
  • demander une ordonnance d’adoption à la compétence provinciale appropriée; et
  • demander un Certificat de sélection du Québec (CSQ) pour les enfants résidant au Québec (si la personne présente une demande de parrainage et de résidence permanente) et ensuite soumettre à CIC un CSQ ainsi qu’une demande de résidence permanente.

S’il s’agit de nouveaux cas d’adoption, il faut conseiller aux parents de communiquer avec les autorités responsables de l’adoption dans leur province afin de déterminer les étapes à suivre.

Mesures spéciales du Québec

La province de Québec présentera de nouvelles mesures réglementaires dans le but de faciliter le parrainage de personnes ayant été gravement et personnellement touchées par le séisme en Haïti. L’une de ces mesures permettra aux répondants d’une personne dans la catégorie du regroupement familial ne satisfaisant pas aux exigences financières de présenter une demande de parrainage conjoint avec n’importe quel résident du Québec âgé d’au moins 18 ans (regroupement familial). Les « cosignataires » seront conjointement responsables du parrainage pendant toute sa durée. L’autre mesure permet aux résidents du Québec de parrainer des demandes de visas de résidents permanents d’enfants et d’adultes à charge et des membres de la famille qui les accompagnent (parrainage humanitaire).

La province examinera chaque demande et délivrera un CSQ au demandeur si cette personne satisfait aux exigences des MSQ. Le demandeur devra alors présenter à CIC le CSQ, la demande de résidence permanente et les autres documents appropriés, ainsi que les droits à acquitter. CIC traitera ces demandes aussi rapidement que possible.

Pour que le traitement soit accepté, les demandes soumises à CIC doivent contenir tous les droits à acquitter. Les demandes pour lesquelles les droits exacts ne seront pas acquittés seront considérées comme incomplètes et seront renvoyées aux demandeurs.

Permis de travail (PT)

En vertu des MSH, les ressortissants haïtiens se trouvant au Canada qui ne pouvaient pas subvenir à leurs propres besoins pouvaient faire une demande de PT et étaient dispensés de l’AMT. Les MSH ayant pris fin, ce processus n’est plus accessible aux ressortissants haïtiens. Par ailleurs, les personnes à qui un PT avait été délivré en vertu de ce processus peuvent demander la prolongation du permis; cependant, elles devront maintenant obtenir un AMT valide et payer les droits applicables.

Prestation du programme

Traitement à l’étranger :

L’ambassade du Canada a été endommagée par le tremblement de terre, et les services qui y sont offerts continuent d’être limités. L’ambassade de Port-au-Prince a pour rôle principal de recevoir les demandes, de faire les entretiens, de demander des examens médicaux et de délivrer les visas une fois le traitement du dossier achevé. L’ambassade commencera également à traiter les cas de certains non-immigrants, plus spécifiquement les demandes de visas d’étudiants et de certains VRT. La vitesse de traitement de ces demandes dépendra du nombre total de demandes et des ressources disponibles.

Les citoyens ou résidents de pays autres qu’Haïti qui reçoivent normalement des services au bureau de Port-au-Prince continueront à soumettre leurs demandes au bureau de Port of Spain, à l’exception des citoyens de la République dominicaine ou des personnes légalement admises dans ce pays, qui continueront à soumettre leurs demandes au bureau de Saint-Domingue. Les dossiers papier des demandeurs de la République dominicaine dont la demande était déjà en traitement à Port-au-Prince ont été récupérés et transférés à Saint-Domingue.

Afin d'appuyer leurs collègues consulaires des bureaux des visas, les employés du CTD-Sydney ont mis en place un courriel d'accès direct pour la vérification du statut de citoyenneté canadienne et/ou du statut de résident permanent. Cette vérification comprend également la vérification de photographies de dossiers précédents.

Traitement au Canada :

L’enveloppe d’expédition des nouvelles demandes doit porter la mention « Haïti ». Il incombe au répondant ou au demandeur dont la demande a déjà été présentée d’en informer le Télécentre de CIC par téléphone au 1-888-242-2100.

Les clients doivent fournir des renseignements afférents à leur demande et aux membres de leur famille qui se trouvent en Haïti (y compris le numéro du reçu de Gestion des deniers publics). Ces renseignements seront transmis au BTOH, au CTD ou au bureau local compétent, qui prendra les mesures nécessaires dans chaque cas. Dans les cas de demandes de renseignements au sujet d’un dossier, les clients doivent être dirigés vers le Télécentre de CIC.

Bureau de traitement d’Ottawa pour Haïti

Le BTOH est responsable du traitement des demandes d’immigration pour les membres de la catégorie « regroupement familial », les MSQ, les enfants adoptés, les personnes à charge d’une personne protégée (DR-2s) et les demandeurs pour considérations d’ordre humanitaire.

Dans tous les cas où les personnes se sont vu remettre un PST ou un VRT à l’étranger pour une admission plus rapide, le BTOH sera responsable de la poursuite du traitement de leur demande de résidence permanente. Seule exception : les cas où un PST a été délivré pour que la personne puisse être ajoutée à une demande au CTD-Vegreville. Ces cas seront traités par le CTD-Vegreville. Les clients ont été informés qu’ils doivent s’adresser au CTD-Vegreville pour faire maintenir la validité de leur statut d’immigration temporaire pendant toute la durée du traitement de leur dossier.

Lorsqu’un cas sera finalisé, le BTOH recommandera à l’ambassade de Port-au-Prince de délivrer un visa au demandeur; si un PST ou un VRT a été délivré au demandeur pour une admission plus rapide, le BTOH finalisera le processus d’immigration au Canada même. Le BTOH chargera les bureaux locaux de CIC de prendre les mesures supplémentaires nécessaires pour la délivrance d’un visa d’immigrant au Canada.

Dans les cas où une personne s’est vu remettre un PST et que l’individu ne peut pas être reçu au Canada, le BTOH acheminera les détails du cas à la Direction générale de la GOC, afin de revoir le dossier. À l’intérieur d’un délai de 20 jours, la GOC avisera le BTOH sur la façon de procéder, y compris si un nouveau PST doit être délivré ou non.

CTD-Vegreville

Les résidents temporaires de citoyenneté haïtienne se trouvant déjà au Canada doivent veiller à conserver leur statut de résident temporaire en faisant une demande de prorogation de leur statut ou une nouvelle demande de PST. Les demandeurs ne seront pas dispensés des frais de traitement.

Conformément au R183(5), les personnes ayant déjà présenté une demande visant à faire prolonger leur période de séjour ou changer leur statut de résident temporaire se verront accorder un statut implicite jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande et que la décision leur soit communiquée.

CTD-Mississauga

À partir du 1er septembre 2010, le CTD-Mississauga évaluera en 40 jours ouvrables l’admissibilité des répondants pour tous les parrainages au titre de la catégorie du regroupement familial.

Le CTD-Sydney traitera aussi rapidement que possible les demandes de certificats de citoyenneté (preuves de citoyenneté) des personnes d’origine haïtienne.

Comment communiquer avec CIC pour l’information sur Haïti

Demandes de renseignements d’ordre général ou mise à jour de coordonnées : Télécentre de CIC au 1-888-242-2100 (au Canada seulement, 7 h à 19 h – heure de l’Est, du lundi au vendredi).

Demandes de renseignements se rapportant à un cas particulier : Courriel : Haiti@cic.gc.ca.

Dossiers d’adoption examinés dans le cadre de l’Opération cigogne : Courriel : adoptions-Haiti@cic.gc.ca.

Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)

Depuis le 1er septembre 2010, l’admissibilité au PFSI ne s’applique plus aux nouvelles demandes sous les MSH puisque les mesures spéciales ont pris fin. Ainsi, les personnes qui, sous les MSH, ont reçu une couverture FSI avant le 1er septembre 2010, et dont le PST est valide, continueront d’être couvertes sous le PFSI jusqu’à la date d’expiration du certificat ou jusqu’à ce qu’elles n’aient plus besoin de la couverture puisqu’elles seront devenues admissibles pour la couverture provinciale des soins de santé ou jusqu’à ce qu’elles quittent le Canada, et ce, le premier prévalant. La couverture FSI se poursuivra aussi pour les demandeurs qui ont fait une demande pour le statut de résident permanent si celle-ci a été émise avant le 1er septembre 2010, jusqu’à ce qu’elles soient admissibles à une couverture d’un régime de soins de santé provincial. Enfin, les personnes qui ont une demande en suspens pour une couverture FSI en traitement seront également admissibles pour un FSI si la demande a été soumise avant le 1er septembre 2010. Comme indiqué auparavant, les demandes reçues avant le 1er septembre 2010, seront encore considérées en vertu du FSI, et ces personnes pourront recevoir le FSI si elles sont admissibles à ce programme.

Dispense de frais

Toutes les dispenses de frais qui ont été accordées le 22 janvier 2010, aux ressortissants haïtiens qui ont été directement et profondément éprouvés par le tremblement de terre en Haïti sont annulées à partir du 1er septembre 2010. Tous les nouveaux demandeurs haïtiens seront donc tenus de payer des frais en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

En ce qui concerne les demandes reçues en vertu des mesures spéciales pour Haïti qui ont été retirées et ont été par la suite rouvertes par CIC, la dispense de frais continuera à être accordée. Dans ces cas, les agents pourront faire usage de leur pouvoir discrétionnaire pour dispenser les demandeurs du paiement des frais. Cette dispense de frais s’appliquera aux cas rouverts si moins de quatre mois se sont écoulés depuis que le cas a été retiré du processus.

Code de programme spécial

Le code des MSQ continuera à s’appliquer aux nouvelles demandes reçues dans la catégorie « parrainage humanitaire ».

Les cas de « parrainage humanitaire » pour le Québec recevront le code SW1. Tous les bureaux ajouteront un préfixe au nombre du CSQ dans le STIDI pour distinguer clairement les cas de MSQ; les parrainages humanitaires seront distingués à l’aide du préfixe « QH » du CSQ.

Les cas de « Parrainage de membres de la catégorie du regroupement familial dans le cadre des MSQ » comportant un partenaire de parrainage seront codés en tant que demandes au titre de la catégorie « regroupement familial ». Tous les bureaux ajouteront un préfixe au nombre du CSQ dans le STIDI pour distinguer clairement les cas de MSQ; les parrainages au titre de la catégorie « regroupement familial » seront distingués à l’aide du préfixe « QF » du CSQ.

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