Bulletin opérationnel 373 – le 30 décembre 2011

Seuil de coût du fardeau excessif pour 2012

Ce Bulletin opérationnel est désuet. Pour des renseignements à jour, prière de vous reporter au BO 504.

Sommaire

Le présent Bulletin opérationnel (BO) vise à vous informer que le nouveau seuil de coût du fardeau excessif est entré en vigueur le 1er décembre 2011 à l’intention des agents de la Direction générale de la santé qui effectuent des évaluations médicales aux fins de l’immigration pour s’assurer que celles‑ci sont conformes à la loi. Le présent BO établit également un processus pour procéder régulièrement à la mise à jour du seuil de coût du fardeau excessif.

Objet

Mise à jour du seuil de coût du fardeau excessif.

Contexte

Selon l’alinéa 38(1)c), « [e]mporte, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour motifs sanitaires l’état de santé de l’étranger... risquant d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé ». La Section 1 de la Partie 1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés définit « fardeau excessif » comme suit :

a) de toute charge pour les services sociaux ou les services de santé dont le coût prévisible dépasse la moyenne, par habitant au Canada, des dépenses pour les services de santé et pour les services sociaux sur une période de cinq années consécutives suivant la plus récente visite médicale exigée par le présent règlement ou, s’il y a lieu de croire que des dépenses importantes devront probablement être faites après cette période, sur une période d’au plus dix années consécutives;

b) de toute charge pour les services sociaux ou les services de santé qui viendrait allonger les listes d’attente actuelles et qui augmenterait le taux de mortalité et de morbidité au Canada vu l’impossibilité d’offrir en temps voulu ces services aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents.

Le seuil utilisé était l’agrégat de l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), qui représentait la moyenne par habitant des dépenses de santé des Canadiens.

En janvier 2003, une approche modifiée a été mise en œuvre par la Direction générale de la santé, car il avait été établi que le montant de l’ICIS ne couvrait pas complètement les dépenses liées à certains services sociaux. Conséquemment, un montant supplémentaire a été établi pour couvrir les dépenses manquantes par habitant. Des directives ont été données pour ajouter ce nouveau montant supplémentaire à la valeur agrégée de l’ICIS, et ce, afin d’en arriver au seuil de coût du fardeau excessif.

Le nouveau seuil de 6 141 $ est habituellement multiplié par cinq (à moins que la période de séjour prévue soit inférieure à cinq ans ou qu’il existe des éléments qui prouvent que d’importants coûts seront vraisemblablement engagés après cette période, auquel cas celle-ci ne dépassera pas 10 années consécutives). Cela donne lieu à un seuil de 30,705 $ prévu par la loi, qui entre en vigueur le 1er décembre 2011.

Le 1er décembre 2011, les médecins régionaux ont été informés du nouveau seuil de coût.

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