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ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 321 – le 13 juillet 2011

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Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Ce bulletin est désuet. Pour des renseignements à jour, prière de vous reporter aux instructions sur l’exécution de programmes.

Procédures d’évaluation des demandes de permis d’études présentées par des étudiants destinés à fréquenter des collèges privés d’enseignement professionnel suspendus ou fermés en Ontario et en Colombie-Britannique

Sommaire

À compter du 13 juillet 2011, les agents qui examinent des demandes de permis d’études (PE)  présentées par des demandeurs destinés à fréquenter des collèges privés d’enseignement professionnel en Ontario ou en Colombie-Britannique (C.-B.) devraient déterminer si l’établissement a été suspendu ou si leur inscription a été annulée avant la délivrance d’un PE. Des PE ne devraient pas être délivrés aux étudiants désireux de fréquenter un collège privé d’enseignement professionnel fermé ou suspendu en Ontario ou en C.-B.

Objet

Ce Bulletin opérationnel (BO) explique clairement aux agents que l’état de l’inscription des collèges privés d’enseignement professionnel en Ontario et en C.-B. devrait être un facteur déterminant pour évaluer la bonne foi des demandeurs de PE.

Ces directives supplémentaires seront ajoutées ultérieurement à la section 5.8 du chapitre de guide « Étudiants (OP 12) » et pourraient comprendre une application future de ces procédures particulières à d’autres provinces et territoires, le cas échéant.

Contexte

Dans la plupart des provinces, les collèges privés d’enseignement professionnel doivent respecter les procédures d’inscription ou d’obtention d’un permis prévues par la loi pour exercer leurs activités. L’Ontario et la C.-B. vont plus loin, car elles ont adopté des lois régissant le secteur de la formation et de l’enseignement privé et élaboré des cadres d’exécution et d’observation à l’appui.

En Ontario, les établissements qui offrent des programmes de formation professionnelle sont habituellement classés comme des collèges privés d’enseignement professionnel. Ils doivent être inscrits et leurs programmes approuvés par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel. Ce dernier peut suspendre ou révoquer l’inscription d’un collège privé d’enseignement professionnel en raison de contraventions à la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel. De même, en C.-B., la Private Career Training Institutions Agency (PCTIA – agence des établissements privés de formation professionnelle) inscrit les établissements privés d’enseignement professionnel qui offrent des programmes de formation professionnelle. Cette agence peut suspendre ou révoquer l’inscription d’un établissement qui ne satisfait pas aux normes d’enseignement ou aux exigences relatives à l’inscription. Les écoles de langue privées de C.-B. qui offrent des programmes de formation ou des programmes professionnels respectant les critères fixés pour l’inscription auprès de la PCTIA – même un seul – doivent s’inscrire auprès de cette agence.

Les collèges privés d’enseignement professionnel de l’Ontario et de la C.-B. dont l’inscription a été suspendue peuvent continuer de former leurs étudiants existants, mais ne peuvent pas annoncer leurs programmes ou inscrire, ou offrir d’inscrire, de nouveaux étudiants, et ce, qu’ils proviennent du Canada ou de l’étranger. Les collèges privés d’enseignement professionnel dont l’inscription est révoquée sont considérés comme fermés et ne peuvent continuer de former des étudiants existants, d’inscrire ou d’offrir d’inscrire de nouveaux étudiants, de percevoir des droits de scolarité ou d’annoncer des programmes. Dans les cas de fermeture, les autorités provinciales offriront aux étudiants un programme de remplacement dans un autre établissement, si disponible, ou un remboursement des droits de scolarité payés.

Remarque : Les établissements privés d’enseignement professionnel inscrits auprès de la PCTIA peuvent également, de façon volontaire, chercher à obtenir l’accréditation de l’agence s’ils répondent à des normes de qualité dépassant les exigences d’inscription de la PCTIA. Si cette dernière a suspendu l’accréditation d’un établissement (mais pas son inscription), le collège peut toujours offrir de fournir des programmes de formation et d’y inscrire des étudiants.

Procédures actuelles pour toutes les provinces/territoires

La section 5.8 (Doutes concernant les établissements) du Guide OP 12 stipule :

« Lorsqu’un agent de traitement est mis au courant qu’un établissement d’enseignement peut être en infraction au règlement provincial sur l’enseignement, il doit en informer l’étudiant et déterminer si le demandeur est de bonne foi. Le fait qu’un établissement d’enseignement ne soit pas en conformité avec les exigences provinciales ne constitue pas en soi un motif de refus.  »

Le guide ne fait aucune distinction entre les niveaux de contravention aux lois provinciales. Il peut donc arriver que des demandeurs obtiennent un PE pour fréquenter un collège privé d’enseignement professionnel dont la capacité d’inscrire de nouveaux étudiants a été suspendue ou dont la capacité d’offrir de la formation a été révoquée en raison d’une infraction importante.

Procédures supplémentaires pour l’Ontario et la C.-B. SEULEMENT

Détermination de l’état de l’inscription

Quand il évalue la demande de PE d’une personne qui veut fréquenter un collège privé d’enseignement professionnel en Ontario ou en C.-B., l’agent devrait vérifier si le gouvernement provincial a suspendu ou révoqué la capacité de ce collège d’exercer ses activités. Pour ce faire, l’agent devrait consulter les sites Web du gouvernement provincial applicable (voir les liens ci-dessous). Par exemple, en Ontario, tous les collèges privés d’enseignement professionnel en règle et dont les programmes sont dûment approuvés sont énumérés sur le site Web de Service Ontario ci-dessous. Si le collège privé d’enseignement professionnel et le programme que l’étudiant a l’intention de fréquenter ou de suivre ne figurent pas sur la liste du site Web de Service Ontario, le collège en question et/ou le programme ne détient pas de pouvoir légal d’exercer ses activités et d’admettre des étudiants au programme de formation professionnelle. Dans tous les cas, l’agent devrait s’assurer d’avoir en main les renseignements à jour sur l’inscription de l’établissement lors de l’évaluation de ces demandes particulières de PE. Cela aide à réduire le risque pour des demandeurs d’obtenir un PE pour fréquenter un collège privé d’enseignement professionnel qui ne peut plus inscrire d’étudiants, offrir des programmes de formation professionnelle ou qui n’est peut-être plus être en mesure d’exercer ses activités.

Évaluation de la bonne foi

La section 5.15 (Bonne foi) du Guide OP 12 stipule :

« La bonne foi de tous les étudiants doit être évaluée cas par cas; les décisions défavorables rendues à l’endroit des étudiants non authentiques ne peuvent être contestées devant les tribunaux que si la décision en question repose sur les renseignements à la disposition de l’agent. »

Il faut continuer d’évaluer chaque demande au cas par cas. Cependant, une composante importante de l’évaluation de la bonne foi du demandeur est l’intention d’étudier, laquelle est gravement compromise quand le niveau de contravention du collège privé d’enseignement professionnel est tel que le gouvernement provincial a suspendu sa capacité d’inscrire de nouveaux étudiants et d’annoncer ses programmes ou révoqué son autorisation d’offrir de la formation professionnelle à quiconque. Quand l’inscription est révoquée ou suspendue et que l’agent n’est pas convaincu de la bonne foi de l’étudiant, la demande de PE devrait être refusée.

Dans ces cas, les demandeurs devraient être informés de l’incapacité de ces collèges d’enseignement professionnel d’inscrire de nouveaux étudiants et/ou de continuer d’exercer leurs activités. L’agent devrait aussi les informer de la possibilité de présenter une nouvelle demande de PE s’ils obtiennent une nouvelle lettre d’acceptation d’un établissement d’enseignement admissible.

Il est essentiel que les agents exposent clairement les motifs appropriés de la décision à la fois dans la lettre de refus et dans les notes au dossier.

Exceptions / exclusions

  • Tous les établissements d’enseignement, universités privées et établissements privés décernant des grades.
  • Programmes professionnels d’une durée de moins de 40 heures ou d’un coût inférieur

à 1 000 $. (Veuillez consulter les lois applicables ci-après en Ontario / C.-B. pour obtenir des définitions précises au sujet de la formation professionnelle et/ou d’autres détails sur les exigences d’inscription et les dispenses.)

  • Tous les programmes privés d’enseignement linguistique en Ontario et tous les établissements de la C.-B. qui offrent uniquement des programmes de formation linguistique :
    • en Ontario, des programmes d’études d’ALS / de FLS ne sont pas visés par ces lignes directrices puisque l’inscription provinciale et l’exécution de la loi sont liées aux programmes professionnels seulement;
    • en C.-B., tout établissement privé d’enseignement professionnel qui est inscrit auprès de la PCTIA et qui offre des programmes d’ALS / de FLS en plus de ses programmes professionnels doivent inscrire leurs programmes d’ALS / de FLS auprès de la PCTIA. Si l’agence suspend l’inscription d’un établissement, il est interdit pour celui-ci d’inscrire des étudiants dans n’importe lequel de ses programmes, y compris ceux d’ALS / de FLS.

Nonobstant les exclusions susmentionnées, dans tous les cas, l’agent devrait agir avec soin et diligence lors de l’examen des demandes ou dans l’évaluation de la bonne foi de chacune et des exigences législatives.

Personne-ressource

L’agent devrait d’abord lire avec soin les directives précédentes et consulter les sites Web provinciaux applicables indiqués ci-dessous pour trouver des renseignements à l’appui de la conclusion selon laquelle le programme de formation professionnelle du collège privé d’enseignement professionnel est approuvé, s’il y a lieu, ou que l’inscription du collège a été suspendue ou révoquée.

Ressources supplémentaires

Législation provinciale

Inscription et exécution de la loi pour les provinces

Ontario :

C.-B. :

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