Bulletin opérationnel 360 – le 18 novembre 2011

Conditions visant les entrepreneurs

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le BO 360-A.

Sommaire

À compter du 1^er février 2012, on cessera de faire le suivi actif des conditions visant les entrepreneurs aux termes de l’article 98 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Contexte

Dans le cadre de l’examen stratégique de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), on a décidé de mettre fin à l’imposition de conditions aux immigrants de la catégorie des entrepreneurs ainsi qu’à leur suivi. Toutefois, les modifications réglementaires concernant l’imposition et le suivi des conditions ont été mises en attente jusqu’à l’achèvement de l’examen du programme actuellement en cours.

Le 27 juin 2011,le bulletin opérationnel 319 – Mise à jour des instructions ministérielles : Moratoire temporaire sur les demandes de la catégorie fédérale des entrepreneurs a annoncé un moratoire sur les nouvelles demandes au titre de la catégorie fédérale des entrepreneurs. Dans le cadre du moratoire et conformément à la décision prise à la suite de l’examen stratégique, CIC a décidé de mettre fin au suivi actif des conditions jusqu’à l’achèvement de l’examen du programme.

Directives de traitement

À compter du 1^er décembre 2011, les missions à l’étranger conseilleront aux demandeurs de la résidence permanente approuvés au titre de la catégorie des entrepreneurs de se conformer aux conditions décrites aux paragraphes 98(1) à 98(3) du RIPR; toutefois, en raison de la modification de la politique, les preuves requises aux termes du paragraphe 98(4) et 98(5) du RIPR ne devront être fournies que sur demande d’un agent de CIC. La lettre à l’appendice A du chapitre 8 du guide « Traitement des demandes à l’étranger » (OP 8) a été modifiée. Vous la trouverez à la fin de la présente.

À compter du 1^er décembre 2011, les agents des services frontaliers aux points d’entrée aviseront les résidents permanents de la catégorie des entrepreneurs ayant des conditions inscrites sur leur confirmation de résidence permanente qu’ils ne sont plus tenus de fournir une carte de suivi ou de remplir une demande de levée des conditions imposées à l’entrepreneur, sauf si un agent de CIC leur demande de le faire.

À compter du 1^er décembre 2011, les agents des bureaux intérieurs ne devront demander aux entrepreneurs ayant des conditions restantes de remplir une demande de levée des conditions imposées à l’entrepreneur (formulaire IMM 5547) que dans les cas où les renseignements pourraient avoir une incidence défavorable sur le statut d’immigration de l’entrepreneur et où au moins trois années se sont écoulées depuis le moment où l’entrepreneur est devenu résident permanent. On ne demandera plus aux entrepreneurs de fournir une fiche de rapport de l’entrepreneur (IMM 5548) ou un rapport de suivi de l’entrepreneur (IMM 5486). Un avis Web, informant les entrepreneurs qu’ils ne seront plus tenus de fournir les documents susmentionnés, sauf sur demande d’un agent de CIC, sera publié le 1^er décembre 2011.

Les agents des bureaux intérieurs devront mener le plus d’enquêtes actives possible sur des résidents permanents de la catégorie des entrepreneurs d’ici le 31 janvier 2012, en concentrant leurs efforts sur les cas où ils croient que l’entrepreneur doit faire l’objet d’un rapport aux termes de l’article 44 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et qu’il n’existe aucune circonstance atténuante justifiant l’inobservation des conditions. Le 1^er février 2012, CIC mettra fin aux suivis actifs des conditions visant les entrepreneurs.

Les agents de citoyenneté ne doivent pas reporter l’attribution de la citoyenneté aux demandeurs si ces derniers doivent remplir des conditions restantes aux termes de l’article 98 du RIPR et si aucun autre renseignement ne peut avoir une incidence défavorable sur le statut d’immigration des entrepreneurs (les entrées non informatisées, les avis de surveillance, les rapports établis en vertu de l’article 44, etc.). Après avoir vérifié qu’il n’existe aucun renseignement de ce type, les agents de citoyenneté devront passer la sous-activité pertinente de vérification en matière d’immigration dans le SMGC.

Si un entrepreneur présente spontanément une fiche de rapport (IMM 5548), un rapport de suivi (IMM 5486) ou une demande de levée des conditions imposées à l’entrepreneur (IMM 5547) après le 1^er décembre 2011, les employés classeront le document dans un dossier général. Lorsque les employés ou le Télécentre reçoivent des demandes de renseignements, ils doivent diriger les personnes à la page pertinente sur le site Web de CIC.

Modèle de lettre

Lettre à l’appendice A du guide OP 8

Appendice A – Déclaration de l’intéressé — Entrepreneur

À l’ambassade/au haut commissariat/au consulat du Canada à

(Nom du pays)

Référence : Dossier n^o

Je soussigné (nom de l’entrepreneur) ai présenté une demande de visa de résident permanent à titre de membre de la catégorie des entrepreneurs.

J’ai l’intention et la capacité de respecter les conditions de l’article R98, c’est-à-dire qu’après être devenu résident permanent du Canada, je devrai :

1. avoir le contrôle d’un pourcentage de capitaux propres d’une entreprise canadienne admissible égal ou supérieur à 33 ^1/3 %;
2. assurer la gestion de celle-ci de fa çon active et suivie;
3. créer pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents, à l’exclusion de moi-même et des membres de ma famille, au moins un équivalent d’emploi à temps plein;
4. me conformer aux conditions imposées pendant une période minimale d’un an au cours des trois années suivant le moment où je deviendrai résident permanent.

Sur demande, je fournirai à un agent une preuve du respect des conditions. Je reconnais et comprends également que les membres de ma famille sont assujettis à la condition que je respecte les conditions ci-dessus.

[SIGNATURE]

[DATE]