Bulletin opérationnel 369 – le 17 janvier 2012

Remplacement du demandeur principal indiqué dans une demande de résidence permanente présentée par un parent ou un grand-parent parrainé à titre de membre de la catégorie du regroupement familial

Sommaire

Quand le demandeur principal (DP) dans une demande de résidence permanente présentée par un parent ou un grand-parent au titre de la catégorie du regroupement familial décède avant l’obtention de la résidence permanente, et si le répondant en fait la demande, l’agent peut remplacer le DP par la personne indiquée dans la demande comme époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal qui accompagne, dans les cas où il est également admissible à être parrainé à titre de membre du regroupement familial par le répondant (c.-à-d. s’il ne s’agit pas d’un beau-parent ou d’un beau-grand-parent).

Objet

Le présent bulletin opérationnel (BO) vise à fournir des directives opérationnelles aux agents après le décès du chef de famille pendant le traitement d’une demande de résidence permanente présentée par un parent ou un grand-parent et que le répondant demande que le DP soit remplacé par l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal tel qu’indiqué dans la demande comme personne qui accompagne.

Contexte

Aux termes de l’alinéa R10(1)e), dans le cas où le demandeur est accompagné d’un époux ou d’un conjoint de fait, la demande doit indiquer celui d’entre eux qui agit à titre de DP et celui qui agit à titre d’époux ou de conjoint de fait accompagnant le DP.

La section 7.4 du guide OP 1 prévoit que l’une ou l’autre des deux personnes du couple marié ou en union de fait peut opter d’agir en qualité de DP. Le DP ne peut changer après le début du traitement d’une demande. Si un demandeur désire que son époux ou son conjoint de fait soit considéré comme le DP, la demande originale doit être écartée et une nouvelle demande, y compris de nouveaux frais de traitement, doit être déposée.

Directives

Centre de traitement des demandes – Mississauga (CTD-M)

Au cours du traitement d’une demande de parrainage, si l’on avise le CTD-M du décès du DP, l’agent qui traite la demande peut remplacer ce dernier par la personne indiquée dans la demande comme époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal qui accompagne, s’il est également admissible à être parrainé à titre de membre de la catégorie du regroupement familial par le répondant. Les agents du CTD-M demanderont la présentation d’une demande de parrainage et d’un formulaire IMM 0008 à jour; toutefois, aucuns frais supplémentaires ne seront exigés. De plus, la date déterminante de l’âge des enfants à charge ne change pas; il s’agit de la date de réception originale au CTD-M de la demande de parrainage complète et des frais de traitement.

Bureaux des visas

Si un bureau des visas est informé du décès d’un DP au cours du traitement de la demande de résidence permanente, l’agent des visas peut remplacer le DP par la personne indiquée dans la demande comme époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal qui accompagne, s’il est également admissible à être parrainé à titre de membre de la catégorie du regroupement familial par le répondant. Les agents des visas demanderont la présentation d’une demande de parrainage et un formulaire IMM 0008 à jour; toutefois, aucuns frais supplémentaires ne seront exigés. De plus, la date déterminante de l’âge des enfants à charge ne change pas; il s’agit de la date de réception originale au CTD-M de la demande de parrainage complète et des frais de traitement.

Dans l’éventualité où l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal n’est pas admissible

S’il est déterminé que la personne indiquée dans la demande comme époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal n’est pas admissible (beau-parent ou beau-grand-parent du répondant), les agents peuvent tenir compte de motifs d’ordre humanitaire dans l’évaluation de la relation familiale liant le répondant et le beau-parent, c.-à-d. est-ce que le beau-parent était présent dans la vie du répondant pendant ses années de formation ou est-ce qu’il a marié le DP au cours de la dernière année?

Instructions relatives au Système mondial de gestions des cas (SMGC)/Système de traitement informatisé des dossiers d’immigration (STIDI)

En raison du caractère extraordinaire de cette situation, voici des instructions relatives au SMGC/STIDI.

Dans les bureaux des visas :

L’agent devrait retirer le dossier et saisir des notes pour indiquer que le demandeur principal est décédé, qu’un nouveau dossier est en cours de création et que les frais sont en cours de réallocation. Il doit ensuite aviser le CTD-M de l’événement et de la nécessité d’un nouveau parrainage.

Si le cas figure dans le STIDI :

Toutes les demandes auront été créées dans le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL)/système du CTD-M par le CTD-M; il faut y annuler l’allocation et la réservation des frais avant la création d’un nouveau dossier dans le SMGC.

Les agents doivent indiquer les frais comme ayant été remboursés et fermer le dossier du STIDI, puis demander au CTD-M de créer un nouveau dossier dans le SMGC en indiquant l’époux survivant comme DP. L’allocation des frais à la demande existante et leur réservation seront annulées. On donne au document Y qu’il reste dans le système du SSOBL/système du CTD-M relativement au CF4 l’état « Transféré au SMGC » une fois l’annulation de la réservation des frais terminée.

Après 72 heures, les frais seront de nouveau disponibles dans le SMGC, auquel moment il faudra les y allouer au nouveau dossier. Tout remboursement auquel le répondant a droit à cause du décès sera traité dans le dossier du SMGC pour la nouvelle demande à titre de trop-payé, une fois les frais réalloués dans le SMGC.

Si le cas figure dans le SMGC :

Les agents doivent indiquer les frais comme ayant été remboursés et fermer le dossier du SMGC, puis demander au CTD-M de rembourser ou de réallouer les frais à partir du dossier original du SMGC et de créer dans le SMGC un nouveau dossier en indiquant l’époux survivant comme demandeur principal. Il faut réallouer les frais au nouveau dossier du SMGC. Il y aura un trop-payé; le CTD-M devrait générer le remboursement des frais payés en trop.

Au CTD-M :

Deux scénarios se présentent pour ce qui est des cas CF4 dans le SMGC :

1. Le cas de parrainage CF4 a été traité dans le SSOBL/système du CTD-M par le CTD-M, puis dans le SMGC par le bureau des visas.

   Les frais ont été perçus dans le SSOBL/système du CTD-M, et non dans le SMGC; il faut donc annuler l’allocation et la réservation des frais. Il faudra 72 heures pour que l’opération se termine. On donne à la demande originale dans le SSOBL/système du CTD-M l’état « Transférée au SMGC ».

   Une fois les frais disponibles dans le SMGC, le CTD-M y crée de nouveau la demande, et perçoit les frais. Lorsque toutes ces étapes sont terminées, le CTD-M transfère le nouveau dossier du SMGC par voie électronique à la mission. Tout remboursement sera traité à partir de la nouvelle demande dans le SMGC.

2. Le cas de parrainage CF4 a été traité dans le SMGC par le CTD-M. Les frais sont traités dans le SMGC, puis envoyés à la Gestion des deniers publics (GDP). Le CTD-M annulera l’allocation des frais, créera de nouveau la demande, percevra les frais à partir de la nouvelle demande et les y remboursera à titre de trop-payé. Une fois toutes ces étapes terminées, le CTD-M transférera le nouveau dossier du SMGC par voie électronique à la mission. Tout remboursement sera traité à partir de la nouvelle demande dans le SMGC.

Autres renseignements

Les guides opérationnels suivants seront mis à jour :
OP 2 – Traitement des demandes présentées par des membres de la catégorie du regroupement familial.

Questions

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements ou si vous avez des questions concernant les modifications énoncées dans le présent BO, veuillez communiquer avec la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination, à l’adresse suivante : OMC-GOC-Immigration@cic.gc.ca.