Bulletin opérationnel 123-A – le 9 juillet 2012

Projet pilote concernant les enfants à charge en âge de travailler de travailleurs étrangers qualifiés à destination de l’Ontario

Ce bulletin est désuet. Pour des renseignements à jour, prière de vous reporter au BO 123-B.

Ce projet pilote a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2013.

IMPORTANT : Tout permis de travail pertinent doit être codé avec le code de programme spécial « WDP » tel qu’indiqué ci-dessous afin d’assurer une évaluation efficace du projet pilote et d’aider les agents au moment de procéder à l’examen de ces demandes.

Contexte

Dans l’annexe sur les travailleurs étrangers temporaires (TET) de l’Accord Canada‑Ontario sur l’immigration signée en août 2008, les parties ont convenu que :

« 4.2 Le Canada accepte de délivrer des permis de travail ouverts aux personnes à charge accompagnant un TET en Ontario, dans la mesure où le TET en question est un travailleur qualifié et détient un permis de travail valide pour une période de six mois ou plus. Le permis de travail ne sera délivré qu’à la demande de la personne à charge; le permis de travail se limite aux emplois dans la province de l’Ontario et ne sera délivré qu’aux personnes pouvant être légalement employées en Ontario. La date d’expiration de ces permis de travail doit coïncider avec celle du permis de travail du détenteur principal. »

De plus, l’article 4.4 de la même annexe dispense les personnes à charge décrites ci‑dessus de l’obligation d’obtenir un avis relatif au marché du travail (AMT).

Nouveaux paramètres du projet pilote

Ce projet pilote a été prolongé du 30 juillet 2012 au 31 juillet 2013, inclusivement. Ces dates représentent la période pendant laquelle les demandes de permis de travail admissibles doivent être reçues, et non la durée de validité de ces permis. Les conditions du projet pilote s’appliqueront uniquement aux étrangers admissibles (décrits ci-dessous) à des fins d’emploi en Ontario.

Procédures du projet pilote

Les critères généraux d’admissibilité, les conditions du permis de travail et les procédures de traitement définis dans le Guide des travailleurs étrangers (FW 1) continueront de s’appliquer conjointement avec les procédures suivantes :

A) Participants admissibles

Pour être admissibles, les enfants à charge des étrangers doivent répondre à tous les critères suivants :

  1. Être admissibles à travailler en Ontario.

    Il incombe à l’employeur de s’assurer que les normes provinciales en matière d’âge minimum légal pour travailler sont respectées. Veuillez consulter le site Internet suivant pour accéder aux lignes directrices provinciales :
    www.worksmartontario.gov.on.ca/scripts/default.asp?lang=fr&contentID=2-2-4&mcategory=health

  2. Être un enfant à charge (voir le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), article 2, Définitions) d’un TET admis à titre de demandeur principal au Canada à destination de l’Ontario, et qui est titulaire d’un permis de travail (PT) valide délivré pour un emploi précis, d’une durée minimale de six mois, dans les catégories 0, A ou B de la Classification nationale des professions (CNP).

B) Délivrance d’un permis de travail ouvert

  1. Un PT ouvert, ou ouvert avec restrictions (en fonction des résultats de l’examen médical obligatoire, au besoin), non attaché à un emploi particulier, peut être délivré à un enfant à charge en âge de travailler qui accompagne un TET admis à titre de demandeur principal tel que décrit ci‑dessus, sur demande de l’enfant à charge (accompagnée du paiement des frais appropriés) et sans avoir besoin d’obtenir un AMT auprès de Service Canada.
  2. Un PT ne peut être délivré à un enfant à charge que si le demandeur principal remplit les conditions requises pour l’obtention d’un PT. Un enfant à charge peut présenter une demande de PT ouvert en même temps ou après que le demandeur principal ait présenté sa propre demande, dans un bureau à l’étranger, un point d’entrée ou un bureau intérieur, dans la mesure où la durée de validité de son permis ne se prolonge pas au-delà de la date d’expiration du permis délivré au demandeur principal.
  3. Le lien de personne à charge doit être vérifié en respectant les procédures existantes, afin que l’agent soit convaincu qu’il s’agit d’une relation authentique.

C) Instructions de codage

  1. Le code de dispense d’AMT est T13, conjointement avec l’application de l’alinéa R204c) du RIPR, « un accord conclu entre le ministre et une province ou un groupe de provinces en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi. »
  2. Code de programme spécial : dans le cadre du projet pilote, les agents doivent utiliser le NOUVEAU code de programme spécial « WDP » (pour les personnes à charge en âge de travailler de TET à destination d’une province) dans le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) ou le Système mondial de gestion des cas (SMGC) sur le PT initial de la personne à charge et sur les permis prorogés.
  3. Le nom et le numéro du PT du demandeur principal lié à la personne à charge doivent figurer dans la section des remarques, aux fins de référence. Le libellé suivant doit être utilisé : « Enfant à charge du client 1234-5678 Smith, John A, avec PT U9012345678 valide jusqu’au JJMMAAAA ».
  4. Le PT de la personne à charge doit indiquer dans le champ de la province et dans les conditions imprimées qu’il est valide uniquement pour un travail effectué dans la province de l’Ontario.
  5. En ce qui a trait aux demandes présentées dans un bureau des visas, le codage, les conditions ou les remarques qui ne sont pas téléchargés du SMGC doivent être entrés dans le SSOBL avant de produire le PT.

D) Durée de validité et prorogations

La durée de validité du PT délivré à une personne à charge qui accompagne un TET ne peut pas se prolonger au-delà de la date d’expiration du PT du demandeur principal.

Si le PT du demandeur principal est prorogé, celui de la personne à charge peut être prorogé de la même manière sur demande.

Justification

Le projet pilote vise à déterminer si un processus facilité de délivrance de permis de travail aux enfants à charge en âge de travailler de TET qualifiés fera de l’Ontario une destination plus attrayante aux yeux des demandeurs principaux, permettant ainsi au programme des TET d’attirer plus efficacement les travailleurs étrangers qui possèdent des compétences recherchées.

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