Bulletin opérationnel 316 – le 4 juillet 2011

Évaluation des personnes mutées à l’intérieur d’une société ayant des connaissances spécialisées

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Des préoccupations au sujet de l’uniformité de l’application des lignes directrices existantes relatives aux Personnes mutées à l’intérieur d’une société (PMIS) ont amené la Division de la prestation des programmes des résidents temporaires de la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination à rédiger ces instructions sur les critères d’évaluation des demandes au titre de connaissances spécialisées.

Objet

Ce Bulletin opérationnel (BO) vise à fournir aux agents dans les points d’entrée, les bureaux intérieurs et les missions à l’étranger des directives supplémentaires sur les critères d’évaluation concernant les PMIS pour ce qui est des connaissances spécialisées.

Contexte

Avec l’annulation de la dispense nationale de l’avis sur le marché du travail pour les développeurs de logiciels (TI) le 30 septembre 2010, le Ministère a constaté une augmentation importante du nombre de demandes présentées au titre de la catégorie des PMIS – connaissances spécialisées. D’après les commentaires reçus des agents à la frontière, dans les bureaux locaux et dans les missions, il semble que ceux‑ci aimeraient recevoir des directives additionnelles sur l’évaluation des demandes au titre de la catégorie des PMIS – connaissances spécialisées. Ils ont dit avoir surtout besoin d’éclaircissements sur le rôle des traitements et salaires dans l’évaluation des connaissances spécialisées.

Directives de rédaction

Chaque demande de PMIS est évaluée en fonction de son bien‑fondé. Lors de l’évaluation de la demande d’un travailleur ayant des connaissances spécialisées, l’agent doit tenir compte d’un certain nombre de facteurs pour déterminer si la demande en question appuie l’allégation de connaissances spécialisées. Ces facteurs comprennent entre autres :

  • Études – un diplôme est‑il exigé pour le poste recherché?
  • Connaissances – s’agit‑il de connaissances relativement uniques à l’entreprise ou à l’industrie en ce sens qu’elles ne sont pas courantes?
  • Expérience – l’expérience dans l’entreprise étrangère/l’industrie particulière confirme‑t‑elle l’allégation de connaissances spécialisées?
  • Salaire – le salaire est‑il réaliste pour la profession en question compte tenu du niveau de salaire canadien?
  • Formation pertinente – une formation antérieure appuie-t-elle l’allégation de connaissances spécialisées?
  • Documentation à l’appui – le curriculum vitae, les lettres de recommandation, etc. appuient‑ils l’allégation de connaissances spécialisées?

Normalement, il ne suffit pas que le travailleur connaisse simplement les outils exclusifs que l’employeur utilise ou a créés. Voici les caractéristiques habituelles d’un travailleur ayant des connaissances spécialisées :

  • il s’agit de connaissances rares (autrement dit, au-delà de celles que l’on trouve généralement dans une industrie particulière et dans l’entreprise);
  • ces connaissances ont été acquises à la suite d’une longue expérience et il est difficile de les acquérir en une courte période;
  • il est difficile de former un autre travailleur pour assumer de telles fonctions;
  • les connaissances requises sont complexes et ne sont pas facilement transférables;
  • la personne ayant de telles connaissances occupe un poste essentiel au bien‑être ou à la productivité de l’employeur canadien.

Profession

Les agents sont invités à utiliser la Classification nationale des professions (CNP) pour évaluer la catégorisation de l’emploi d’après les principales fonctions que le travailleur étranger devra exercer au Canada. Le poste de la PMIS au Canada doit être d’un niveau de la CNP semblable ou supérieur à celui du poste que le demandeur occupe dans son pays, à moins que ce dernier puisse convaincre l’agent des visas qu’il s’agit d’une situation exceptionnelle. La CNP servira non seulement à évaluer les connaissances, les études et l’expérience du travailleur étranger, mais également à déterminer la rémunération appropriée.

Salaire et traitement

Conformément aux Procédures des travailleurs étrangers temporaires (FW 1) concernant les PMIS ayant des connaissances spécialisées, les offres d’emploi doivent proposer des salaires qui sont réalistes par rapport aux niveaux des salaires canadiens pour la profession en question. Étant donné l’étendue et le caractère unique de ces connaissances, nous pensons que le salaire au Canada du travailleur ayant des connaissances spécialisées devrait normalement être proche du salaire moyen pour cette profession dans le lieu géographique où ce travailleur sera employé au Canada.

Les demandes comprendront souvent un calcul du salaire incluant des indemnités quotidiennes pour augmenter la rémunération afin de montrer qu’on versera un salaire canadien réaliste. Il peut s’agir d’indemnités de logement, repas, transport, etc., qui peuvent s’ajouter à un salaire de base pour présenter une rémunération totale pour l’employé. Veuillez prendre note que les indemnités quotidiennes autres qu’en espèces (frais d’hôtel, de transport payés par l’employeur) ne doivent pas être incluses dans le calcul du salaire global. Seules les indemnités versées en argent directement à l’employé sont incluses.

Le salaire fait partie d’une série de facteurs, comme il est indiqué ci‑dessus, qui doivent être pris en considération dans leur ensemble pour arriver à une décision éclairée. Nous rappelons aux agents qu’ils ne doivent pas refuser une demande en se fondant uniquement sur le salaire.

Pour évaluer le salaire en rapport avec les connaissances spécialisées, vous pouvez utiliser le site Web suivant comme guide : www.informationmarchetravail.ca. Ce site Web de Ressources humaines et Développement des compétences Canada vous renseigne sur les taux de salaire canadiens pour la profession précisée dans un lieu géographique donné.

Notes de l’agent

Lorsque le salaire qu’il est proposé de verser à la PMIS au Canada amène à douter du fait que le demandeur a les connaissances spécialisées requises, l’agent doit soulever ses préoccupations et donner au demandeur la possibilité d’y répondre soit en entrevue ou dans une lettre.

Si l’agent n’est pas convaincu que ses préoccupations ont été dissipées de façon satisfaisante et décide de refuser la demande, les motifs de refus devraient être indiqués dans les notes du Système mondial de gestion des cas.

Nous rappelons aux agents que les notes consignées relativement à l’évaluation d’un demandeur au titre de connaissances spécialisées doivent porter sur les critères énoncés dans le Guide des travailleurs étrangers. Les notes doivent avoir trait à l’évaluation des connaissances spécialisées ou à d’autres facteurs et faire preuve de transparence en plus de donner les motifs du refus.

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