Bulletin opérationnel 146-A – le 13 juillet 2012

Projet pilote de l’Alberta visant les époux et conjoints de fait des conducteurs de grands routiers

Ce bulletin est désuet. Pour des renseignements à jour, prière de vous reporter au BO 146-B.

Ce projet pilote a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2013.

IMPORTANT : Tout permis de travail pertinent doit être codé avec le code de programme spécial « LTD » tel qu’indiqué ci-dessous afin d’assurer une évaluation efficace du projet pilote et d’aider les agents au moment de procéder à l’examen de ces demandes.

Contexte

Dans l’annexe – archivé sur les travailleurs étrangers temporaires (TET) de l’Accord de collaboration Canada-Alberta en matière d’immigration signée le 1er avril 2009, les parties ont convenu de ce qui suit :

« 7.2 Le Groupe de travail Canada-Alberta sur les travailleurs étrangers temporaires, défini à la section 9.2, lancera les projets pilotes ci-après dans les 12 mois suivant la signature de la présente annexe : […]

« b) Admissibilité des conjoints [époux et conjoints de fait] de conducteurs de grands routiers exerçant leurs activités à l’extérieur de l’Alberta à obtenir un permis de travail ouvert. »

De plus, le paragraphe 7.3 de la même annexe autorise les conjoints (époux et conjoints de fait) susmentionnés à être dispensés de l’obligation d’obtenir un avis sur le marché du travail (AMT).

Pour consulter le texte intégral de l’Accord, veuillez cliquer sur le lien suivant :
Accord de collaboration Canada-Alberta en matière d’immigration

Nouveaux paramètres du projet pilote

Ce projet pilote a été prolongé du 30 juillet 2012 au 31 juillet 2013, inclusivement. Ces dates représentent seulement la période pendant laquelle les permis de travail admissibles pourront être délivrés et non pas la durée de validité de ces permis. Les conditions du projet pilote s’appliqueront uniquement aux étrangers admissibles (précisés ci-après) à destination de la province de l’Alberta. Pour que le projet puisse faire l’objet d’une évaluation efficace, tous les permis de travail pertinents doivent être codés conformément à ce qui est indiqué ci-après.

Procédures du projet pilote

Les critères généraux d’admissibilité, les conditions du permis de travail et les procédures de traitement définis dans le guide FW 1 continueront de s’appliquer. S’y ajouteront les procédures suivantes :

A) Participants admissibles

Pour être admissibles, les demandeurs de permis de travail ouvert doivent satisfaire à tous les critères suivants :

  1. Être l’époux ou le conjoint de fait du demandeur principal;
  2. Concernant le demandeur principal, être titulaire d’un permis de travail l’autorisant à travailler en Alberta à titre de conducteur de camion (CNP 7411), attestant qu’il est en possession d’une lettre d’offre confirmant son emploi comme conducteur de grands routiers.

B) Délivrance du permis de travail ouvert

  1. Veuillez consulter la section 10 du guide FW 1.
  2. Un permis de travail ouvert sans restriction quant à l’emploi ou ouvert avec restriction quant à l’emploi (selon les exigences quant à la visite médicale, s’il y a lieu) peut être délivré à l’époux ou au conjoint de fait d’un conducteur de grands routiers, comme il est décrit ci-dessus, sur demande de l’époux ou du conjoint de fait (incluant le paiement des frais appropriés) et sans AMT de Service Canada.
  3. Le permis de travail d’un époux ou d’un conjoint de fait ne peut être délivré que si le demandeur principal a été déclaré lui-même admissible à un permis de travail. Un époux ou un conjoint de fait peut présenter une demande de permis de travail ouvert conjointement avec la demande du demandeur principal, à l’étranger ou, s’il y a lieu, à un point d’entrée. Les époux ou conjoints de fait qui ont accompagné le demandeur principal au Canada à titre de simples visiteurs, mais qui décident, une fois au Canada, de chercher de l’emploi, peuvent présenter une demande de permis de travail ouvert sans AMT au Centre de traitement des demandes (CTD) à Vegreville.
  4. La vérification du mariage ou de l’union de fait doit être exécutée selon les procédures existantes afin que les agents soient convaincus qu’il s’agit d’une relation de bonne foi.

C) Instructions de codage

  1. Le code de dispense d’AMT est T13, conjointement avec l’application de l’alinéa R204c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés,« un accord conclu entre le ministre et une province ou un groupe de provinces en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi. »
  2. Code de programme spécial : Les agents doivent utiliser le NOUVEAU code de programme spécial « LTD » – (dont la désignation au long est AB – Spouses Long-Haul Truck Drivers Open WP) dans le SSOBL et dans le STIDI ou, lors du traitement des demandes au Canada, dans le menu déroulant du système du CTD sous « Programmes spéciaux », sur les premiers permis de travail de l’époux ou du conjoint de fait et sur les prorogations aux fins du présent projet pilote. Cela facilitera le travail des agents des services d’immigration et des services frontaliers qui examineront ces demandes. Le code servira également à la recherche statistique, à l’évaluation et à l’élaboration de politiques.
  3. Le permis de travail de l’époux ou du conjoint de fait doit porter la mention « ALBERTA NMA » (Code 7999) comme code de destination. Les frais sont de 150 $.
  4. En ce qui concerne les demandes présentées dans un bureau des visas, le codage, les conditions ou les remarques qui ne sont pas téléchargés depuis le STIDI doivent être saisis dans le SSOBL avant de créer le permis de travail.
  5. Le libellé suivant doit figurer sur le permis de travail : « Conformément à l’alinéa 7.2b) et à l’article 7.3 de l’annexe B, travailleurs étrangers temporaires, de l’Accord de collaboration Canada-Alberta en matière d’immigration. »

D) Durée de validité et prorogations

La durée de validité du permis de travail délivré à l’époux ou au conjoint de fait ne peut pas dépasser la date d’expiration du permis de travail du demandeur principal.

Si le permis de travail du demandeur principal est prorogé, celui de l’époux ou du conjoint de fait peut également être prorogé sur demande.

Justification

Le présent projet pilote appuie les accords intervenus dans le cadre de l’annexe sur les travailleurs étrangers temporaires de l’Accord de collaboration Canada-Alberta en matière d’immigration, qui a été négociée dans le but de fournir à la province de l’Alberta des mécanismes facilitant l’entrée de TET afin de satisfaire aux priorités économiques de l’Alberta et à ses objectifs pour son marché du travail.

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