Bulletin opérationnel 268 – le 9 février 2011

Événements spéciaux — Directives particulières concernant le traitement des demandes de visa de résident temporaire en vertu de la LMEOI dans le cadre de la 52e réunion annuelle du Conseil des gouverneurs de la Banque interaméricaine de développement (BID), de la 26e réunion annuelle de la Société interaméricaine d’investissement (SII) et de la 4e rencontre des ministres des Finances des Amériques et des Caraïbes (A01/A06)

Objet

Le but de ce bulletin opérationnel est de fournir de l’information et des directives sur le traitement des demandes présentées par les participants aux réunions susmentionnées.

Contexte

1. Réunions de la BID et de la SII

Du 24 au 28 mars 2011, le Canada sera l’hôte des réunions de la Banque interaméricaine de développement (BID) et de la Société interaméricaine d’investissement (SII), à Calgary, en Alberta. La BID est une organisation internationale qui est établie et dont le siège social est à Washington D.C. Il s’agit de la principale source de la région en financement multilatéral pour le développement économique, social et institutionnel. La SII, qui fait partie de la BID, se concentre principalement sur le soutien aux petites et moyennes entreprises.

Les membres de la BID sont : l’Argentine, Équateur, Nicaragua, Autriche, Salvador, Norvège, Bahamas, Finlande, Panama, Barbade, France, Paraguay, Belgique, Allemagne, Pérou, Belize, Guatemala, Portugal, Bolivie, Guyana, Slovénie, Brésil, Haïti, Espagne, Canada, Honduras, Suriname, Chili, Israël, Suède, République populaire de Chine, Italie, Suisse, Colombie, Jamaïque, Trinité-et-Tobago, Costa Rica, Japon, Royaume-Uni, Croatie, République de Corée, États-Unis, Danemark, Mexique, Uruguay, République dominicaine, Pays-Bas et Venezuela.

L’Agence canadienne de développement international (ACDI) est chargée d’organiser la réunion de la BID et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) est chargé de l’élaboration du programme destiné aux entreprises. L’objectif du MAECI est de donner suite à l’engagement du premier ministre qui consiste à utiliser la réunion de la BID pour « ouvrir de nouvelles portes aux Canadiens désireux d’accroître leurs activités commerciales dans les Amériques ». Le gouverneur de la BID au Canada est le ministre des Affaires étrangères.

2. Rencontre des ministres des Finances des Amériques et des Caraïbes

La 4e rencontre des ministres des Finances des Amériques et des Caraïbes se tiendra à Calgary les 25 et 26 mars 2011. Elle rassemblera les ministres des Finances de 34 pays de l’hémisphère occidental. L’objet de cette rencontre est de favoriser la coopération sur des sujets comme la reprise économique et l’intégration régionale. Des chefs d’institutions financières internationales y participeront aussi. Le ministre des Finances, M. Flaherty, présidera la rencontre qui se déroulera en marge de la réunion de la BID qui se tiendra à Calgary au cours de la même semaine. La rencontre des ministres des Finances est organisée par le ministère des Finances du Canada. Certains ministres des Finances invités sont également gouverneurs de la BID pour leur pays. Tous les participants à cette rencontre sont également invités à la réunion de la BID et leur demande doit être traitée en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI).

Les pays suivants sont invités à la réunion des ministres des Finances : Antigua-et-Barbuda, Argentine, Barbade, Belize, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Dominique, Équateur, El Salvador, États-Unis, Grenade, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Suriname, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, St-Vincent-et-les-Grenadines, Bahamas, Trinité-et-Tobago, Uruguay et Venezuela. Représentants de la Banque mondiale (siège social à Washington D.C.), de la Banque interaméricaine de développement (siège social à Washington D.C.), de la Banque de développement des Caraïbes (BDC) (siège social à la Barbade), du Fonds monétaire international (FMI) (siège social à Washington D.C.), et de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) (siège social au Chili).

La BID est visée par un décret permanent pris en vertu de la LMEOI. Ainsi, les « représentants », les « fonctionnaires » et les « experts » qui participent aux réunions ont droit à certains privilèges et à certaines immunités aux termes de ce décret. Les privilèges et immunités accordés aux « représentants » aux termes de la section 11.4 de l’article IV et aux « fonctionnaires » aux termes de la section 18.4 de l’article V de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies (Convention des Nations Unies) et énumérés dans l’Annexe III de la LMEOI revêtent une importance particulière pour Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

Essentiellement, tous les « représentants » et « fonctionnaires » des États et gouvernements qui ont été invités à l’une de ces réunions se verront accorder, au minimum, les immunités à l’égard des mesures restrictives relatives à l’immigration.

Bien que les « experts » participant à toutes les réunions susmentionnées bénéficient de certaines immunités au titre de la LMEOI (section 22 de l’article VI de la Convention des Nations Unies), ils ne sont pas dispensés des mesures restrictives imposées en matière d’immigration.

Dans certains cas, les époux peuvent accompagner les invités à ces réunions. Les époux et conjoints de fait des « représentants » ou des « fonctionnaires » bénéficieront également de l’immunité à l’égard des mesures restrictives relatives à l’immigration. On s’attend à ce qu’une centaine d’époux participent à ces réunions.

La BID enverra une seule lettre d’invitation par délégation. La lettre d’invitation contient un code dont se serviront les délégués pour s’inscrire aux réunions. Lorsque la BID aura filtré les inscriptions, chaque participant recevra par courriel une lettre d’acceptation. Le nom d’un époux accompagnateur sera inscrit sur la lettre d’acceptation du délégué. Aucune lettre d’acceptation distincte ne sera envoyée à un époux. Afin de faciliter le traitement, on a demandé aux organisateurs des réunions (de la BID, de la SII et de celle des ministres des Finances) de transmettre la liste des membres de la délégation aux missions qui seront responsables du traitement, et ce, dès qu’elle sera prête.

Renseignements sur le traitement

Lors du traitement des demandes ayant trait aux réunions de la BID, nous vous demandons de suivre les lignes directrices applicables aux événements internationaux visés par la LMEOI.

Tous les visas demandés par les participants visés par la LMEOI doivent être délivrés rapidement, et ce, sans frais et sans restriction. Autrement dit, l’obligation de visa elle-même ne doit pas empêcher une personne de voyager et d’entrer au Canada.

Représentants et fonctionnaires

Le « représentant » ou « fonctionnaire » d’un État ou d’un gouvernement participant aux réunions de la BID bénéficie de l’immunité en ce qui concerne les mesures restrictives imposées en matière d’immigration et doit recevoir un Visa de résident temporaire (VRT), et non un Permis de séjour temporaire (PST), même s’il peut être interdit de territoire en vertu de l’un ou de plusieurs des articles 33 à 43 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Sauf indication précise du contraire, toute personne qui figure sur la liste d’une délégation doit être traitée au même titre qu’un « représentant », ce qui comprend :

Ministres des Finances, représentants gouvernementaux, présidents de la BID dans les pays membres, dirigeants de banques, représentants d’organismes d’aide (homologues de l’ACDI), conseillers, secrétaires, personnel technique (sécurité), personnel de bureau, interprètes et journalistes (seulement s’ils sont inscrits sur la liste de la délégation).

La BID s’attend à ce que 300 à 400 de ses employés (de l’administration centrale à Washington) viennent au Canada pour y travailler pendant la réunion. Ils doivent être traités comme des « fonctionnaires ». Les « représentants » et les « fonctionnaires » peuvent obtenir un VRT sans frais en vertu de l’alinéa 296(2)a) ou (e).

Experts

Les « experts » qui participent à ces réunions ne sont pas dispensés des mesures restrictives en matière d’immigration. Cependant, ils peuvent recevoir un VRT sans frais en vertu de l’alinéa 296(2)a) ou (e) du RIPR. Un PST sans frais peut être envisagé aux fins d’admission temporaire malgré l’interdiction de territoire au titre de l’alinéa 298(2)d) du RIPR (code de dispense M10).

Les représentants de la Banque mondiale, de la BDC, du FMI, de la CEPALC, de la Banque asiatique de développement, de la Banque africaine de développement, les invités de la BID et les observateurs doivent être traités comme des « experts ».

Contrôle de sécurité et avis à l’AC

  • Toutes les demandes doivent être dûment remplies et soumises à un contrôle de sécurité par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), au besoin (guide IC2, section 22);
  • Pour les « experts » qui sont interdits de territoire aux termes des articles 34, 35 et 37, le processus fondé sur l’intérêt national visant les PST ou le processus fondé sur l’intérêt public visant les VRT pourraient s’appliquer. Par conséquent, il est important de commencer le contrôle de sécurité de toutes les demandes conformément au guide IC2 le plus tôt possible afin de pouvoir, au besoin, lancer ces processus dès que possible;
  • Si l’admission d’un demandeur interdit de territoire devait avoir des répercussions importantes sur la sécurité du Canada — consultez la Direction générale du règlement des cas (BCD) (et mettez en copie conforme le bureau de votre zone géographique);
  • Transmettre tous les contrôles de sécurité, les vérifications entourant les crimes de guerre ou la criminalité organisée à la Section du renseignement et de l’évaluation des résidents temporaires de l’ASFC ou au moyen du Système mondial de gestion des cas (SMGC) ou du Système de demandes de filtrage;
  • La politique consiste à soumettre les participants à un contrôle de sécurité au besoin. Cependant, lorsque ce n’est pas possible en raison de contraintes de temps, il faut accorder la priorité au contrôle de sécurité prioritaire des demandes préoccupantes ou des demandes « d’experts » qui ne sont pas dispensés des mesures restrictives en matière d’immigration;
  • Dans les cas urgents exceptionnels, lorsque la demande est préoccupante ou concerne une personne bien connue, envoyez une demande de contrôle en indiquant à quel moment une réponse est nécessaire et avisez la BCD. Le courriel devrait contenir tous les renseignements nécessaires d’une TIV, comme il est précisé dans le guide IC2, et préciser :
    • L’événement auquel assiste la personne
    • Que la personne est visée par le décret pris en vertu de la LMEOI
    • Qu’une réponse rapide est attendue d’ici le (date);
  • Avisez la BCD de tous les VRT qui ont été délivrés à des demandeurs interdits de territoire.

Codage dans les missions et points d’entrée

  • Insérer une note dans le Système de traitement informatisé des dossiers d’immigration (STIDI) / (SMGC) si le dossier a été traité au titre de la LMEOI;
  • L’annotation LMEIO doit être faite à la main sur le VRT;
  • Si une personne interdite de territoire, mais visée par la LMEOI, est autorisée à venir au Canada (c’est-à-dire, si on lui délivre un VRT) malgré le fait qu’elle puisse être interdite de territoire au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), il faut indiquer, dans les notes du STIDI/SMGC :
    « Le demandeur est effectivement interdit de territoire au titre de l’article X de la LIPR, toutefois sa visite relève de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales »;
  • Le code d’événement spécial (ES) 11BANK a été attribué aux réunions de la BID, de la SII et de celle des ministres des Finances. Il est important d’inscrire le code ES dans le STIDI/SMGC parce qu’il servira ultérieurement à des fins statistiques.

Veuillez prendre note que certains représentants de la BID devront peut-être venir au Canada avant la réunion à des fins de préparation. Il faut délivrer un VRT pour séjours multiples à ces personnes.

Certaines institutions financières privées, comme la Banque d’Amérique, pourraient se rendre à Calgary pour y tenir des événements en même temps que les réunions de la BID. Il s’agit d’événements privés qui ne sont pas reliés à la réunion de la BID. Les procédures de traitement normales s’appliquent.

Si vous n’êtes pas certain de qui est visé par la LMEOI, veuillez communiquer avec votre bureau de zone géographique, en mettant en copie conforme la Direction générale du règlement des cas et la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination.

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