Bulletin opérationnel 370 – le 15 décembre 2011

Catégorie des aides familiaux résidants – Délivrance de permis de travail ouverts avant la détermination de l’admissibilité à titre de membre de la catégorie des aides familiaux résidants

Sommaire

À compter d’aujourd’hui, les aides familiaux résidants ayant présenté une demande de permis de travail ouvert en prévision de l’approbation de leur demande de résidence permanente se verront délivrer ledit permis. Ce permis sera valide pour une durée maximale de quatre ans (sous réserve de la validité du passeport).

Objet

En raison du nombre élevé de demandes, bon nombre d’aides familiaux résidants ayant terminé la période de travail requise habitent toujours chez leur employeur en attendant que leur demande de résidence permanente soit étudiée. Les aides familiaux résidants qui avaient travaillé pendant la période requise et qui présentaient une demande de résidence permanente ne pouvaient obtenir de permis de travail ouvert tant que leur demande n’avait pas été étudiée et qu’il n’avait pas été statué qu’ils étaient bien membres de cette catégorie (également appelé « approbation de principe »).

Contexte

Pour pouvoir demander le statut de résident permanent au titre de la catégorie des aides familiaux résidants, les demandeurs doivent compléter la période de travail autorisé à temps plein dans les quatre années suivant leur date d’entrée au Canada. En vertu du R113(1), le demandeur doit, selon le cas :

  1. avoir travaillé pendant 24 mois dans un emploi autorisé à temps plein comme aide familial résidant dans les quatre années suivant son admission au Canada au titre du Programme des aides familiaux résidants;
  2. avoir travaillé un total de 3 900 heures au cours d’une période minimale de 22 mois (qui peut inclure un nombre maximal de 390 heures supplémentaires) dans un emploi autorisé à temps plein comme aide familial résidant dans les quatre années suivant leur admission au Canada au titre du Programme des aides familiaux résidants. 

Après avoir présenté une demande de résidence permanente au titre de la catégorie, les aides familiaux résidants pouvaient seulement obtenir un permis de travail ouvert après que leur demande de résidence permanente avait été étudiée et approuvée en principe.

En raison de cette exigence, les aides familiaux résidants demeurent assujettis aux restrictions actuelles de leur permis de travail jusqu’à l’évaluation et l’approbation de leur demande et sont par conséquent touchés par tout retard dans les délais de traitement. Cette exigence oblige également les aides familiaux résidants à demeurer chez leur employeur pendant le traitement de leur demande de résidence permanente, même s’ils ont complété la période de travail requise aux termes du programme.

Le fait de délivrer un permis de travail ouvert aux aides familiaux résidants qui présentent une demande de résidence permanente leur permettra de chercher un autre emploi en attendant que leur demande soit traitée. Ils auront également l’occasion de trouver un logement. En permettant aux aides familiaux résidants d’entrer sur le marché du travail ouvert avant que leur demande de résidence permanente ait été approuvée les aidera à s’intégrer plus rapidement au marché du travail canadien et leur offrira l’occasion de contribuer à l’économie canadienne.

Procédures

En ce qui concerne les demandes de permis de travail ouvert présentées par des aides familiaux résidants, le Centre de traitement des demandes de Vegreville s’assurera qu’une demande de résidence permanente a été soumise et examinera l’historique du client pour vérifier que ce dernier a été détenteur d’un permis de travail au titre du programme pendant au moins deux ans et que les autres critères d’admissibilité sont respectés.

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