Bulletin opérationnel 279-D (révisé) – le 27 septembre 2012

Ce bulletin est désuet. Pour des renseignements à jour, prière de vous reporter aux instructions sur l'exécution de programmes.

Projet pilote de permis de travail liés à une profession donnée en Alberta – Élargissement du projet pilote afin d’ajouter 6 (six) autres professions

Objet

Le bulletin opérationnel 279-D a été révisé afin :

  1. d’inclure les autorisations à court terme de l’Alberta Apprenticeship and Industry Training (AAIT) dans le cadre du projet pilote de permis de travail liés à une profession donnée en Alberta;
  2. de préciser que les employeurs peuvent utiliser le processus d’avis relatif au marché du travail accéléré (AMT-A) ou régulier (AMT) plutôt que le projet pilote de permis de travail liés à une profession donnée en Alberta. Si l’employeur choisit d’utiliser le processus AMT ou AMT-A, on devrait alors remettre au ressortissant étranger un permis de travail lié à un employeur donné.

Contexte

Ce projet pilote découlant de l’annexe sur les TET, lancé le 1er juin 2011 en Alberta, permet à des étrangers de venir travailler temporairement au Canada dans une profession donnée et d’obtenir un permis de travail (PT) leur permettant de changer librement d’employeurs sans avoir à obtenir un avis relatif au marché du travail (AMT) de Service Canada.

Ce projet pilote a été mis sur pied en vertu de l’annexe sur les TET – archivé à l’Accord de collaboration Canada-Alberta en matière d’immigration, qui prévoit ce qui suit :

« 7.2.1 Le Groupe de travail Canada-Alberta sur les TET, défini au paragraphe 9.2, s’efforcera également de mettre au point des permis de travail liés à une profession donnée (mais non à un employeur donné) pour les TET employés en Alberta dans les domaines de l’ingénierie, de la construction et de l’approvisionnement, afin de permettre une mobilité limitée de certains TET hautement spécialisés dans un secteur industriel donné. »

Le 16 juillet, le BO 279-D a remplacé le BO 279-C afin d’informer les agents de l’ajout de six autres professions (en plus des  tuyauteurs/monteurs de conduites de vapeur) dans le cadre du projet pilote de permis de travail liés à une profession donnée en Alberta, exécuté en vertu de l’annexe sur les travailleurs étrangers temporaires (TET) de l’accord Canada-Alberta.

Élargissement du projet pilote

En plus des tuyauteurs/ monteurs de conduites de vapeur (CNP 7252), les professions ajoutées sont les suivantes :

Paramètres du projet pilote

Pour assurer la protection du marché du travail canadien, les TET occupant l’une ou l’autre de ces professions (y compris les tuyauteurs/ monteurs de conduites de vapeur) doi v ent être en possession d’une offre d’emploi initiale faite par un employeur de l’Alberta ou par un employeur agissant au nom d’un groupe d’employeurs reconnu aux termes du projet pilote de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) concernant les groupes d’employeurs.

L’offre d’emploi de l’employeur doit préciser que le salaire offert correspond au taux de rémunération en vigueur accordé aux Canadiens qui exercent la même profession dans la région et que les conditions de travail satisfont aux normes du travail provinciales actuelles.

Les demandeurs TET qui ont reçu une offre d’emploi en Alberta pour un poste de charpentier-menuisier, d’estimateur, de mécanicien d’équipement lourd, de monteur de charpentes métalliques, de mécanicien de chantier ou mécanicien industriel, de tuyauteur ou monteur de conduites de vapeur, ou de soudeur de la part d’un employeur agissant seul ou d’un employeur agissant au nom d’un groupe d’employeurs reconnu aux termes du projet pilote de CIC et de RHDCC concernant les groupes d’employeurs, sont admissibles à l’un des types de PT suivants :

  1. un PT d’un an lié à un employeur donné ou à une profession donnée (avec une offre d’emploi initiale);
  2. un PT de deux ans lié à une profession donnée ou ouvert (avec une offre d’emploi initiale) leur permettant de changer d’employeur à leur gré;

    selon qu’ils ont reçu ou non une lettre d’approbation, un certificat de qualification de l’Alberta ou un certificat de compétence reconnu dans la province de l’Alberta pour l’exercice d’un métier au niveau de compagnon;

    REMARQUE : L’employeur peut utiliser le processus d’avis relatif au marché du travail accéléré (AMT-A) ou régulier (AMT) plutôt que le projet pilote de permis de travail liés à une profession donnée en Alberta. Si l’employeur choisit d’utiliser le processus AMT ou AMT-A, on devrait alors remettre au ressortissant étranger un permis de travail lié à un employeur donné.

  3. un PT à court terme lié à un employeur donné, valable pendant la période autorisée par l’Alberta Apprenticeship and Industry Training (AAIT) (métiers à agrément obligatoire seulement). Les demandeurs ne sont pas tenus de disposer d’une lettre d’approbation de l’AAIT, étant donné qu’ils reçoivent plutôt une lettre d’autorisation.

Pour obtenir des renseignements sur les exigences en matière d’agrément de l’Alberta Apprenticeship and Industry Training (AAIT) afin de pouvoir exercer un métier en Alberta, consultez le site Web suivant : www.tradesecrets.alberta.ca [en anglais seulement].

Demandeurs admissibles Période de demande Durée du PT

Demandeur non agréé

  • Titulaire d’une lettre d’approbation provenant de l’AAIT au titre du programme de certificat de qualification (Qualification Certificate Program) de l’Alberta pour l’un des métiers visés par le projet pilote, ET
  • Possède une offre d’emploi initiale pour un poste en Alberta de la part d'un employeur de l’Alberta agissant seul ou au nom d’un groupe d’employeurs reconnu aux termes du projet pilote de CIC et de RHDCC concernant les groupes d’employeurs.
Présenter une demande entre le 16 juillet 2012 et le 31 juillet 2013 dans un bureau des visas ou, si le demandeur y est admissible, dans un point d’entrée.
 
Une fois le certificat de qualification obtenu, présenter une demande au CTD-Vegreville avant l’expiration du PT initial pour continuer à participer au projet pilote (voir la section Demandeur agréé ci‑dessous).
PT d’un an lié à un employeur donné et à une profession donnée.
 
Cette période initiale d’un an vise à permettre au TET de satisfaire aux exigences de l’AAIT en matière d’agrément tout en demeurant employés du premier employeur. Les observations inscrites sur le PT doivent indiquer que la demande de prolongation doit être accompagnée du certificat de qualification de l’Alberta.

Demandeur agréé

  • Titulaire d’un certificat de qualification de l’Alberta OU d’un certificat de compétence reconnu en Alberta pour l’exercice d’un métier (consultez le site Web suivant : www.tradesecrets.alberta.ca [en anglais seulement]) dans l’une des professions visées par le projet pilote, ET
  • Travaille actuellement pour un employeur de l’Alberta OU a une offre d’emploi d’un tel employeur.
Présenter une demande entre le 16 juillet 2012 et le 31 juillet 2013 dans un bureau des visas ou, si le demandeur y est admissible, dans un point d’entrée.
 
Si le demandeur travaille déjà en Alberta, il peut présenter une demande directement au CTD-Vegreville au plus tard le 31 juillet 2013 et avant l’expiration de son PT initial.
PT ouvert de deux ans lié à une profession donnée.
 
Ce PT ouvert offre aux TET une mobilité entre les employeurs de l’Alberta dans la profession donnée. Il n’est pas nécessaire d’indiquer le nom de l’employeur dans le champ prévu à cet effet dans le système; il suffit de l’indiquer dans les notes au système.
Court terme (métiers à agrément obligatoire seulement)
  • Dispose d’une copie de la lettre d’autorisation remise par l’AAIT, qui permet à un employeur de l’Alberta d’embaucher un TET qui exerce une profession précise pour l’exécution de travaux spécialisés, pour une courte période (généralement un maximum de 90 jours), OU
  • Dispose d’une offre d’emploi où sont indiqués le numéro d’autorisation, ainsi que les dates du début et de la fin de l’emploi.
Présenter une demande entre le 16 juillet 2012 et le 31 juillet 2013 dans un bureau des visas ou, si le demandeur y est admissible, dans un point d’entrée. PT de la durée autorisée par l’AAIT (maximum de 90 jours) lié à un employeur, à une profession et à un lieu donnés.

Estimateurs qualifiés*

  • Dispose d’un certificat délivré par l’Institut canadien des économistes en construction (ICÉC); consultez le site Web de l’ICÉC à l’adresse suivante : http://ciqs.org/, OU
  • Dispose d’un diplôme d’études collégiales de trois ans en techniques du génie civil ou génie construction, OU
  • Compte plusieurs années d’expérience en tant que personne de métier qualifiée dans un des métiers de la construction, tels que la plomberie, la charpenterie ou l’électricité.

*Remarque : Les estimateurs qualifiés ne sont pas tenus de présenter une demande au titre du programme de certificat de qualification de l’Alberta et n’auront donc pas de lettre d’approbation de l’AAIT.

* Les employeurs qui embauchent des estimateurs dans le cadre de ce projet pilote doivent s’assurer que les intéressés possèdent les compétences requises pour accomplir les tâches liées à l’emploi.

Présenter une demande entre le 16 juillet 2012 et le 31 juillet 2013 et, s’il travaille déjà en Alberta, avant l’expiration du PT initial. PT ouvert de deux ans lié à une profession donnée.
 
Ce PT ouvert offre aux TET une mobilité entre les employeurs de l’Alberta dans la profession donnée. Il n’est pas nécessaire d’indiquer le nom de l’employeur dans le champ prévu à cet effet dans le système; il suffit de l’indiquer dans les notes au système.

Les demandeurs doivent satisfaire à toutes les autres exigences fédérales applicables, notamment en ce qui concerne la probabilité qu’ils quitte nt volontairement le Canada à la fin de leur période de séjour autorisée. Ils doivent également continuer de satisfaire à tou s les critères d’admissibilité au statut de résident temporaire du Canada. Par ailleurs, l’approbation d’une demande de PT pourrait dépendre des résultats d’un examen médical.

Prolongations

Aucune prolongation d’un PT ne sera accordée dans le cadre de ce projet pilote.

Directives concernant le système

Le code pour la dispense de l’AMT est T13, conformément à l’alinéa 204c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés — « un accord conclu entre le ministre et une province ou un groupe de provinces en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi ». Ce code doit être utilisé pour le PT initial d’un an et le PT ouvert de deux ans qui suivra.

Le PT initial lié à un employeur donné et le PT ouvert subséquent doivent tous deux préciser, au champ « Province » et dans les « Conditions » imprimées, qu’ils ne sont valides que pour un emploi exécuté dans la province de l’Alberta dans l’une des professions visées par ce projet pilote.

Pour faciliter les recherches statistiques, l’évaluation et l’élaboration de politiques, il devrait également être indiqué dans les observations ou les notes que « cette demande de PT est présentée dans le cadre du projet pilote de permis de travail liés à une profession donnée en Alberta (BO 279-D) ».

Justification

Le projet pilote permettra de déterminer si la délivrance d’un PT « ouvert » lié à une profession donnée dans le domaine de l’ingénierie, de la construction ou de l’approvisionnement peut favoriser la mobilité d’un TET qualifié dans un secteur industriel donné.

La province d’Alberta commencera un examen et une évaluation du projet pilote en 2013.

Personne-ressource

Pour de plus amples renseignements au sujet de ce projet pilote, composez le 1‑877‑427‑6419, le numéro sans frais en Alberta de l’Immigrate to Alberta Information Service [en anglais seulement], – ou consultez la fiche de renseignements (Factsheet) sur le site Web du ministère de l’Entreprise et de l’Enseignement supérieur de l’Alberta (Alberta Enterprise and Advanced Education), à l’adresse suivante : http://employment.alberta.ca/Immigration/145.html [en anglais seulement].

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