Bulletin opérationnel 382 – le 31 janvier 2012

Événements spéciaux – Directives spécifiques pour le traitement des demandes de visa de résidence temporaire aux termes de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) pour le Forum Mondial de la Langue française (code d’ES : 12FMLF)

Objet

Ce Bulletin opérationnel fournit des informations et des instructions au sujet du traitement des demandes des participants de la réunion Forum Mondial de la Langue Française (FMLF). Veuillez noter que bien que certains des participants verront leur demande traitée aux termes de la LMEOI, d’autres seront assujettis à la procédure régulière de traitement, y compris les frais de traitement.

Contexte

Le FMLF aura lieu à Québec, du 2 au 6 juillet 2012. Le Forum est organisé par l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) en collaboration avec le gouvernement du Québec. Ce dernier agira à titre d’hôte. La participation au forum est ouverte aux délégués de tous les pays. Elle n’est pas réservée aux pays membres et observateurs de la Francophonie. La période des inscriptions au Forum doit s’étendre du 1er décembre 2011 au 1er février 2012. Cependant, les organisateurs envisagent de la prolonger jusqu’au 1er avril 2012 pour permettre les inscriptions tardives.

Le Forum vise principalement les membres de la société civile, dont bon nombre pourraient venir de pays ne faisant pas partie de la Francophonie.

L’OIF tombe sous le régime d’un décret permanent aux termes de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.

Des délégués des pays membres et des pays observateurs suivants sont attendus au Forum :

1. Pays membres de l’OIF

Albanie, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Andorre, Arménie, Belgique, Bénin, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chypre, Communauté française de Belgique, Côte d’Ivoire, Djibouti, Dominique, Égypte, France, Gabon, Ghana, Grèce, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Haïti, îles Comores, Laos, Liban, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Moldova, Monaco, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Roumanie, Rwanda, Sainte-Lucie, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu, Vietnam.

2. Pays observateurs de l’OIF 

Autriche, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Émirats arabes unis, Estonie, Géorgie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Monténégro, Mozambique, Pologne, République dominicaine, République tchèque, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Thaïlande, Ukraine.

Procédure de traitement

Traitement des demandes des « représentants » et des « fonctionnaires » de l’OIF aux termes de la LMEOI

Les « représentants » des pays membres et des pays observateurs (de même que leurs époux) et les « fonctionnaires » de l’Organisation (de même que leurs époux) qui assistent au Forum ont droit à certaines immunités et à certains privilèges aux termes du décret DORS-88-574. Les privilèges et immunités accordés aux « représentants » aux termes de la partie IV, alinéa 11d) et aux « fonctionnaires » aux termes de la partie V, alinéa 18d) de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et énoncés à l’Annexe III, article 5 de la LMEOI revêtent une importance particulière pour Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Il faut délivrer à ces représentants et à ces fonctionnaires un visa de résident temporaire (VRT) officiel 0-1, et non un permis de séjour temporaire (PST), en dépit du fait qu’ils puissent être interdits de territoire aux termes de l’un ou l’autre des articles 33 à 43 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Essentiellement, tous les « représentants » (de même que leurs familles) d’États et de gouvernements qui sont membres ou observateurs de l’OIF et les « fonctionnaires » (de même que leurs familles) (de l’OIF) se verront accorder, au moins, des immunités à l’égard des mesures restrictives relatives à l’immigration.

On prévoit qu’environ cinquante (50) « fonctionnaires » de l’OIF devront participer au Forum à divers titres. Nous demandons que la mission à Paris soit en relation constante avec les fonctionnaires de l’OIF afin de faciliter le traitement de toute demande de visa pour les employés de l’Organisation.

Tous les visas demandés par les participants visés par la LMEOI doivent être délivrés rapidement et sans frais ni restriction. Autrement dit, l’obligation de visa elle-même ne doit pas empêcher une personne de voyager et d’entrer au Canada. Le code de dispense des frais est A01 [R296(2)a).

La Procédure de traitement régulier pour les autres participants n’est pas assujettie à la LMEOI

Les délégués du groupe suivant ont droit à une dispense des frais de traitement pour un VRT ou PST en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des refugiés (LIPR) [R296(2)a) – code de dispense A01 ou R298(2)a) – code de dispense M10] :

Les délégués (et leurs familles) qui représentent des organisations intergouvernementales et les représentants (et leurs familles) des gouvernements des pays invités sans statut au sein de l’OIF. À ce jour, les pays de cette catégorie qui enverront des participants sont les suivants : Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Australie, Brésil, Chili, Chine, Colombie, Espagne, États-Unis d’Amérique, Inde, Italie, Japon, Mauritanie, Pologne, Portugal, Royaume-Uni.

Les délégués des groupes suivants n’ont PAS droit à une dispense des frais de traitement pour un VRT en vertu de la LIPR :

  • Les délégués qui représentent un établissement ou une organisation non gouvernementale (ONG) (p. ex. présidents d’université, conférenciers, représentants d’associations d’enseignants, enseignants).
  • Les participants individuels, c’est-à-dire les membres de la société civile (personnes qui s’intéressent à la langue et à la culture françaises ou qui jouent un rôle actif par rapport à celles-ci dans leur collectivité).

On attend environ 1 000 participants venant de l’Afrique (280), des Caraïbes (280), de l’Asie (50) et de l’Europe (250). Quarante pour cent (40 %) de ces participants seront âgés de 18 à 30 ans. Certains jouiront d’une aide financière.

  • Les représentants des médias (journalistes, photographes, cadreurs, techniciens). On attend environ 60 représentants venant de l’Afrique (15), des Caraïbes (30), de l’Asie (3) et de l’Europe (12).

Autres renseignements sur le Forum

Processus d’inscription au Forum

Tous les participants devront s’inscrire pour pouvoir prendre part au Forum. Toutes les demandes d’inscription au Forum, y compris celles présentées par des membres de la société civile, seront évaluées par un comité de sélection composé de représentants du commissaire général du Forum et d’un représentant du gouvernement du Québec.

Représentants des médias

Les membres des médias qui souhaitent venir au Canada en vue de réaliser des reportages sur le Forum devront se soumettre à un processus d’accréditation. Les membres des médias approuvés recevront une lettre personnalisée confirmant leur participation.

Lettres d’invitation/de confirmation

Une lettre d’invitation sera envoyée à chaque participant au Forum. La lettre sera envoyée à une personne et NON à une délégation. Chaque demandeur de visa doit disposer d’une lettre d’invitation à son nom confirmant sa participation au Forum. Certains participants recevront de l’aide financière afin de pouvoir participer au Forum. Des renseignements à cet effet seront compris dans la lettre d’invitation.

Époux

Aucune activité n’est prévue au programme du Forum pour les époux. Toutefois, on s’attend à ce que certains délégués représentant les gouvernements de pays membres et certains fonctionnaires de l’OIF soient accompagnés pour leur séjour au Canada. Veuillez faciliter le traitement des demandes de ces personnes conformément aux besoins.

Vérification de sécurité aux termes de la LMEOI et information à l’intention de l’Administration centrale pour « représentants » et des « fonctionnaires »

Les missions ne sont plus tenues d’envoyer ce type de demandes à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux fins de vérification de sécurité, car ces demandeurs bénéficient de certaines immunités et de certains privilèges aux termes de la LMEOI. Cependant, les missions doivent envoyer un avis par courriel à l’ASFC où elles indiquent que les demandeurs en question se sont vu délivrer un VRT conformément à la LMEOI, afin que l’ASFC puisse prévenir ses partenaires en matière de vérification de sécurité. Les courriels doivent être envoyés à la boîte aux lettres générique (trais-srert@cbsa-asfc.gc.ca) et doivent inclure les renseignements suivants :

  • le nom au complet et la date de naissance du demandeur;
  • la rencontre à laquelle le demandeur assiste et la date de celle-ci;
  • le fait que la personne est visée par un décret pris en vertu de la LMEOI.

Si ces personnes présentent à une date ultérieure des demandes dans d’autres circonstances (c.-à-d. pour une circonstance non visée par la LMEOI), leurs demandes devront être transmises à l’ASFC au moyen du Système mondial de gestion des cas (SMGC) en vue des vérifications de sécurité conformément aux directives qui se trouvent dans le chapitre 2 du guide d'immigration Classifiée.

S’il s’avère que l’admission d’un demandeur interdit de territoire a des répercussions sérieuses sur la sécurité du Canada, veuillez consulter la Direction générale du règlement des cas (avec copie conforme à votre bureau de zone géographique) en envoyant un courriel à l’adresse suivante : NAT-Case-Review@cic.gc.ca.

Veuillez informer la Direction générale du règlement des cas (au NAT-Case-Review@cic.gc.ca) de toute délivrance d’un VRT à un demandeur interdit de territoire.

Codage aux missions et aux points d’entrée

  • Il faut absolument insérer le code d’événement spécial 12FMLF pour cette rencontre. L’unité responsable des statistiques de la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination préparera des rapports périodiques à l’intention de la haute direction. Par souci de commodité, les organisateurs ont inclus le code d’événement spécial dans la lettre d’invitation. Le code d’événement spécial a été chargé dans le SMGC.

Codage pour les participants couverts par LMEOI

  • Insérez une note dans le SMGC si le cas a été traité en vertu de la LMEOI.
  • L’acronyme LMEOI doit être écrit à la main sur le VRT.
  • Si on permet à une personne interdite de territoire, visée par la LMEOI, de venir au Canada (un VRT lui a été délivré) même si la personne en question pourrait être interdite de territoire aux termes de la LIPR, les notes du SMGC doivent porter l’indication suivante :

« Le demandeur est effectivement interdit de territoire au titre de l’article X de la LIPR, toutefois sa visite relève de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. »

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l’Unité des événements spéciaux à Special.Events@cic.gc.ca et placer votre bureau de zone géographique en c.c.

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