Bulletin opérationnel 318 – le 27 juin 2011

Mise à jour des instructions ministérielles : Nouveau plafond relatif au nombre de demandes présentées par des travailleurs qualifiés (fédéral)

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Sommaire

À compter du 1er juillet 2011, un plafond de 10 000 nouvelles demandes de travailleurs qualifiés du volet fédéral (TQF) sans offre d’emploi réservé seront admises chaque année aux fins de traitement. De ces 10 000 demandes, un maximum de 500 nouvelles demandes par profession seront admises chaque année. Des directives sont fournies aux employés sur le terrain concernant la procédure à suivre en lien avec les demandes reçues avant et après cette date.

Objet

Ce Bulletin opérationnel (BO) donne des directives sur les demandes des TQF et la troisième série d’instructions ministérielles (IM-3) qui entre en vigueur le 1er juillet 2011.

Contexte

Le 18 juin 2008, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés a été modifiée afin que soit accordé au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le pouvoir de donner des instructions pour veiller à ce que le traitement des demandes et des requêtes se fasse d’une manière qui, de l’avis du ministre, favorise le mieux l’atteinte des objectifs en matière d’immigration établis par le gouvernement du Canada.

La première série d’instructions ministérielles (IM-1), publiée le 29 novembre 2008, établissait que les nouveaux demandeurs au titre de la catégorie des TQF seraient admissibles au traitement uniquement s’ils avaient de l’expérience dans une ou plusieurs professions admissibles désignées, s’ils avaient un emploi réservé ou une année d’expérience de travail légitime au Canada ainsi que le statut de travailleur étranger temporaire ou d’étudiant étranger. Aux termes des IM-1, toutes les demandes des TQF devaient également être présentées au Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) de Sydney, en Nouvelle‑Écosse, pour un examen initial de l’admissibilité. La décision définitive concernant l’admissibilité et la sélection appartenait au bureau des visas.

La deuxième série d’IM (IM-2), publiée le 26 juin 2010, apportait plusieurs changements, dont une liste révisée de professions admissibles, un nombre limite annuel de nouvelles demandes pouvant être traitées dans la catégorie des TQF ainsi que des critères d’admissibilité révisés concernant les preuves de compétence dans une langue officielle et d’expérience de travail. De plus, le BRCD obtenait le pouvoir de prendre des décisions définitives concernant l’admissibilité.

La troisième série d’IM (IM-3) entre en vigueur le 1er juillet 2011 et s’applique uniquement aux demandes que le BRCD a reçues à cette date ou après celle‑ci. Les IM-3 comprennent des changements aux programmes suivants :

  • Programme fédéral des entrepreneurs : Un moratoire temporaire sera décrété sur les nouvelles demandes au titre de ce programme (voir le BO 319 pour plus de renseignements).
  • Programme d’immigration des investisseurs (fédéral) (PII) : On envisagera de traiter un maximum de 700 nouvelles demandes au titre du PII chaque année. De plus, à partir du 1er juillet 2011, toutes les nouvelles demandes au titre du PII doivent être présentées au BRCD (voir le BO 320 pour plus de renseignements).
  • Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) (TQF) : On envisage de traiter chaque année un maximum de 10 000 nouvelles demandes de TQF sans offre d’emploi réservé. À l’intérieur de cette limite de 10 000, on envisagera de traiter chaque année un maximum de 500 nouvelles demandes par profession.

Vous pouvez consulter le texte complet de ces instructions à http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2011/2011-06-25/html/notice-avis-fra.html.

Aperçu des instructions ministérielles concernant les demandes des TQF – 1er juillet 2011

L’IM-3 s’applique seulement aux demandes que le BRCD aura reçues le 1er juillet 2011 ou après cette date. Toutes les demandes complètes de TQF que le BRCD aura reçues avant le 1er juillet 2011 continueront d’être traitées conformément aux exigences en vigueur à ce moment‑là.

Les demandes complètes de TQF [note 1] que le BRCD aura reçues le 1er juillet 2011 ou après cette date, jusqu’à concurrence des plafonds fixés et qui satisfont à l’un ou l’autre des critères suivants, seront envoyées aux fins de traitement :

Les demandes accompagnées d’une offre d’emploi réservé conforme aux exigences prévues au paragraphe 82(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;

ou

Les demandes de travailleurs qualifiés accompagnées d’une preuve d’expérience acquise au cours des dix dernières années dans une ou plusieurs [note 2] des professions de la Classification nationale des professions (CNP) précisées dans les IM, jusqu’à concurrence du plafond fixé de 10 000 nouvelles demandes complètes par année, avec une limite maximale de 500 nouvelles demandes par profession admissible de la CNP.

Limite quant au nombre de demandes à traiter par année

Chaque année, un maximum de 10 000 nouvelles demandes de TQF sans offre d’emploi réservé seront admissibles au traitement.

De ces 10 000 demandes, un maximum de 500 nouvelles demandes de TQF par code de la CNP seront admissibles au traitement chaque année. La liste des codes de la CNP admissibles au titre des IM‑3 demeure la même que celle qui figure dans les IM‑2.

Les demandes complètes accompagnées d’une offre d’emploi réservé valide, conformément aux exigences prévues au R82(2), pourront être traitées sans tenir compte ni du plafond global fixé ni de la liste des professions et de leurs limites associées.

Dans le calcul des plafonds, les demandes seront prises en considération en fonction de leur date de réception. Les demandes reçues le même jour seront traitées selon les procédures normales du bureau.

Uniquement aux fins du calcul des plafonds, l’année d’application de ces plafonds débutera le 1er juillet 2011 et se terminera le 30 juin 2012, à moins d’indication contraire dans des IM ultérieures.

Directives pour les demandes nouvelles et celles existantes

Toutes les nouvelles demandes de TQF seront étudiées en fonction de leur date de réception.

Demandes des TQF reçues au BRCD avant le 1er juillet 2011

La troisième série d’IM ne s’applique pas aux demandes complètes reçues avant le 1er juillet 2011. Toutes les demandes de TQF que le BRCD aura reçues avant cette date continueront d’être traitées conformément aux exigences en vigueur à ce moment‑là.

Demandes des TQF reçues au BRCD le 1er juillet 2011 ou après cette date

L’IM‑3 s’applique aux demandes reçues au BRCD le 1er juillet 2011 ou après cette date. Le BRCD se fondera sur les IM pour évaluer les demandes complètes reçues le 1er juillet 2011 ou après cette date et décider si celles‑ci peuvent être traitées. Le BRCD prendra une décision définitive sur l’admissibilité et celles jugées admissibles seront envoyées aux fins de traitement. Les demandes jugées non admissibles ne seront pas traitées et les frais de traitement seront remboursés au complet. La demande et les documents présentés ne seront pas retournés.

Présentation de la demande

Toutes les nouvelles demandes de TQF continueront d’être envoyées au BRCD. Les demandeurs sont tenus de présenter au BRCD leur demande dûment remplie accompagnée de tous les documents à l’appui. Il s’agit de tous les documents énumérés à la fois dans la liste de contrôle du BRCD et dans celle propre au bureau des visas.

Le BRCD examinera les demandes pour vérifier si elles sont complètes et, si elles ne le sont pas, retournera au demandeur tout son dossier.

Décision définitive du BRCD sur l’admissibilité

Le BRCD évaluera la demande du travailleur qualifié en fonction des documents soumis et prendra une décision définitive quant à l’admissibilité. Pour être admissible au traitement, le demandeur doit remplir tous les critères précisés dans les IM. Si sa demande est jugée non admissible au traitement, il en sera informé et les frais de traitement lui seront remboursés. La demande et les documents présentés ne seront pas retournés. Si le BRCD prend une décision favorable quant à l’admissibilité, la demande sera envoyée au traitement et le demandeur n’aura plus droit à un remboursement.

Des mises à jour du guide OP 6 suivront sous peu.

Pour plus de renseignements au sujet des changements apportés au présent BO, veuillez communiquer avec la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination.

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1. Pour être étudiées, les demandes doivent être remplies conformément aux exigences énoncées dans la trousse et en vigueur au moment où la demande est reçue au Bureau de réception centralisée des demandes.

2. Les demandeurs auront un an d’expérience de travail payé continu à temps plein ou équivalent dans au moins une profession de la liste de la CNP, non pas une expérience combinée d’années partielles dans plusieurs professions de la CNP. Cette expérience de travail reflètera l’ensemble des tâches que le demandeur a accomplies et qui figurent dans l’énoncé principal établi pour la profession dans les descriptions des professions de la CNP, notamment avoir exercé une partie appréciable des fonctions principales et toutes les fonctions essentielles figurant dans les descriptions des professions.

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