Bulletin opérationnel 324 – le 19 juillet 2011

Directives aux agents à propos de l’ajout d’un cosignataire sur un engagement de parrainage dans la catégorie du regroupement familial

Sommaire

La décision dans l’affaire Dokaj c. Canada (Cour fédérale du Canada, 2009 CF 847) a amené Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) à examiner son interprétation du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) en ce qui concerne l’ajout d’un cosignataire à un engagement de parrainage existant dans la catégorie du regroupement familial. Ce Bulletin opérationnel (BO) donne des instructions aux agents sur l’ajout d’un cosignataire dans un engagement de parrainage dans la catégorie du regroupement familial.

Objet

La décision rendue dans l’affaire Dokaj c. Canada (Cour fédérale du Canada, 2009 CF 847) a poussé CIC à revoir son interprétation du Règlement au sujet de l’ajout d’un cosignataire à une entente de parrainage existante dans la catégorie du regroupement familial.

Contexte

Dans l’affaire Dokaj, le répondant a présenté une demande de parrainage de ses parents et de leurs enfants à charge admissibles. Avant d’avoir reçu une réponse de CIC au sujet de sa demande de parrainage, le répondant a présenté une demande mise à jour, indiquant qu’il était en union de fait. Le répondant a également inclus un engagement de parrainage mis à jour cosigné par sa conjointe de fait. La demande a été refusée puisque le répondant ne satisfaisait plus au revenu vital minimum (sous-alinéa 133(1)j)(i) du Règlement). Conformément à l’interprétation du paragraphe 133(1) du Règlement alors en vigueur, la conjointe de fait n’était pas habilitée à cosigner la demande puisque son nom ne figurait pas sur le formulaire de demande reçu initialement au Centre de traitement des demandes de Mississauga (CTD-M). Son revenu ne pouvait donc pas être pris en considération dans l’application du critère financier.

M. Dokaj, le répondant, a déposé devant la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire de la décision de l’agent de rejeter sa demande de parrainage d’un membre appartenant à la catégorie du regroupement familial. L’agent avait conclu, conformément à l’interprétation existante du paragraphe 133(1) du Règlement, que la conjointe de fait du demandeur ne pouvait pas cosigner l’engagement puisque son nom n’était pas inscrite sur la demande reçue initialement par le CTD-M. Le demandeur a prétendu que le revenu de sa conjointe de fait aurait dû être pris en considération dans le calcul du revenu vital minimum.

Le 27 août 2009, la Cour fédérale a conclu en faveur du demandeur. Le juge Beaudry a conclu ainsi : « Si sa conjointe de fait doit être prise en compte dans le calcul de la taille de sa famille, son revenu devrait également être inclus dans l’engagement de parrainage conformément au paragraphe 132(5) et à l’alinéa 134(1)c) du Règlement. Les dispositions législatives ne permettent pas d’exclure le revenu de la conjointe de fait et de la considérer à la fois comme une personne à charge, membre de la famille du demandeur ».

Selon le raisonnement du juge Beaudry, CIC ne pouvait pas tenir compte des dépenses additionnelles encourues en ajoutant un membre de la famille, comme un époux ou un conjoint de fait, au ménage sans tenir compte également du revenu de cette personne si elle a cosigné un engagement.

Afin de respecter l’ordonnance de la Cour dans l’affaire Dokaj, CIC a élaboré une réinterprétation du Règlement pour permettre d’ajouter un cosignataire à une demande de parrainage après sa réception par CIC.

Réinterprétation du Règlement

En ce qui concerne le fait de cosigner un engagement de parrainage, le paragraphe 132(5) du Règlement stipule ce qui suit :

« (5) Sous réserve de l’alinéa 137c), l’engagement peut être cosigné par l’époux ou le conjoint de fait du répondant s’il satisfait aux critères prévus par le paragraphe 130(1), compte non tenu de l’alinéa 130(1)c), et par le paragraphe 133(1), compte non tenu de l’alinéa 133(1)a), auquel cas :

a) le revenu du répondant est déterminé conformément aux alinéas 134(1)b) ou c);

b) le cosignataire et le répondant sont solidairement responsables des obligations prévues par l’engagement et de leur exécution.»

Le paragraphe 133(1) du Règlement exige qu’un répondant satisfasse aux exigences en matière de parrainage énumérées aux alinéas R133(1)a) à k) à compter de la date du dépôt de la demande jusqu’à celle de la décision. Puisque cette disposition requiert que les exigences soient satisfaites de façon ininterrompue pendant le traitement de la demande, CIC a toujours maintenu qu’un cosignataire ne pouvait pas être ajouté à une demande de parrainage après sa présentation au CTD-M. En vertu de la nouvelle interprétation, lorsqu’un changement à la composition de la famille qui empêcherait autrement un répondant de satisfaire de façon non interrompue à l’exigence du revenu minimum énoncée au sous-alinéa 133(1) j)(i) du Règlement est signalé, on peut considérer que l’exigence est respectée si un cosignataire est ajouté à l’engagement de parrainage et que ses revenus combinés à ceux du répondant atteignent le montant du revenu minimum.

En ce qui concerne le calcul du revenu, l’alinéa R134(1)d) du Règlement stipule que « le revenu du cosignataire, calculé conformément aux alinéas a) à c), avec les adaptations nécessaires, est, le cas échéant, inclus dans le calcul du revenu du répondant. »

Dorénavant, un cosignataire peut être ajouté entre la date du dépôt d’une demande de parrainage et la date de la décision, au besoin, en raison d’un changement à la composition de la famille. Au moment d’évaluer le revenu du répondant par rapport au revenu vital minimum (sous-alinéa 133(1)j)(i) du Règlement), il faut tenir compte à la fois de l’augmentation du revenu vital minimum découlant de l’ajout d’un membre de la famille et du revenu du cosignataire, calculé conformément aux alinéas 134a) à c) du Règlement par rapport au seuil de faible revenu (SFR) en vigueur à ce moment.

Il faut cependant mentionner qu’un cosignataire ne peut pas être ajouté à la demande de parrainage si celle-ci a déjà été évaluée et qu’à l’évaluation, le répondant ne satisfaisait pas aux exigences en matière de parrainage. Le paragraphe 133(1) du Règlement requiert qu’un répondant satisfasse aux exigences énumérées aux alinéas 133(1)a) à k) du Règlement de la date de réception de la demande par CIC jusqu’à la date de la décision.

Directives opérationnelles fondées sur la réinterprétation du paragraphe 132(5) du Règlement

Les directives suivantes offrent une orientation aux agents en matière d’évaluation d’une demande de parrainage lorsqu’une réévaluation est nécessaire en raison d’un changement de situation.

1. Cosignataire inclus au moment de la présentation de la demande

  • Lorsque le cosignataire est inclus au moment de la présentation de la demande, les revenus du répondant et du cosignataire sont évalués conformément aux alinéas 134(1)a) et b) du Règlement (critère 1).
  • Si le répondant et le cosignataire ne produisent pas de document visé au R134a), leur revenu est évalué conformément à l’alinéa 134(1)c) du Règlement – (critère  2)
  • Lorsqu’une réévaluation aux termes du paragraphe 134(2) du Règlement est nécessaire plus tard en raison d’un changement de situation, seul le critère 2 défini à l’alinéa 134(1)c) du Règlement s’applique. La ligne 150 du plus récent avis de cotisation délivré par le ministre du Revenu national ne peut pas être utilisée.
  • Une réévaluation aux termes du paragraphe 134(2) du Règlement est effectuée pour la période de 12 mois précédant le plus récent changement de situation ou, si la demande de réévaluation est faite par le bureau des visas, pour la période de 12 mois précédant la réception, par le CTD-M, de la demande du bureau des visas.

Exemple de plus récent changement de situation 

Le 1er janvier 2008, un répondant a présenté au CTD-M une demande pour parrainer son père veuf et a inscrit le nom de son épouse sur la demande comme cosignataire. Il doit satisfaire au revenu vital minimum pour une famille de trois personnes. La demande est dans la file, en attente de traitement. En novembre 2008, le répondant nous avise que son épouse a donné naissance à un enfant et qu’ainsi, sa famille compte maintenant quatre personnes (1er changement de situation). Puisque la demande est toujours en attente de traitement, la communication est jointe à la demande du répondant qui sera évaluée lorsqu’elle arrivera en tête de la file. En décembre 2009, le répondant et son épouse ont eu un deuxième enfant. Leur famille est donc composée maintenant de cinq membres aux fins de l’application du critère financier (2e changement de situation).

  • Le CTD-M évaluerait le revenu du répondant et de la cosignataire en se fondant sur la période de 12 mois originale (1er janvier 2007 au 1er janvier 2008), conformément au paragraphe 134(1) du Règlement, pour déterminer si le répondant satisfait au critère financier pour trois personnes.

Si le répondant ne satisfait pas aux exigences au moment de l’évaluation initiale 

  • Si le répondant ne satisfait pas au critère financier, une recommandation négative (NON RESPECTÉ) est émise. Une réévaluation aux termes du paragraphe 134(2) du Règlement n’est pas nécessaire puisque le répondant doit satisfaire au critère du revenu vital minimum énoncé à l’alinéa 133(1)j) du Règlement à compter de la date de réception de la demande par CIC à celle de la décision.

Si le répondant satisfait aux exigences en matière de parrainage au moment de la présentation de sa demande (évaluation initiale)

Le CTD-M procéderait alors à une réévaluation conformément au paragraphe 134(2) du Règlement pour la période de 12 mois précédant la date de réception des renseignements au sujet du plus récent changement de situation. Puisque le répondant a informé le CTD-M de la naissance du deuxième enfant en décembre 2009, la période de 12 mois applicable serait de décembre 2008 à décembre 2009. Le répondant devrait satisfaire au critère de revenu vital minimum pour une famille de cinq personnes selon le SFR en vigueur à ce moment, et ce, pour la période de 12 mois.

Les deux évaluations (évaluation initiale – respecté – aux termes du paragraphe 134(1) du Règlement et réévaluation aux termes du paragraphe 134(2) du Règlement, le cas échéant) et la recommandation doivent être inscrites clairement dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), et le bureau des visas doit être avisé.

2. Cosignataire non inclus au moment de la présentation de la demande

La demande initiale n’inclut pas de cosignataire : elle est toujours en attente de traitement au CTD-M (étape précédant la recommandation) et n’a pas été envoyée au bureau des visas; le répondant peut avoir ou non demandé l’ajout d’un cosignataire.

  • Le répondant n’a pas inscrit de cosignataire au moment de la présentation de sa demande.
  • Au moment de l’examen de la demande, le CTD-M remarque qu’il y a eu un changement de situation qui justifie une réévaluation.
  • Le CTD-M procède à une évaluation initiale et vérifie si le répondant respecte le critère financier pour la période de 12 mois précédant la date de la présentation/date déterminante.

Si le répondant ne satisfait pas aux exigences au moment de l’évaluation initiale

  • Si le répondant ne satisfait pas au critère financier, une recommandation négative (NON RESPECTÉ) est émise. Il est impossible d’ajouter un cosignataire à ce moment-là, puisque le répondant n’a pas satisfait aux exigences de l’alinéa 133(1)j) du Règlement.
  • Même si la situation financière du répondant s’est améliorée depuis qu’il a présenté la demande, il est impossible de procéder à une réévaluation si le répondant n’a pas satisfait au critère financier lors la première évaluation (alinéa R133(1)j)). Si le répondant choisit d’aller de l’avant, l’avis « CRITÈRES NON REMPLIS » est inscrit dans le SMGC.

Si le répondant satisfait aux exigences au moment de l’évaluation initiale

  • Le répondant satisfait au critère financier pour la période couverte par l’évaluation initiale et, en raison d’un changement de situation, la taille de la famille a augmenté et le répondant ne satisfait plus au revenu vital minimum (le répondant s’est marié, le répondant a eu un enfant, etc.)

    Le paragraphe 134(2) s’applique; le CTD-M procède à une réévaluation de la période de 12 mois précédant la réception des nouveaux renseignements (les 12 mois précédant le plus récent changement de situation) et inscrit clairement la période couverte par la réévaluation dans les événements Travaux en cours (TEC).

Exemple

Le 1er janvier 2008, un répondant (célibataire) a présenté au CTD-M une demande de parrainage pour son père veuf. Il doit satisfaire au revenu vital minimum pour une famille de deux personnes. La demande est en attente de traitement. Le 1er janvier 2009, le répondant se marie et sa famille est maintenant composée de trois personnes (1er changement de situation). Il écrit à notre bureau pour informer qu’il s’est marié et que son épouse attend un enfant. La communication est jointe à la demande qui sera évaluée lorsqu’elle arrivera en tête de la file. Avant que le CTD-M n’ait examiné la demande, l’enfant est né (2e changement de situation) et la famille compte maintenant quatre membres, soit le répondant, son épouse, son nouveau-né et son père.

  • Si le répondant satisfait aux exigences du paragraphe 134(1) du Règlement au moment de l’évaluation initiale pour une famille de deux personnes, une réévaluation est nécessaire en raison du changement de situation.

Le répondant sera avisé de la nécessité d’une réévaluation et sera informé :

  1. qu’il doit présenter de nouveaux documents financiers pour la période couverte par la réévaluation;
  2. qu’il peut inclure son épouse comme cosignataire, si celle-ci répond aux exigences du paragraphe R132(5), et que les documents suivants doivent également être présentés si elle est ajoutée comme cosignataire :
    • un formulaire 1344 A nouveau ou mis à jour (demande de parrainage et engagement) signé par le répondant et la cosignataire;
    • un nouveau formulaire 1344 B (Entente de parrainage) signé par le répondant, la cosignataire et le demandeur principal;
    • une évaluation de la situation financière à jour (IMM 1283) remplie par le répondant et la cosignataire.

Remarque : Si le répondant décide de poursuivre sans ajouter de cosignataire, il ne peut pas demander d’ajouter un cosignataire une fois que le CTD-M a fait une recommandation négative.

Les deux évaluations (évaluation initiale – respecté – et réévaluation, le cas échéant) doivent être enregistrées clairement dans le SMGC. Les formulaires 1344 A et 1344 B, nouveaux et mis à jour, doivent être conservés au dossier.

3. Cosignataire non inclus au moment de la présentation de la demande, mais demande déjà au bureau des visas

Le CTD-M a déjà formulé une recommandation au sujet de la demande de parrainage; la demande de résidence permanente est en traitement au bureau des visas lorsque le CTD-M reçoit de nouveaux renseignements indiquant que le répondant souhaite ajouter un cosignataire sur la demande de parrainage afin de satisfaire au critère financier.

Si le bureau des visas est avisé ou remarque qu’il y a un changement de situation, le CTD-M devrait en être informé afin de réviser la demande de parrainage et de déterminer si une réévaluation est nécessaire.

Exigences NON RESPECTÉES au moment de l’évaluation initiale ou précédente 

Un cosignataire ne peut pas être inclus parce qu’il est impossible de procéder à une réévaluation à la hausse (changer une évaluation négative en une évaluation favorable) puisque le répondant doit satisfaire aux exigences financières pendant toute la durée du traitement (alinéa R133(1)j)); le répondant et le bureau des visas sont informés que l’évaluation défavorable demeure inchangée.

Veuillez vous référer au paragraphe suivant si les exigences n’étaient pas respectées au moment d’une évaluation précédente.

Exigences RESPECTÉES au moment de l’évaluation initiale, mais NON RESPECTÉES au moment de la réévaluation 

Si un cas est toujours en traitement alors que le CTD-M a émis une recommandation négative (NON RESPECTÉ) lors de la réévaluation et que l’agent est convaincu que la décision rendue dans l’affaire Dokaj s’applique à la situation particulière, en ce sens :

  • que le répondant satisfaisait aux exigences en matière de parrainage, y compris celle du revenu vital minimum, au moment de l’évaluation initiale; et
  • qu’en raison d’un changement à la composition familiale, le répondant a demandé à ce que son époux ou conjoint de fait soit ajouté comme cosignataire; et
  • que l’ajout d’un cosignataire après la présentation de la demande de parrainage n’était pas autorisé en raison de l’interprétation existante du R133(1);

la demande de parrainage doit être réévaluée avec l’ajout du cosignataire.

Si le cosignataire satisfait aux exigences du paragraphe 132(5) du Règlement, le revenu total du répondant doit être déterminé conformément à l’alinéa 134(1)d) du Règlement.

Lorsque, grâce à l’ajout d’un cosignataire, les exigences en matière de parrainage sont respectées, le répondant est avisé qu’une réévaluation est nécessaire et est informé :

  1. qu’il doit présenter de nouveaux documents financiers pour la période couverte par la réévaluation (la période de 12 mois précédant la réception, par le CTD-M, de l’information concernant le changement de situation);
  2. qu’il peut inclure son époux ou conjoint de fait comme cosignataire si cette personne répond aux exigences du paragraphe 132(5) du Règlement et que les documents suivants doivent également être présentés si l’époux ou le conjoint de fait est ajouté comme cosignataire :
    • un formulaire 1344 A nouveau ou mis à jour (demande de parrainage et engagement) signé par le répondant et le cosignataire;
    • un nouveau formulaire 1344 B (Entente de parrainage) signé par le répondant, le cosignataire et le demandeur principal;
    • une évaluation de la situation financière à jour (IMM 1283) remplie par le répondant et le cosignataire.

Exigences RESPECTÉES au moment de l’évaluation initiale

  • La réévaluation est effectuée pour la période de 12 mois précédant la date à laquelle le CTD-M a été informé du plus récent changement de situation ou, si la demande de réévaluation est faite par le bureau des visas, la période de 12 mois précédant la réception, par le CTD-M, de la demande du bureau des visas.
  • Le répondant est avisé qu’une réévaluation est nécessaire et est informé :
  1. qu’il doit présenter de nouveaux documents financiers pour la période couverte par la réévaluation;
  2. Qu’il peut inclure son époux ou conjoint de fait comme cosignataire si cette personne répond aux exigences du R132(5), et que les documents suivants doivent également être présentés si l’époux ou le conjoint de fait est ajouté comme cosignataire :
    • Un formulaire 1344A nouveau ou mis à jour (demande de parrainage et engagement) signé par le répondant et le cosignataire;
    • Un nouveau formulaire 1344B (Entente de parrainage) signé par le répondant, le cosignataire et le demandeur principal;
    • Une évaluation de la situation financière à jour (IMM 1283) remplie par le répondant et le cosignataire.

Remarque : Si le répondant décide de poursuivre sans ajouter de cosignataire, il ne peut pas demander d’ajouter un cosignataire une fois que le CTD-M a fait une recommandation négative.

4. Cas du Québec

Lorsqu’un répondant est un résident du Québec, le CTD-M n’a pas le pouvoir d’évaluer le critère financier, les cosignataires, la faillite et les manquements à un engagement de parrainage ou à une obligation alimentaire. Ces exigences en matière d’admissibilité ne sont pas examinées au niveau fédéral et la demande est envoyée au Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) qui fera l’examen et l’évaluation de ces exigences.

Toutefois, il arrive que le répondant déménage à l’extérieur du Québec avant que le MIDI n’ait procédé à l’évaluation ou que le bureau des visas n’ait rendu une décision.

Pour les cas où le répondant était un résident du Québec au moment de la présentation de sa demande mais a déménagé dans une autre province depuis (avant la délivrance d’un visa), le répondant sera avisé de la nécessité d’une évaluation de la situation financière et de la possibilité d’inclure son époux ou conjoint de fait comme cosignataire, pourvu que :

  1. le cosignataire réponde à toutes les exigences d’admissibilité pour cosigner (conformément au paragraphe 132(5) du Règlement)
  2. un formulaire 1344 A nouveau ou mis à jour (demande de parrainage et engagement) signé par le répondant et le cosignataire soit présenté;
  3. un nouveau formulaire 1344 B (Entente de parrainage) signé par le répondant, le cosignataire et le demandeur principal soit présenté;
  4. une évaluation à jour de la situation financière à jour (IMM 1283) remplie par le répondant et le cosignataire, soit présentée.

Remarque : La période couverte par l’évaluation sera celle des 12 mois précédant la réception, par le CTD-M, d’un nouveau formulaire 1344 A signé et d’une entente de parrainage signée.

La date déterminante demeurera la date à laquelle la demande de parrainage originale signée et les frais de traitement ont été reçus par le CTD-M.

Si le MIDI a fait une évaluation négative de la situation financière et que le répondant a déménagé dans une autre province, veuillez communiquer avec la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination (DGGOC) en envoyant un courriel à OMC-GOC-Immigration@cic.gc.ca pour obtenir des directives plus détaillées.

Résumé des situations où un cosignataire peut être ajouté à une demande de parrainage existante

  1. Dans tous les cas, le répondant doit satisfaire à toutes les exigences en matière de parrainage au moment de l’évaluation initiale de la demande.
  2. Dans tous les cas, un cosignataire ne peut pas être ajouté après qu’une recommandation négative (NON RESPECTÉ) ait été rendue lors de l’évaluation initiale.
  3. Dans tous les cas, un cosignataire ne peut pas être ajouté après qu’une recommandation négative (NON RESPECTÉ) ait été rendue lors d’une réévaluation.
  4. Le CTD-M ajoutera un cosignataire après l’évaluation initiale, même si le répondant n’a pas inscrit de cosignataire lors de la présentation de la demande de parrainage initiale, si le répondant satisfaisait lui-même à l’évaluation de la situation financière et aux autres critères d’admissibilité.
  5. Si on offre au répondant la possibilité d’ajouter un cosignataire après un changement de situation, qu’il choisit de ne pas le faire et reçoit une recommandation négative au moment de la réévaluation, il ne peut pas demander l’ajout d’un cosignataire.
  6. Même si les faits dans l’affaire Dokaj étaient propres au parrainage de parents, la réinterprétation du Règlement, en permettant l’ajout du cosignataire après la présentation de la demande, s’appliquera à tous les demandeurs de la catégorie du regroupement familial pour lesquels le critère financier est applicable.

Cas devant la Cour fédérale

Dans de nombreux cas semblables à l’affaire Dokaj qui sont devant la Cour fédérale (cas où le répondant a choisi de ne pas aller de l’avant avec la demande de résidence permanente), CIC déterminera s’il est approprié ou non d’accueillir la demande de contrôle judiciaire. Si un cas est accueilli, il sera retourné au CTD-M à des fins de réexamen des exigences en matière de parrainage. Le CTD-M avisera le répondant de la nécessité d’une réévaluation et l’informera :

  1. qu’il doit présenter de nouveaux documents financiers pour la période couverte par la réévaluation;
  2. qu’il peut inclure son époux ou conjoint de fait comme cosignataire si cette personne répond aux exigences du paragraphe 132(5) du Règlement, et que les documents suivants doivent également être présentés si l’époux ou le conjoint de fait  est ajouté comme cosignataire :
    • un formulaire 1344 A nouveau ou mis à jour (demande de parrainage et engagement) signé par le répondant et le cosignataire;
    • un nouveau formulaire 1344 B (Entente de parrainage) signé par le répondant, le cosignataire et le demandeur principal;
    • une évaluation de la situation financière à jour (IMM 1283) remplie par le répondant et le cosignataire.

Cas devant la Section d’appel de l’immigration (SAI)

Les agents d’audience qui représentent le ministre dans des cas semblables à l’affaire Dokaj doivent appliquer cette nouvelle interprétation du Règlement en matière de parrainage. Les éléments devant être présents pour qu’un cas devant la SAI corresponde à l’affaire Dokaj sont les suivants :

  • le cas a été rejeté par un agent des visas précisément parce que le répondant n’a pas satisfait à l’exigence du revenu vital minimum (alinéa 133(1)j) du Règlement) et
  • avant qu’une décision ne soit rendue concernant le cas, le répondant avait informé CIC d’un changement à la composition de sa famille et avait demandé l’ajout d’un cosignataire à l’engagement de parrainage.

Si l’agent d’audience est convaincu que la décision Dokaj s’applique aux circonstances particulières au cas en appel, il informera le bureau des visas de la nécessité, selon lui, d’une réévaluation et demandera sa position au bureau des visas. Selon l’opinion obtenue, l’agent d’audience demandera que le répondant retire l’appel ou demandera que la SAI ajourne l’affaire. De cette façon, l’appelant conserve sa place dans la « file » pour faire entendre son appel. Le motif de la demande de CIC de retirer ou d’ajourner l’appel sera exposé à l’appelant.

Si l’appelant accepte de retirer son appel ou si la SAI ajourne l’affaire, l’agent d’audience informera le bureau des visas approprié et lui retournera le dossier. L’agent d’audience enverra au CTD-M une copie des communications faites par courriel avec le bureau des visas à ce sujet.

Le CTD-M demandera ensuite au répondant (l’appelant) de présenter, au CTD-M, de nouveaux formulaires IMM 1344 A et IMM 1344 B ainsi qu’un formulaire mis à jour d’évaluation de la situation financière (IMM 1283) mis à jour, rempli par le répondant et le cosignataire. Lorsque le CTD-M reçoit les nouveaux formulaires remplis par le répondant et le cosignataire, il évalue le répondant en vertu des exigences de l’alinéa 134(1)b) ou c) du Règlement en tenant compte du revenu du cosignataire tel que stipulé à l’alinéa 134(1)d). Si les exigences en matière de parrainage sont respectées avec l’ajout du cosignataire, le CTD-M en avise le répondant (par lettre), l’agent d’audience et le bureau des visas.

Si l’appel est retiré, le bureau des visas traite la demande de résidence permanente des demandeurs parrainés. S’il y a ajournement, une fois les critères respectés au moment de la réévaluation, l’agent d’audience doit demander à l’appelant de retirer son appel. Après le retrait, le bureau des visas traite la demande de résidence permanente des demandeurs parrainés.

Si l’appelant ne retire par son appel ou si l’audience n’est pas ajournée, l’affaire sera traitée par la SAI en tenant compte de la réinterprétation du Règlement en matière de parrainage. L’agent d’audience informera le bureau des visas et le CTD-M en conséquence et demandera à l’appelant de présenter, au CTD-M, de nouveaux formulaires IMM 1344 A et IMM 1344 B ainsi qu’un formulaire mis à jour d’évaluation de la situation financière (IMM 1283) mis à jour, rempli par le répondant et le cosignataire, pour permettre une réévaluation de la situation financière en tenant compte du revenu du cosignataire. Lorsque le répondant et le cosignataire satisfont à toutes les exigences en matière de parrainage, y compris celle du revenu vital minimum, l’agent d’audience doit envisager d’accueillir l’appel. Si l’agent d’audience accueille l’appel, le dossier complet, y compris tout nouveau document présenté par l’appelant à la SAI, sera retourné au bureau des visas approprié, accompagné de directives pour la poursuite du traitement des demandes de résidence permanente. Le CTD-M enverra alors les nouveaux formulaires IMM 1344 A et B et le formulaire IMM 1283 mis à jour à ce même bureau.

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