Bulletin opérationnel 340 – le 19 août 2011

Communication obligatoire aux autorités canadiennes de la santé publique des cas de tuberculose pulmonaire complexe non évolutive et des autres cas de maladies transmissibles non infectieuses

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Sommaire

Les étrangers qui se sont soumis à un examen médical aux fins de l’immigration (EMI) à l’étranger peuvent avoir reçu un diagnostic de tuberculose pulmonaire complexe non évolutive ou d’une autre maladie transmissible non évolutive. À leur arrivée au Canada, il existe une procédure pour la communication obligatoire aux autorités provinciales/territoriales de la santé publique.

Objet

À l’heure actuelle, les cas de tuberculose pulmonaire complexe non évolutive ainsi que les autres cas urgents de maladies transmissibles non infectieuses ne sont pas communiqués aux autorités canadiennes de la santé publique en temps opportun quand les directives fournies par des médecins qui travaillent à l’étranger ne sont pas systématiquement entrées dans le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL)/Système mondial de gestions des cas (SMGC) et/ou suivies par les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Par conséquent, ces cas ne sont pas remarqués aux points d’entrée (PDE), ce qui augmente les risques pour la santé publique des Canadiens.

Contexte

Les demandeurs pour lesquels un diagnostic de maladie transmissible à déclaration obligatoire a déjà été établi, doivent faire l’objet d’une surveillance médicale. Actuellement, les maladies visées par cette obligation sont la tuberculose pulmonaire non évolutive (2.02) et la syphilis traitée adéquatement (2.04). Les personnes souffrant de ces deux maladies exigent une surveillance de la part des autorités provinciales/territoriales de la santé publique, et le contact avec ces autorités doit être effectué dans les 30 jours suivant l’entrée de ces personnes au Canada. En outre, les demandeurs atteints d’un sous-groupe de la tuberculose pulmonaire complexe non évolutive, notamment les cas de tuberculose pulmonaire complexe non évolutive infectieuse transmissible (2.02U) doivent déclarer leur situation aux autorités de la santé publique dans les sept jours suivant leur arrivée au Canada.

Il est extrêmement important que les agents des visas de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et les agents de l’ASFC appliquent la diligence raisonnable à la procédure en place afin de garantir l’intégrité du programme de notification de surveillance médicale de CIC auprès des autorités provinciales/territoriales de la santé publique.

Directives relatives au traitement (responsabilité partagée entre les agents des visas de CIC et les agents aux PDE de l’ASFC) :

Lorsqu’un médecin agréé conclut qu’un demandeur est visé par la définition de la tuberculose pulmonaire complexe non évolutive ou d’une autre maladie non infectieuse transmissible, il incombe à l’agent des visas de CIC de prendre les mesures suivantes :

  • remplir le formulaire Surveillance médicale – Engagement (IMM 0535 B);
  • indiquer clairement « URGENT » en rouge sur le formulaire IMM 0535 B;
  • cocher/AJOUTER le code 2.02U à la case 8 du formulaire IMM 0535 B (remarque : ce nouveau code 2.02U pour la tuberculose complexe non évolutive sera bientôt créé dans le SMGC);
  • lorsque cela est possible, fournir au médecin désigné et à l’Unité de liaison avec les autorités de la santé publique (anciennement l’Unité de notification de surveillance médicale) (IRCC.MHBSurveillance-SurveillanceDGMS.IRCC@cic.gc.ca) la date de départ du demandeur et son adresse prévue au Canada;
  • demander ou insérer une entrée non informatisée (ENI) 36 distincte (dans le Système de traitement informatisé des dossiers d’immigration (STIDI)/SSOBL et dans le SMGC) incluant ce qui suit : « Cas du tuberculose pulmonaire complexe non évolutive et/ou autre cas de tuberculose non infectieuse devant faire l’objet d’une évaluation non obligatoire par une autorité canadienne de la santé publique dans les sept jours suivant l’arrivée. Lors de l’entrée au Canada, le formulaire IMM 0535 B dûment rempli sur lequel est indiqué URGENT doit être envoyé par télécopieur à l’Unité de liaison avec les autorités de la santé publique au 613-952-3891 ».
  • délivrer le « Document d’information sur la surveillance médicale pour la tuberculose non évolutive ou toute autre forme de tuberculose non infectieuse complexe à gérer d’urgence » et cocher la case « sept jours suivant l’entrée au Canada »;
  • indiquez au demandeur qu’il doit présenter le formulaire IMM 0535 B au point d’entrée.

Voici les responsabilités des agents de l’ASFC aux points d’entrée :

  • demandeur le formulaire IMM 0535 B au demandeur; s’il ne l’a pas en sa possession, en remplir un nouveau en suivant les directives susmentionnées;
  • obtenir une adresse au Canada;
  • s’assurer que le demandeur a signé le formulaire;
  • envoyer le formulaire IMM 0535 B par télécopieur à l’Unité de liaison avec les autorités de la santé publique (anciennement l’Unité de notification de surveillance médicale) au 613-952-3891, le jour même, tel qu’il a été énoncé dans l’ENI 36;
  • remettre une copie au demandeur;
  • délivrer le « Document d’information sur la surveillance médicale pour la tuberculose non évolutive ou toute autre forme de tuberculose non infectieuse complexe à gérer d’urgence » et cocher la case « sept jours suivant l’entrée au Canada »;
  • Envoyer dans les 24 heures l’original dans une enveloppe-réponse affranchie à l’Unité de liaison avec les autorités de la santé publique (anciennement l’Unité de notification de surveillance médicale).
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