Bulletin opérationnel 303 – le 2 mai 2011

Pourvoyeurs d’activités de pêche (ou de chasse) — Directives additionnelles aux agents qui traitent les demandes d’entrée au Canada des pourvoyeurs étrangers

Objet

Ce bulletin opérationnel (BO) vise à donner des directives additionnelles à tous les agents de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada qui traitent les demandes d’entrée de résidents temporaires étrangers qui viennent au Canada pour exploiter des pourvoiries de pêche ou de chasse ou pour travailler comme guide dans une pourvoirie. Ces directives seront ajoutées aux sections 5.30 et 13.4 des Procédures des travailleurs étrangers temporaires (FW 1) lors d’une mise à jour ultérieure.

Contexte

  • Les agents ont exprimé leur inquiétude relativement à la façon de traiter les demandes d’entrée au Canada d’étrangers qui exploitent différents types de pourvoiries de pêche ou de chasse et qui exercent des activités de guide.
  • Plusieurs de ces activités ne correspondent pas au modèle classique des entreprises commerciales, et les étrangers qui y jouent un rôle se considèrent rarement comme exploitant une entreprise. Les étrangers accueillent fréquemment des membres de leur famille, des amis ou d’autres personnes dans le cadre de ces entreprises. Cependant, dans de nombreux cas, les étrangers sont rétribués pour leurs services et, parfois, font des profits.
  • Ces pourvoiries fonctionnent de différentes façons et ont diverses structures organisationnelles. Certaines sont enregistrées comme des entreprises au Canada et ont un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada et/ou paient des impôts au Canada. Dans certains cas, un étranger est le seul propriétaire et dans d’autres cas, plusieurs étrangers sont propriétaires (détenant des parts égales ou différentes).
  • De nombreuses pourvoiries exigent des frais pour leurs services, ce qui permet aux propriétaires de couvrir simplement leurs frais ou de faire des profits. Des frais peuvent être exigés pour couvrir l’un ou plusieurs des éléments suivants : la capacité de pêcher, le transport, l’hébergement, les repas, l’équipement/les fournitures de pêche, les embarcations et/ou les services d’un guide de pêche ou de chasse.
  • Dans certains cas, seuls les propriétaires travaillent à la pourvoirie, tandis que dans d’autres pourvoiries, les propriétaires étrangers versent un salaire aux employés de l’entreprise (c.-à-d. guides de pêche, cuisiniers, personnel d’accueil, etc.), qui peuvent être des citoyens canadiens, des résidents, des étrangers ou une combinaison. Certaines entreprises n’achètent aucun bien ni aucune fourniture au Canada, mais les importent des États-Unis, tandis que d’autres achètent leurs biens, fournitures et services, en tout ou en partie, au Canada.

Politique/procédures actuelles

  • La section 13.4 (propriétaire ou directeur de camp étranger) des procédures FW 1 énonce que :
     
    « Pour un propriétaire ou directeur de camp, ou pour leur époux(se), le permis de travail est nécessaire, mais ils sont dispensés de l’AMT en vertu du R205a), C11.
     
    Les autres membres de la famille du propriétaire étranger, s’ils désirent être employés par le camp, sont assujettis à l’exigence d’un AMT, conformément aux directives pour le R205a), C11, à la section 5.30. (Autrement dit, un propriétaire doit simplement convaincre un agent que ses activités généreraient des « avantages importants » pour le Canada.)
     
    Ces lignes directrices s’appliquent qu’il s’agisse d’un camp récréatif pour enfants ou d’un camp de pêche ou de chasse.»
     
  • À l’heure actuelle, les dispositions de la section 13.4 des FW 1 sont sujettes à l’interprétation du R205a) exposée dans la section 5.30 selon laquelle les étrangers qui n’ont pas de participation majoritaire dans une entreprise et qui viennent au Canada pour travailler doivent présenter une demande de permis de travail (PT) appuyée par un avis relatif au marché du travail (AMT) favorable ou neutre. Ressources humaines et Développement des compétences Canada a cependant indiqué que Service Canada ne peut pas délivrer d’AMT s’il n’y a pas de relation employeur-employé, c.-à-d. s’il n’y a pas d’offre d’emploi ou de salaire. Puisque plusieurs pourvoiries de pêche/entreprises ont plusieurs propriétaires parmi lesquels aucun étranger unique n’a une participation à 50 % et qu’il n’y a pas de relation employeur-employé entre les propriétaires, certains propriétaires de pourvoiries de pêche n’ont aucune façon d’obtenir un PT.

Directives additionnelles

  • Une étape importante pour les agents consiste à déterminer les éléments essentiels de la pourvoirie de pêche/entreprise : la propriété, le partage de propriété, les autres étrangers et Canadiens jouant un rôle au sein de l’entreprise (c.-à-d. guides, employés), les services offerts par l’entreprise, les frais exigés, les biens et services canadiens utilisés, etc. Il est également nécessaire de déterminer si du « travail » est exécuté en appliquant les critères fournis à la section 5.1 des FW 1.
  • Les étrangers qui jouent un rôle dans une pourvoirie où aucuns frais ne sont exigés n’ont pas besoin d’un PT et peuvent être admis à titre de visiteurs.
  • Visiteurs commerciaux — les propriétaires étrangers de pourvoiries dont la clientèle paie pour leurs services peuvent être admis à titre de visiteurs commerciaux (organisateurs de voyage/guides) s’ils accompagnent les clients à partir de l’étranger et qu’ils offrent peu de services à leurs clients pendant qu’ils sont au Canada. Par exemple, l’étranger ne prépare pas de repas ou n’offre pas de services de guide, mais, arrivés à destination, les clients sont plutôt laissés à eux-mêmes à moins qu’ils n’éprouvent des difficultés.
  • Les exigences concernant la pêche, la chasse et les pourvoiries diffèrent d’une province à l’autre (p. ex. en Saskatchewan, il y a un permis annuel pour les pourvoiries commerciales). Lors de l’examen des activités de la pourvoirie de pêche/entreprise, les agents devraient demander les permis ou les documents d’enregistrement pertinents obtenus par l’étranger et en examiner le contenu.
  • Les étrangers qui travaillent dans une pourvoirie où des frais sont exigés et plusieurs services sont offerts au Canada devraient normalement obtenir un PT appuyé par un AMT.
  • Dispense d’AMT (C11) et modification à la section 13.4
    • Un propriétaire étranger d’une pourvoirie où des frais sont exigés peut être admissible à l’obtention d’un PT avec dispense d’AMT si l’entreprise peut satisfaire à l’exigence selon laquelle elle doit procurer un avantage significatif pour le Canada.
    • Reconnaissant que de nombreuses pourvoiries sont la propriété commune de personnes détenant des parts égales (p. ex. 5 propriétaires détenant chacun 20 % des parts), CIC permet la dispense de C11 à chacun de ces propriétaires si l’entreprise peut satisfaire à l’exigence selon laquelle elle doit procurer un avantage important pour le Canada.
    • Les époux(ses) de propriétaires étrangers dont la demande de PT avec dispense d’AMT est approuvée peuvent également obtenir un tel PT, si ces personnes sont autrement admissibles au Canada.
    • Les autres propriétaires (p. ex. les propriétaires détenant une plus petite part) appartenant à cette catégorie doivent présenter une demande de PT en tant qu’employés et doivent donc obtenir un AMT s’ils effectuent du « travail » tel que défini à la section 5.1 des FW 1.
  • Guides — La section 13.5, « Guides de pêche », exige que les guides de pêche (ou de chasse) étrangers travaillant pour une pourvoirie au Canada obtiennent un PT et mentionne que, s’ils sont travailleurs autonomes, ils peuvent recevoir un PT avec dispense d’AMT s’ils peuvent démontrer qu’ils répondent aux exigences énumérées au R205a) en prouvant que leurs activités favoriseront le tourisme ou procureront des avantages à des citoyens canadiens ou à des résidents permanents du Canada.
    Remarque : Dans la province de la Saskatchewan, un étranger qui se déclare guide ne peut pas se déclarer « travailleur autonome » puisque les guides doivent être employés par une pourvoirie.
  • Étant donné la nature unique de ces pourvoiries qui, souvent, ne sont pas des entreprises officiellement constituées et suspendent leurs activités une grande partie de l’année, les propriétaires qui se sont vu délivrer à répétition des PT avec dispense d’AMT pendant plusieurs années ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences pour les « travailleurs autonomes de longue date » énumérées à la section 5.30 des FW 1.

Pour évaluer les demandes des étrangers qui entrent au Canada, lorsque l’agent détermine que l’étranger joue un certain rôle dans une pourvoirie de pêche ou de chasse ou travaille comme pourvoyeur dans la province et n’est pas admissible comme touriste ou comme visiteur commercial, le tableau ci-dessous peut être utile lors de la prise de décision :

Caractéristiques de l’étranger qui demande l’admission Admissibilité au PT et à l’AMT/exigences
Propriétaire unique ou majoritaire (et époux(se)) Admissible à un PT avec dispense d’AMT en vertu du C11 si l’agent est convaincu qu’un avantage important* est généré pour le Canada.
Propriétaire à parts égales (et époux(se)) Admissible à un PT avec dispense d’AMT en vertu du C11 si l’agent est convaincu qu’un avantage important* est généré pour le Canada.
Autre propriétaire (c.-à-d. un propriétaire qui n’est ni majoritaire, ni à parts égales) Doit avoir un AMT et un PT si l’employé effectue du « travail ».
Pour obtenir de l’information sur les AMT de Service Canada, visitez :
www.rhdcc.gc.ca/fra/competence/
travailleurs_etrangers/index.shtml
Non-propriétaire (y compris les guides)

* L’avantage important pour des pourvoiries habituellement petites et exploitées sur une base saisonnière peut être évalué selon les critères suivants :

  • Somme des revenus apportés et restant au Canada (c.-à-d. toute somme chargée à des « clients » étrangers ou à la clientèle et qui couvre directement les coûts associés au voyage);
  • Somme dépensée pour des biens et des services au Canada ou salaire versé à des Canadiens ou des résidents permanents;

Remarque : étant donné la nature saisonnière et à temps partiel de ces entreprises, le seuil d’avantage important a tendance à être moins élevé que celui évalué pour les autres dispenses en vertu du R205a).

  • Évaluation de la stimulation économique générale, c.-à-d. développement ou création d’emplois; et/ou
  • Déterminer si la pourvoirie peut avoir ou non des incidences sur d’autres fournisseurs de services canadiens. Par exemple, les autres pourvoiries canadiennes de la région perdent-elles directement des occasions d’affaires en raison des activités de ce pourvoyeur? Un agent pourrait consulter l’autorité provinciale en matière de tourisme (ou association de pourvoiries, le cas échéant) pour obtenir son avis. Un agent pourrait également proposer à la pourvoirie de se procurer une lettre d’une chambre de commerce locale attestant que ses activités sont profitables à la région, ou encore lui conseiller d’obtenir une telle lettre pour sa prochaine entrée au Canada.

Les documents justificatifs peuvent inclure l’état des revenus et des dépenses, des ententes de location/de concession du terrain et, dans le cas d’un nouveau partenariat, un plan d’affaires et des documents relatifs à la propriété.

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