Bulletin opérationnel 219 – le 9 janvier 2012 (Modifié)

Instructions ministérielles et demandes présentées au titre de la catégorie de l’expérience canadienne

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Objet

Le 18 juin 2008, des modifications ont été apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en vue d’accorder au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le pouvoir de produire des instructions visant à s’assurer que les demandes reçues soient traitées d’une façon qui, de l’avis du ministre, favorisera le mieux l’atteinte des objectifs en matière d’immigration fixés par le gouvernement du Canada.

La première série d’instructions ministérielles (IM) a été publiée le 28 novembre 2008, et la deuxième, le 26 juin 2010. Les IM prévoient un changement aux critères régissant la catégorie de l’expérience canadienne (CEC). Le texte complet des instructions se trouve à l’adresse suivante : http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2010/2010-06-26/html/notice-avis-fra.html

Exigences relatives à la CEC

Pour être traitées, les demandes présentées au titre de la CEC reçues le 26 juin 2010 ou après cette date par le bureau de Citoyenneté et Immigration désigné doivent être accompagnées des résultats du demandeur principal à un test de connaissance de l’anglais ou du français. [Note 1] Les résultats au test linguistique soumis avant le 23 décembre 2010 ne doivent pas dater de plus d’un an au moment de la demande. Les résultats au test linguistique soumis le 23 décembre 2010 ou après, ne doivent pas dater de plus de deux ans au moment de la demande.

Le bureau des visas s’assurera que la demande est complète conformément à l’article 10 du Règlement sur l’mmigration et la protection des réfugiés. Les demandes reçues le 26 juin 2010 ou après cette date qui ne sont pas accompagnées des résultats de l’évaluation des compétences en français ou en anglais dispensée par un organisme désigné seront jugées incomplètes et renvoyées au demandeur avec les frais.

Le guide OP 25 a été mis à jour.

Pour plus de renseignements au sujet du présent bulletin opérationnel, veuillez communiquer avec votre superviseur ou votre conseiller régional en programmes, qui pourra s’adresser à la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination, en passant par l’adresse OMC-GOC-Immigration@cic.gc.ca.


[Note 1] Seuls les résultats à un test dispensé par un organisme d’évaluation linguistique en tierce partie désigné par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme seront acceptés (voir la section 9.6 de l’OP 25).

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