Bulletin opérationnel 250 – le 22 novembre 2010

Attribution d’office de la résidence permanente aux personnes inscrites comme Indiens qui font une demande de citoyenneté

Ce bulletin est désuet. Pour des renseignements à jour, prière de vous reporter aux instructions sur l’exécution de programmes.

Contexte

Ce bulletin opérationnel (BO) vise à informer les personnes inscrites comme Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens (Indien inscrit) qui ne sont pas citoyennes canadiennes sur le processus à suivre pour faire une demande d’attribution de la citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté.

La citoyenneté canadienne peut s’acquérir par la naissance au Canada, la naissance à l’étranger d’un parent canadien ou la naturalisation (attribution).

Il est possible qu’une personne ait un statut d’Indien, mais pas la citoyenneté canadienne. Par exemple, il est possible qu’une personne née à l’étranger d’un parent canadien, mais faisant partie de la deuxième génération ou de la génération subséquente ne soit pas citoyen en raison de la restriction de la citoyenneté par filiation à la première génération.

S’il est statué que la personne n’est pas citoyenne canadienne et qu’elle est un Indien inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens, elle peut faire une demande d’attribution de la citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté. Toute demande d’attribution ou de réintégration normale s’appliquerait à cette personne, y compris les exigences en matière de langue et de connaissances envers les demandeurs d’attribution adultes; toutefois, le processus diffère lorsqu’il s’agit de vérifier et de déterminer si la personne répond aux exigences en matière de résidence et de résidence permanente. Pour un tel cas, la Loi sur la citoyenneté comprend une disposition qui peut être utilisée pour décider si le demandeur répond aux exigences d’obtention de la résidence permanente.

Dans les présentes lignes directrices, l’énoncé « personnes inscrites comme Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens » est utilisé dans le même sens que dans l’article 2 de la Loi sur les Indiens, et dont la définition est nécessaire pour déterminer si certaines dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur la citoyennetés’appliquent.

Politique

L’alinéa 2(2)b) de la Loi sur la citoyenneté peut s’appliquer pour déterminer si un demandeur inscrit comme Indien en vertu de la Loi sur les Indiens répond aux exigences formulées à l’alinéa 5(1)c), au paragraphe 5(2) ou à l’alinéa 11(1)d) relatives à l’attribution de la citoyenneté, comme préalable à l’obtention de la résidence permanente.

Aux termes du paragraphe 19(1) de la LIPR, les Indiens inscrits ont le droit d’entrer et de rester au Canada. Par conséquent, quiconque a pu, au moment de son arrivée au Canada, prouver à un agent qu’il est inscrit comme Indien est légalement présent au Canada.

Pour déterminer si un Indien inscrit demandant l’attribution de la citoyenneté répond ou non aux exigences pour obtenir la résidence permanente en vertu de l’alinéa 5(1)d), du paragraphe 5(2) ou de l’alinéa 11(1)d) de la Loi sur la citoyenneté, la date d’admission au Canada du demandeur en tant qu’Indien inscrit doit être utilisée comme l’équivalent de la date à laquelle la personne est devenue résidente permanente (date d’établissement). Si le demandeur a été inscrit comme Indien après son arrivée au Canada, la date d’inscription doit donc être utilisée comme l’équivalent de la date à laquelle il est devenu résident permanent. Cette procédure est également conforme au calcul de la résidence dans ces cas (c.‑à‑d. comment la période passée au Canada avant l’obtention du statut d’Indien est calculée aux fins de l’obtention de la résidence). Reportez-vous au texte ci-dessous pour le calcul de la période de résidence dans ces cas.

Procédure

L’actuel statut de citoyenneté de la personne doit être clarifié avant d’envisager l’utilisation de ce BO pour ce qui est du traitement d’une demande d’attribution de la citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté.

Demandes d’attribution des adultes en vertu du paragraphe 5(1) ou 11(1)

Afin de déterminer si un demandeur répond aux exigences de l’alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté, le représentant officiel de la citoyenneté doit d’abord vérifier la date d’arrivée du demandeur au Canada, puis calculer sa période de résidence pendant les quatre années précédant immédiatement la demande d’attribution de la citoyenneté, ou pendant une année précédant immédiatement une demande de réintégration dans la citoyenneté.

Étapes

  1. Établir le moment de l’arrivée au Canada à des fins de résidence;
  2. consigner la date d’inscription du demandeur comme Indien en vertu de la Loi sur les Indiens (c.‑à‑d. la date à laquelle il a obtenu le statut d’Indien);
  3. si la date d’arrivée au Canada précède la date d’inscription, cette dernière sera utilisée aux fins de l’obtention de la citoyenneté comme équivalant à la date d’obtention de la résidence permanente (c.‑à‑d. la date d’établissement). Ainsi, certains demandeurs peuvent se prévaloir d’une période équivalant à la période écoulée avant celle de résidence permanente au Canada (période « ARP ») pour la période où ils résidaient au Canada, mais pas comme Indien inscrit.

La résidence est déterminée de la même manière qu’elle l’est pour d’autres demandes d’attribution de citoyenneté en vertu du paragraphe 5(1). Dans les limites de la période de quatre ans précédant la demande :

  • chaque journée de présence au Canada suivant la date d’inscription de la personne comme Indien, et qui se trouve dans les limites de la période de quatre ans, comptera pour une (1) journée;
  • toute journée de présence au Canada précédant la date d’inscription de la personne comme Indien et qui se trouve dans les limites de la période de quatre ans en question, comptera pour une demi-journée; le demandeur doit fournir une preuve de résidence au Canada avant la date de son inscription pour obtenir des jours « ARP » (c.‑à‑d. un bail, un dossier scolaire, un relevé d’emploi, etc.).

Pour les cas de réintégration dans la citoyenneté en vertu du paragraphe 11(1), il n’y a pas de période « ARP ». L’obligation de résidence d’un an précédant la date de la demande est satisfaite si le demandeur était un Indien inscrit pendant cette pleine période d’un an et résidait au Canada.

Documentation

  • Preuve que la personne est inscrite comme Indien au titre de la Loi sur les Indiens, c.‑à‑d. qu’elle a le Certificat du statut d’Indien (CSI) ou le certificat sécurisé du statut d’Indien (CSSI), aussi appelé « carte de statut »;
  • preuve satisfaisante de l’entrée au Canada; le demandeur doit faire la preuve claire de la date (exacte ou approximative) de son arrivée au Canada; dans les cas où le responsable de la citoyenneté a besoin de preuves supplémentaires pour être convaincu de la date d’entrée, des documents supplémentaires peuvent être demandés, comme un bail, un dossier scolaire, un relevé d’emploi, etc.;
  • si d’autres preuves d’entrée ou de résidence (ou les deux) sont estimées nécessaires, le CTD ou le bureau local peut envoyer au demandeur un Questionnaire sur la résidence, avec une lettre d’accompagnement réclamant au demandeur de fournir des détails pour contribuer à établir sa résidence (voir l’annexe A);
  • demande dûment remplie, deux (2) pièces d’identité, deux (2) photographies signées et les frais d’attribution (ou de réintégration) applicables;
  • si la preuve ou l’information n’est pas claire ou nécessite un suivi, le dossier doit être envoyé au bureau local.

Le CTD‑Sydney doit joindre une note au dossier avisant le bureau local de prendre en compte l’alinéa 2(2)b) et indiquant que le demandeur a fourni une preuve de son inscription comme Indien et une preuve d’entrée au Canada. Si le demandeur n’a pas fourni de preuve satisfaisante de l’un de ces deux faits, la recommandation pour le bureau local doit en faire mention, pour qu’un suivi soit fait avec le demandeur.

Le juge de la citoyenneté est le décideur pour les demandes en vertu du paragraphe 5(1) et du paragraphe 11(1), et passera en revue la preuve présentée pour déterminer si le demandeur répond aux exigences de résidence formulées à l’alinéa 5(1)c) ou à l’alinéa 11(1)d).

Demandes d’attribution des mineurs en vertu du paragraphe 5(2)

Pour évaluer si un demandeur satisfait aux obligations du paragraphe 5(2) de la Loi, il faut suivre la procédure énoncée ci-dessus (comme pour l’attribution en vertu du paragraphe 5(1)) pour établir la date à laquelle le demandeur est réputé, en vertu de l’alinéa 2(2)b), avoir été légalement admis à titre de résident permanent dans le but de demander la citoyenneté. Il n’est pas exigé des mineurs qu’ils aient résidé au Canada, mais leur présence au Canada doit être légale. Si le responsable de la citoyenneté est convaincu que le mineur a été inscrit comme Indien (c.‑à‑d. a un Certificat du statut d’Indien dans son dossier) et qu’il est légalement présent au Canada (c’est-à-dire qu’il présente une preuve satisfaisante qu’il se trouve au Canada), il n’est pas nécessaire de demander au parent ou au tuteur du mineur de remplir le Questionnaire sur la résidence.


Annexe A : Texte de la lettre d’accompagnement au Questionnaire sur la résidence pour les demandes d’attribution d’un adulte

Cette lettre traite de votre demande de citoyenneté canadienne.

En plus des autres exigences à respecter pour devenir citoyen canadien, tous les demandeurs adultes doivent satisfaire à une obligation de résidence qui comporte deux critères :

  • être un résident permanent du Canada; et
  • avoir résidé au Canada au moins trois ans durant les quatre années précédant immédiatement la date de la demande de citoyenneté.

La Loi sur la citoyenneté prévoit de plus que toute personne légalement présente et qui a acquis le droit de résider au Canada de façon permanente est considérée comme admise légalement au Canada aux fins de l’obtention de la résidence permanente. Puisque les personnes inscrites comme Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens ont le droit d’entrer et de demeurer au Canada, elles peuvent satisfaire aux obligations de résidence de la citoyenneté énumérées ci-dessus en fournissant la preuve qu’elles ont été inscrites comme Indiens (c’est-à-dire qu’elles ont le statut d’Indien) et qu’elles ont résidé au Canada pendant la période requise.

Pour vous accorder votre citoyenneté, le juge de la citoyenneté qui évalue votre demande doit être convaincu que vous satisfaites aux obligations de la citoyenneté. Le Questionnaire sur la résidence ci-joint aidera le juge à déterminer si vous satisfaites à cette obligation.

Veuillez remplir le questionnaire ci-joint en indiquant, à la question 1, l’endroit (ville ou ville la plus proche) par laquelle vous êtes entré au Canada et l’envoyer au bureau dont l’adresse figure ci-dessus, dans les 60 jours suivant la réception de cette lettre, en y joignant une photocopie des deux côtés de votre Certificat du statut d’Indien (carte de statut). Veuillez joindre également une photocopie de la présente lettre.

Je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Responsable de la citoyenneté

Note
Cette lettre peut être modifiée pour la faire correspondre à un cas de réintégration de la citoyenneté en remplaçant la première phrase du troisième paragraphe par celle-ci : « Pour vous attribuer la citoyenneté, le juge de la citoyenneté qui évalue votre demande doit être convaincu que vous résidiez au Canada depuis une année immédiatement avant la date de votre demande et que vous étiez inscrit comme Indien avant cette période d’un an. »

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